Pologne
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Pologne compte 82 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-huit de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Pologne a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification de l’IM le 23 janvier 2018. L’IM est entré en vigueur pour la Pologne le 1er juillet 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Pologne a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec les Pays-Bas.
La Pologne n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, les États-Unis, la Géorgie, le Monténégro et la Suisse, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces conventions.
La Pologne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Pologne.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Pologne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Pologne a indiqué que même si elle accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, elle a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB par négociation bilatérale.