2. Rôle essentiel de l’IM BEPS
46. Depuis que ses dispositions ont commencé à prendre effet en 2019, l’IM BEPS a rapidement permis de renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié. Le nombre de conventions conclues entre membres du Cadre inclusif qui sont devenues conformes à l’IM BEPS a été multiplié par plus de dix (passant de 60 à plus de 650) entre 2019 et 2021 ; en 2022, ce nombre a encore augmenté de 30 %, pour dépasser 850. Tout comme les années précédentes, l’examen par les pairs révèle toujours un écart important dans les progrès de mise en œuvre du standard minimum entre les juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS et celles qui ne l’ont pas ratifié.
47. Au cours de l’année passée, 13 juridictions membres du Cadre inclusif ont ratifié l’IM BEPS : Afrique du Sud, Andorre, Bahreïn, Belize, Bulgarie, Cameroun, Chine (République populaire de) (l’instrument d’approbation couvrant également Hong Kong (Chine)), Espagne, Roumanie, Sénégal, Seychelles et Thaïlande. 1
48. En moyenne, près de 50 % des réseaux de conventions des juridictions pour lesquelles l’IM BEPS a pris effet à compter du 1er janvier 20222 étaient conformes au standard minimum en 2021, comme l’indique le tableau 2.1.
49. Pour les juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS après octobre 20213, les dispositions concernées de l’IM BEPS n’avaient généralement pas commencé à prendre effet pour leurs conventions le 31 mai 2022. En effet, les dispositions de l’IM BEPS ne peuvent généralement commencer à prendre effet pour une convention qu'après expiration d’une certaine période qui suit la dernière des dates à laquelle l’IM BEPS entre en vigueur pour chacun des partenaires ayant conclu une convention. Cette période pourrait correspondre à environ un an à compter de la dernière ratification4.
50. Comme le montrent les précédents examens par les pairs, alors que les juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS ont beaucoup progressé dans la mise en œuvre du standard minimum, ce n’est généralement pas le cas, en comparaison, de celles qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM BEPS. Seules 15 % des conventions conclues par ces juridictions sont conformes au standard minimum.
51. L’examen par les pairs de 2022 illustre à nouveau l’importance d’une ratification rapide de l’IM BEPS. Dès lors, tous les signataires de l’IM BEPS qui ne l’ont pas encore ratifié sont invités à le faire.
52. Le Secrétariat de l’OCDE s’est rapproché des signataires de l’IM BEPS qui, au moment de la rédaction de ce rapport, ne l’avaient pas encore ratifié, et prend note que le Mexique compte déposer son instrument de ratification de l’IM BEPS au quatrième trimestre de 2022.
53. L’examen par les pairs de 2022 a mis en évidence des lacunes dans la couverture de l’IM BEPS. Ces lacunes s’expliquent par le fait que l’IM BEPS est un instrument flexible qui autorise chaque signataire à choisir parmi ses conventions celles qu’il souhaite soumettre à l’IM BEPS. Ainsi, au moment de la signature, les signataires sont tenus de déposer des listes de conventions qu’ils souhaitent modifier. L’IM modifie uniquement les conventions bilatérales notifiées par les deux partenaires de convention.
Conventions unilatérales
54. Lorsque deux partenaires de convention ont signé l’IM BEPS mais qu’un seul a notifié une convention aux fins de l’IM BEPS, le standard minimum ne sera pas mis en œuvre dans cette convention. La méthodologie révisée précise que lorsque deux partenaires ont signé l’IM BEPS mais qu’un seul a notifié la convention, la notification de cette convention sera interprétée comme une demande de mise en œuvre du standard minimum. Les parties seraient alors tenues de mettre en œuvre le standard minimum dans la convention et de s’entendre au niveau bilatéral sur les modalités de cette mise en œuvre.
55. L’examen par les pairs de 2022 révèle qu’environ 160 conventions bilatérales, conclues entre des paires de signataires de l’IM BEPS qui sont membres du Cadre inclusif, ne seraient pas modifiées par l’IM BEPS parce qu’au stade actuel, une seule juridiction a notifié la convention aux fins de l’IM BEPS (« conventions unilatérales »)5 .
56. Dans certains cas, le partenaire conventionnel qui n’a pas notifié une « convention unilatérale » pour qu’elle soit couverte par l’IM BEPS a élaboré un plan visant à mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention en l’incluant dans la liste de ses conventions fiscales couvertes par l’IM BEPS. Dans d'autres cas, ces « conventions unilatérales » n’ont pas été notifiées aux fins de l’IM BEPS parce que le partenaire de convention mène des renégociations bilatérales en vue de la mise en œuvre du standard minimum. Ce partenaire de convention peut également avoir l’intention de couvrir des éléments qui vont au-delà de la mise en œuvre du standard minimum et d’autres mesures BEPS se rapportant aux conventions.
Conventions en attente
57. L’examen par les pairs de 2022 révèle qu’il y a environ 240 conventions bilatérales conclues entre des paires de juridictions membres du Cadre inclusif pour lesquelles une seule d’entre elles a signé l’IM BEPS (« conventions en attente »). Ainsi, au stade actuel, aucune de ces conventions ne serait modifiée par l’IM BEPS. Presque toutes ces conventions seraient couvertes par l’IM BEPS si le partenaire conventionnel qui ne l’a pas encore signé y adhérait et notifiait la convention.
58. Le Secrétariat de l’OCDE a communiqué avec certaines des juridictions qui se préparaient à signer l’IM BEPS dans le cadre de leur plan de mise en œuvre du standard minimum (voir section 4 ci-dessous). Il s'agissait notamment d’Antigua-et-Barbuda, de l’Eswatini, du Bénin, de la Mauritanieet du Monténégro, liés par environ 40 conventions en attente qui deviendront des conventions couvertes aux fins de l’IM BEPS une fois celui-ci signé.
Notes
← 1. Une autre juridiction non membre du Cadre inclusif (le Lesotho*) a également ratifié l’IM BEPS l’année dernière.
← 2. En général, l’IM BEPS a commencé à prendre effet au 1er janvier 2022 pour les conventions conclues par les juridictions qui l’ont ratifié avant fin septembre 2021.
← 3. L’Afrique du Sud, Bahreïn, le Belize, la Bulgarie, le Cameroun, la Chine (République populaire de) (l’instrument d’approbation couvrant également Hong Kong (Chine)), la Roumanie, le Sénégal, les Seychelles et la Thaïlande (ainsi que le Lesotho*) ont déposé leurs instruments de ratification de l’IM BEPS BEPS après octobre 2021.
← 4. L'article 35 de l’IM BEPS énonce les règles de prise d’effet et répartit les modifications en deux catégories en fonction du type d’impôts auxquels elles s’appliquent. En général, en vertu de l'article 35(1)(a), s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, l’IM BEPS prend effet à partir du premier jour de l'année civile qui commence à compter de la dernière des dates à laquelle la Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte. Concernant tous les autres impôts prélevés par une juridiction, l'article 35(1)(b) dispose que l’IM BEPS prend généralement effet au titre de périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période de six mois calendaires à compter de la dernière des dates à laquelle la Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte.
← 5. L’IM ne peut modifier que les conventions bilatérales qui ont été notifiées par les deux partenaires aux fins de l’IM BEPS.