République tchèque
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La République tchèque compte 88 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs1.
La République tchèque a signé l'IM en 2017, notifiant 86 conventions fiscales à titre provisoire.
La République tchèque met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La République tchèque a signé un instrument bilatéral de mise en conformité avec la Corée.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la République tchèque.
Notes
← 1. La République tchèque continue d'appliquer le traité conclu avec l'ancienne Serbie-et-Monténégro à la Serbie et au Monténégro*.
← 2. Pour ses conventions notifiées provisoirement aux fins de l’IM, la République tchèque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).