Afrique du Sud
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Afrique du Sud compte 79 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
L’Afrique du Sud a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 30 septembre 2022. L’IM entrera en vigueur pour l’Afrique du Sud le 1er janvier 2023. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Afrique du Sud n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, la Grenade, la Sierra Leone et la Zambie aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM.
L’Afrique du Sud a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, le Malawi* et la Zambie.
L’Afrique du Sud met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
L’Afrique du Sud a mis au point un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec la Grenade et la Sierra Leone. L’Afrique du Sud a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Afrique du Sud choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).