Annexe I au chapitre VI. Exemples illustrant les principes relatifs aux actifs incorporels

Première est la société mère d’un groupe d’entreprises multinationales. La société S est une filiale détenue intégralement par Première et membre du groupe Première. Première finance et exerce des fonctions courantes de recherche-développement qui étayent ses activités industrielles et commerciales. Lorsque ses fonctions de recherche-développement débouchent sur des inventions brevetables, il est d’usage que le groupe Première attribue tous les droits sur ces inventions à la société S, afin de centraliser et de simplifier l’administration des brevets à l’échelle mondiale. Tous les brevets déposés sont détenus et maintenus en vigueur au nom de la société S.