Jersey

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Jersey compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Six de ces conventions, celles conclues avec les Émirats arabes unis, le Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, Singapour et le Royaume-Uni sont conformes au standard minimum.

Jersey a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 15 décembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour Jersey le 1^er juillet 2018. Jersey n’a pas notifié sa convention avec Maurice. Aussi, à ce stade, cette convention ne sera pas modifiée par l’IM. Maurice a notifié sa convention avec Jersey aux fins de l’IM.

Jersey met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Comme mentionné précédemment, Jersey n’a pas notifié sa convention avec Maurice aux fins de l’IM. Notifier cette convention aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans cette convention non couverte.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Jersey

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Chypre*	Non	N/C	Oui	N/C
2	Estonie	Non	N/C	Oui	N/C
3	Guernesey	Non	N/C	Non	N/C
4	Hong Kong (Chine)	Non	N/C	Oui	N/C
5	Île de Man	Non	N/C	Non	N/C
6	Liechtenstein	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
7	Luxembourg	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
8	Malte	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
9	Maurice	Non	N/C	Non	N/C
10	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C
11	Rwanda*	Non	N/C	Oui	N/C
12	Seychelles	Non	N/C	Oui	N/C
13	Singapour	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
14	Émirats arabes unis	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
15	Royaume-Uni	Oui	COP uniquement	N/C	N/C

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Jersey choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).