OECD Multilingual Summaries

Government at a Glance 2019

Summary in French

Panorama des administrations publiques 2019

Résumé en français

Le Panorama des administrations publiques 2019 présente un tableau de bord des principaux indicateurs relatifs aux performances des administrations publiques et aux politiques que les pouvoirs publics sont en train de mettre en oeuvre pour rétablir le lien avec le citoyen, améliorer l’égalité et favoriser une croissance plus inclusive. Le chapitre thématique de cette publication est axé sur les performances des services publics « centrés sur l’humain » en termes d’accessibilité, de réactivité et de qualité. On trouvera dans ce Panorama des indicateurs sur les réalisations obtenues dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la justice, complétés par des éléments de mesure concernant la façon dont les citoyens perçoivent ces services publics.

Cette publication examine également, au moyen d’indicateurs comparables à l’échelle internationale, les pratiques et réformes de la gouvernance publique sous l’angle de leur centrage sur l’humain, par exemple en matière de budgétisation, de gouvernance de la réglementation, de marchés publics et de données publiques ouvertes.

Principales conclusions

La persistance d’un endettement public élevé pèse sur l’aptitude des pouvoirs publics à réagir face aux chocs économiques.

• Le déficit budgétaire moyen se réduit progressivement depuis 2009. Il s’établissait à 2.2 % du PIB en 2017, ce qui reste moins favorable que son niveau d’avant la crise (1.7 % du PIB).
• En 2017, la dette brute des administrations publiques s’établissait, en moyenne, à 110 % du PIB dans la zone OCDE, d’où une marge de manoeuvre réduite pour les pays.
• Les dépenses des administrations publiques en matière de protection sociale et de santé représentaient, au total, plus de 21 % du PIB des pays de l’OCDE en 2017. Le poids des dépenses liées à ces deux catégories a augmenté par rapport à 2007, principalement sous l’effet du vieillissement démographique : ce poids s’est alourdi de 1.5 point de pourcentage pour les dépenses de protection sociale, et de 1.1 point de pourcentage pour les dépenses de santé.
• L’investissement public représentait, en moyenne, 3.1 % du PIB en 2017, ce qui reste inférieur de 0.5 point de pourcentage à son niveau de 2007. Il est nécessaire de combler le déficit d’investissement ; accroître l’investissement public peut contribuer à la croissance économique et apporter le capital nécessaire à la lutte contre les changements climatiques et à la mise en oeuvre des Objectifs de développement durable (ODD).

Si le niveau de l’emploi public s’est globalement maintenu au fil du temps, tous les agents publics ne sont pas traités de façon égale

• L’emploi dans les administrations publiques représente environ 18 % de l’emploi total à l’échelle de la zone OCDE, soit un niveau inchangé par rapport à 2007.
• Il existe des disparités persistantes entre les sexes au niveau de l’emploi public. Ainsi, les hommes sont surreprésentés au sein des juridictions de haut niveau (où 67 % des juges sont de sexe masculin) et dans la sphère politique. En 2019, en moyenne de la zone OCDE, les femmes occupent 30 % des sièges de la chambre basse du parlement (ou du parlement monocaméral), et détiennent environ le tiers des portefeuilles ministériels dans le gouvernement national.
• Au sein de l’administration centrale, les agents publics dotés du statut de fonctionnaire représentent, en moyenne, 68 % des effectifs. Par rapport aux autres agents publics, ils bénéficient d’une plus grande sécurité de l’emploi et de meilleures possibilités d’évolution de carrière, et ils font l’objet d’une procédure de recrutement plus rigoureuse.

Les pays sont de plus en plus nombreux à chercher à adopter des pratiques budgétaires mettant l’accent sur l’impact des décisions budgétaires sur des catégories de population et des domaines d’action jugés prioritaires

• En 2018, près de la moitié des pays de l’OCDE interrogés avaient mis en place une budgétisation tenant compte de l’égalité des sexes, et un quart environ l’avaient intégrée à leur réglementation.
• En 2018, un quart environ des pays de l’OCDE interrogés rendaient public l’impact environnemental et climatique des mesures budgétaires ; un nombre similaire de pays fournissaient des éléments d’information sur les effets du budget en termes de bien‑être sociétal ; seuls 25 % des pays prenaient en compte les Objectifs de développement durable dans leur système de budgétisation axée sur la performance.

La consultation des parties prenantes sur les projets de textes législatifs et réglementaires est très répandue au sein des pays de l’OCDE. Toutefois, cette consultation intervient généralement tard dans le processus ; de plus, les parties prenantes bénéficient rarement d’un retour d’information sur l’impact de leurs commentaires.

• Dans tous les pays de l’OCDE interrogés, l’association des parties prenantes est obligatoire pour l’élaboration d’au moins certains textes.
• En 2016, dans 28 pays de l’OCDE, le centre de gouvernement consultait directement les parties prenantes sur les politiques publiques.
• Par rapport à 2014, les pays ont légèrement amélioré leurs pratiques d’association des parties prenantes, avec des progrès plus nets pour les textes législatifs : de 2014 à 2017, sur une échelle de 1 à 4, le score est passé de 2 à 2.2 pour les textes législatifs et de 2 à 2.1 pour les textes réglementaires.

Les pouvoirs publics s’appuient de plus en plus sur les marchés publics pour poursuivre des objectifs de protection de l’environnement

• Les marchés publics représentaient, en moyenne, 12 % du PIB des pays de l’OCDE en 2017.
• Tous les pays de l’OCDE avaient mis en place des stratégies en matière de marchés publics verts en 2018 ; en outre, ils sont de plus en plus nombreux à s’appuyer sur les marchés publics pour favoriser la croissance inclusive (29 pays), l’innovation (26 pays) et la conduite responsable des entreprises (22 pays).

Les pays de l’OCDE continuent de progresser s’agissant de permettre à chacun d’accéder, sous des formats ouverts, libres et accessibles, aux données détenues par les administrations publiques.

• Sur 33 pays de l’OCDE, 30 imposent la gratuité des données publiques ; 29 imposent que ces données soient disponibles sous licence ouverte ; 31 imposent qu’elles soient fournies dans un format lisible par machine ; et 21 traitent comme une priorité le renforcement des aptitudes et capacités de l’administration en matière de réutilisation des données.
• L’indice OURdata (des données ouvertes, utiles et réutilisables), qui a pour objet de comparer les politiques d’ouverture des données publiques et leur mise en oeuvre, a progressé entre 2017 et 2019. Cette progression reflète des améliorations pour toutes les dimensions prises en compte par cet indice : la disponibilité des données, leur accessibilité et le soutien public à leur réutilisation. Certains pays antérieurement à la traîne commencent à rattraper les pays de tête que sont la Corée, la France et le Japon.
• En 2016, dans 21 pays de l’OCDE, le centre de gouvernement intervenait dans la conception des stratégies et initiatives liées au gouvernement ouvert et, dans 20 pays, il intervenait également dans leur mise en oeuvre.

Si la confiance à l’égard des pouvoirs publics a retrouvé ses niveaux d’avant la crise, le sentiment d’efficacité politique des citoyens reste faible

• Après s’être dégradée à partir de 2007, la confiance des citoyens à l’égard des pouvoirs publics a retrouvé un niveau similaire à celui d’avant la crise, puisqu’elle s’établit désormais à 45 % à l’échelle de la zone OCDE. La confiance à l’égard des pouvoirs publics a progressé dans 16 pays comme l’Allemagne, la Corée, le Japon, la Pologne et la Suisse.
• En 2016, en moyenne, seul 37 pour cent des personnes de la zone OCDE avait le sentiment d’avoir une influence sur l’action des pouvoirs publics (sentiment d’efficacité politique), et cette proportion n’atteignait, au mieux, que 20 % en Italie et en Slovénie.

Dans l’ensemble, le degré de satisfaction des citoyens à l’égard des services de santé et d’éducation et leur niveau de confiance envers le secteur judiciaire ont légèrement augmenté dans les pays de l’OCDE, mais des inégalités persistent selon les catégories de population.

• En 2018, sur l’ensemble de la zone OCDE, 70 % des citoyens étaient satisfaits des services de santé disponibles ; 66 % étaient satisfaits du système éducatif et des établissements d’enseignement ; et 56 % avaient confiance dans le système judiciaire et les tribunaux.
• L’accessibilité, la réactivité et la qualité des services publics (en matière d’éducation, de santé et de justice) se sont améliorées dans la plupart des pays. Par exemple, la proportion de jeunes sans emploi et sortis du système éducatif (NEET) est passée de 6.9 % en 2012 à 5.2 % en 2018.
• Des inégalités persistent entre les catégories de population. Ainsi, en 2017, le pourcentage de besoins non satisfaits en matière d’examens médicaux était supérieur de 3.2 points de pourcentage pour les individus dotés d’un revenu faible que pour les individus dotés d’un revenu élevé.