Mexique
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Mexique compte 60 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Le Mexique a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 15 mars 2023, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Mexique le 1er juillet 2023. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Mexique a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Allemagne.
Le Mexique met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Mexique.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Mexique choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Mexique a également adopté la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu de l’article 7(6) de l’IM. Le Mexique a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (quatre conventions). Le Mexique a également formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (trois conventions).