Pologne

La Pologne compte 82 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-huit de ces conventions sont conformes au standard minimum.

La Pologne a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification de l’IM le 23 janvier 2018. L’IM est entré en vigueur pour la Pologne le 1er juillet 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Pologne a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec les Pays-Bas.

La Pologne n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, les États-Unis, la Géorgie, le Monténégro et la Suisse, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces conventions.

La Pologne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Pologne.

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Pologne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Pologne a indiqué que même si elle accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, elle a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB par négociation bilatérale.

Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

© OCDE 2022

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : https://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.