copy the linklink copied!5. Passer de la parole aux actes : les partenaires du développement ne facilitent pas pleinement le leadership des pays partenaires sur les efforts de développement

Ce chapitre analyse comment les partenaires du développement facilitent le leadership des pays partenaires sur les efforts de développement. Il traite plus particulièrement de l’alignement des stratégies et des projets des partenaires du développement sur les priorités et les résultats de développement dirigés par les pays partenaires ; de la prévisibilité de la coopération pour le développement ; de l'utilisation des systèmes de gestion des finances publiques des pays partenaires ; et, des progrès réalisés dans le déliement de l'aide.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 souligne le rôle essentiel des finances publiques internationales pour compléter les ressources intérieures, en particulier dans les pays les plus pauvres et les plus vulnérables (ONU, 2015[1]). D’après les données préliminaires provenant du Système de notification des pays créanciers (SNPC) (OCDE, 2019[2]), l’aide publique au développement (APD)1 apportée par les pays membres du Comité d’aide au développementment (CAD) s’élevait à 149.3 milliards USD en 2018, soit, une baisse de 2.7 % en termes réels au cours de 2017. En outre, une part décroissante a été versée aux pays les plus nécessiteux, une baisse de 2.7 % ayant été constatée pour les pays les moins avancés (PMA)2 et, en particulier, une baisse de 4.4 % pour les pays subsahariens. À part les fonds consacrés à l’accueil des réfugiés, l’APD est demeurée constante entre 2017 et 2018. Comme le souligne les Perspectives mondiales du financement du développement durable (OCDE, 2019[3]), cette stagnation de l’APD s’accompagne d’une baisse des flux privés en matière de développement et d’une baisse de 12 % du financement extérieur global apporté aux pays en développement entre 2013 et 2016.3 Dans ce contexte, il importe plus que jamais d’augmenter l’efficacité de la coopération pour le développement pour que toutes les ressources soient affectées et acheminées le plus efficacement possible afin de ne laisser personne de côté et de concrétiser l’ambition du Programme 2030.

Le Programme d’action d’Addis-Abeba, qui énonce les moyens de mise en œuvre du Programme 2030, reconnaît la nécessité « d’améliorer la qualité, les effets et l’efficacité de la coopération pour le développement et des autres efforts internationaux en matière de financement public, s’agissant notamment du respect des principes relatifs à l’efficacité de la coopération pour le développement » (ONU, 2015[4]).

Ce chapitre se concentre sur quatre aspects de l’aide des partenaires du développement : 1) l’alignement des stratégies et des projets des partenaires du développement sur les priorités et les résultats de développement dirigés par les pays ; 2) la prévisibilité de la coopération pour le développement, y compris sa prévisibilité annuelle et à moyen terme et son inscription aux budget des pays partenaires ; 3) l’utilisation de systèmes nationaux de gestion des finances publiques ; et, 4) les progrès réalisés dans le déliement de l’aide.

Les principales constatations de ce chapitre sont les suivantes :

L’alignement des projets des partenaires du développement sur les objectifs, les indicateurs de résultats, les statistiques et les systèmes de suivi des pays partenaires, se détériore. Lorsque les stratégies nationales des partenaires du développement s’alignent étroitement sur les cadres de résultats propres aux pays, les projets des partenaires du développement tendent également à s’aligner étroitement sur ces derniers. Alors que certains partenaires du développement ont accru l’alignement des objectifs de leurs projets sur les plans et les stratégies des pays partenaires, cet alignement est en baisse parmi de nombreux autres partenaires du développement. En outre, les partenaires du développement s’appuient de moins en moins sur les résultats déterminés par les pays et sur l’utilisation des systèmes nationaux de statistiques et de suivi. Ce constat révèle une baisse de la Cible de l’Objectif de développement durable (ODD) 17.15 qui appelle à « respecter la marge de manœuvre et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable » (ONU, 2015[1]). C’est le cas notamment des partenaires bilatéraux. L’utilisation des cadres de résultats propres aux pays (CRP) devrait s’accroître, ainsi que les efforts d’utilisation et de renforcement des systèmes nationaux de statistiques et de suivi afin de suivre l’exécution du projet. Ceux-ci peuvent assurer que la coopération pour le développement ne traite pas uniquement les priorités des pays partenaires, mais qu’elle contribue également à leur capacité de planifier, de suivre et d’évaluer leur progression vers la réalisation du développement durable.
Malgré l’amélioration de la prévisibilité annuelle, des défis persistent en ce qui concerne la prévisibilité des activités des partenaires du développement. Bien que la part de la coopération pour le développement décaissée au cours de la prévision annuelle considérée, ait légèrement augmenté, les données indiquent également un montant important de décaissements imprévus. Cet écart entre les décaissements prévus et effectifs peut avoir un impact sur la mise en œuvre des projets des partenaires du développement et peut gêner la planification, la budgétisation et l’exécution efficaces des pays partenaires. En outre, les données montrent une baisse de la disponibilité des plans de dépenses prévisionnelles et de mise en œuvre pour les pays partenaires, et, une diminution de la part de la coopération pour le développement inscrite aux budgets nationaux des pays partenaires.
L’utilisation par les partenaires du développement des systèmes des pays partenaires est plus importante, lorsqu’ils ont établi des partenariats à long terme avec les gouvernements des pays partenaires et qu’ils affectent une plus grande part de fonds au secteur public. En moyenne, l’utilisation des systèmes des pays partenaires lors de l’affectation de la coopération pour le développement au secteur public a augmenté depuis 2016. Les données montrent que cette augmentation est étroitement liée à la question de savoir si les partenaires du développement ont une présence à long terme dans un pays et s’ils versent une plus grande part des fonds au secteur public. Dans ces situations, les partenaires du développement obtiennent aussi de meilleurs résultats en ce qui concerne la prévisibilité à moyen terme. Ces constatations confirment l’importance d’établir des partenariats solides et à long terme ; et, qu’il faut de surcroît, beaucoup de ressources et de temps, pour jeter les fondements du soutien des principes d’efficacité convenus au niveau international.
Il faut prendre des mesures concrètes pour dépasser le déliement formel de l’aide afin de mieux la délier dans la pratique. Les membres du CAD ont progressé en augmentant la part de l’aide déliée mais les contrats financés par l’APD sont encore attribués en grande partie aux fournisseurs basés dans le pays du CAD. Il faut s’occuper des obstacles qui empêchent les fournisseurs des pays partenaires d’obtenir des contrats au titre de l’aide afin de réaliser de véritables progrès dans le déliement de l’aide dans la pratique.

copy the linklink copied!Lorsque les partenaires du développement sont alignés sur la stratégie des pays partenaires, ils ont tendance également à s’aligner sur le niveau des projets

L’alignement des partenaires du développement sur les priorités de développement dirigées par les pays est au cœur de l’appropriation par les pays partenaires. En approuvant l’Accord de Partenariat de Busan, les partenaires du développement se sont engagés à s’appuyer sur les CRP4 pour guider leur soutien aux pays partenaires et, dans la mesure du possible, pour éviter le recours à des systèmes parallèles de suivi et de traçabilité des résultats de leurs interventions en matière de développement (OCDE, 2011[5]). Dans le Document final de Nairobi (PMCED, 2016[6]), l’utilisation de cadres de résultats propres aux pays a été réaffirmée comme une question urgente pour les partenaires du développement (PMCED, 2016[6]). En outre, les partenaires du développement se sont également engagés à appuyer le renforcement des capacités statistiques et des systèmes de suivi et d’évaluation des pays partenaires, dans le but d’améliorer la collecte et l’analyse des données.

Les gouvernements des pays partenaires prennent généralement part à la conception de la stratégie-pays du partenaire du développement, mais sont moins impliqués dans le suivi et l’évaluation de ces stratégies. Outre l’alignement de leurs projets individuels,5 les partenaires du développement s’alignent sur les priorités nationales par le biais de leurs stratégies-pays qui servent à orienter de manière globale et stratégique leur soutien à un pays partenaire (Encadré 5.1 et Graphique 5.2). Le Programme 2030 est également de plus en plus utilisé en tant que cadre commun de résultats (Encadré 5.2). Les partenaires du développement ont signalé que 831 stratégies-pays étaient en place en 2018. Les gouvernements des pays partenaires étaient impliqués dans la préparation de 94 % des stratégies-pays (Graphique 5.1). Pour près des trois-quarts des stratégies-pays, le gouvernement du pays partenaire avait signé le document final (73 %) et/ou la stratégie-pays comprend des indicateurs de résultats qui proviennent des cadres de résultats, stratégies et plans du pays partenaire (72 %).6 Cependant, un nombre réduit de partenaires du développement (65 %) utilise les statistiques et les données gouvernementales pour faire état des indicateurs de résultats de la stratégie. En outre, 24 % des stratégies-pays qui prévoient une évaluation ne font pas participer le gouvernement du pays partenaire soit à l’évaluation de la stratégie-pays soit à une discussion concernant le processus et les résultats de l’évaluation. Les gouvernements des pays partenaires n’étaient pas impliqués dans la préparation de 6 % des stratégie-pays, ce qui représente un faible pourcentage. Environ un quart (26 %) de ces cas sont dans des contextes extrêmement fragiles7 ; les exemples des autres pays et contextes où les stratégies-pays des partenaires du développement avaient été formulées sans consulter le gouvernement, comprennent le Kenya et le Viet Nam. La désagrégation de ce résultat par type de partenaire du développement fait apparaître que 11 % des stratégies-pays des membres du CAD ne faisaient pas participer le gouvernement du pays partenaire à l’élaboration de la stratégie. En revanche, les stratégies des agences des Nations Unies (ONU) et des banques multilatérales de développement, très rarement (1 %) n’impliquaient pas le gouvernement du pays partenaire.

Graphique 5.1. Les stratégies-pays des partenaires du développement s’alignent fortement sur les priorités nationales, mais beaucoup moins sur les cadres de résultats propres au pays partenaire

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Encadré 5.1. Comment évaluer l’alignement du partenaire du développement

Lors de l’évaluation de l’alignement du partenaire du développement sur les priorités de développement dirigées par le pays partenaire, le suivi du Partenariat mondial examine deux niveaux d’alignement possibles :

1. L’alignement des stratégies-pays et des caractéristiques des stratégies-pays des partenaires du développement, ce qui comprend d’évaluer si : les domaines prioritaires de la stratégie-pays ont été conjointement déterminés avec le gouvernement du pays partenaire ; les indicateurs de résultats ont été tirés des cadres de résultats propres au pays (CRP) ; le gouvernement du pays partenaire est impliqué dans le suivi et l’évaluation de la stratégie-pays ; et, la stratégie fait référence au Programme 2030 et aux Objectifs de développement durable (ODD).
2. L’alignement des projets individuels, y compris les interventions spécifiques du partenaire du développement, telles que les programmes et les projets (appelés dans ce rapport « projets »). Cette démarche comprend d’évaluer si : les objectifs de projets sont tirés des stratégies et plans de développement du pays partenaire ; les cibles, résultats et indicateurs des projets sont tirés des CRP ; les données et les statistiques du gouvernement sont utilisées pour effectuer le suivi des résultats des projets ; et, le gouvernement est impliqué dans l’évaluation des projets. La moyenne des trois premiers éléments de l’évaluation au niveau des projets fournit les données officielles pour procéder au reporting du degré de respect par le partenaire du développement de la marge de manœuvre et de l’autorité de chaque pays partenaire en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques d’établissement de sa propre voie de développement (Cible ODD 17.15).

Dans le Cycle de suivi 2018 du Partenariat mondial, l’évaluation de l’alignement des stratégies-pays se fonde sur les 831 stratégies-pays dont ont fait état les partenaires du développement en 2018 à travers les 86 pays partenaires participants.

L’évaluation de l’alignement des projets individuels repose sur plus de 3 300 projets. Les partenaires du développement ont rendu compte de leurs six plus gros projets (en valeur monétaire) parmi l’ensemble de leurs nouvelles interventions égales ou supérieures à 100 000 USD dans chaque pays partenaire, approuvées en 2017. Mettre l’accent sur les six plus gros projets permet de saisir un échantillon représentatif des pratiques actuelles des partenaires du développement. Le montant minimal admissible de 100 000 USD correspond au budget total du projet tel qu’approuvé au cours de l’année 2017 (c'est-à-dire les engagements), même si les déboursements se font progressivement au cours des années suivantes.

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Graphique 5.2. Alignement sur les priorités nationales de développement dans les stratégies-pays et les projets individuels

Lorsque les stratégies-pays des partenaires du développement s’alignent étroitement sur les CRP, les projets tendent également à être alignés. Cette correspondance de l’alignement des projets lorsqu’il existe un alignement étroit des stratégies s’étend à l’ensemble des éléments, d’après les données provenant du Cycle de suivi 20188. Par exemple, lorsque les partenaires du développement utilisent les données et les systèmes statistiques du gouvernement d’un pays partenaire ou impliquent les gouvernements des pays partenaires dans les évaluations au niveau stratégique, ils ont aussi tendance à le faire au niveau des projets. Une analyse plus approfondie des données 2018 montre qu’il n’y a aucune relation statistiquement significative entre la qualité des stratégies nationales de développement des pays partenaires et l’utilisation de ces stratégies par les partenaires du développement pour s’aligner sur les résultats et les priorités des pays partenaires. Cette constatation, associée aux résultats concernant l’utilisation des CRP, semble indiquer que les décisions sur l’alignement étroit sur les priorités du pays partenaire dépendent de facteurs qui sont spécifiques à un partenaire du développement.

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Encadré 5.2. Le Programme 2030 est de plus en plus rendu opérationnel en tant que cadre de résultats

De plus en plus, les partenaires du développement citent en référence le Programme 2030 dans leurs stratégies-pays, démontrant ainsi l’utilité des Objectifs de développement durable (ODD) en tant que cadre de résultats autour d’objectifs communs. Comme l’indique la Partie I de ce rapport d’étape, 90 % des pays partenaires qui disposent de stratégies nationales de développement adoptées en 2015 ou à partir de cette date, font référence au Programme 2030 et aux ODD. S’agissant des partenaires du développement, le Programme 2030 et/ou les ODD sont généralement cités en référence dans le texte narratif de la stratégie-pays du partenaire du développement ou du cadre de partenariat (65 % des 563 stratégies-pays qui ont débuté en 2015 ou à partir de cette date). Un nombre plus réduit fait référence aux ODD au niveau des cibles (37 %) ou au niveau des indicateurs (36 %), bien que ces parts aient tendance à augmenter. Ventilées par année d’approbation de la stratégie, les données montrent que le pourcentage des stratégies-pays, se référant au Programme 2030 et aux ODD à tous les niveaux, a augmenté entre 2015 et 2018 (Graphique 5.3). Parmi les stratégies les plus récentes (à partir de 2018), 74 % d’entre elles, font également référence aux ODD pour définir les domaines ou les secteurs prioritaires et 59 % d’entre elles appliquent les indicateurs ODD à leurs cadres de résultats.

Graphique 5.3. Les partenaires du développement font de plus en plus référence au Programme 2030 dans leurs stratégies-pays

Les fonds, programmes et agences de l’ONU sont les premiers à utiliser le Programme 2030 en tant que cadre de résultats au niveau mondial. Le Programme 2030 et/ou les ODD sont mentionnés dans le texte de leur stratégie-pays ou de leur cadre de partenariat dans 79 % des stratégies approuvées en 2015 ou après (contre 65 % en moyenne pour l’ensemble des partenaires du développement). L’excellente performance des Nations Unies dans ce domaine est également démontrée aux niveaux des indicateurs et des cibles. Les stratégies des fonds, programmes et agences de l’ONU se réfèrent aux ODD au niveau des indicateurs dans 56 % des cas (contre 36 % en moyenne) et au niveau des cibles dans 59 % des cas (contre 37 % en moyenne).

L’alignement des activités opérationnelles du système de développement des Nations Unies sur les priorités des pays partenaires continue à se renforcer, guidé par les examens quadriennaux complets de 2012 et de 2016 et soutenu par l’engagement renouvelé à s’appuyer sur les ODD en tant que cadre commun de résultats. Les réformes demandées dans la Résolution 72/279 de l’Assemblée générale des Nations Unies visent à poursuivre cet effort.

L’une de ces mesures de réforme est la revitalisation des plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD), désormais appelés Cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable (CCNUDD). Le CCNUDD est l’instrument le plus important pour la planification et la mise en œuvre des activités de développement de l’ONU au niveau des pays. Les directives de l’ONU relatives à la création des CCNUDD recommandent l’utilisation des ODD en tant que cadre commun de résultats qui peut être guidé par des niveaux de référence désagrégés et définis par les pays partenaires.

Source : (ONU, 2016[8]) Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, https://undocs.org/A/RES/71/243l ; (ONU, 2012[9])Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/67/226 ; (ONU, 2018[10]) Repositionner le système des Nations Unies pour le développement dans le cadre de l'examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, https://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/72/279 ; (ONU, 2019[11]) United Nations Sustainable Development Cooperation Framework: Internal Guidance (Directives internes relatives au Cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable), https://undg.org/wp-content/uploads/2019/06/UN-Cooperation-Framework-Internal-Guidance-Final-June-2019.pdf.

copy the linklink copied!L’alignement sur les objectifs, indicateurs de résultats, statistiques et systèmes de suivi des pays partenaires, s’affaiblit

Au niveau global, les objectifs de projets individuels restent assez alignés sur les priorités nationales de développement, mais cet alignement s’est détérioré pour la plupart des partenaires du développement. L’évaluation de plus de 3 300 projets au cours du Cycle de suivi 2018 a révélé que 83 % des objectifs de projets s’alignent sur les priorités déterminées par les pays partenaires. Ce résultat est légèrement inférieur à celui de 85 % du Cycle de suivi 2016. Les fonds verticaux (comme Gavi, l'Alliance du vaccin) et d’autres organisations internationales (par exemple, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)) tirent de plus en plus, la plupart des objectifs de leurs projets des stratégies et plans nationaux. En revanche, l’alignement des objectifs de projets sur les priorités nationales diminue parmi les agences des Nations Unies, les banques multilatérales de développement et les partenaires bilatéraux du développement (les membres et les non-membres du CAD)9 (Graphique 5.4). Toutefois, l’Organisation mondiale de la santé, est un exemple de bonne pratique de l’alignement au niveau de projets (Encadré 5.4). Dans l’ensemble, les partenaires du développement préfèrent s’aligner sur les stratégies nationales de développement et les plans sectoriels que sur les autres instruments de planification du développement (Graphique 5.5).

Graphique 5.4. L’alignement des objectifs de projets a diminué pour la plupart des partenaires du développement

Graphique 5.5. Les stratégies nationales de développement sont les instruments de planification les plus utilisés par les partenaires du développement pour s’aligner sur les objectifs gouvernementaux des pays partenaires

Le recours des partenaires du développement aux résultats, statistiques et systèmes de suivi déterminés par le gouvernement des pays partenaires a diminué depuis 2016. Alors que l’alignement au niveau des objectifs de projets est raisonnable, seuls 59 % des indicateurs de résultats décrits dans les projets individuels proviennent des CRP. L’Encadré 5.3 donne des détails sur les différents éléments de l’alignement au niveau des projets). En outre, seuls 50 % de tous les indicateurs de résultats sont suivis en ayant recours aux systèmes nationaux de statistiques et de suivi. La baisse depuis le Cycle de suivi 2016 est importante pour la plupart des partenaires du développement (Graphique 5.6). Les banques multilatérales de développement sont une exception à cet égard, car leur utilisation des CRP et des systèmes nationaux de statistiques et de suivi, a augmenté depuis 2016. La proportion des indicateurs de résultats suivis en utilisant les systèmes nationaux de statistiques et de suivi a également augmenté parmi les agences de l’ONU. Dans leurs réponses au Cycle de suivi 2018, les partenaires du développement ont invoqué l’insuffisance de données et le manque d’informations ventilées pour expliquer le non-recours fréquent aux CRP. Les constations traitées dans la Partie I de ce rapport confirment l’existence de ces insuffisances. Seuls 35 % des gouvernements des pays partenaires (25 sur 72) ont signalé que des données gouvernementales ponctuelles, régulières et exactes sont disponibles pour la totalité ou la plupart des indicateurs dans leur cadre de résultats. Ce résultat confirme une fois de plus que les partenaires du développement doivent poursuivre leurs efforts pour contribuer au renforcement et à l’utilisation accrue des systèmes nationaux de statistiques et de suivi, conformément aux engagements pris à Busan et à Nairobi. L’Encadré 2.4 de la Partie I et l’Encadré 5.5 de ce chapitre illustrent à nouveau la nécessité de renforcer et d’utiliser les systèmes statistiques nationaux. Dans l’ensemble, le déclin de l’alignement des objectifs de projets, du recours aux CRP et aux systèmes nationaux de statistiques et de suivi, indique un recul en ce qui concerne la réalisation de l’ODD 17.15 (Encadré 5.3).

Graphique 5.6. Le recours des partenaires du développement aux résultats, statistiques et systèmes de suivi déterminés par les pays partenaires, est en baisse

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Encadré 5.3. L’exercice de suivi du Partenariat mondial est la seule source de données pour mesurer la Cible ODD relative au « respect de la marge de manœuvre et de l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques »¹

S’appuyant sur la Déclaration de Paris, qui a souligné que les partenaires du développement doivent s’aligner sur les priorités nationales afin d’obtenir des résultats durables (OCDE, 2005[12]), le Programme 2030 reconnaît que « chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social ». En outre, l’approbation du Programme 2030 constituait un engagement mondial à « respecter la marge de manœuvre et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable, sans perdre de vue les règlements et les engagements internationaux pertinents », comme indiqué au paragraphe 63 (ONU, 2015[1]). Bien qu’il n’y ait aucune définition convenue, le respect de la marge de manœuvre et de l’autorité peut être interprété comme permettant à un pays de déterminer sa propre voie de développement durable, notamment en définissant ses priorités et ses résultats de développement. L’alignement au niveau des projets individuels est indispensable au renforcement et au respect de la marge de manœuvre et de l’autorité de chaque pays de façon pratique et opérationnelle. À cet égard, l’évaluation du Partenariat mondial de l’utilisation par les partenaires du développement des cadres de résultats et des outils de planification propres au pays (voir Encadré 5.1) est reconnue par la Commission de statistique des Nations Unies (CSNU) comme une mesure des progrès accomplis vers la réalisation de la Cible ODD 17.15 relative au respect de la marge de manœuvre et de l’autorité des pays partenaires pour élaborer et appliquer les politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable² (ONU, 2016[13]).

Le degré d’utilisation des CRP et des outils de planification dans la conception et le suivi des nouveaux projets de développement a baissé, passant de 64 % dans le Cycle de suivi 2016 à 62 % dans le Cycle de suivi 2018 (Graphique 5.7 et Graphique 5.8). Ce résultat indique un affaiblissement de la réalisation de la Cible ODD 17.15 qui appelle à « respecter la marge de manœuvre et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’élaboration et l’application de [leurs] politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable » (ONU, 2015[1]). Pour les partenaires bilatéraux, le recul correspond à une diminution de l’alignement des objectifs de projets sur les priorités dirigées par les pays partenaires et a une baisse du recours aux résultats, statistiques et systèmes de suivi déterminés par les pays partenaires. Pour les partenaires multilatéraux, la baisse est imputable à une diminution du recours aux résultats, statistiques et systèmes de suivi déterminés par les pays partenaires. Comme ce fut le cas dans le Cycle de suivi 2016, l’utilisation des CRP et des outils de planification reste plus élevée en moyenne chez les partenaires multilatéraux que bilatéraux. Au sein du groupe de partenaires multilatéraux, les banques multilatérales de développement (72 %) font augmenter la moyenne, tandis que les agences de l’ONU (56 %) sont à la traîne. La baisse qui est de 7 % pour les partenaires bilatéraux du développement, s’avère plus prononcée, passant de 64 % en 2016 à 57 % en 2018.

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Graphique 5.7. La baisse de l’utilisation de cadres de résultats propres au pays indique un recul vis-à-vis du respect de la marge de manœuvre et de l’autorité des pays partenaires, en particulier, par les partenaires bilatéraux

L’implication du gouvernement des pays partenaires dans les évaluations des projets s’est accrue légèrement, mais elle diffère selon les partenaires du développement. Les évaluations améliorent non seulement la conception et la mise en œuvre des futurs projets, mais elles promeuvent aussi le dialogue et la coopération entre les acteurs du développement. L’implication du gouvernement des pays partenaires dans les évaluations est essentielle pour renforcer l’appropriation par les pays partenaires, consolider la redevabilité et instaurer la confiance. Les données du Cycle de suivi 2018 indiquent qu’une évaluation finale était prévue pour 70 % de tous les projets, en baisse par rapport aux 77 % signalés lors du Cycle de suivi 2016. Toutefois, une part légèrement plus grande de projets prévoyant une évaluation finale – 59 % lors du Cycle 2018 contre 57 % lors du Cycle 2016 – envisage un certain degré d’implication du gouvernement. La moitié de ces projets (50 %) prévoyant qui prévoit une évaluation finale anticipaient que le gouvernement serait impliqué dans la définition de la portée de l’évaluation ; 2 % prévoyaient que le gouvernement contribuerait au financement de l’évaluation ; et, 12 % prévoyaient la participation du gouvernement aux deux. Par ailleurs, les données semblent indiquer que l’implication du gouvernement dans les évaluations des projets s’accroît lorsque la taille du projet augmente elle aussi. En revanche, indépendamment de la taille de leur projet, les partenaires bilatéraux non-membres du CAD, les agences de l’ONU et les fonds verticaux sont davantage susceptibles que les autres partenaires du développement d’impliquer les gouvernements des pays partenaires dans les évaluations des projets.

Graphique 5.8. L’implication du gouvernement dans les évaluations des projets s’est accrue légèrement, mais reste inégale parmi les partenaires du développement

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Encadré 5.4. L’Organisation mondiale de la santé veille à un fort alignement au niveau des projets

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) obtient des résultats bien supérieurs à la moyenne de l’ensemble des partenaires du développement dans tous les domaines évalués sur le plan de l’alignement au niveau des projets (Graphique 5.9). Cette réussite pourrait découler de l’accent fort qu’elle place sur l’alignement de ses interventions nationales sur les stratégies nationales de développement et les cadres de résultats propres aux pays.

En tant qu’institution technique fournissant un appui à ses États membres, l’OMS collabore étroitement avec les partenaires concernés pour répondre efficacement aux priorités et besoins des pays en vue d’atteindre l’ODD 3 (Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge).

Graphique 5.9. L’Organisation mondiale de la santé surpasse les autres partenaires du développement pour ce qui est de l’alignement au niveau des projets

La Stratégie de coopération avec les pays (SCP) expose les grandes lignes de l’alignement du soutien de l’OMS sur les stratégies et les plans nationaux de santé. La SCP constitue la stratégie à moyen terme de l’OMS, pour orienter la planification, la budgétisation et l’affectation des ressources de l’Institution, afin d’atteindre les Objectifs de développement durable qui ont trait à la santé dans chaque pays où cette dernière opère.

Une partie intégrante de la SCP est l’utilisation du suivi et de l’évaluation comme outil d’évaluation de la performance de l’OMS au niveau des pays. Comme le souligne le rapport 2019 sur la présence de l’OMS dans les pays, l’OMS améliore la mise en œuvre, le suivi et le reporting concernant sa coopération technique, par le biais de mécanismes communs de l’OMS et des gouvernements (OMS, 2019[14]). Le nombre de bureaux de pays faisant part de l’existence de tels mécanismes a augmenté de façon régulière, passant de 77 % à 89 % entre les rapports 2015 et 2019 sur la présence de l’OMS dans les pays.

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Encadré 5.5. Renforcer les capacités statistiques : consolider les systèmes statistiques nationaux par leur utilisation

La nécessité d’utiliser et de renforcer les systèmes statistiques nationaux constitue un défi commun et interdépendant pour les pays partenaires et leurs partenaires du développement. Comme l’indique la Partie I de ce rapport d’étape, deux tiers des pays partenaires ont indiqué manquer de capacités statistiques nationales pour suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement. Les données 2018 indiquent que seulement la moitié des indicateurs de résultats inclus dans les projets individuels des partenaires du développement sont suivis au moyen des systèmes nationaux de statistiques et de suivi, et que les partenaires du développement citaient les insuffisances de données comme l’une des raisons pour lesquelles ils recourent rarement aux cadres de résultats propres aux pays. Ces constatations révèlent un obstacle nécessitant des efforts concertés, à la fois de la part des pays partenaires et des partenaires du développement, pour relever ces défis sous-jacents. Outre les efforts des pays partenaires pour renforcer les capacités statistiques et les systèmes nationaux de suivi et d’évaluation, les partenaires du développement peuvent jouer un rôle important dans le renforcement des systèmes statistiques en les utilisant. Les partenaires internationaux du développement sont souvent perçus comme des utilisateurs importants et fréquents des données nationales, et peuvent créer des incitations positives pour que les bureaux nationaux des statistiques accroissent et améliorent les statistiques officielles, conformément à la demande à la fois intérieure et internationale (Sethi et Prakash, 2018_[15]).

Malgré une légère hausse de la part totale d’aide publique au développement (APD) en ce qui concerne les données et statistiques depuis 2015, il faut investir davantage pour répondre à la demande de données plus nombreuses et de meilleure qualité. Le montant global de l’APD destinée aux données et statistiques est resté faible en 2016 (623 millions USD), ce qui ne représente que 0.33 % de l’APD totale (PARIS21, 2018[16]). En 2018, seuls 56 des 102 pays qui avaient des plans statistiques nationaux avaient mobilisé des fonds adéquats pour les mettre en œuvre, dont seulement trois pays en Afrique subsaharienne (PARIS21, 2018[16]). Toutefois, effectuer le suivi de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) requiert une quantité sans précédent de données et de statistiques, provenant aussi bien des systèmes statistiques nationaux que de nouvelles sources (ONU, 2018[17]).

Une poignée de partenaires du développement assure une grande part de l’appui mondial pour de meilleures données. La Banque mondiale, le Fonds des Nations Unies pour la population, Eurostat, le Fonds monétaire international et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance ont fourni 69 % du total des engagements en 2016 (PARIS21, 2018[16]). Les fondations reconnaissent aussi de plus en plus le rôle crucial des données dans l’éradication de la pauvreté et tiennent leur engagement de ne laisser personne de côté. En effet, entre 2013 et 2015, elles ont fourni 2.4 % de leur soutien philanthropique total au développement sur trois ans, à des projets qui comportaient une forte dimension sur les données et statistiques. Leur appui a toutefois tendance à se concentrer sur des secteurs particuliers, et à négliger les besoins structurels accrus des systèmes statistiques nationaux (PARIS21, 2018[16]).

Différents partenariats et initiatives de niveau international, se développent pour réduire l’insuffisance de données sur le développement durable. Dans cet esprit, le Comité d’aide au développement a convenu en 2018 d’appuyer un nouvel axe de travail sur les données pour le développement, afin de répondre aux six actions concrètes en matière de données demandées dans son rapport intitulé « Coopération pour le développement 2017 : Données et développement » (OCDE, 2017[18]). Ce nouvel axe de travail établira une communauté de pratique entre les partenaires du développement pour la coopération au service du développement et les statistiques et données au service des communautés du développement. Grâce à la sensibilisation, au partage des connaissances et au développement des bonnes pratiques, ce projet aidera les partenaires du développement à faire des investissements plus stratégiques et de meilleure qualité dans les systèmes statistiques nationaux, de manière à tirer profit de la révolution des données aux fins du développement durable. Pour compléter ces efforts, le Réseau de Berne1 sur les données de financement en vue du développement a été réuni début 2019. Rassemblant un éventail large de parties prenantes, ce Réseau vise à créer des mécanismes de financement des systèmes statistiques plus efficaces et mieux coordonnés. Les résultats des efforts du Réseau seront présentés lors du Forum mondial 2020 de l’ONU sur les données, à Berne, en Suisse.

← 1. Le Réseau de Berne sur les données de financement en vue du développement (The Bern Network on Financing Data for Development) est le fruit du Dialogue de haut-niveau de Berne sur le financement des données en vue de la réalisation des ODD, qui s’est tenu le 24 janvier 2019 à Berne, en Suisse.

copy the linklink copied!La prévisibilité annuelle s’est légèrement améliorée, mais les résultats agrégés cachent d’importantes variations

Une coopération pour le développement prévisible permet de mettre en œuvre avec succès les plans de développement, pourtant la prévisibilité ne s’est que légèrement améliorée depuis 2011. Le suivi du Partenariat mondial évalue la prévisibilité annuelle de la coopération pour le développement, en observant la part de financement versée par les partenaires du développement aux gouvernements des pays partenaires, pendant l’exercice budgétaire au cours duquel il était prévu d’être décaissé. Les partenaires du développement se sont continuellement engagés à améliorer la prévisibilité,10 et en moyenne, la prévisibilité annuelle s’est améliorée (hausse de 83 % à 87 %) entre les Cycles de suivi 2016 et 2018. Les progrès sont néanmoins minimes sur les huit ans qui ont suivi 2011, où la prévisibilité annuelle s’élevait déjà à 85 %. Au niveau agrégé, tous les types de partenaires du développement ont amélioré la prévisibilité depuis le Cycle de suivi 2016, mais les progrès sont inégaux au sein des groupes et entre eux (Graphique 5.10).11 Les études de pays ont confirmé qu’une coopération pour le développement imprévisible affecte négativement la gestion des finances publiques et compromet les efforts des pays partenaires et des partenaires du développement, entrepris pour réaliser les résultats de développement (Mokoro Ltd, 2011[19]). À la fois les décaissements insuffisants et les décaissements excessifs du montant total du financement versé au secteur public peuvent avoir de graves répercussions sur la mise en œuvre sur le terrain des projets des partenaires du développement, et dans l’ensemble, sur l’aptitude d’un gouvernement à mettre en œuvre ses efforts de développement comme prévu ; ces difficultés peuvent également entraver l’efficacité de la planification, de la budgétisation et de l’exécution (Celasun et Walliser, 2008_[20]).

Graphique 5.10. Au niveau agrégé, la prévisibilité annuelle s’est améliorée chez tous les partenaires du développement

La prévisibilité des financements varie selon les pays. Dans 31 des 86 pays qui ont participé au Cycle de suivi 2018,12 les partenaires du développement ont décaissé au total 2.4 milliards USD de moins que prévu à l’origine. Parmi ces pays, on compte le Kosovo13 et la Moldavie, où les partenaires du développement ont décaissé environ la moitié (55 % et 54 %, respectivement) des montants totaux prévus. En revanche, dans plus de la moitié des pays participant au Cycle de suivi 2018 (52 sur 86), les partenaires du développement ont décaissé plus de financement que prévu. Au total, il a été indiqué que 5.8 milliards USD ont été versés au-delà du montant prévu à l’origine par les partenaires du développement. L’Arménie et l’Éthiopie sont des exemples de pays où les partenaires du développement ont décaissé, au total, environ le double du montant prévu. La prévisibilité est particulièrement importante dans les pays qui dépendent largement de l’APD, où des variations des flux de développement peuvent sérieusement affecter l’aptitude du gouvernement à mettre en œuvre ses stratégies de développement (Celasun et Walliser, 2008_[20]). La désagrégation des données montre que la part de coopération pour le développement décaissée au cours de l’année pour laquelle elle était prévue – et donc la prévisibilité annuelle – était plus faible (83 %) dans les pays qui sont fortement tributaires de l’APD que dans les pays qui en dépendent peu ou moyennement (86 % et 89 %, respectivement). Des divergences sont également constatées entre les pays moins avancés et les pays autres que les PMA. Malgré les engagements pris pour accroître la prévisibilité dans les contextes fragiles (PBSB Dialogue, 2011[21]) (PBSB Dialogue, 2016[22]), la prévisibilité annuelle est en moyenne plus faible dans les contextes extrêmement fragiles (73 %) que dans les contextes non fragiles (89 %) (Graphique 5.11). En revanche, la part de fonds décaissés au-delà des montants prévus est bien plus élevée dans les contextes extrêmement fragiles. De tels décaissements excessifs sont vraisemblablement dus à la nature imprévue et volatile des crises auxquelles sont sujets les contextes extrêmement fragiles.

Graphique 5.11. La prévisibilité est plus faible dans les pays les moins avancés, dans les contextes extrêmement fragiles et dans les pays qui sont fortement tributaires de l’APD

copy the linklink copied!La prévisibilité de la coopération pour le développement est en baisse, ce qui entrave la surveillance parlementaire dans les pays partenaires ainsi que l’aptitude des gouvernements nationaux à prévoir et à budgétiser les efforts de développement

La prévisibilité à moyen terme est le prérequis de la planification efficace du développement. Outre l’évaluation de la prévisibilité annuelle,14 le suivi du Partenariat mondial évalue la prévisibilité à moyen terme en mesurant la mesure dans laquelle les gouvernements des pays partenaires reçoivent des plans prévisionnels de dépenses ou des plans de mise en œuvre indicatifs (ci-après appelés plans prévisionnels de dépenses) concernant les activités prévues par les partenaires du développement, un, deux et trois ans à l’avance. Lorsque les partenaires du développement partagent des plans prévisionnels de dépenses sur la coopération pour le développement avec le gouvernement du pays partenaire, ces informations peuvent servir à planifier efficacement les politiques et programmes à moyen terme et à formuler les budgets nationaux qui sont soumis à la surveillance parlementaire.

La prévisibilité de la coopération pour le développement des partenaires du développement est plus faible qu’elle ne l’était en 2014. Les données du Cycle de suivi 2018 indiquent qu’en moyenne, sur trois ans, les gouvernements des pays partenaires ont déclaré avoir reçu des plans prévisionnels de dépenses des partenaires du développement couvrant deux tiers (67 %) des financements estimés de la coopération pour le développement. Comme ce fut le cas dans les précédents cycles de suivi, la mise à disposition des plans prévisionnels de dépenses aux pays partenaires était habituellement plus élevée pour la première année à l’avance (81 %) avant de diminuer pour les deuxième et troisième années à l’avance (65 % et 56 %, respectivement) (Graphique 5.12). Ces constatations signifient qu’en 2018, en moyenne, les gouvernements des pays partenaires pouvaient prévoir les fonds de coopération pour le développement qu’ils devraient recevoir de leurs partenaires du développement, trois ans à l’avance, mais qu’ils ne pouvaient envisager d’en planifier à moyen terme que 56 % en 2021. La prévisibilité est bien plus basse dans les contextes extrêmement fragiles (61 %) que dans les contextes fragiles ou non-fragiles (68 %). La Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix, adoptée début 2019 (OCDE, 2019[23]), apporte une réponse ponctuelle à l’amélioration de la prévisibilité dans les contextes fragiles, en appelant à l’utilisation d’un financement prévisible, souple et pluriannuel, dans la mesure du possible. Il sera important de suivre les progrès pour veiller à ce que cette recommandation se traduise en actions.15

Graphique 5.12. La prévisibilité est en déclin

La baisse de la disponibilité d’informations prévisionnelles se reflète dans les budgets des pays partenaires, ce qui affaiblit la surveillance parlementaire des ressources de développement. Inscrire le financement de la coopération pour le développement aux budgets16 des pays partenaires aide à aligner ces ressources sur les priorités des pays partenaires, contribue au renforcement des processus budgétaires et des institutions nationaux et consolide la surveillance intérieure des ressources de développement (CABRI, 2008[24]). La part des fonds au titre de la coopération pour le développement comptabilisée dans le budget et soumise à la surveillance parlementaire a régressé depuis le Cycle de suivi 2016. En effet, entre 2011 et 2016, la part de coopération pour le développement inscrite au budget est passée de 57 % à 66 %, avant de retomber à 61 % en 2018 (Graphique 5.13 et Partie I de ce rapport). Une comparaison entre les pays qui ont participé à la fois aux Cycles de suivi 2016 et 2018 révèle la même tendance à la baisse. En outre, dans plusieurs pays (33), dont certains dans des contextes extrêmement fragiles,17 la coopération pour le développement comptabilisée dans les budgets nationaux était plus élevée que les partenaires du développement n’avaient prévu de leur verser. Toutefois, quand ils sont insuffisants ou excessifs, les fonds de la coopération pour le développement inscrits aux budgets nationaux affaiblissent l’aptitude du gouvernement à représenter efficacement la coopération pour le développement auprès de ses parties prenantes nationales. Les partenaires du développement et les gouvernements nationaux partagent la responsabilité de veiller à ce que la coopération pour le développement soit inscrite au budget. En ce qui concerne les pays partenaires, l’analyse des données du suivi 2018 montre qu’une part plus grande de la coopération pour le développement est inscrite au budget national lorsqu’un système de gestion de l’aide est en place.18 Concomitamment, il est essentiel que les partenaires du développement fournissent des prévisions exactes et ponctuelles pour assurer que les budgets nationaux reflètent effectivement les estimations.

Graphique 5.13. La disponibilité de plans prévisionnels de dépenses et la part des fonds de coopération pour le développement inscrite au budget suivent la même tendance

Par opposition à la baisse globale, les agences de l’ONU ont amélioré leur prévisibilité depuis 2016. Tandis que la part des fonds de coopération pour le développement couverte par les plans prévisionnels de dépenses et inscrite aux budgets a diminué dans l’ensemble, elle a augmenté chez certains partenaires du développement19 (Graphique 5.14). Depuis 2016 par exemple, les agences de l’ONU ont amélioré la prévisibilité de leur coopération pour le développement. Leur part de financement au titre de la coopération pour le développement inscrite aux budgets des pays partenaires a aussi augmenté, même si elle demeure l’une des plus faibles (ainsi que celle d’autres organisations internationales) par rapport à tous les partenaires du développement. Malgré la régression, les banques multilatérales de développement ont obtenu de meilleurs résultats que les autres partenaires multilatéraux.

Graphique 5.14. À la différence de la plupart des autres partenaires du développement, les agences de l’ONU ont amélioré à la fois la mise à disposition de leurs plans prévisionnels de dépenses et l’inscription de leur financement au titre de la coopération pour le développement aux budgets nationaux

Les plans prévisionnels de dépenses sont plus facilement disponibles lorsque les partenaires du développement et le gouvernement des pays partenaires ont des relations bien établies. L’analyse des données montre que davantage de plans prévisionnels de dépenses sont à la disposition des pays partenaires lorsque les partenaires du développement disposent d’une stratégie-pays (ou d’un cadre de partenariat), ou bien, lorsqu’une part plus importante de la coopération pour le développement est versée directement au secteur public.20 Ce fait confirme les constatations du Rapport d’étape 2016, qui souligne que les partenariats établis entre les gouvernements des pays partenaires et leurs partenaires du développement renforcent le degré de respect des principes d’efficacité dans le pays. Ces analyses mettent aussi en exergue l’importance d’investir dans les partenariats à long terme en matière de développement. S’agissant des partenaires du développement, établir une stratégie-pays avec les pays partenaires peut être crucial. S’agissant des pays partenaires, les constatations confirment l’utilité de la création de cadres politiques pour la coopération au développement. Ces cadres instaurent la confiance et renforcent les partenariats grâce à la définition des rôles et responsabilités des parties prenantes, et permettent aussi de définir des engagements conjoints pour une coopération efficace au service du développement (voir Partie I, Chapitre 4, de ce rapport sur les mécanismes de redevabilité mutuelle).

La régression de la part de la coopération pour le développement décaissée en faveur du secteur public indique la nécessité de garantir un partage d’informations exhaustives et ponctuelles avec les pays partenaires. D’après les données du Cycle de suivi 2018, les décaissements directs destinés au secteur public représentaient environ deux tiers (65 %) de la coopération pour le développement versée à terme par les partenaires du développement au niveau des pays, soit 37,8 milliards USD sur le total de 58,8 milliards versés globalement.21 Il s’agit là d’une baisse notable par rapport à la part observée lors du Cycle de suivi 2016 (80 %), ce qui semble indiquer qu’une part plus importante de la coopération pour le développement est décaissée pour les acteurs non étatiques (par ex. les organisations de la société civile, le secteur privé et autres) dans les pays participants. Ce changement se reflète dans la baisse de la part globale de plans prévisionnels de dépenses mis à la disposition des gouvernements des pays partenaires et de la part de coopération pour le développement inscrite aux budgets nationaux. De façon plus générale, ce changement souligne la nécessité de repenser la façon dont les partenaires du développement peuvent veiller à ce que le partage d’informations sur la coopération pour le développement avec les gouvernements des pays partenaires soit suffisamment exhaustif et ponctuel pour soutenir aussi bien la planification éclairée du développement (par les gouvernements et dans le cadre de la surveillance parlementaire associée) que l’appropriation par les pays partenaires et la durabilité des efforts nationaux de développement.

copy the linklink copied!L’utilisation accrue des systèmes de passation des marchés est en grande partie responsable des légers progrès réalisés par les partenaires du développement dans l’utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques

Un élément essentiel de l’appropriation par les pays partenaires est l’utilisation par les partenaires du développement des systèmes de gestion des finances publiques (GFP) d’un pays partenaire. L’utilisation des systèmes nationaux pour acheminer les fonds au titre de la coopération pour le développement contribue à renforcer ces systèmes ainsi qu’à promouvoir l’appropriation par les pays partenaires. Cette démarche assure également la durabilité des résultats de développement, réduit les coûts de transaction en éliminant la création et l’entretien de structures parallèles et permet aux partenaires du développement d’harmoniser leurs processus (CABRI, 2014[25]). En reconnaissance de ces avantages et suite aux engagements pris dans la Déclaration de Paris (2005) et le Plan d’action d’Accra (2008), l’Accord de Partenariat de Busan (Paragraphe 19) affirme que l’utilisation des systèmes nationaux devrait être l’approche par défaut pour gérer la coopération fournie au secteur public (OCDE, 2011[5]). L’Encadré 5.6 traite de manière plus détaillée de l’utilisation des systèmes nationaux.

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Encadré 5.6. Que signifie « utiliser les systèmes nationaux » ?

Le système de gestion des finances publiques (GFP) d'un pays se compose de règlements, normes et processus différents qui guident la façon dont le gouvernement utilise et assure le suivi de ses ressources financières (ce sujet est abordé dans l’Encadré 2.6 de la Partie I de ce rapport). La question de savoir si un partenaire du développement utilise les systèmes de GFP d’un pays n'est donc pas nettement définie ; les différentes composantes du système peuvent être utilisées à des degrés divers.

L'exercice de suivi du Partenariat mondial évalue dans quelle mesure les partenaires du développement utilisent des mécanismes et des procédures liées aux quatre composantes suivantes du système de GFP : 1) l'exécution du budget ; 2) le reporting financier ; 3) l'audit ; et, 4) la passation des marchés.

En ce qui concerne les procédures d'exécution du budget, le Partenariat mondial évalue si les fonds au titre de la coopération pour le développement sont inscrits au budget, c'est-à-dire s’ils sont comptabilisés dans les budgets soumis à l'approbation du Parlement, et, au Trésor, c’est-à-dire s’ils sont décaissés par le biais du système établi par le Trésor d'un pays.¹ Le Graphique 5.15 illustre plus en détail ce que signifie utiliser chacune des quatre composantes du système.

Graphique 5.15. Caractéristiques d'utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques

L'utilisation par les partenaires du développement des systèmes nationaux de GFP a légèrement augmenté dans l'ensemble, avec des progrès notables dans l'utilisation des systèmes de passation des marchés. À l'échelle mondiale, l'utilisation des systèmes nationaux de GFP s’est légèrement améliorée, passant de 50 % dans le Cycle de suivi 2016 à 53 % dans le Cycle de suivi 2018. Les données de 2016 ont souligné la nécessité d'accélérer les efforts visant à accroître l'utilisation des systèmes des pays partenaires en matière de passation des marchés ; l'augmentation notable de 13 % de l'utilisation des systèmes de passation des marchés notifiée en 2018, montre que les partenaires du développement, et en particulier les banques multilatérales de développement (BMD), ont vraiment fait cet effort.22 En même temps, l’utilisation des procédures d'exécution budgétaire n'a augmenté que de 3 % entre les Cycles de suivi 2016 et 2018, tandis que l'utilisation des systèmes de reporting financier et d'audit a régressé respectivement de 3 % et de 2 % (Graphique 5.16).

Graphique 5.16. L’utilisation de systèmes nationaux de gestion des finances publiques s’est développée depuis 2011

Les BMD, suivies de près par les pays membres du CAD, occupent la première place pour ce qui est de l’utilisation des systèmes nationaux. L'utilisation des systèmes nationaux de GFP par les membres du CAD a continué de croître, passant de 47 % dans le Cycle de suivi 2016 à 55 % dans celui de 2018 (Graphique 5.17). Parmi les pays qui affichent la plus forte augmentation individuelle des données 2018 (répertoriés par ordre du plus grand volume de décaissements au secteur public) figurent le Japon (de 68 % à 74 %), l'UE (de 45 % à 52 %), l’Australie (de 33 % à 41 %), la Corée (de 46 % à 86 %), le Canada (de 52 % à 75 %), l’Italie (de 51 % à 94 %) la Norvège (de 56 % à 81 %). Outre, les améliorations apportées par ces membres, d’autres membres du CAD ont maintenu leur utilisation élevée des systèmes nationaux, notamment la Suède (66 %), le Danemark (92 %), l'Irlande (63 %) (également, par ordre du plus grand volume). En revanche, l'utilisation des systèmes de GFP par les partenaires bilatéraux non-membres du CAD a diminué de 2016 à 2018 et les résultats pour les agences de l’ONU et les fonds verticaux sont restés en grande partie les mêmes au cours de cette période.23

Graphique 5.17. Les membres du CAD sont les chefs de file de l’utilisation des systèmes de gestion des finances publiques des pays partenaires

copy the linklink copied!L’utilisation des systèmes nationaux de GFP tient davantage aux relations qu’un partenaire du développement entretient avec un pays partenaire plutôt qu’aux caractéristiques du pays partenaire

Aucun lien n’est clairement établi entre la solidité des systèmes nationaux de GFP et leur utilisation par les partenaires du développement. Les engagements politiques en matière de renforcement et d'utilisation des systèmes nationaux de GFP sont fondés sur la réciprocité : les pays partenaires se sont engagés à renforcer ces systèmes et les partenaires du développement se sont engagés à en accroître leur utilisation, et donc, à en améliorer encore la qualité. Cependant, les résultats montrent que des facteurs autres que la qualité des systèmes continuent néanmoins de déterminer l'utilisation des systèmes nationaux par les partenaires du développement. D’après les données de 2018, il n'existe pas de corrélation évidente entre la qualité des systèmes de GFP d'un pays partenaire et le degré de leur utilisation par les partenaires du développement.

L'utilisation la plus élevée des systèmes nationaux de GFP intervient dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieur (PRITI). Le degré d’utilisation par les partenaires du développement des systèmes des pays à faible revenu est nettement inférieur à la moyenne mondiale de 53 %, mais augmente notamment pour ceux des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (Graphique 5.18). Cette augmentation semble refléter en grande partie une plus grande dépendance vis-à-vis de prêts pour assurer la coopération pour le développement. La part des décaissements au secteur public sous forme de prêts, par opposition aux dons, passe de 30 % pour les pays à faible revenu à 74 % pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, et une analyse plus approfondie montre que les prêts sont beaucoup plus fréquemment administrés, en utilisant les systèmes nationaux.24 Un petit nombre de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) d'Europe de l'Est et d'Asie occidentale semblent être à l'origine de la tendance à la baisse observée de l'utilisation des systèmes nationaux dans les pays ayant un revenu national brut (RNB) par habitant supérieur à environ 1 800 USD.25 L'utilisation des systèmes nationaux dans les petits États insulaires en développement (PEID) suit cette tendance. La majorité (13 sur 20) des PEID participant au Cycle de suivi 2018 sont soit des PRITS, soit des pays à revenu élevé. En outre, dans les PEID, les systèmes nationaux de GFP ne sont utilisés que pour 28 % des fonds versés au secteur public. Cette constatation pourrait être liée aux défis de capacité auxquels font face certains PEID (voir Encadré 2.7 de la Partie I de ce rapport) dans la mise en place et l'exploitation des systèmes de GFP qui peuvent gérer les flux financiers de divers partenaires du développement.26 Dans des contextes extrêmement fragiles, 34 % des fonds des partenaires du développement qui sont versés au secteur public utilisent des systèmes de GFP. Dans d'autres contextes, 55 % des fonds des partenaires du développement utilisent ces systèmes.

Graphique 5.18. Les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure affichent une utilisation plus importante des systèmes nationaux

L'utilisation individuelle par les partenaires du développement des systèmes nationaux de GFP varie considérablement. L'utilisation individuelle par les partenaires du développement des systèmes de GFP n'est pas uniforme dans l’ensemble des pays partenaires. En d'autres termes, ce n'est pas que certains partenaires utilisent toujours les systèmes des pays et que d'autres ne le font pas. Les partenaires du développement choisissent plutôt au cas par cas quand utiliser les systèmes nationaux de GFP. Par exemple, environ la moitié des partenaires du développement ont utilisé des systèmes nationaux pour tous leurs décaissements au secteur public dans au moins un pays, mais ont également choisi de ne pas utiliser du tout ces systèmes dans au moins un autre de leurs pays partenaires.

Les partenaires du développement qui ont accru leur financement en faveur du secteur public ont aussi davantage utilisé les systèmes de GFP des pays partenaires. L'augmentation globale de l'utilisation des systèmes nationaux de GFP a été essentiellement imputable aux partenaires du développement qui ont augmenté la part de leur coopération qui est versée au secteur public. Dans les pays partenaires qui ont enregistré une augmentation des décaissements destinés au secteur public entre les Cycles de suivi 2016 et 2018, l'utilisation des systèmes nationaux de GFP a atteint 57 % en 2018 (par rapport à la moyenne mondiale de 53 %).27 Dans 32 pays qui ont participé aux deux cycles et qui, ensemble, représentent plus de 18 milliards USD de fonds versés au secteur public, les variations de la part des fonds versés au secteur public et de l'utilisation des systèmes de pays ont évolué de concert. Ces résultats pourraient indiquer que lorsque les partenaires du développement sont fermement déterminés à travailler avec le secteur public, ils sont également résolus à renforcer et à utiliser les systèmes nationaux.

Plus les partenaires du développement s'engagent dans les pays partenaires, plus ils ont tendance à utiliser les systèmes de GFP de ces pays. Il faut du temps pour instaurer la confiance. Il en va de même pour l'identification de priorités et de domaines communs pour des programmes possibles à plus grande échelle de coopération pour le développement afin de justifier les coûts de transaction initiaux pour commencer à utiliser les systèmes nationaux. En outre, l'utilisation des systèmes nationaux pourrait exiger tout d’abord que le partenaire du développement et le pays partenaire comprennent tous les deux mieux les dispositions juridiques et les mécanismes institutionnels pertinents de l'autre. Les données du Cycle de suivi 2018 semblent indiquer une corrélation positive entre la durée pendant laquelle un partenaire du développement s'engage dans un pays partenaire et sa probabilité d'utiliser les systèmes de ce pays partenaire. L'analyse montre également que l'utilisation des systèmes nationaux augmente le plus fortement au cours des premières années de l'engagement d'un partenaire du développement dans un nouveau pays partenaire.28 Ce fait suggère que l’utilisation des systèmes nationaux, entre autres choses, bénéficie de l'établissement des connaissances institutionnelles et s'appuie sur la pratique et les améliorations au fil du temps.

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Encadré 5.7. Facteurs déterminants de l'utilisation des systèmes de gestion des finances publiques des pays partenaires

Même si le suivi du Partenariat mondial indique certains facteurs qui peuvent influencer les décisions des partenaires du développement concernant l’utilisation des systèmes de gestion des finances publiques (GFP) des pays partenaires, il est entendu que de nombreuses autres considérations influent également sur le degré d’utilisation par les partenaires du développement de ces systèmes. Une étude réalisée en 2014 par l’Initiative africaine concertée sur la réforme budgétaire (CABRI) s'est penchée sur certains de ces facteurs. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une liste exhaustive, les éléments suivants ont été identifiés comme des facteurs déterminants possibles de l'utilisation des systèmes de GFP par les partenaires du développement :

Les facteurs fiduciaires. Les partenaires du développement ne cessent de mentionner les préoccupations fiduciaires – veiller à ce que les ressources de coopération pour le développement soient utilisées aux fins prévues et réaliser l'optimisation des ressources – comme la principale considération dans l'utilisation des systèmes de GFP des pays partenaires, ce qui devrait signifier que des systèmes plus solides se traduisaient par une utilisation accrue. Toutefois, et comme l’indique ce chapitre, il est difficile d’établir un lien entre ces deux variables.
Les facteurs non fiduciaires. L’étude montre que les partenaires du développement tiennent compte de facteurs non fiduciaires lorsqu'ils déterminent l'utilisation des systèmes de GFP des pays partenaires, y compris la solidité des politiques de développement, la stabilité politique et la situation des droits de l'homme.
Les politiques de coopération pour le développement des pays partenaires. L’étude montre que lorsque les pays partenaires insistent particulièrement sur l'utilisation de leurs systèmes de GFP comme l’approche qu’ils privilégient pour gérer la coopération fournie au secteur public, l'utilisation de ces systèmes augmente.
La capacité des partenaires du développement. Les systèmes de GFP diffèrent d’un pays partenaire à l’autre, si bien que le personnel des partenaires du développement doit acquérir des connaissances spécifiques des procédures et des règlements de chaque pays partenaire.

Source : CABRI (2014[25]), Vers une utilisation accrue des systèmes nationaux en Afrique : tendances et approches récentes, https://www.cabri-sbo.org/en/publications/towards-a-greater-use-of-country-systems-in-africa-recent-trends-and-approaches-synthesis-report.

copy the linklink copied!Il faut mener des actions supplémentaires pour aller au-delà du déliement formel de l'APD afin de mieux la délier dans la pratique

Les partenaires bilatéraux du développement se sont toujours engagés à délier leur APD. Délier l'APD signifie éliminer les obstacles juridiques et réglementaires à la libre concurrence pour la passation des marchés financés par l'aide publique au développement. Concrètement, l'APD est considérée comme déliée, lorsque le partenaire du développement n'attache pas de contraintes géographiques à son utilisation. Les membres du CAD ont adopté une recommandation officielle à ce sujet en 2001, date à laquelle ils ont accepté de délier l'APD apportée aux PMA (OCDE, 2019[26]). Depuis lors, la couverture de cette recommandation a été étendue à un plus grand nombre de pays,29 bien qu'elle ne couvre toujours pas l’ensemble des pays bénéficiaires de l'APD. Cet engagement à délier repose sur la compréhension que le déliement de l'APD augmente l'utilisation efficace des fonds sur le plan de l'optimisation des ressources et favorise l’appropriation et l'alignement des pays partenaires, car il donne au bénéficiaire des fonds la liberté d’acquérir des biens et services n’importe où dans le monde, y compris ceux fournis par les parties prenantes locales (OCDE, 2019[27]).

La part de l'APD déliée a augmenté entre 2015 et 2017,30 mais les progrès sont inégaux d’un partenaire du développement à l’autre. Les membres du CAD auto-déclarent à l'OCDE l’aspect lié de leur APD (c'est-à-dire si chaque activité est liée, partiellement liée ou déliée). D’après les analyses des dernières données publiées, la part déliée de l'APD totale du CAD est passée de 76 % en 2015 à 81 % en 2017. Toutefois, lorsqu'elles sont ventilées par membre du CAD, les données montrent que la progression est disparate : 7 d’entre eux ont complètement délié leur APD ; 9 autres ont déclaré que 90 % à 100 % de leur ADC était déliée ; et, 14 membres ont déclaré que moins de 90 % de leur APD était déliée, dont 7 qui ont signalé un déliement de leur APD inférieur à 70 % (Graphique 5.19). Depuis 2015, cinq membres du CAD ont augmenté leur part d’APD déliée de 20 % ou plus. Au fur et à mesure que de nouveaux membres se joignent au CAD, ils commencent également à procéder au reporting de la Recommandation. La Hongrie, par exemple, a adhéré en 2016 et a déclaré 87 % d’APD déliée en 2017.

Graphique 5.19. Malgré les progrès accomplis, tous les membres du CAD n'ont pas encore totalement délié leur aide publique au développement

La bonne performance des partenaires du développement à l'échelle mondiale en matière de déliement de l'aide ne profite pas à tous les pays partenaires. Les données sur les engagements en matière d'APD envers les 56 pays partenaires qui ont participé aux Cycles de suivi 2016 et 2018 du Partenariat mondial montrent une augmentation de la part de l'aide déliée, de 76 % en 2015 à 82 % en 2017.Néanmoins, la part d'APD déliée reçue par de nombreux pays partenaires a régressé au cours de la même période (Graphique 5.20). C'est le cas d'un certain nombre de PMA, dont la Guinée-Bissau et la RDP lao, qui ont enregistré une baisse d'au moins 10 % de la part de l'APD déliée malgré le fait que les PMA sont spécifiquement couverts par la Recommandation du CAD sur le déliement de l'APD. Dans l'ensemble, la part de l'APD déliée a diminué de 2015 à 2017 pour 17 des 43 PMA qui ont participé à l'exercice de suivi 2018 ; pour la plupart des autres, la part a augmenté (25 pays) ou est restée la même (1 pays).

Graphique 5.20. L'aide publique au développement apportée à certains pays les moins avancés devient plus liée

Bien que les taux de déliement du CAD s'améliorent généralement, les contrats financés par l'APD sont encore largement attribués à des fournisseurs basés dans le pays du partenaire du développement. Les rapports sur la Recommendation du CAD sur le déliement de l’APD non seulement effectuent le suivi des engagements des membres du CAD à délier l'APD, mais fournissent également des analyses des contrats attribués, y compris des informations sur les pays dans lesquels les prestataires retenus sont basés (OCDE, 2018[29]) (OCDE, 2017[30]). En 2016, environ 40 % des contrats financés par l'APD ont été attribués à des entreprises basées dans le pays du partenaire du développement, selon le rapport 2018 sur la Recommendation sur le déliement de l’APD (OCDE, 2018[29]). Bien que cette constatation puisse être le résultat naturel d’un processus de passation des marchés concurrentiel et ouvert, il est également possible que les processus d'appel d'offres montrent un déséquilibre en faveur du marché des partenaires du développement. Le même rapport note, par exemple, que pour neuf membres du CAD,31 70 % du volume des contrats ont été attribués à des fournisseurs basés dans leur propre pays. L'attribution de contrats financés par l'APD à des fournisseurs dans les pays partenaires contribue à créer des emplois, à générer des revenus et à renforcer les capacités dans ces pays. Elle soutient également l'objectif principal de l'APD, qui consiste à promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement. Si les contrats sont remportés par des fournisseurs basés dans le pays du partenaire du développement, les pays partenaires ne récolteront pas ces avantages supplémentaires produits par l'APD.

Pour accroître son efficacité, l'APD qui est déliée de jure (en droit) doit rester déliée de facto (en fait). Une étude réalisée par Ellmers (2011[31]) a constaté que les pratiques de passation des marchés des partenaires du développement peuvent rendre difficile pour certaines entreprises et individus de remporter des marchés financés par l'APD et finir par favoriser des fournisseurs ou des pays spécifiques. Même s'il n'y a pas légalement de contraintes géographiques, certaines pratiques de passation des marchés peuvent créer des conditions d'appel d'offres inégales et donc fausser les attributions de contrats. Les obstacles pratiques qui peuvent empêcher les entreprises basées dans les pays partenaires d’obtenir des contrats comprennent, entre autres, la langue (par ex., les appels d'offres annoncés uniquement en anglais ou seulement dans la langue du partenaire du développement) ; les canaux de communication (par ex., les appels d'offres qui sont annoncés uniquement sur les plateformes internationales et qui n’utilisent pas les médias du pays partenaire en question) ; et, la taille des contrats (par ex., les gros contrats qui ne sont pas divisés en lots plus petits et plus gérables) (Meeks, 2018[32]). Pour concrétiser pleinement les avantages escomptés du déliement de l'APD, les partenaires du développement doivent s'assurer que leurs pratiques de passation des marchés ne créent pas d'obstacles qui pourraient empêcher les fournisseurs de n'importe quel pays, y compris des pays partenaires, de remporter des contrats de fourniture de biens et services financés par l’APD.

Références

[25] CABRI (2014), Vers une utilisation accrue des systèmes nationaux en Afrique : tendances et approches récentes,, Initiative africaine concertée sur la réforme budgétaire (CABRI), Pretoria, https://www.cabri-sbo.org/en/publications/towards-a-greater-use-of-country-systems-in-africa-recent-trends-and-approaches-synthesis-report.

[24] CABRI (2008), La budgétisation de l’aide - Note de bonne pratique : Utilisation des systèmes budgétaires nationaux, Initiative africaine concertée sur la réforme budgétaire, Pretoria, https://www.cabri-sbo.org/uploads/files/Documents/report_2008_cabri_transparency_and_accountability_use_of_country_systems_english_putting_aid_on_budget_-_good_practice_note_-_using_country_systems.pdf.

[20] Celasun, O. et J. Walliser (2008), “Predictability of aid: Do fickle donors undermine aid effectiveness?”, Economic Policy, Vol. 23/55, pp. 545-594.

[31] Ellmers, B. (2011), How to Spend It: Smart Procurement for More Effective Aid, European Network on Debt and Development (Eurodad), Brussels, https://eurodad.org/files/pdf/4639-how-to-spend-it-smart-procurement-for-more-effective-aid-.pdf.

[32] Meeks, P. (2018), Development, Untied: Unleashing the Catalytic Power of Official Development Assistance through Renewed Action on Untying, European Network on Debt and Development (Eurodad), Brussels, https://eurodad.org/files/pdf/5ba3a41be1899.pdf.

[19] Mokoro Ltd (2011), “Synthesis of findings and good practices”, in Aid Predictability Volume 1, Éditions OCDE, Paris, http://www.oecd.org/development/effectiveness/49066202.pdf.

[2] OCDE (2019), « Repli de l’aide au développement en 2018, en particulier vers les pays qui en ont le plus besoin », OECD, Paris, http://www.oecd.org/fr/presse/repli-de-l-aide-au-developpement-en-2018-en-particulier-vers-les-pays-qui-en-ont-le-plus-besoin.htm.

[27] OCDE (2019), Le déliement de l’aide (page web), Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/aide-deliee.htm.

[3] OCDE (2019), Perspectives mondiales du financement du développement durable 2019: L’heure est venue de relever le défi, OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/eee36eb1-fr.

[23] OCDE (2019), Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix, Éditions OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5019.

[26] OCDE (2019), Revised DAC Recommendation on Untying ODA, Éditions OCDE, Paris, https://one.oecd.org/document/DCD/DAC(2018)33/FINAL/en/pdf#_ga=2.203348817.1312642867.1559033644-1414738044.1526984290.

[29] OCDE (2018), “2018 report on the DAC untying recommendation”, DCD/DAC(2018)12/REV2, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-standards/DCD-DAC(2018)12-REV2.en.pdf.

[34] OCDE (2018), États de fragilité 2018, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264308916-fr.

[30] OCDE (2017), 2017 Report on the DAC untying recommendation, Éditions OCDE, Paris, http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-standards/2017-Report-DAC-Untying.pdf.

[18] OCDE (2017), Coopération pour le développement 2017 : Données et développement, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/dcr-2017-fr.

[5] OCDE (2011), Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf.

[12] OCDE (2005), Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/34579826.pdf.

[33] OCDE (n.d.), Aide publique au développement : définition et champ couvert, http://www.oecd.org/fr/cad/stats/aidepubliqueaudeveloppementdefinitionetchampcouvert.htm.

[28] OCDE (n.d.), Système de notification des pays créanciers (base de données), OCDE, Paris, https://stats.oecd.org/Index.aspx?datasetcode=CRS1.

[14] OMS (2019), Présence de l’OMS dans les pays, territoires et zones, Rapport 2019, Organisation mondiale de la Santé, Genève, https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/324771/WHO-CCU-19.06-fre.pdf?ua=1.

[11] ONU (2019), United Nations Sustainable Development Cooperation Framework: Internal Guidance, United Nations Sustainable Development Group, New York, https://undg.org/wp-content/uploads/2019/06/UN-Cooperation-Framework-Internal-Guidance-Final-June-2019.pdf.

[17] ONU (2018), Rapport sur les objectifs de développement durable 2018, Organisation des Nations Unies, New York, 2018, https://unstats.un.org/sdgs/files/report/2018/TheSustainableDevelopmentGoalsReport2018-FR.pdf.

[10] ONU (2018), Repositionner le système des Nations Unies pour le développement dans le cadre de l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, Assemblée générale des Nations Unies, New York, https://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/72/279.

[8] ONU (2016), “A/RES/71/243”, in « A/RES/71/243 », dans Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, Assemblée générale des Nations Unies, New York, https://undocs.org/A/RES/71/243.

[13] ONU (2016), Rapport du Groupe interinstitutions et d’experts sur les indicateurs relatifs aux Objectifs de développement durable : Note par le Secrétaire général, Conseil économique et social des Nations Unies, New York, https://unstats.un.org/unsd/statcom/47th-session/documents/2016-2-IAEG-SDGs-Rev1-E.pdf.

[4] ONU (2015), Programme d’action d’Addis-Abeba, Organisation des Nations Unies, New York, https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/313&Lang=F.

[1] ONU (2015), Transformer notre monde : le Programme de développement, Assemblée générale des Nations Unies, New York, https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F.

[9] ONU (2012), “A/RES/67/226”, in « A/RES/67/226 », dans Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, Assemblée générale des Nations Unies, New York, https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/67/226.

[16] PARIS21 (2018), Partner Report on Support to Statistics: PRESS 2018, PARIS21, Paris, https://paris21.org/sites/default/files/inline-files/PRESS2018_BAT_web_v2.pdf.

[22] PBSB Dialogue (2016), Déclaration de Stockholm : Surmonter la fragilité et consolider la paix dans un monde en mutation, Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État, http://www.pbsbdialogue.org/media/filer_public/1e/23/1e237c73-5518-4a03-9a87-b1aa6d914d20/stockholm_declaration.pdf.

[21] PBSB Dialogue (2011), Un NEW DEAL pour l’engagement dans les États fragiles, Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État, https://www.pbsbdialogue.org/media/filer_public/1b/38/1b38cf56-b119-42b5-aec7-1cace5c9c947/new_deal_fre.pdf.

[7] PMCED (2018), Guide de suivi 2018, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, http://effectivecooperation.org/pdf/Guide_de_Suivi_2018.pdf.

[6] PMCED (2016), Document Final de Nairobi, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, http://effectivecooperation.org/wp-content/uploads/2017/05/OutcomeDocumentFRfinal.pdf.

[15] Sethi, T. et M. Prakash (2018), Counting on Statistics: How Can National Statistical Offices and Donors Increase Use?, AidData, William & Mary, Williamsburg, VA, https://docs.aiddata.org/ad4/pdfs/Counting_on_Statistics--Full_Report.pdf.

Notes

← 1. Les flux d’aide publique au développement sont définis par l’OCDE comme des flux qui sont destinés aux pays et territoires de la liste du CAD des bénéficiaires d’APD et à des institutions multilatérales de développement ; ils émanent d’organismes publics et sont administrés dans le but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ; et, ils sont assortis de conditions favorables. Pour des précisions sur la définition, consulter (OCDE, n.d.[33]).

← 2. En décembre 2018, 47 pays figurent sur la liste des pays les moins avancés du Comité des politiques de développement des Nations Unies. La liste peut être consultée à : https://www.un.org/development/desa/dpad/wp-content/uploads/sites/45/publication/ldc_list.pdf.

← 3. Le rapport 2018, Perspectives mondiales du financement du développement durable, a constaté que l’investissement direct étranger dans les pays en développement a chuté d’environ un tiers au cours des années 2016 et 2017.

← 4. Le suivi du Partenariat mondial utilise une définition au sens large du terme CRP pour tenir compte de la possibilité que certains pays peuvent ne pas exprimer leurs priorités au travers d’un seul CRP intégré. Cette définition au sens large, comprend les CRP dans les stratégies nationales et infranationales, les plans sectoriels, les plans ministériels ou institutionnels et les stratégies conjointes entre le gouvernement et les partenaires du développement. La définition complète du terme CRP figure dans PMCED (2018[7]).

← 5. À des fins de lisibilité, « programme et projets » sont dénommés ci-après « projets » dans ce rapport.

← 6. Parmi les stratégies-pays qui ne comprennent pas d’indicateurs de résultats tirés des CRP, plans et stratégies des pays partenaires (28 % de toutes les stratégies), 63 % d’entre elles sont dans des pays partenaires où il existe un seul CRP intégré qui fait partie de la stratégie nationale de développement. Les 37 % restantes sont dans dix pays partenaires où il n’existe aucun cadre intégré de résultats propre au pays au sein de la stratégie nationale de développement. Cependant, cela n’inclut pas les stratégies sectorielles ou autres documents nationaux de planification qui peuvent inclure des cadres de résultats sur lesquels les partenaires du développement peuvent s’aligner.

← 7. Le cadre 2018 de l’OCDE sur la fragilité identifie 58 contextes classés « fragiles » mesurables sur une échelle d’intensité et dans les dimensions économique, environnementale, politique, sociétale et en matière de sécurité. Des contextes de ce cadre, 45 sont des pays partenaires qui ont participé au Cycle de suivi 2018 du Partenariat mondial. En outre, l’OCDE classe 15 des 58 contextes fragiles comme « extrêmement fragiles » ; 12 parmi ces 15 sont des pays partenaires qui ont participé au Cycle de suivi 2018. Le rapport de l’OCDE (2018[34]), États de fragilité, présente le cadre sur la fragilité.

← 8. La relation entre l’alignement des stratégies-pays et l’alignement des projets individuels a été testée sur les quatre éléments d’alignement évalués et a été jugée statistiquement significative pour chaque élément. Les données s’inspirent de paires « partenaire du développement-pays partenaire » pour lesquelles des informations relatives à l’alignement au niveau de la stratégie et des projets-pays sont disponibles et lorsque la stratégie-pays a commencé en 2017 ou plus tôt.

← 9. Lorsque ventilés par partenaire du développement, certains types de partenaires ont accru l’alignement des objectifs de leurs projets. Toutefois, pour la plupart des projets dans l’ensemble des partenaires du développement, la moyenne de l’alignement au niveau des objectifs de projets a diminué depuis le Cycle de suivi 2016, ce qui entraîne une baisse de la moyenne globale.

← 10. Les engagements à améliorer la prévisibilité de la coopération pour le développement qui avaient été pris dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (OCDE, 2005[12]) ont été réaffirmés dans l’Accord de Partenariat de Busan (OCDE, 2011[5]), le Document final de Nairobi (PMCED, 2016[6]) et le Programme d’action d’Addis-Abeba (ONU, 2015[4]).

← 11. La hausse de la prévisibilité de la coopération pour le développement chez les autres organisations internationales s’explique largement par l’amélioration de l’Organisation internationale pour les migrations (passée de 75 % à 98 %) et par la forte prévisibilité annuelle des organisations qui ont pris part au reporting pour la première fois au niveau des pays lors du Cycle de suivi 2018. Les chiffres agrégés des agences de l’ONU et des autres organisations internationales ont été ajustés dans le Cycle de suivi 2016 pour refléter les changements dans la façon dont elles étaient classées.

← 12. Lors du Cycle de suivi 2018, des informations sur les financements de la coopération pour le développement dont le décaissement était prévu pour le secteur public et sur les décaissements étaient disponibles pour 84 pays.

← 13. Cette désignation est sans préjudice d’aucune position par rapport au statut, et elle s’aligne sur la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations Unies et l’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

← 14. La prévisibilité annuelle est la mesure dans laquelle les partenaires du développement ont versé les financements aux pays partenaires pendant le même exercice budgétaire que celui où ils ont été prévus ; la prévisibilité à moyen terme indique si les partenaires du développement ont partagé les plans prévisionnels de dépenses avec les gouvernements des pays partenaires.

← 15. Encourager l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix constitue l’un des six domaines d’action de l’approche sur mesure récemment endossée par le Partenariat mondial pour assurer le suivi de la bonne coopération pour le développement dans les contextes fragiles. Cette approche sur mesure comporte un « espace réservé » pour lequel il faut mettre au point un indicateur de mesure de l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix, ancré dans les mesures convenues, y compris le suivi de la Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix récemment adoptée.

← 16. L’expression « au budget », telle qu’elle est utilisée dans ce rapport et mesurée par l’Indicateur 6 du cadre de suivi du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, fait référence uniquement à l’inscription des fonds prévus par les partenaires du développement au budget approuvé par le Parlement. Elle n’indique pas si les partenaires du développement ont utilisé le processus budgétaire national pour décaisser les fonds.

← 17. Voir Note nº 7.

← 18. L’analyse des données du suivi 2018 indique une corrélation positive et significative sur le plan statistique entre l’existence de systèmes de gestion de l’information sur l’aide et la part de coopération pour le développement inscrite aux budgets nationaux.

← 19. Les partenaires bilatéraux non-membres du CAD et les fonds verticaux s’écartaient des tendances globales, dans la mesure où la part de coopération pour le développement couverte par les plans prévisionnels de dépenses ne correspondait pas à une part plus faible de coopération pour le développement inscrite au budget. Ce point s’explique en partie par une différence entre les deux groupes au niveau du reporting sur les deux indicateurs concernés et par des changements dans la composition des groupes entre 2016 et 2018.

← 20. L’analyse des données montre une corrélation positive entre l’existence de stratégies-pays et de plans prévisionnels de dépenses. Elle souligne d’autre part que : plus la part de financement au titre de la coopération pour le développement versée au secteur public est importante, plus la part de financement au titre de la coopération pour le développement pour laquelle les partenaires du développement ont communiqué des plans prévisionnels aux gouvernements de pays partenaires est élevée.

← 21. Si la part de financement au titre de la coopération pour le développement destinée au secteur public a fortement diminué dans tous les contextes, cette baisse est d’autant plus prononcée dans les contextes extrêmement fragiles – de 77 % à 31 % sur la même période. Les données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE montrent une légère augmentation, de 1.4 % en 2015 à 1.5 % en 2017, au niveau de la part de soutien fondamental apportée aux organisations de la société civile dans les contextes extrêmement fragiles en tant que part de l’APD totale versée dans ces contextes.

← 22. Dans l’ensemble, les BMD ont amélioré l'utilisation des systèmes nationaux de passation des marchés de 18 % entre les Cycles de suivi 2016 et 2018.

← 23. S’agissant des partenaires bilatéraux non-membres du CAD, il se peut que cette régression soit liée à un changement de l'échantillon. Onze partenaires bilatéraux du développement non-membres du CAD, sont inclus dans les deux Cycles de suivi 2016 et 2018. Dix-neuf partenaires du développement non-membres du CAD, étaient inclus dans le Cycle de suivi 2016 alors qu’ils étaient 24 dans celui de 2018.

← 24. Les données du Cycle de suivi 2018 montrent une forte relation positive entre la part des prêts (dans les décaissements au secteur public) et l'utilisation des systèmes nationaux. En moyenne, une augmentation de 10 % de la part des prêts d'un pays est associée à une augmentation de 4.9 % de l'utilisation des systèmes nationaux, selon une analyse basée sur 80 pays participant au Cycle de suivi 2018 pour lesquels des données sont disponibles.

← 25. En outre, 64 % du financement de la coopération pour le développement sont déboursés sous forme de prêts dans les PRITS contre 74 % dans les pays PRITI, ce qui corrobore la tendance observée.

← 26. Il convient de noter que si la relation entre l'utilisation des systèmes nationaux et le revenu national existe pour les PEID - principalement parce qu'il s'agit essentiellement de PRITS ou de pays à revenu élevé - les PEID ne détermine pas cette tendance. En effet, lorsque les PEID sont exclus de l'analyse, on observe un modèle très analogue à celui présenté au Graphique 5.15.

← 27. L'analyse qui se fonde sur 69 pays qui ont participé aux Cycles de suivi 2016 et 2018, a fourni aux partenaires du développement des données sur l'utilisation des systèmes nationaux de GFP et les décaissements. La même tendance n'est pas observée pour les pays où l'utilisation des systèmes nationaux de GFP a augmenté en 2016. Cette constatation indique que la différence observée n'est pas attribuable aux différences initiales, mais plutôt à un changement des décaissements en faveur du secteur public au fil du temps.

← 28. La durée de l'engagement entre un pays partenaire et un partenaire du développement est évaluée par le nombre d'années durant lesquelles le partenaire du développement a notifié des décaissements au Système de notification des pays créanciers du CAD de l’OCDE, remontant de 2018 au début du reporting dans ce pays partenaire ou à la première pause de reporting durant plus de deux années consécutives.

← 29. La Recommandation sur le déliement s'étend désormais aux PMA, aux pays pauvres très endettés (PPTE), aux autres pays à faible revenu et aux pays qui ne sont éligibles qu'au financement accordé par l'Association internationale de développement (IDA) (« pays bénéficiant uniquement des crédits de l'IDA »).

← 30. Les dernières données disponibles au moment de la rédaction datent de 2017.

← 31. D’après le Rapport 2018 « Recommandation sur le déliement de l’APD » (OCDE, 2018[29]), Tableau 6, les neuf membres du CAD sont l’Australie, le Canada, la République tchèque, la Finlande, la Pologne, la Slovénie, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis.

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https://doi.org/10.1787/6acb4dc0-fr

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: Vers une coopération pour le développement plus efficace: Rapport d'étape 2019

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