Hongrie

La Hongrie compte 82 conventions fiscale en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

La Hongrie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 25 mars 2021. L’IM est entré en vigueur pour la Hongrie le 1er juillet 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Hongrie n’a pas notifié ses conventions avec la Mongolie, le Monténégro et la Suisse mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention avec la Suisse. La Hongrie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que ses conventions avec la Mongolie et le Monténégro ne soulevaient pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction.

La Hongrie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Hongrie.

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Hongrie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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