Allemagne
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Allemagne compte 96 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec l’Australie et le Japon, sont conformes au standard minimum.
L'Allemagne a signé l'IM en 2017, notifiant 35 de ses conventions fiscales1.
L'Allemagne met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Allemagne a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que la plupart de ses conventions contiennent une disposition fondée sur le paragraphe 1 de l’article 28 du Texte allemand de négociation des conventions qui permet aux États contractants d’appliquer des dispositions nationales anti-abus, telles que la section 50d de la Loi allemande de l’impôt sur le revenu (règle anti mécanismes de relais) ou la section 42 du Code fiscal allemand (GAAR).
L’Allemagne a également indiqué que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, le Costa Rica, le Danemark, l’Équateur*, l’Égypte, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran*, l’Irlande, Israël, le Kirghizstan*, la Lettonie, la Norvège, la Pologne, le Portugal, Singapour, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, le Tadjikistan*, Trinité-et-Tobago, l’Ukraine et le Royaume-Uni.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Allemagne.
Notes
← 1. L'une des conventions notifiées par l'Allemagne aux fins de l'IM, celle avec le Japon, est déjà conforme au standard minimum (inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB).
← 2. Pour ses 35 conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Allemagne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 31 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Allemagne choisit d’appliquer la règle COP (paragraphe 1 de l’article 7 de l’IM). L'Allemagne a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) pour les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Quatre des conventions de l'Allemagne entrent dans le champ de cette réserve.