Finlande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Finlande compte 73 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique ») 1. Vingt-cinq de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, les Émirats arabes unis, la France, la Géorgie, Hong Kong (Chine), l’Inde, l’Irlande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, ainsi que la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.
La Finlande a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 25 février 2019. L’IM est entré en vigueur pour la Finlande le 1er juin 2019. La Finlande n'a pas notifié ses conventions avec l'Allemagne et la Bulgarie, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions et qu’un instrument de mise en conformité avait été signé avec l’Allemagne en novembre 2019.
Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018. Le protocole est entré en vigueur le jeudi 28 novembre 2019 et ses dispositions ont pris effet le 1er janvier 2020.
La Finlande met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Finlande.
Notes
← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, la Finlande a notifié 77 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 72 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Finlande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).