Accès à la justice
L’accès à la justice est défini comme la possibilité offerte aux particuliers et aux entreprises de réclamer et d’obtenir le juste règlement de leurs problèmes d’ordre juridique par l’intermédiaire d’un large éventail de services juridiques et judiciaires. Ces services juridiques englobent des services d’information, de conseil et de représentation devant des mécanismes de règlement des litiges officiels (comme les tribunaux) et alternatifs, et des dispositifs de mise en application (OCDE 2019). L’accent doit également être mis sur l’autonomisation, qui permet aux individus de participer efficacement au système judiciaire et renforce leur aptitude à comprendre le droit et à en faire usage par eux-mêmes (OCDE 2019). L’état de droit exige une justice impartiale et non discriminatoire. Sans égalité d’accès aux services juridiques et judiciaires, une forte proportion de la population serait exclue et vulnérable.
Pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux services d’assistance juridique qui aidaient les usagers du système judiciaire à s’orienter efficacement ont été impactés par les mesures de confinement. Les fournisseurs de ces services n’étaient pas toujours équipés pour fonctionner « virtuellement » pendant la pandémie. Toutefois, de nombreux pays ont pu passer au numérique, par exemple la Grèce, l’Italie, l’Irlande, Israël, la Lettonie, le Portugal, la Slovénie, la Suisse, la Roumanie, l’Espagne, la Pologne, le Royaume-Uni et les États-Unis, entre autres, ont tenu des procès entièrement virtuels, et les médiateurs canadiens et mexicains ont utilisé des logiciels de visioconférence pour mener à bien des médiations professionnelles et civiles (OCDE, 2020).
En 2020, en moyenne, les pays de l’OCDE ont obtenu une note de 0.65 sur un maximum de 1 pour la dimension accessibilité physique et financière de la justice civile de l’indice de l’état de droit du World Justice Project, ce qui représente une augmentation de 0.03 point par rapport à 2016. Les Pays-Bas (0.80), l’Allemagne (0.79), le Danemark et la Suède (0.76) ont obtenu les notes les plus élevées. Les augmentations les plus importantes entre 2016 et 2020 ont été observées en Estonie, en Turquie (0.08 point), en Autriche, en Grèce et en Suède (0.07 point) (Graphique 14.10). C’est en Estonie que le système judiciaire est le plus numérisé, ce qui a permis à ce pays de continuer à travailler même pendant la pandémie de COVID-19. Par exemple, le Conseil pour l’administration des tribunaux, un organe non permanent constitué d’une majorité de juges qui joue un rôle important dans la gestion du système judiciaire, a publié des recommandations pour renforcer la numérisation du système judiciaire pendant l’urgence sanitaire (Commission européenne, 2020). D’autres pays ont également publié des décrets et des réglementations visant à faciliter la numérisation des systèmes judiciaires pendant le confinement. Citons par exemple, en Espagne, le décret royal 16/2020 qui privilégie les outils numériques pour les procédures judiciaires.
En moyenne, en 2020, les pays de l’OCDE ont obtenu une note de 0.78 point pour la dimension accessibilité, impartialité et efficacité des mécanismes alternatifs de règlement des litiges (MARL) de l’indice de l’état de droit du World Justice Project, une baisse de 0.01 point par rapport à 2016. La Norvège (0.90), l’Estonie (0.89) et le Japon (0.88) ont obtenu les notes les plus élevées. L’Estonie a enregistré l’augmentation la plus importante (0.08) sur la période 2010-2020 (Graphique 14.11).
Les données proviennent de l’indice de l’état de droit mis au point par le World Justice Project. Cet indice repose sur les réponses à une enquête générale d’opinion réalisée auprès d’un échantillon représentatif de la population, ainsi qu’auprès d’experts du droit qui intéragissent fréquemment avec leurs institutions nationales. Pour la population, un échantillon aléatoire de 1 000 répondants est sélectionné dans chacun des 136 pays, tandis qu’en moyenne 30 experts sont sélectionnés dans chaque pays. Toutes les enquêtes sont menées par des instituts de sondages locaux majeurs. Une note comprise entre 0 et 1 est attribuée à chaque composante de l’indice ; plus la note est élevée, plus le résultat est satisfaisant. Un complément d’information peut être consulté à l’adresse suivante : worldjusticeproject.org/ruleoflaw-index.
L’accessibilité physique et financière de la justice civile est évaluée en prenant en compte plusieurs aspects tels que la connaissance par la population des recours disponibles et l’accessibilité financière de l’assistance et de la représentation juridiques. L’accessibilité, l’impartialité et l’efficacité des mécanismes alternatifs de règlement des litiges sont évaluées en prenant en compte les coûts, la rapidité et l’exécution effective des sentences d’arbitrage.
Pour en savoir plus
CE (2020), Rapport 2020 sur l’état de droit : Situation de l’état de droit dans l’Union européenne (document de travail des services de la Commission SWD(2020) 305), Commission européenne, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020SC0305&qid=1620315427270&from=FR.
OCDE (2020), « Access to justice and the COVID-19 pandemic », Les réponses de l’OCDE face au coronavirus (COVID-19), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/09a621ad-en.
OCDE (2019), Equal Access to Justice for Inclusive Growth: Putting People at the Centre, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/597f5b7f-en.
Notes relatives aux graphiques
Les données pour l’Islande, l’Irlande, Israël, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la République slovaque et la Suisse ne sont pas disponibles.
Source : World Justice Project (2020), Indice de l’état de droit 2020.
Source : World Justice Project (2020), Indice de l’état de droit 2020.