Irlande

Vue d’ensemble et évolutions récentes

L'Irlande a mis au point, et teste actuellement à titre de prototype, un site Web unique et centralisé du Gouvernement sur lequel sont publiées certaines des consultations en cours. Dans la foulée du plan d'action national 2014-2016 et 2016-2018 du Partenariat pour un gouvernement ouvert, l'Irlande s'était engagée à améliorer la consultation de la population, de la société civile et d'autres acteurs par les organismes publics. Malgré cette amélioration récente, les pratiques de consultation de l'Irlande ne sont pas encore systématiques dans tous les services publics. Au fur et à mesure que l'Irlande développe les outils permettant de mener une association plus transparente et ouverte des parties prenantes, la consultation publique pourrait être appliquée de manière plus systématique à un éventail plus large de projets de réglementation, en particulier pour les règlements subordonnés.

Le cabinet du Taoiseach est responsable de l'efficacité des organes de réglementation et, avec le cabinet du ministre de la justice, de la transparence et de la qualité de la législation. Il est également chargé de définir la politique multisectorielle globale du Gouvernement en Irlande. Le cabinet du Taoiseach a pour objectif de réduire les charges réglementaires, de promouvoir la qualité de la réglementation, d'encourager un environnement réglementaire favorable aux entreprises et d'assurer une coordination interdépartementale dans l'élaboration de la réglementation. Le service des dépenses publiques et de la réforme est responsable des orientations en matière d'AIR et de la fourniture de formations sur l'AIR, l'évaluation ex post et l'association des parties prenantes. La mise en œuvre des outils de gestion de la réglementation et la supervision des organes de réglementation économique sectorielle continuent de relever de la responsabilité du (des) service(s) compétent(s).

Les règlements du Parlement prévoient que le ministre responsable de la mise en œuvre d'une loi doit fournir une évaluation de son fonctionnement dans un délai d'un an. Un certain nombre de services sectoriels ont également commencé à procéder à des examens des politiques et des mandats, qui sont requis au moins tous les sept ans selon la déclaration de politique générale sur la réglementation économique publiée en 2013. L'Irlande a introduit des clauses de caducité dans certains des règlements subordonnés relatifs à la pandémie de COVID-19. Les décideurs irlandais pourraient toutefois être plus systématiquement tenus de procéder à des évaluations ex post des réglementations existantes, afin de déterminer si elles fonctionnent réellement dans la pratique.

L'Irlande réalise une AIR obligatoire pour les principaux textes législatifs et les règlements subordonnés. Afin de contrôler et d'évaluer plus efficacement la qualité de la mise en œuvre de l'AIR, l'Irlande doit envisager de créer un organisme central de contrôle chargé de remplir des fonctions de contrôle essentielles, telles que l'examen de la qualité de l'AIR et d'autres outils de gestion réglementaire.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Irlande, 2021
Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Irlande, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 93 % des textes législatifs en Irlande).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

Irlande : Transparence tout au long du cycle d'action

Information préalable de la population :

qu’une consultation publique est prévue

qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲

que des évaluations ex post sont prévues

Consultation des parties prenantes sur :

les projets de texte

les évaluations de textes existants

Publication en ligne :

des consultations en cours*

des avis des participants au processus de consultation ▲

des AIR

des évaluations des textes existants ▲

Utilisation par les pouvoirs publics :

d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲

d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲

Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :

aux commentaires formulés lors des consultations ▲

aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■

picture Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui

picture Les principaux(ales)/■ Souvent

picture Certain(e)s/■ Parfois

picture Jamais/▲ Non

* Publication en ligne sur un site officiel unique.

Note : ces données portent sur les pratiques de l’Irlande pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.

Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

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