République tchèque
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La République tchèque compte 92 conventions fiscales en vigueur1, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-cinq de ces conventions2 sont conformes au standard minimum.
La République tchèque a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 13 mai 2020. L’IM est entré en vigueur pour la République tchèque le 1er septembre 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La République tchèque n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, le Brésil, les Émirats arabes unis, l’Estonie, les États-Unis, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro3, le Panama, le Sri Lanka, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, la Barbade, Bahreïn, la Bosnie-Herzégovine, les Émirats arabes unis, l’Estonie, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, le Panama, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec la République tchèque aux fins de l’IM.
La République tchèque a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des mesures ont été prises (autres qu’au titre de l’IM) pour mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Brésil, le Monténégro et le Sri Lanka.
La République tchèque met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP4.
B. Conclusion
L’Albanie, l’Arabie saoudite, la Barbade, Bahreïn, la Bosnie-Herzégovine, les Émirats arabes unis, l’Estonie, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, le Panama, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec la République tchèque aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
La République tchèque a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions conclues avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, les Émirats arabes unis, l’Estonie, les États-Unis, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam.
La République tchèque a indiqué dans sa réponse au questionnaire sur les examens par les pairs qu’elle avait l’intention au cours des deux prochaines années d’élargir la liste des conventions qui seront couvertes par l’IM afin d’y inclure les conventions conclues avec des juridictions qui ont signé l’IM et qui ont notifié leurs conventions avec la République tchèque. La République tchèque a indiqué qu’afin d’éviter des doutes ou malentendus possibles dans le futur, la République tchèque ne notifiera que les juridictions avec lesquelles il y aura confirmation bilatérale au sujet des modifications qui seraient apportées aux conventions sous l’IM. Après complétion de cette procédure, la République tchèque a indiqué qu’elle engagera les renégociations bilatérales ou négociations de protocoles pour mettre en œuvre le standard minimum dans ses autres conventions.
← 1. La République tchèque continue d’appliquer le traité conclu avec l’ancienne Serbie-et-Monténégro à la fois à la Serbie et au Monténégro.
← 2. Une de ces conventions, soit le traité conclu avec l’ancienne Serbie-et-Monténégro, est conforme au standard minimum seulement en ce qui a trait à la Serbie. La République tchèque a indiqué que des discussions sont en cours pour mettre en œuvre le standard minimum dans la convention avec le Monténégro.
← 3. La République tchèque a notifié le traité conclu avec l’ancienne Serbie-et-Monténégro sous l’Instrument multilatéral seulement pour la Serbie.
← 4. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la République tchèque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).