Production de valeur sociale par la passation stratégique des marchés publics
Utilisés de façon stratégique, les marchés publics peuvent contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en rendant les économies plus économes en ressources, en encourageant l’innovation, en soutenant les PME et en défendant les valeurs sociales. Au cours des dernières années, les citoyens ont revu leurs attentes à la hausse en appelant les administrations publiques à faire preuve de plus de transparence dans leurs décisions d’achat, d’où la nécessité croissante de prendre en considération un spectre plus large de résultats et de risques multidimensionnels, y compris sur les chaînes d’approvisionnement mondiales. De par l’ampleur de leurs commandes, les administrations publiques peuvent établir des normes à même de faire évoluer les marchés vers des standards de conduite responsable des entreprises (CRE) plus élevés et uniformiser les règles du jeu pour les fournisseurs qui s’efforcent d’appliquer ces standards.
Parmi les 27 pays interrogés (26 pays de l’OCDE et 1 partenaire, le Brésil) tous poursuivent au moins un objectif relevant de la CRE en mettant en œuvre des cadres de passation des marchés publics améliorés, par le biais soit de la réglementation soit d’une stratégie ad hoc. Cela étant, seuls quelques pays ont mis en place des cadres qui couvrent la totalité des objectifs CRE. Tous les pays sont dotés d’un cadre intégrant des objectifs environnementaux dans la passation des marchés publics, 70 % possèdent un cadre relatif aux droits humains, 41 % un cadre tenant compte de la dimension femme-homme et 48 % un cadre de soutien aux minorités (graphique 8.3). Par exemple, le Chili a créé un programme qui encourage la participation des entreprises dirigées par des femmes dans les marchés publics, et en Islande et en Suisse, seuls les fournisseurs qui pratiquent l’égalité salariale entre hommes et femmes peuvent participer aux appels d’offre. Au Canada, la politique relative à l’achat éthique de vêtements exige des entreprises qui fournissent les services gouvernementaux en vêtements qu’elles certifient qu’elles-mêmes et leurs premiers sous-traitants se conforment aux lois locales et aux normes internationales régissant les droits de la personne et les droits des travailleurs.
Les cadres qui intègrent des objectifs CRE ne s’appliquent pas systématiquement à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Seulement 40 % des pays appliquent les critères d’intégrité à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, 10 % lui appliquent les objectifs d’intégration des chômeurs de longue durée, et 8 % les objectifs liés à la dimension femme-homme (graphique 8.4). S’agissant de la prise en compte des objectifs liés aux droits humains et aux droits du travail sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, la Suède intègre ces objectifs dans ses prescriptions en matière de droits du travail, et les lois de l’Australie et du Royaume-Uni sur l’esclavage moderne contiennent des dispositions sur l’esclavage moderne et la traite des êtres humains dans les chaînes d’approvisionnement des fournisseurs appartenant au secteur public.
Pour ce qui est du suivi de la mise en œuvre des objectifs CRE, 15 parmi 25 pays de l’OCDE (60 %) ont prévu des mesures à l’encontre des fournisseurs qui ne respectent pas les normes CRE sur leurs chaînes d’approvisionnement, tandis que 10 pays (40 %) imposent le remplacement des fournisseurs qui ont commis des infractions (tableau G.34 disponible en ligne). Le Canada dispose d’un système de certification fondé sur le respect des droits de la personne et des droits des travailleurs, qui permet de repérer les infractions éventuellement commises sur les chaînes d’approvisionnement. Conserver cette certification est une obligation pour l’entrepreneur principal. En Nouvelle-Zélande, le cadre réglementaire n’impose pas de sanctions, mais les entités adjudicatrices ont toute latitude pour appliquer les sanctions qu’elles jugent appropriées.
Le suivi des objectifs CRE est variable selon les pays. Seule la prise en compte des considérations environnementales fait l’objet d’un suivi systématique, 88 % des pays effectuant des vérifications au moins partielles dans ce domaine. En revanche, d’autres aspects tels que l’inclusion des minorités ne font l’objet d’un suivi que dans 32 % des pays (graphique en ligne G.35).
Les données sont issues de l’enquête menée en 2020 par l’OCDE sur le thème « Promouvoir une conduite responsable des entreprises grâce aux marchés publics », qui visait à apporter des éclaircissements sur l’intégration des objectifs CRE dans les procédures de passation des marchés publics. Vingt-six pays de l’OCDE et un pays partenaire (Brésil) ont répondu à l’enquête. Les réponses ont été fournies par des délégués nationaux chargés des politiques de passation des marchés publics au sein de l’administration centrale.
La conduite responsable des entreprises (CRE) reconnaît et encourage la contribution positive que les entreprises peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social. Elle reconnaît également que les activités des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement mondiales peuvent avoir des répercussions négatives sur les individus, la société et l’environnement. L’enquête a pris en considération les objectifs CRE suivants : environnement, droits humains, droits du travail, minorités, personnes en situation de handicap, chômeurs de longue durée, dimension femme-homme et intégrité.
Dans cette section, on entend par cadre réglementaire un système de règles telles que lois, décrets, directives du cabinet et autres textes juridiques qui régit et réglemente des politiques spécifiques. Un cadre stratégique est un document de haut niveau approuvé par des institutions nationales telles que le parlement et le gouvernement, qui définit les objectifs et les ambitions d’un pays pour un secteur ou un domaine de l’action publique déterminé, par exemple les soins de santé ou l’environnement. Les cadres stratégiques peuvent également comprendre des objectifs chiffrés, des feuilles de route et des plans d’action.
Pour en savoir plus
OCDE (2020), Integrating Responsible Business Conduct in Public Procurement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/02682b01-en.
Notes relatives aux graphiques
Les données pour l’Autriche, le Chili, les États-Unis, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni et la Turquie ne sont pas disponibles.
8.4 : « Non, volontaire » correspond aux pays qui se sont dotés d’un cadre dont l’application à la chaîne d’approvisionnement relève d’un choix volontaire, c’est-à-dire d’une décision discrétionnaire.
G.34 (Pays prévoyant des mesures en cas d’infractions aux standards CRE, 2020) et G.35 (Pourcentage de pays qui assurent un suivi de la mise en œuvre des objectifs CRE dans les marchés publics, 2020) sont consultables en ligne à l’Annexe G.
Source : Enquête de l’OCDE « Promouvoir une conduite responsable des entreprises grâce aux marchés publics », 2020.
Source : Enquête de l’OCDE « Promouvoir une conduite responsable des entreprises grâce aux marchés publics », 2020.