Avant propos
Dans une économie de plus en plus mondialisée, les entreprises multinationales exploitent des chaînes de valeur étendues qui s'étendent sur plusieurs pays. Par conséquent, de longs litiges fiscaux transfrontaliers peuvent survenir, en particulier en ce qui concerne les activités de base de marketing et de distribution. Ces litiges épuisent souvent les ressources financières et administratives de toutes les parties concernées. Ce défi est d'autant plus grand pour les juridictions à faible capacité dont les administrations fiscales sont souvent confrontées à des ressources limitées et à des données indisponibles. Ce rapport fournit des orientations destinées à simplifier l'application des règles de prix de transfert en ce qui concerne les activités de marketing et de distribution de base, à alléger la charge administrative, à réduire les coûts de mise en conformité et à renforcer la certitude fiscale pour les administrations fiscales comme pour les contribuables.
Publié en octobre 2020, le rapport du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices intitulé Les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Un indiquait que le Montant B visait à simplifier et à rationaliser l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base, en mettant l'accent sur les besoins spécifiques des juridictions à faible capacité. En octobre 2021, le Cadre inclusif a convenu d'une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie.
Au cours des deux dernières années, les membres du Cadre inclusif ont travaillé sur un pied d'égalité pour veiller à ce que le Montant B apporte une simplification significative aux activités de commercialisation et de distribution de base, en tenant compte en particulier des défis auxquels les juridictions à faible capacité sont confrontées dans l'application des prix de transfert. Pour concevoir le Montant B, le Cadre inclusif a bénéficié des contributions des entreprises, des fiscalistes, des universitaires et d'autres parties prenantes lors des consultations publiques organisées en décembre 2022 et en juillet 2023. En tant que résultat clé du Pilier Un, le Montant B devrait non seulement alléger les charges de conformité pour les contribuables, mais aussi permettre aux administrations fiscales d'allouer des ressources aux transactions plus risquées et plus complexes, garantissant ainsi une approche plus efficace et plus percutante de leur travail.
Ce rapport a été approuvé et déclassifié par consensus par le Cadre inclusif1.
Note
← 1. L'Inde souhaite émettre des réserves sur le caractère incomplet du rapport en raison de la non-inclusion des définitions des "juridictions à faible capacité" et des "juridictions qualifiées", ainsi que d'un critère qualitatif facultatif de délimitation du champ d'application conçu de manière appropriée. En outre, l'Inde souhaite également faire part de ses réserves sur divers aspects de la conception du Montant B, y compris, mais sans s'y liimiter, le mécanisme de recoupement des dépenses d'exploitation et la conception générale de la méthode de tarification. Les réserves détaillées sont incorporées en tant que notes de bas de page dans l’introduction du rapport.