Jamaïque

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Jamaïque compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)1. Une de ces conventions, celle avec le Japon, est conforme au standard minimum.

La Jamaïque a signé l’IM en 2018 et a notifié ses conventions bilatérales non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Jamaïque met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB2.

B. Conclusion

La Jamaïque reconnaît que la convention de la CARICOM n’est pas conforme au standard minimum à ce stade, et que des discussions visant à la mettre à jour seraient envisagées3.

Recommandation

Il est recommandé que la Jamaïque prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Jamaïque

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Allemagne	Non	Non	COP + LOB
2	Antigua-et-Barbuda	Non	Non	COP + LOB
3	Barbade	Non	Non	COP + LOB
4	Belize	Non	Non	COP + LOB
5	Canada	Non	Oui, IM	COP
6	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP
7	Danemark	Non	Oui, IM	COP
8	Dominique	Non	Non	COP + LOB
9	Espagne	Non	Oui, IM	COP
10	États-Unis	Non	Non	COP + LOB
11	France	Non	Oui, IM	COP
12	Grenade	Non	Non	COP + LOB
13	Guyana*	Non	Non	COP + LOB
14	Israël	Non	Oui, IM	COP
15	Japon	Oui, autres		COP
16	Mexique	Non	Oui, IM	COP + LOB
17	Norvège	Non	Non	COP + LOB
18	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
19	Sainte-Lucie	Non	Non	COP + LOB
20	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	Non	COP + LOB
21	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Non	Non	COP + LOB
22	Suède	Non	Oui, IM	COP
23	Suisse	Non	Non	COP + LOB
24	Trinité-et-Tobago	Non	Non	COP + LOB

← 1. Accord entre les gouvernements des États membres de la Communauté des Caraïbes tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sur les profits ou les gains en capital et pour l’encouragement du commerce régional et de l’investissement, 6 juillet 1994, Saint-Michel (Barbade) ; entre Antigua-et-Barbuda (18 février 1998), Barbade (7 juillet 1995), le Belize (30 novembre 1994), Dominique (19 juin 1996), Grenade (1er mars 1996), le Guyana* (26 novembre 1997), Jamaïque (16 février 1995), Saint-Kitts-et-Nevis (8 mai 1997), Sainte-Lucie (22 mai 1995), Saint-Vincent-et-les-Grenadines (12 février 1998) et Trinité-et-Tobago (29 novembre 1994). Au total, laJamaïquea notifié 24 « accords » dans sa liste de conventions fiscales : 14 conventions bilatérales ainsi que 4 la convention de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Jamaïque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). En vertu de l’article 7(7)(a) de l’IM, la Jamaïque met également en œuvre une règle LOB simplifiée (article 7(8 à 13) de l’IM) dans ses conventions conclues avec des partenaires conventionnels ayant opté pour la règle LOB simplifiée.

← 3. Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l’accord de ses onze partenaires.