Suède
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Suède compte 81 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, l’Islande et la Norvège (la « Convention nordique »)1. Sa convention avec la Fédération de Russie est conforme au standard minimum.
La Suède a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 juin 2018, notifiant 64 de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour la Suède le 1er octobre 2018.
La Suède met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Suède a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec le Brésil et le Portugal. De plus, les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.
La Suède a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l’Allemagne, l’Espagne, Singapour et la Slovénie.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Suède.
Notes
← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède tendant : à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, la Suède a identifié 85 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 80 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Suède choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).