10. Promouvoir la conduite responsable des entreprises comme un choix stratégique
Il est essentiel de promouvoir et de favoriser la conduite responsable des entreprises (CRE) pour attirer et conserver des investissements de qualité, et faire en sorte que l’activité des entreprises contribue à la création de valeur au sens large et au développement durable. Ce chapitre présente les réalisations et les difficultés des pays de la région MENA dans la promotion et la mise en œuvre de la CRE.
Il est essentiel de promouvoir et de favoriser la conduite responsable des entreprises (CRE) pour faire en sorte que l’activité des entreprises contribue à la création de valeur au sens large et au développement durable. Les principes et les normes de CRE recommandent que les entreprises évitent et résolvent les impacts négatifs de leurs opérations, notamment sur leurs chaînes d’approvisionnement et dans leurs relations d’affaires, sur l’environnement et dans la société, tout en contribuant au développement durable. La CRE fait partie intégrante d’un climat d’investissement de qualité et est devenue ces dernières années l’un des grands enjeux économiques internationaux.
Les efforts déployés pour promouvoir la CRE par les entreprises de la région MENA ont une importance à la fois sociale et économique. Les attentesen matière de CRE se renforçant, les entreprises qui participent aux chaînes d’approvisionnement mondiales doivent connaître les normes internationales dans ce domaine. Certains des principaux partenaires commerciaux des huit économies MENA étudiées dans le présent rapport (ci-après désignées « économies cibles » ou « économies examinées »), tels que l’UE, ont intégré les principes et les normes de la CRE dans leurs politiques et législations. Aussi la promotion de CRE s’avère-t-elle particulièrement importante pour garantir l’intégration des pays MENA dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Les entreprises qui mettent en œuvre les principes et les normes de CRE sont également mieux armées pour résister et se remettre des chocs qui peuvent se produire dans les chaînes d’approvisionnementet créer de la valeur sur le long terme. Cela est apparu de manière claire dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et ses répercussions sur les chaînes d’approvisionnement et sur la sécurité au travail.
La notion selon laquelle les entreprises doivent apporter une contribution positive à la société est très répandue dans la région MENA. Dans le sillage des tendances mondiales, la sensibilisation à la CRE et sa compréhension se renforcent dans la région et les approches fondées sur la philanthropie et les investissements socialement responsables laissent de plus en plus la place à une compréhension plus complète qui s’intéresse aux conséquences des actions des entreprises sur la société et l’environnement. Les initiatives prometteuses lancées par certaines entreprises et parties prenantes pourraient favoriser une compréhension commune du concept de CRE aligné sur les normes internationales au sein des entreprises, quelles que soient leur taille et leur nature.
Tous les États de la région MENA mettent en avant le développement durable comme objectif de développement et ont pris des engagements importants en matière de CRE, même si les approches diffèrent selon les pays. Parmi les huit pays MENA cibles, quatre – l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie – ont adhéré à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales et s’engagent de ce fait à promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les Principes directeurs) et à créer des points de contact nationaux (PCN) pour accroître leur efficacité. Les PCN sont des organes mis en place par les États pour faire valoir les Principes directeurs et traiter les affaires en tant que mécanisme de recours non judiciaire. Le PCN du Maroc a notamment joué un rôle majeur dans la promotion de la CRE. Cependant, ce mécanisme demeure souvent sous-utilisé et doit être renforcé pour pouvoir remplir totalement son mandat et encourager la conception et la mise en œuvre des politiques de CRE dans la région.
Les pays MENA ont tout intérêt à s’appuyer sur les atouts dont ils disposent pour favoriser une large application des normes de CRE reconnues à l’échelle internationale. Ces pays ont l’opportunité de faire en sorte que les entreprises exercent leur devoir de diligence pour identifier, prévenir et atténuer les risques environnementaux et sociaux et résoudre les questions de CRE qui prédominent dans certains secteurs. La mise en œuvre des normes de CRE nécessite une vaste coopération avec les entreprises et l’ensemble des parties prenantes, notamment les ministères et les organes publics, les ONG et les syndicats. Les autorités des pays MENA pourraient faire plus pour créer un environnement qui permette à toutes les parties prenantes de participer à la conception et à l’application des normes de CRE. Elles disposent d’une opportunité concrète de montrer l’exemple dans leur rôle d’acteurs économiques et pourraient se montrer plus actives en intégrant les normes de CRE aux entreprises publiques. En communiquant de façon claire et transparente sur les politiques de CRE en place dans les entreprises publiques, les autoritités des pays MENApourrait envoyer un signal au milieu des affaires et l’inciter à adopter desmesures similaires. L’élaboration de cadres sur la CRE tels que les plans d’action nationaux (PAN), conformément aux bonnes pratiques, pourrait constituer un moyen de favoriser une la coopération avec les parties prenantes, de promouvoir la mise en œuvre d’actions cohérentes en matière de CRE et d’envoyer un signal clair aux partenaires nationaux et internationaux sur l’engagement des pays MENA pour améliorer l’environnement d’affaires général.
Élaborer des plans d’actions nationaux sur la CRE dans tous les pays MENA, dans la droite ligne des bonnes pratiques internationales et en consultation avec les parties prenantes. L’élaboration des PAN pourrait aider à constituer un soutien multipartite à la CRE et à faire avancer les réformes nécessaires à la définition d’un cadre juridique adapté qui protège l’intérêt public et soutient la mise en œuvre de la CRE.
S’appuyer sur les initiatives de collaboration déjà en place pour promouvoir activement et faire connaître les instruments permettant d’exercer le devoir de diligence dans les entreprises des principaux secteurs. Il existe notamment une opportunité de s’appuyer sur ces initiatives pour faciliter le dialogue et soutenir l’application du GuideOCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure afin d’améliorer les relations sectorielles et d’accroître la compétitivité du secteur de l’habillement dans les pays MENA.
Faciliter la participation effective des parties prenantes dans la conception et à la mise en œuvre des politiques et processus de CRE. Il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place d'une participation constructive dès les premières étapes de l’élaboration de l’action publique, et à la hiérarchisation des réformes afin de garantir que les parties prenantes sont dotées des moyens nécessaires pour participer aux processus de consultation.
Mettre en œuvre les normes de CRE dans les entreprises publiques. Les Principes directeurs, les Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques définies par l’OCDE et les Principes directeurs de l’ONU fournissent un cadre complet pour traiter de la question de la CRE dans les entreprises publiques. Dans un premier temps, les autorités des pays MENA pourraient envisager de faire connaître de manière claire et transparente les politiques de CRE en place dans leurs entreprises publiques.
Renforcer les capacités des PCN en Égypte, en Jordanie et en Tunisie et poursuivre les efforts menés au Maroc. Cela peut supposer de veiller à ce que les PCN disposent des ressources humaines et financières suffisantes pour remplir leur mandat. Les PCN pourraient aussi collaborer avec leurs pairs de la région et au-delà pour partager leur expérience et augmenter leurs capacités. Des examens par les pairs à titre volontaire pourraient aussi être envisagés pour évaluer les aspects pratiques du fonctionnement d’un PCN et identifier des possibilités d’amélioration.
La CRE signifie que les entreprises doivent apporter une contribution positive au développement durable, tout en évitant et en résolvant les impacts négatifs de leurs opérations, notamment sur leurs chaînes d'approvisionnement et dans leurs relations d’affaires. Le devoir de diligence fondé sur les risques, processus selon lequel les entreprises identifient, préviennent et atténuent leurs impacts négatifs potentiels et avérés et rendent compte de la manière dont elles ont traité ces impacts, représente un élément majeur de la CRE.
De nombreux gouvernements, entreprises et parties prenantes connaissent le terme responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), qui est souvent employé pour décrire les interactions d’une entreprise avec la société. Le terme RSE est souvent utilisé avec la notion deCRE, ou d’« entreprise et les droits de l’homme», certains utilisant les termes de manière interchangeable (l’Union Européenne, par exemple). Ces concepts traduisent une attente envers les entreprises, supposées tenir compte de l’impact de leurs opérations et de leurs chaînes d’approvisionnement sur la population, la planète et la société, dans le cadre de leur activité principale et non comme une mesure additionnelle. La RSE, la CRE et la notion entreprises et droits humains présentent une caractéristique essentielle commune, qui consiste à définir la conduite de l’entreprise au-delà du simple respect du droit national. Elles demandent aux entreprises d’apporter une contribution positive au développement durable tout en gérant les risques et les dommages que pourraient entraîner leurs activités et celles de leurs fournisseurs et partenaires. Il convient de ne pas interpréter ces concepts comme des synonymes de la philanthropie (OCDE, 2015[1]).
Si les entreprises doivent agir de manière responsable, les pouvoirs publics ont le devoir de protéger l’intérêt public et il leur appartient de définir et d’appliquer un cadre pour la CRE. Ils peuvent appuyer la CRE de différentes façons (Encadré 10.1). Lorsqu’ils fournissent un environnement permettant aux entreprises d’agir de manière responsable et remplissent leur devoir de protéger l’intérêt public des impacts potentiellement négatifs des activités des entreprises, ils sont davantage susceptibles d’attirer et de retenir des investisseurs responsables. Ils ont aussi davantage de chances de minimiser les risques d’impacts potentiellement négatifs des investissements et d’assurer une création de valeur plus importante et un développement durable (OCDE, 2015[1]).
Les pouvoirs publics peuvent promouvoir et mettre en œuvre la CRE de plusieurs façons, ainsi que l’indique le Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE :
réglementer : définir et faire appliquer un cadre juridique adapté qui protège l’intérêt public et soutient la CRE, et suivre la manière dont les entreprises le respectent et l’appliquent ;
faciliter : faire connaître clairement les attentes en matière de CRE, fournir des orientations relatives à des pratiques précises et donner aux entreprises la possibilité de répondre à ces attentes ;
coopérer : travailler avec les parties prenantes du milieu des affaires, les organisations de travailleurs, la société civile, le grand public, les structures publiques internes et les pouvoirs publics d’autres États pour créer des synergies et définir une cohérence en matière de CRE ;
promouvoir : montrer leur soutien aux meilleures pratiques en matière de CRE ;
donner l’exemple : se montrer exemplaire en tant qu’acteur économique.
Source : (OCDE, 2015[1])
Les attentes en matières de CRE sont exprimées dans des principes et normes internationaux, ainsi que, de plus en plus, dans les législations nationales (Encadré 10.2, voir aussi le chapitre 3 sur le cadre juridique national de l’investissement). Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les Principes directeurs) (OCDE, 2011[2]) constituent l’instrument principal de l’OCDE pour la promotion et la mise en œuvre la CRE. Comme précisé dans l’introduction de ce chapitre, les Principes directeurs font partie de la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales (la Déclaration), qui constitue un engagement à offrir un environnement d’investissement ouvert et transparent et à encourager la contribution positive que les entreprises peuvent apporter à l’économie et au progrès social (OCDE, 2011[3]).
Les Principes directeurs regroupent des recommandations pratiques formulées par les pouvoirs publics aux entreprises, sur la manière d’agir de manière responsable. Ils recouvrent tous les domaines de la responsabilité de l’entreprise, tels que la publication d’informations, les droits de l’homme, l’emploi et le travail, l’environnement, la lutte contre la corruption, les sciences et les technologies, la concurrence, la fiscalité et les intérêts des consommateurs. Ils ont pour objectif de garantir que les opérations des entreprises respectent les politiques publiques, de renforcer la confiance mutuelle des entreprises et des sociétés dans lesquelles elles opèrent, d’améliorer le climat d'investissement étranger et d’accroître la contribution du secteur privé au développement durable (OCDE, 2011[2]). Avec les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et la Déclaration tripartite de l’OIT, les Principes directeurs représentent l’un des principaux instruments internationaux en matière de CRE. Ils ne visent pas à établir des différences de traitement entre entreprises multinationales et entreprises nationales, mais à rendre compte des bonnes pratiques qui les concernent toutes. Les adhérents à la Déclaration préconisent le plus grand respect possible des Principes directeur, en particulier de la part des PME, tout en reconnaissant que ces entreprises ne disposent pas nécessairement des mêmes capacités que des entreprises plus grandes.
Pour appuyer la mise en œuvre des Principes directeurs, l’OCDE a élaboré des guides sur le devoir de diligence, qui fournit des recommandations pratiques aux entreprises, sur la manière d’identifier et de traiter les risques d’impacts négatifs associés à certains produits, régions, secteurs ou industries1.
Les 37 membres de l’OCDE ainsi que 12 autres pays, dont l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie dans la région MENA, ont à ce jour adhéré aux Principes directeurs. En adhérant, les États s’engagent à mettre en œuvre les Principes directeurs et à encourager leur utilisation. Les Principes directeurs possèdent un dispositif d’application unique, les points de contact nationaux (PCN), organes constitués par les autorités qui poursuivent un double mandat : d’une part, promouvoir les Principes directeurs et les guides sur le devoir de diligence qui leur sont associés, et d’autre part, traiter les affaires (appelées « circonstances spécifiques ») en tant que mécanisme de recours non judiciaire. Les États adhérents ont l’obligation de former un PCN pour renforcer l’efficacité des Principes directeurs (OCDE, 2020[4]).
Les efforts déployés pour promouvoir la CRE parmi les entreprises de la région MENA ont une importance à la fois sociale et économique. Les entreprises qui participent aux chaînes d’approvisionnement mondiales doivent connaître les attentes internationales en matière de CRE (Encadré 10.2). Le Royaume-Uni, l’une des dix premières sources d’IDE dans les pays MENA examinés, exige des entreprises d’une certaine taille qu’elles établissent un rapport annuel sur les mesures prises pour garantir l’absence d’esclavage moderne et de traite des êtres humains dans leurs chaînes d’approvisionnement ou dans leurs opérations2. L’UE, deuxième source régionale d’IDE dans ces mêmes pays, a intégré les principes et les normes de CRE à plusieurs de ses politiques, législations et instruments économiques3. La stratégie européenne « Le commerce pour tous » comprend par exemple des objectifs de renforcement des initiatives en matière de RSE et mise en œuvre du devoir de diligence le long des chaînes de production (Commission européenne, 2015[5]). Par ailleurs, depuis 2011, toutes les négociations conduites au titre d’accords de libre-échange avec l’UE comportent des dispositions contraignantes relatives au développement durable (OCDE, 2020[4]).
Compte tenu des besoins financiers nécessaires à la réalisation des ODD et du rôle essentiel du secteur privé dans la croissance économique et la création d’emploi, les entreprises figurent au centre du programme de développement international. Les engagements de haut niveau pris par les États membres des Nations Unies, ainsi que les États du G20 et du G7 montrent clairement que la CRE est désormais une priorité internationale.
Les ministres du Travail et de l’Emploi des pays du G20 se sont engagés en 2018 à promouvoir le devoir de diligence et la transparence dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et ont encouragé les entreprises à tenir compte du Guide 2018 de l’OCDE du devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Les dirigeants des pays du G20 se sont engagés en 2017 à favoriser l’application de normes du travail, les normes sociales et environnementales et les droits humains, conformément aux cadres reconnus à l’échelle internationale, tels que les Principes directeurs.
Les attentes en matière de CRE sont aussi reflétées dans des législations nationales. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, la France et les États-Unis, ont adopté des lois visant à renforcer les obligations de devoir de diligence pour traiter les risques présents dans les chaînes d’approvisionnement et les risques liés au développement durable. La CRE est également fréquemment mentionnée dans les accords commerciaux, d’investissement et de coopération. Les entreprises qui souhaitent participer à l’économie mondiale par le biais du commerce et de l’investissement doivent savoir que leurs acheteurs, leurs clients et leurs partenaires peuvent être soumis à différentes obligations en matière de CRE. Celle-ci représente aussi un point d’entrée pour toutes les entreprises qui veulent contribuer aux ODD ou obtenir des résultats précis dans le domaine économique ou du développement durable (voir le chapitre 2).
Source : (OCDE, 2019[6])
Sept des huit économies MENA examinées ont à ce jour conclu des accords d’association avec l’UE, dont des accords de libre-échange réciproques portant essentiellement sur le commerce des marchandises (Algérie, Autorité palestinienne, Égypte, Jordanie, Liban, Maroc et Tunisie)4. Des négociations sont en cours depuis 2011 pour élargir les accords existants avec la création de zones de libre-échange approfondies avec l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie5. Dans ce contexte, les fournisseurs des entreprises européennes qui utilisent des instruments de CRE reconnus au plan international, comme les Principes directeurs, disposeront d’un avantage concurrentiel par rapport aux autres. Ils peuvent en effet plus facilement traiter les problèmes liés aux questions environnementales ou sociales ou relatives aux droits humains ou au droit du travail, qui peuvent se poser lors des processus de devoir de diligence menés pour évaluer les risques d’un pays et d’un fournisseur (OCDE, 2020[4]).
Plusieurs études ont aussi montré que l’application des principes et des normes de CRE peut accroître la performance financière d’une entreprise. D’après les données empiriques issues d'une étude menée par l’OCDE auprès de 6 500 entreprises, la « note sociale » – qui mesure la capacité d’une entreprise à susciter la confiance et la loyauté de son personnel, de ses clients et de la société – exerce une incidence positive sur la rentabiliité de ses fonds propres et de sesactifs (OCDE, 2017[7]). Les performances extra-financières de l’entreprise sont souvent correlées à sa valorisation de ses indices boursiers. Par exemple, sur la Bourse égyptienne, la comparaison entre les indices EGX100 et S&P EGX ESG montre que les entreprises responsables ont en moyenne enregistré de meilleurs résultats au cours des dix dernières années6 (OCDE, 2020[4]). De la même manière, une étude réalisée entre 2012 et 2016 sur un échantillon de 61 entreprises jordaniennes cotées à la Bourse d’Amman, a conclu que les pratiques de CRE a en moyenne un effet positif sur lla rentabilité des actifs de l’entreprisede l’actif (Al Qaisi, 2019[8]).
La crise sanitaire et économique du COVID-19 montre que la CRE peut aider les entreprises à accroître leur résilience et à créer de la valeur à long terme. Celles qui mettent en œuvre les normes de CRE et exercent un devoir de diligence pourraient être davantage aptes à réagir aux chocs dans leur chaîne d’approvisionnement et dans leurs opérations et à se redresser plus rapidement. Les informations collectées lors de la mise en œuvre du devoir de diligence sur la chaîne d’approvisionnement ousur l’origine des matières premières par exemple, peuvent permettre de d’identitfier les vulnérabilités de court et moyen terme de la chaîne d’approvisionnement et assurer un approvisionnementcontinue (OCDE, 2020[9]). L’application des normes de CRE sur la chaîne d’approvisionnement peut diminuer les impacts négatifs des activités des entreprises, améliorer la réputation de celles-ci dans les lieux où elles opèrent et diminuer les ruptures de la chaîne d’approvisionnement (OCDE, 2018[10]).
La notion selon laquelle les entreprises doivent apporter leur contribution à la société prévaut dans toute la région MENA. La zakat, ou obligation de charité, l’un des cinq piliers de l’islam, est une pratique courante parmi les entreprises et les individus de la région. Le concept philanthropique du waqf, qui remonte au XIe siècle, désigne dans le droit musulman une donation d’actifs à des fins religieuses ou caritatives (Jamali, 2017[11]). Si les investissements philanthropiques et sociaux représentent souvent la principale forme d’engagement en matière de CRE de la part des entreprises de la région, la compréhension qu’ont les gouvernements et les entreprises de ce concept évolue progressivement vers une approche plus complète qui tient compte de l’impact sur la société des opérations d’une entreprise (OCDE, 2020[4]) (OCDE, 2013[12]) (OCDE, 2012[13]).
Une étude a été menée en 2018 auprès de 638 entreprises, majoritairement cotées en Bourse, pour comprendre le degré de connaissance et de prise en compte des pratiques de RSE/CRE dans 18 pays MENA, dont six économies examinées (Algérie, Autorité palestinienne, Égypte, Jordanie, Liban, Maroc et Tunisie)7. Les résultats ont montré qu’une majorité des entreprises (64 %) tiennent compte d'une manière ou d’une autre des aspects environnementaux ou sociaux. Parmi elles, 31 % déclarent appliquer une stratégie globale pour intégrer les questions de développement durable dans leur organisation et en consultation avec toutes les parties prenantes (Sustainable Square, 2019[14]).
La participation des entreprises au Pacte mondial des Nations Unies, qui invite les entreprises à agir de manière responsable et à faire progresser les objectifs sociaux, témoigne des avancées accomplies dans le domaine de la sensibilisation à la CRE et de l’engagement des entreprises en ce sens. En 2020, cette initiative regroupait 96 entreprises en Égypte et 51 en Tunisie. La participation est plus faible en Jordanie et au Maroc, avec moins de 25 entreprises (UNGC, 2020[15]). Diverses associations professionnelles et chambres de commerce jouent un rôle majeur pour promouvoir la CRE dans la région. Au Maroc, la principale association professionnelle, la Confédération générale des entreprises du Maroc, a défini un label CRE en 2006, qui reconnaît l’engagement des entreprises et l’inclusion stratégiques des questions de CRE dans leurs opérations. Plus de 100 entreprises affichent aujourd’hui ce label8. La Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie a lancé un programme de promotion de la CRE en 2011 et un label CRE en 2018. En Égypte, la Federation of Egyptian Industries, en coopération avec l’OIT, a créé en 2015 une unité consacrée à la CRE pour offrir à ses membres une expertise et une assistance technique en la matière.
La région a réalisé des progrès importants pour faire avancer les principes de la CRE dans le secteur financier. Les Bourses d’Amman, de Casablanca, de Tunis, du Caire et d’Alexandrie font partie de la Sustainable Stock Exchanges Initiative (SSEI, initiative des Bourses durables), un programme de partenariat des Nations Unies qui vise à améliorer les résultats des entreprises sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance. À l’exception de celle de Tunis, les Bourses ont fourni aux entreprises des lignes directrices sur la rédaction de rapports extra-financiers et sur leur performance en matière de développement durable (SSE, 2020[16]). La Bourse de Casablanca, au Maroc, présente par exemple des façons de promouvoir la RSE dans les entreprises cotées en Bourse (Bourse de Casablanca et Autorité Marocaine du Marché des Capitaux, 2017[17]). En 2018, la Bourse d’Amman a publié deux brochures qui apportent aux entreprises des orientations sur l’établissement de rapports extra-financiers et la mise en œuvre de bonnes pratiques de développement durable9. Au niveau régional, le Hawkamah Institute for Corporate Governance et les indices S&P Dow Jones ont lancé en 2011 l’indice S&P/Hawkamah ESG Pan Arab, un indice régional qui suit la performance sur un ensemble de critères ESG de 50 titres du Bahreïn, d’Égypte, de Jordanie, du Liban, du Koweït, du Maroc, d’Oman, du Qatar, d’Arabie saoudite, de Tunisie et des Émirats arabes unis (S&P Dow Jones Indices, 2020[18]).
Bien que le nombre des initiatives relatives à la CRE lancées dans la région MENA augmente, elles semblent concerner davantage les grandes entreprises et les multinationales que les entreprises de petite et moyenne tailles. Les attentes en matière de CRE s’appliquent à toutes, quels que soient leur statut juridique, leur taille, leur structure de propriété ou le secteur dans lequel elles opèrent.
Des engagements importants ont été pris en matière de CRE
Les gouvernements de la région MENA suivent des approches de CRE très différentes. En tant qu’adhérents des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie se sont engagés à promouvoir les pratiques responsables, notamment en améliorant les politiques nationales pour favoriser la CRE. Ils ont pris l’engagement de créer un PCN pour faire connaître les Principes directeurs et contribuer à leur application effective (voir plus loin les statuts des PCN dans ces quatre économies MENA). Ils participent aussi à des échanges annuels avec des représentants des 50 États adhérents aux Principes directeurs pour partager leurs expériences en matière de CRE (OCDE, 2019[6]).
La plupart des pays de la région MENA ont élaboré des stratégies nationales de développement durable, qui mentionnent souvent les principes de CRE, même si ce n’est pas toujours de manière explicite. La stratégie de développement durable de l’Égypte (Vision 2030) reconnaît l’importance du secteur privé dans la réalisation des ODD (Gouvernement d’Égypte, 2017[19]). Le programme politique de l’Autorité palestinienne accorde la priorité à la création d’emplois pérennes, à la mise en place d’un environnement de travail sûr et à la viabilité environmentales des activités économiques (Palestinian Authority, 2016[20]). La stratégie et la vision nationale 2025 de la Jordanie met en lumière des objectifs de CRE (Gouvernement de Jordanie, 2014[21]). Un grand nombre des économies MENA mettent aussi l’accent sur les objectifs sociaux et environnementaux qui figurent dans leur législation en matière d’investissement. Dans les dernières révisions apportées au droit de l’investissement, l’Algérie, l’Égypte et la Tunisie soulignent que l’investissement doit contribuer au développement durable (voir le chapitre 3 pour des précisions sur les réformes législatives adoptées récemment dans la région MENA).
Des mesures ont été prises pour renforcer le cadre de mise en œuvre de la CRE. La plupart des économies MENA ont en particulier entrepris des réformes pour encourager des pratiques de gouvernance saines et accroître la transparence. Les pays MENA examinés élaborent par exemple des codes de gouvernance d’entreprise depuis 2005 (OCDE, 2019[22]). D’après un rapport établi en 2017 par le Hawkamah Institute, les entreprises cotées de la région ont nettement amélioré leur niveau de transparence et de publication d’information depuis 200710. Il reste néanmoins des difficultés importantes à résoudre, notamment en ce qui concerne la publication des informations sur les ayants droit économiques et les opérations entre apparentés (OCDE, 2019[22]). Il est aussi possible d’améliorer la publication d’informations sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance, qui reste relativement limitée dans la région (Ould Daoud Ellili, 2020[23]).
Certains gouvernements MENA ont également soutenu la tenue de forums de sensibilisation à la CRE. L’Égypte organise des forums annuels sur la CRE depuis 2015 pour rendre compte des efforts déployés par les pouvoirs publics, le milieu des affaires et les organisations de la société civile pour promouvoir la CRE dans le pays (OCDE, 2020[4]). Les autorités libanaises prêtent leur concours à un réseau professionnel qui encourage les pratiques de développement durable dans les entreprises privées du pays. Ces initiatives pourraient être étendues et utilisées pour favoriser une large diffusion des normes de CRE reconnues internationalement, telles que les Principes directeurs et les instruments de l’OCDE pour l’exercice du devoir de diligence.
Les économies MENA rencontrent des difficultés dans l’application des principes et des normes de CRE
Alors que pratiquement tous les gouvernements MENA considèrent le développement durable comme un objectif de développement, ils pourraient en faire plus pour créer un environnement incitant le secteur privé à y apporter une contribution positive. Cette partie met l’accent sur les domaines dans lesquels les autorités de ces pays pourraient concentrer leurs efforts pour améliorer l’application de la CRE et soutenir la mise en œuvre de ses principes et de ses normes par les entreprises.
Faire progresser les droits humains et du travail
Le premier devoir des États est de protéger les droits humains de leur population. On attend également des entreprises qu’elles respectent les droits humains indépendamment de la capacité ou de la volonté des autorités à remplir leurs obligations en la matière. Les huit économies MENA examinées ont signé la plupart des traités fondamentaux des Nations Unies sur les droits de l’homme, mais seul le Maroc a ratifié tous les instruments essentiels11. Les organisations internationales continuent d’attirer l’attention en particulier sur la protection des défenseurs des droits humains dans tous les pays MENA examinés. La répression des manifestations pacifiques et de la dissidence en ligne, notamment les arrestations et les persécutions de militants, constituent des motifs de préoccupation dans ces huit pays (Amnesty International, 2020[24]) (OCDE, 2018[25]).
Les défenseurs des droits humains jouent un rôle essentiel dans le processus d’exercice du devoir de diligence en permettant aux entreprises de comprendre les inquiétudes des parties prenantes qui peuvent être négativement impactées par leurs opérations. Parmi les parties prenantes touchées figurent les travailleurs, les communautés locales, les syndicats, les journalistes, les militants ou les consommateurs. Elles doivent être associées en tenant compte de leurs particularités et de leurs vulnérabilités.
Tous les pays de la région pourraient en faire davantage pour garantir que les travailleurs et les organisations de la société civile peuvent participer aux processus d’élaboration de l’action politique et d’exercice du devoir de diligence. La création d’un environnement dans lequel les parties prenantes sont habilitées à exprimer leurs vues et à prendre une part active dans l’élaboration de l’action publique est indispensable à la CRE. Les Principes directeurs recommandent que les entreprises participent à des initiatives privées ou multipartites et au dialogue social sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement. Concernant notamment les répercussions sur les droits humains, les Principes directeurs préconisent que les entreprises consultent et mobilisent les travailleurs, leurs représentants et les syndicats pour collecter des informations sur les risques et impacts négatifs de leurs activités. Lorsqu’il s’avère impossible de consulter directement les parties prenantes, d’autres options raisonnables, telles que la consultation d’experts fiables et indépendants, dont les défenseurs des droits humains, les syndicats et les groupes de la société civile, peuvent être envisagées (OCDE, 2018[25]).
Une solide législation du travail est souvent associée à des investissements étrangers plus élevés (Busse, Nunnenkamp et Spatareanu, 2011[26]) (Kucera, 2002[27]). Les entreprises multinationales peuvent hésiter à investir dans des pays présentant des normes du travail insuffisantes par crainte des risques de réputation et pour respecter les normes internationales en matière de CRE. La plupart des économies MENA examinées ont ratifié entre sept et huit conventions fondamentales de l’OIT – qui portent sur les principes et droits fondamentaux au travail, tels que le droit de négociation collective et l’élimination du travail forcé – et trois des quatre conventions de gouvernance – qui couvrent l’inspection du travail, la politique de l’emploi et les consultations tripartites (Tableau 10.1). Ces engagements témoignent de la volonté des pays MENA de mettre leurs cadres juridiques en conformité avec les normes internationales.
L’application pratique de ces normes suscite toutefois des inquiétudes, du fait notamment les plaintes déposées auprès de l’OIT, principalement pour des violations présumées des droits à la liberté d’association. En Algérie par exemple, un syndicat du secteur énergétique a déposé une plainte en instance pour la « répression systématique de ses cadres et de ses membres » et l’incapacité des pouvoirs publics à protéger le droit syndical (OIT, 2018[28]). Parmi les autres affaires transmises à l’OIT ces dix dernières années, l’on relève les allégations de « violations graves et systématiques du droit à la liberté d’association » envoyées par cinq syndicats égyptiens, et des plaintes déposéesenJordanie affirmant que la législation et les réglementations du travail « ne sont pas conformes aux principes de la liberté d’association » (OIT, 2015[29]) (OIT, 2012[30]). D’après les organisations internationales des droits de l’homme, la liberté d’association des travailleurs s’est détériorée en Égypte après les modifications apportées à la loi sur les syndicats en 2017. La dispersion violente des manifestations de syndicats et de travailleurs reste courante dans de nombreux pays de la région (Amnesty International, 2020[24]).
Soutenir les initiatives sectorielles
Assurer une large diffusion et une promotion active des instruments de CRE pour l’exercice du devoir de diligence, comme le Guide de l’OCDE du devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises et les guides sectoriels de l’OCDE sur le devoir de diligence, contribue à créer une compréhension commune de la CRE dans les entreprises et au sein des pouvoirs publics et des parties prenantes. Les guides de CRE sur le devoir de diligence apportent un soutien concret aux entreprises dans l’application des principes et des normes de CRE. La mise en œuvre de ces recommandations doit permettre aux entreprises d’éviter et de traiter les risques d’impacts négatifs sur les travailleurs, les droits de l’Homme, l’environnement, la corruption, les consommateurs et la gouvernance d’entreprise liés à leurs activités, à leur chaîne d’approvisionnement et à leurs relations d’affaires. L’Annexe au Guide propose des textes explicatifs, des conseils et des exemples d’application du devoir de diligencCes mesures s’avèrent souvent plus faciles à appliquer et plus efficaces si elles sont prises collectivement. C’est particulièrement vrai pour les risques difficiles à résorber par un seul acteur. Les mauvaises pratiques des acheteurs sur la chaîne de valeur peuvent par exemple conduire à imposer des heures supplémentaires ou un temps de travail excessif et à sous-traiter de manière illégale (OCDE, 2020[9]). Une enquête menée en 2017 par l’OIT auprès de 1 454 entreprises a mis en évidence le rôle des acheteurs lorsqu’ils exercent une pression trop forte sur les prix de leurs fournisseurs. Tous secteurs confondus, 39 % des fournisseurs ont déclaré accepter des commandes dont les prix ne leur permettent pas de couvrir leurs coûts de production. Ce taux est particulièrement élevé dans le secteur du textile, 52 % des fournisseurs ayant donné cette réponse (BIT, 2017[32]). Les pratiques telles que la suspension soudaine des contrats et l’annulation des commandes ont eu d’importantes répercussions sur les travailleurs du monde entier pendant la crise du COVID-19 (OCDE, 2020[9]).
Le secteur de l’habillement représente un moteur de croissance majeur dans certains des pays MENA examinés et illustre la manière dont les acteurs sectoriels peuvent s’organiser et collaborer entre eux pour promouvoir la CRE. Par exemple, le programme Better Work, élaboré conjointement par l’OIT et l’IFC pour améliorer les conditions de travail et stimuler la compétitivité des entreprises de l’habillement, est en place en Égypte et en Jordanie. En 2019, la Better Cotton Initiative (BCI), plus vaste projet de culture durable du coton dans le monde, a lancé un programme pilote en Égypte en partenariat avec la Cotton Egypt Association pour créer une chaîne d’approvisionnement durable défendant le bien-être des travailleurs du coton et l’environnement. La BCI compte promouvoir et soutenir ce type d’initiatives. Ils pourraient aussi les utiliser pour diffuser activement des orientations sur la CRE adaptées aux besoins précis du secteur, telles que le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure (OCDE, 2016[33]).
La promotion des normes de CRE dans le secteur de l’habillement et de la chaussure, où les femmes représentent souvent une large majorité de la main-d’œuvre, peut fortement contribuer à encourager l’égalité femmes-hommes, qui reste problématique dans la région MENA. Elle peut en effet générer des résultats économiques positifs (voir le chapitre 2). Une usine égyptienne, participant à un programme de l’entreprise Levi Strauss visant à l’amélioration de la gestion sociale et environmentale d’un réseau d’usines textiles, a déclaré que ce programme améliorait les rendements surinvestissement de quatre pour un, essentiellement grâce aux interventions centrées sur les femmes (Fry, 2017[34]).
Les difficultés de mise en œuvre de la CRE ne se limitent toutefois pas à un seul secteur et les exemples donnés pour celui de l’habillement et la chaussure pourraient être élargis à d’autres, dont ceux couverts par les instruments sectoriels du devoir de diligence de l’OCDE, à savoir le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, le Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables, et le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.
Améliorer la protection de l’environnement
Les Principes directeurs demandent aux entreprises de tenir compte de la nécessité de protéger l’environnement, c’est-à-dire notamment : établir et entretenir des systèmes adaptés de gestion de l’environnement, évaluer et traiter les impacts environnementaux associés aux processus de production et aux produits et services de l’entreprise pendant leur cycle de vie, améliorer la performance environnementale, faire preuve de transparence en ce qui concerne les risques et les répercussions sur l’environnement. Les pouvoirs publics doivent définir clairement ce qui est attendu des entreprises à cet égard.
Les gouvernements MENA ont pris des mesures pour encourager la protection de l’environnement et des ressources naturelles. Plusieurs pays proposent des incitations fiscales ou des subventions pour les projets d’investissement destinés à améliorer la protection de l’environnement. Par exemple, laTunisie applique aux entreprises opérant dans le recyclage et le traitement de l’eau un taux d'impôt sur les sociétés inférieur de moitié au taux habituel, la Libye et l’Algérie accordent une exonération fiscale temporaire aux entreprises investissant pour préserver l’environnement et protéger les ressources naturelles. L’Égypte, la Jordanie, l’Autorité palestinienne et la Tunisie offrent aussi des incitations fiscales ou financières en cas d’investissement dans les énergies renouvelables (voir le chapitre 7 sur les incitations à l’investissement).
Des progrès peuvent néanmoins encore être accomplis dans le domaine de la protection de l’environnement, comme en témoigne la place relativement basse occupée par plusieurs économies MENA dans le classement 2020 établi par l'université de Yale pour son indice de la performance environnementale, qui prend en compte la santé environnementale et la vitalité de l’écosystème de 180 pays. Il mesure à quel niveau se situe chaque pays par rapport à des objectifs environnementaux définis. La Jordanie (48) est le pays MENA le mieux classé, devant la Tunisie (71), le Liban (78), l’Algérie (84), l’Égypte (94) et le Maroc (100) (Yale Center for Environmental Law and Policy, 2018[35]). Les secteurs à fortes émissions de gas à effets de serre, tels que celui des combustibles fossiles et l’extraction minière, demeurent un moteur d'investissement important en Égypte, en Algérie, en Libye, au Maroc et en Tunisie.
Lutter contre la corruption
La lutte contre la corruption constitue un aspect important de la CRE. La corruption dissuade l’investissement, renforce les inégalités, mine la confiance et affaiblit l’État de droit. Il importe de mener d’autres réformes pour lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé de la région MENA. Les pays examinés figurent dans la moitié inférieure des classements internationaux évaluant la perception de la corruption. Aucun d’entre eux n’obtient une « note de passage » dans l’indice de la perception de la corruption de Transparency International et à l’exception de la Jordanie, tous ont obtenu une note négative à l’indice de Contrôle de la Corruption de la Banque mondiale (voir le chapitre 11 sur l’intégrité, les progrès attendus dans la lutte contre la corruption et les défis à relever).
Bien qu’ils aient déjà pris des engagements importants dans le domaine de la CRE, les pays de la région MENA pourraient faire davatange pour promouvoir et appliquer les normes de CRE, notamment en élaborant un cadre global qui définisse les objectifs et les actions à mener (avec des plans d’action nationaux), en montrant l’exemple dans les activités publiques et sensibilisant davantage le milieu des affaires.
Les plans d’action nationaux peuvent renforcer la CRE
Les opérations des entreprises peuvent influer sur la société dans de nombreux domaines, dont les droits humains et les droits du travail, l’environnement, la lutte contre la corruption et les intérêts des consommateurs. Pour renforcer la cohérence entre les lois et l’action des pouvoirs publics en matière de CRE, de nombreux pays ont élaboré des plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme (PAN). Ils rassemblent les priorités en matière de politiques publiques et peuvent favoriser la coordination entre les différents organes publics. Les Nations Unies recommandent à tous les États de définir un PAN et de l’actualiser régulièrement (HCDH, 2020[36]).
Dans la région MENA, seuls le Maroc et la Jordanie ont adopté ou en cours d’élabortation d’un PAN. La Maroc a inclus un chapitre sur les entreprises et les droits humains dans son plan d’action national pour la démocratie et les droits de l’homme 2018-2022. Il encourage les entreprises à prendre des mesures favorables aux droits humains et présente des propositions pour sensibiliser davantage les entreprises à ce sujet et accroître leurs capacités en la matière. Les autorités prévoient d’élaborer un PAN à part entière et conforme aux normes internationales de CRE (Gouvernement du Maroc, 2018[37]).
La Jordanie a aussi inclus une section sur les entreprises et les droits humains dans son plan national globalpour les droits de l’homme 2016-2025. Elle s’engage à revoir la législation relative aux contrats de travail et à la constitution des syndicats et à appliquer des programmes de sensibilisation à la viabilité environmentale dans les secteurs privé et public (Gouvernement de Jordanie, 2016[38]). Les autorités ont déclaré avoir défini le plan en coopération avec les institutions de la société civile et les associations professionnelles, en respectant les meilleures pratiques internationales (Jordan Times, 2016[39]).
La mobilisation des parties prenantes est bien évidemment essentielle dans l’élaboration des PAN. Une plus grande participation de leur part à la conception et à la mise en œuvre des PAN permet de définir des actions mieux ciblées et plus efficaces. Il est indispensable de susciter l’adhésion d’une grande variété d’acteurs pour résoudre les problèmes complexes et systémiques qui peuvent être à l’origine des impacts négatifs résultantdes opérations des entreprises.
Les pouvoirs publics doivent appliquer la CRE à leurs propres activités économiques
Lorsqu’ils agissent en tant qu’acteurs économiques (employeur, acheteur, actionnaire ou gestionnaire des entreprises publiques), on attend des pouvoirs publics qu’ils se comportent de manière responsable et qu’ils montrent l’exemple en matière de CRE. C’est une question de cohérence et de crédibilité : les Etats ne doivent pas exiger moins des entreprises sous leur contrôle direct ou indirect que des entreprises privées.
Les entreprises publiques occupent une place fondamentale dans les économies MENA. Elles opèrent dans une large gamme de secteurs, tels que les industries extractives, le gaz et l’électricité, les télécommunications, la finance, les transports, ainsi que le secteur manufacturier et la promotion immobilière. Sur l’ensemble de la région MENA, l’État est actionnaire majoritaire dans plus d’un tiers des 100 plus grosses entreprises cotées en Bourse12, et actionnaire minoritaire dans un autre tiers d’entre elles (OCDE, 2019[22]).
Il est essentiel de veiller à ce que les entreprises publiques opèrent dans le respect des bonnes pratiques de gouvernance et des principes de CRE pour favoriser leur contribution positive à la société et démontrer un engagement politique clair en faveur de la CRE. Les pays MENA pourraient envisager de renforcer les critères de CRE dans les mesures applicables aux entreprises publiques. Cela s’avère d’autant plus important que comme les entreprises privées, les entreprises publiques peuvent avoir des impacts négatifs sur les droits humains, l’environnement et la société. Dans la région, leurs répercussions peuvent concerner l’environnement, la santé et la sécurité, ainsi que le traitement des travailleurs.
Dans un premier temps, les gouvernements pourraient envisager de faire connaître de manière claire et transparente les politiques de CRE en place dans leurs entreprises publiques. Les Principes directeurs, les Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques définies par l’OCDE et les Principes directeurs de l’ONU fournissent un cadre complet et cohérent pour traiter de la question de la CRE dans les entreprises publiques (encadré 9.4) (OCDE, 2015[40]).
Outre leur rôle d’actionnaire dans les entreprises, les pouvoirs publics remplissent une fonction économique importante dans les marchés publics des biens, services et travaux publics. Dans l’ensemble de la région, les commandes publiques représentent environ 18 % du PIB (OCDE, 2016[41]). Utilisés de manière stratégique, les processus et politiques des marchés publics constituent un moyen important d’inciter à appliquer la CRE. Les pouvoirs publics pourraient utiliser les critères de CRE, tels que l’impact sur l’environnement ou les normes du travail, lors des appels d’offres, et sélectionner des partenaires qui suivent les normes de CRE. Plusieurs économies de la région MENA examinées ont pris des mesures pour intégrer des considérations non financières à leurs processus de passation des marchés. Le Maroc exige par exemple que les marchés publics respectent les règles de protection de l’environnement. En Tunisie, les règles de passation des marchés prévoient que les cahiers des charges des appels d’offres tiennent compte des aspects environnementaux et sociaux ainsiq que les ODD (OCDE, 2016[41]).
Les Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques définies par l’OCDE présentent les normes de bonnes pratiques permettant d’accroître la coopération avec les parties prenantes dans les entreprises publiques. Le chapitre V, consacré aux relations avec les parties prenantes et à la responsabilité des entreprises, indique notamment les orientations suivantes :
L’État doit conduire une politique actionnariale prenant pleinement en compte les responsabilités des entreprises publiques vis-à-vis des parties prenantes et obliger les entreprises publiques à rendre compte des relations qu’elles entretiennent avec les parties prenantes. Toutes les attentes de l’État vis-à-vis des entreprises publiques en ce qui concerne la conduite responsable des entreprises doivent être clairement précisées.
Les pouvoirs publics, l’entité actionnaire et les entreprises publiques elles-mêmes doivent reconnaître et respecter les droits des parties prenantes définis par la loi ou par des accords mutuels.
Les entreprises publiques cotées ou les grandes entreprises publiques doivent rendre compte de leurs relations avec les parties prenantes, y compris, lorsque cela est souhaitable et faisable, avec les salariés, les créanciers et les communautés concernées.
Les conseils d’administration des entreprises publiques doivent élaborer, appliquer, suivre et rendre publics les dispositifs de contrôle interne et les programmes ou mesures de déontologie et de conformité qui sont mis en place, y compris ceux qui concourent à la prévention de la fraude et de la corruption. Ceux-ci doivent s’inspirer des normes nationales en vigueur, être conformes aux engagements internationaux, et s’appliquer aux entreprises publiques et à leurs filiales.
Les entreprises publiques doivent observer des normes strictes en matière de conduite responsable des entreprises. Les attentes de l’État sur ce plan doivent être portées à la connaissance du public et les mécanismes de mise en œuvre doivent être clairement établis.
Les entreprises publiques ne doivent pas être utilisées pour financer des activités politiques. Les entreprises publiques ne doivent pas contribuer elles-mêmes au financement d’une campagne politique.
Source : (OCDE, 2015[40])
Les Points de contacts nationaux (PCN) pour la conduite responsable des entreprises poursuivent un double mandat : assurer la promotion des Principes directeurs de l’OCDE et du guide du devoir de diligence, et traiter les affaires (appelées « circonstances spécifiques ») en tant que mécanisme de recours non-judiciaire. À ce jour, 50 États, tous adhérents aux Principes directeurs, dont l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, possèdent un PCN. Les pays adhérents aux Principes directeurs ont l’obligation de créer un PCN. Ils disposent d'une certaine souplesse dans la manière de procéder, sous réserve que le PCN respecte les critères fondamentaux exposés dans les Lignes directrices de procédure incluses dans les Principes directeurs (encadré 10.4) (OCDE, 2011[2]).
Les PCN peuvent nouer des relations avec les parties prenantes et impliquer ces dernières de multiples façons. L’organe principal des PCN multipartites comprend des représentants des parties prenantes, mais les autres types de PCN peuvent créer un conseil consultatif composé de représentants des parties prenantes qui leur apportera conseil et soutien. L’inclusion des parties prenantes dans la structure des PCN s’est révélée déterminante pour instaurer et entretenir des relations de confiance entre les PCN et les parties prenantes (OCDE, 2019[42]).
Les critères fondamentaux qui sont définis dans les Principes directeurs sont la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la responsabilité (OCDE, 2011[2]). Ils énoncent aussi des principes d’orientation pour le traitement des circonstances spécifiques, à savoir l’impartialité, la prévisibilité, le caractère équitable et la compatibilité avec les Principes directeurs. Enfin, ils comprennent des critères supplémentaires concernant l’organisation pratique et le fonctionnement des PCN, et notamment :
disposer des ressources humaines et financières suffisantes,
instituer et entretenir des relations et un climat de confiance avec les partenaires sociaux et les parties prenantes,
collaborer et participer à des activités d’apprentissage mutuel avec d’autres PCN,
Dans la pratique, les pays adhérents aux Principes directeurs ont mis en place quatre types de structures de PCN :
PCN unique : le PCN est composé d’une seule personne dans un ministère ou d’un groupe de personnes du même service, dans le même ministère ;
PCN inter-organe: le PCN est composé de représentants de plusieurs ministères ou de plusieurs organes publics ;
PCN multipartite : le PCN est composé de fonctionnaires et de représentants des parties prenantes.
PCN fondé sur des experts : le PCN est composé d’experts indépendants nommés par l’État.
Source : (OCDE, 2011[2]), (OCDE, 2011[43])
Le Tableau 10.2 présente l’organisation et les activités des PCN de la région en 2019. Les quatre PCN que compte la région MENA présentent des structures de trois modèles différents (organe unique, inter-organe et multipartite) et seul le PCN tunisien comprend des parties prenantes. Ce dernier a été recréé en 2018 après une période d'interruption et la composition de sa structure multipartite est toujours en cours, le processus d'invitation des organisations concernées n’étant pas terminé.
Les PCN sont situés dans une agence de promotion de l’investissement ou dans un ministère chargé de l’investissement ou des affaires économiques. La proximité de certains avec des portefeuilles de promotion de l’investissement a parfois suscité des questions sur la manière dont peut être perçue leur impartialité. Des parties prenantes se sont inquiétées de l’existence possible de conflits d’intérêts entre le PCN, qui a pour fonction de traiter les affaires, et une agence de promotion de l’investissement ou un ministère chargé de promouvoir l’investissement dans le pays (OCDE, 2019, p. 5[44]). Il est par conséquent important que les pouvoirs publics établissent une distinction claire entre le travail des PCN et les activités de promotion de l’investissement (voir le chapitre 6 pour des précisions sur les activités et les fonctions des agences de promotion de l’investissement de la région MENA).
On constate que les PCN de la région, à l’exception de celui du Maroc, affichent un faible niveau d’activité. Comme cela a été indiqué, l’une de leurs missions principales est de diffuser et de promouvoir les Principes directeurs et les guides sur le devoir de diligence qui leur sont associés auprès des entreprises et des autres parties prenantes. Cela peut s’effectuer de nombreuses façons, telles que distribuer des supports promotionnels ou répondre aux questions du grand public sur la CRE. Pour optimiser leur action en matière de promotion, les PCN organisent aussi régulièrement des événements d’information ou de formation sur des thèmes de CRE ou animent des présentations dans le cadre d’événements de ce type proposés par d’autres acteurs. Par exemple, en février 2020, le PCN marocain a organisé un atelier d'information pour les professionnels du textile sur le Guide OCDE sur le devoir de diligence dans le secteur de l’habillement et de la chaussure (NCP for RBC Morocco, 2020[45]). Les autres PCN de la région sont en revanche restés plutôt inactifs concernant la promotion de leurs activités ces dernières années. Le nombre d’affaires dont ils se sont occupés est également très faible, seul le PCN marocain en a traité (4) depuis sa création.
Ce bas niveau d’activité peut s’expliquer en partie par le peu de ressources dont ils disposent. Alors que le PCN marocain possède un budget spécifique qui lui permet de maintenir un bon niveau d’activité, les autres PCN de la région doivent demander le financement de toutes leurs activités sur le budget du ministère ou de l’agence dont ils dépendent. La faiblesse des effectifs, le recours important à du personnel à temps partiel et la forte rotation du personnel ont été signalés par l’ensemble du réseau comme des problèmes susceptibles de restreindre l’activité des PCN. La rotation du personnel en particulier ne permet pas d'instaurer des relations de long terme avec les parties prenantes, nuit à la constitution d'une mémoire institutionnelle et diminue l’expertise des PCN, les nouveaux employés devant être formés pendant plusieurs mois avant d’être pleinement opérationnel.
Compte tenu du petit nombre d’affaires traitées par les PCN de la région MENA, il existe peu de données permettant d’analyser dans quelle mesure ils respectent les Principes directeurs lors du traitement des circonstances spécifiques (impartialité, caractère équitable et compatibilité avec les Principes directeurs). Concernant la prédictibilité, il convient de préciser que seul le PCN marocain a rendu publiques ses règles de procédures. Dans les autres PCN, les déclarants et les entreprises impliquées dans une affaire ne savent pas à l’avance comment sera traitée leur affaire, ce qui diminue la prédictibilité. Ainsi que cela a été indiqué plus haut, le fait que tous les PCN de la région se situent dans une agence de promotion de l’investissement ou un ministère chargé de l’investissement et des affaires économiques sans être clairement séparés du portefeuille de promotion de l’investissement peut grever la perception d’impartialité des éventuels déclarants.
Enfin, concernant la visibilité et la transparence, seul le PCN marocain possède un site Web actif à la pointe de la technologie13. Les autres PCN n’ont pas de site Web ou mettent très peu d'informations à disposition.
L’existence de ces difficultés étroitement liées entre elles (ressource, faible niveau d’activité, faibles effectifs, visibilité limitée, relations limitées avec les parties prenantes) n’est pas propre aux PCN de la région MENA, mais elle semble les toucher plus fortement, à l’exception notable du PCN marocain. Les pouvoirs publics devraient faire en sorte que les PCN disposent des ressources et du soutien nécessaires et que leur structure soit propice à gagner la confiance des parties prenantes (OCDE, 2019[44]).
Le renforcement des PCN pourrait prendre la forme d’une participation active à des activités d’apprentissage mutuel proposées par l’OCDE ou d’autres PCN ou de la conduite d’un examen par les pairs. L’Égypte et le Maroc ont assisté aux deux réunions du réseau PCN organisées à l’OCDE en 2019, la Tunisie à une, la Jordanie à aucune. Pour ce qui est des activités d’apprentissage mutuel proposées par les PCN eux-mêmes, le PCN marocain a organisé et accueilli un atelier d’apprentissage mutuel à Rabat en octobre 2019 sur la gestion des circonstances spécifiques dans le cadre des Principes directeurs de l’OCDE, co-animé par le Consensus-Building Institute (CBI), et a participé à plusieurs événements de ce type proposés par d’autres PCN. Les PCN égyptien et tunisien ont également suivi des événements d’apprentissage mutuel organisés par d’autres PCN, mais l’on ne dispose d’aucune donnée pour la Jordanie. Enfin, en 2017, le Secrétariat de l’OCDE et le PCN marocain ont mené une mission d’apprentissage entre pairs avec le PCN jordanien.
On observe une certaine volonté de la part des PCN de la région de participer à ces activités d’apprentissage mutuel, mais le manque de ressources (en particulier le budget de déplacement) peut les freiner. Jusqu’à présent, aucun PCN de la région n’a entrepris d’examen par les pairs, mais la Tunisie s’est engagée à faire examiner son PCN en 2022. En tant qu’adhérents aux Principes directeurs de l’OCDE, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie doivent prendre l’engagement de faire procéder à un examen par les pairs de leur PCN d’ici 2023.
Références
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[32] BIT (2017), « Purchasing practices and working conditions in global supply chains: Global Survey results », INWORK Issue Brief 10, https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/---travail/documents/publication/wcms_556336.pdf.
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[34] Fry, E. (2017), « Can Levi’s Make Life Better for Garment Workers? », Fortune, https://fortune.com/2017/09/08/levis-change-the-world/ (consulté le 13 octobre 2020).
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[36] HCDH (2020), State national action plans on Business and Human Rights, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, https://www.ohchr.org/FR/Issues/Business/Pages/NationalActionPlans.aspx (consulté le 29 mai 2020).
[11] Jamali, D. (2017), Comparative Perspectives on Global Corporate Social Responsibility, IGI Global, Hershey PA, USA.
[39] Jordan Times (2016), « King urges full implementation of human rights plan », Jordan Times, https://www.jordantimes.com/news/local/king-urges-full-implementation-human-rights-plan (consulté le 29 mai 2020).
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[45] NCP for RBC Morocco (2020), Séminaire de sensibilisation sur « Le devoir de diligence dans le secteur du textile et la chaussure », https://pcnmaroc.ma/fr/ncp-news/seminar-on-the-due-diligence-in-the-garment-and-footwear-sector-on-february-26th-2020/.
[9] OCDE (2020), COVID-19 and responsible business conduct, Les réponses de l’OCDE face au coronavirus (COVID-19), http://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/covid-19-and-responsible-business-conduct-02150b06/ (consulté le 20 juillet 2020).
[4] OCDE (2020), Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement : Égypte, OCDE Paris.
[22] OCDE (2019), Gouvernance d’entreprise dans la région MENA : Cadre d’action pour la compétitivité et la croissance, Éditions OCDE, https://doi.org/10.1787/f3d4b47c-fr.
[42] OCDE (2019), Guide for National Contact Points on Structures and Activities, http://mneguidelines.oecd.org/Guide-for-National-Contact-Points-on-Structures-and-Activities.pdf.
[6] OCDE (2019), Rapport annuel sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales 2018, OCDE, http://mneguidelines.oecd.org/2018-Annual-Report-MNE-Guidelines-FR.pdf (consulté le 29 mai 2020).
[44] OCDE (2019), Rapport d’étape sur les points de contact nationaux pour la conduite responsable des entreprises, https://www.oecd.org/fr/rcm/documents/NCPs%20-%20CMIN(2019)7%20-%20FR%20.pdf.
[10] OCDE (2018), Guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264290648-fr.
[25] OCDE (2018), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/Guide-OCDE-sur-le-devoir-de-diligence-pour-une-conduite-responsable-des-entreprises.pdf (consulté le 1 juin 2020).
[7] OCDE (2017), Responsible business conduct for institutional investors: Key considerations for due diligence under the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, https://mneguidelines.oecd.org/RBC-for-Institutional-Investors.pdf.
[33] OCDE (2016), « Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables », https://www.oecd-ilibrary.org/agriculture-and-food/guide-ocde-fao-pour-des-filieres-agricoles-responsables_9789264264038-fr.
[41] OCDE (2016), Stocktaking report on MENA Public Procurement Systems: MENA-OECD Network on Public Procurement, OCDE, https://www.oecd.org/governance/ethics/Stocktaking_MENA_Public_Procurement_Systems.pdf (consulté le 19 mai 2020).
[1] OCDE (2015), Cadre d’action pour l’investissement, Édition 2015, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264235441-fr.
[40] OCDE (2015), Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, Édition 2015, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264244221-fr.
[12] OCDE (2013), OECD Investment Policy Reviews: Jordan 2013, Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264202276-en.
[13] OCDE (2012), Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement : Tunisie 2012, Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264179431-fr.
[43] OCDE (2011), Décision du Conseil sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales C/M(2011)11/PROV, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0307.
[3] OCDE (2011), La Déclaration de l’OCDE et les Décisions sur l’investissement international et les entreprises multinationales, Édition 2011, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/investissement/politiques-investissement/ladeclarationdelocdeetlesdecisions.htm (consulté le 12 mai 2020).
[2] OCDE (2011), Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Édition 2011, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/2011102-fr.pdf (consulté le 12 mai 2020).
[28] OIT (2018), Rapport intérimaire - Rapport No. 386, juin 2018 Cas n °3210 (Algérie) - Date de la plainte: 26-APR-16 - Active, https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:50002:0::NO:50002:P50002_COMPLAINT_TEXT_ID:3950204 (consulté le 19 mai 2020).
[29] OIT (2015), Rapport définitif - Rapport No. 375, Juin 2015 Cas no 3025 (Égypte) - Date de la plainte 17 mai 13 - Clos, https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:50002:0::NO:50002:P50002_COMPLAINT_TEXT_ID:3241132 (consulté le 19 mai 2020).
[30] OIT (2012), Cas no 2977 (Jordanie) - Date de la plainte: 22-mai-12, https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:50001:0::NO::P50001_COMPLAINT_FILE_ID:3074665:NO (consulté le 19 mai 2020).
[31] OIT (1919-2020), Conventions et Recommandations de l’Organisation internationale du travail, https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/ (consulté le 19 mai 2020).
[23] Ould Daoud Ellili, N. (2020), « Environmental, Social, and Governance Disclosure, Ownership Structure and Cost of Capital: Evidence from the UAE », Sustainability, vol. 12/18, p. 7706, https://doi.org/10.3390/su12187706.
[20] Palestinian Authority (2016), State of Palestine: 2017-22 National Policy Agenda, http://planipolis.iiep.unesco.org/fr/node/6302 (consulté le 19 mai 2020).
[46] PRI, CFA Institute (2019), « ESG Integration in Europe, the Middle East and Africa: Markets, Practices and Data », https://www.cfainstitute.org/-/media/documents/survey/esg-integration-in-emea.ashx.
[18] S&P Dow Jones Indices (2020), « S&P/Hawkamah ESG Indices methodology ».
[16] SSE (2020), Initiative pour des marchés boursiers durables, https://sseinitiative.org/exchanges-filter-search/ (consulté le 19 mai 2020).
[14] Sustainable Square (2019), « The 2018 State of Sustainability and CSR in the MENA region », https://sustainablesquare.com/wp-content/uploads/2019/05/2018-STATE-OF-SUSTAINABILITY-AND-CSR-IN-THE-MENA-REGION.pdf.
[15] UNGC (2020), Our Participants | UN Global Compact, Pacte mondial des Nations Unies, https://www.unglobalcompact.org/what-is-gc/participants/search?utf8=%E2%9C%93&search%5Bkeywords%5D=&search%5Bsort_field%5D=&search%5Bsort_direction%5D=asc (consulté le 19 mai 2020).
[35] Yale Center for Environmental Law and Policy (2018), Environmental Performance Index 2018, https://epi.envirocenter.yale.edu/epi-report-2018/executive-summary (consulté le 19 mai 2020).
Notes
← 1. Les instruments de CRE de l’OCDE pour l’exercice du devoir de diligence sont : le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, le Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables, le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif, le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure et le Guide de l’OCDE du devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.
← 2. Le Royaume-Uni est le septième plus gros investisseur dans les huit pays examinés en ce qui concerne les investissements sur site viergeprévus entre 2003 et 2019. Il est le plus gros investisseur étranger direct en Égypte en termes de flux d’IDE entrants.
← 3. Outre les exemples cités, la directive européenne 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières impose à certaines entreprises de publier des informations non financières et relatives à la diversité et les encourage à s’appuyer sur des cadres appropriés, tels que les Principes directeurs, pour les fournir. Voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0095
← 4. Pour une liste complète des accords euro-méditerranéens d’association, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:r14104
← 5. Pour une présentation globale des accords de libre-échange et des autres accords commerciaux, voir : https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/december/tradoc_118238.pdf
← 6. La Bourse égyptienne suit 8 indices : l’EGX30, EGX50 EWI, l’EGX20 Capped, l’EGX70, l’EGX100, le Banks Sector Index, le Nile Index et le S&P EGX ESG. Le choix de comparer le S&P EGX ESG et l’EGX100 s’explique par le fait que ce dernier comprend un plus large éventail d’entreprises, en termes de taille et de secteur, que les autres. Il regroupe en effet les entreprises de l’EGX30 et de l’EGX70. En outre, les 30 entreprises figurant dans le S&P EGX ESG sont également actuellement présentes dans l’EGX100. Le S&P EGX ESG tel qu’il est aujourd’hui pourrait donc être vu comme une sélection des 30 meilleures entreprises en termes de RSE parmi les 100 cotées dans l’EGX100. L’ESG30 peut être considéré comme l’indice regroupant les 30 premières entreprises en termes de liquidité et d’activité sur les 100 de l’EGX100.
← 7. L’étude a porté sur des entreprises des Émirats arabes unies, d’Arabie saoudite, d’Égypte, du Maroc, de Tunisie, d’Algérie, du Qatar, d’Oman, du Koweït, du Liban, de Bahreïn, de Jordanie, de Mauritanie, du Yémen, de Libye, d’Iraq, de l’Autorité palestinienne et du Soudan. Les résultats se fondent sur les réponses de 638 entreprises opérant dans 16 secteurs, dont 71 % d’entreprises cotées et 84 % d’entreprises publiques. Les secteurs représentés sont les suivants : finance et banque, manufacture, médias et télécommunications, alimentation et boissons, pétrole et gaz, tourisme, distribution, biens ménagers personnels, construction, santé, transport et logistique, services, automobile, produits chimiques, services aux collectivités et conglomérats.
← 8. Pour davantage d’informations, voir : http://rse.cgem.ma/label-rse.php
← 9. Pour davantage d’informations sur la Sustainable Stock Exchanges Initiative, voir : https://sseinitiative.org/stock-exchange/ase/
← 10. L’étude a comparé plusieurs catégories de publication, dont celle d’informations non financières, des 50 plus grandes entreprises cotées sur 11 marchés MENA : Bahreïn, Égypte, Jordanie, Liban, Koweït, Maroc, Oman, Qatar, Arabie saoudite, Tunisie et EAU.
← 11. Les neuf instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme couvrent les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, les droits des enfants, les droits des personnes handicapées, l’élimination de la discrimination raciale et à l’égard les femmes, l’élimination de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille et la protection contre les disparitions forcées. La liste complète des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme est disponible sur la page : https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CoreInstruments.aspx
← 12. Les chiffres concernant les entreprises cotées en Bourse détenues par des États dans la région MENA couvrent tous les pays de la région, soit l’Algérie, l’Autorité palestinienne, le Bahreïn, Djibouti, l’Égypte, l’Iraq, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, la Mauritanie, le Maroc, Oman, le Qatar, l’Arabie saoudite, la Tunisie, les Émirats arabes unis et le Yémen (OCDE, 2019[22]).