Suisse
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Suisse compte 106 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions, celles avec le Kosovo*, la Lettonie, le Royaume-Uni et la Zambie, sont conformes au standard minimum.
La Suisse a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 29 août 2019. L’IM est entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2019. La Suisse a notifié douze de ses conventions aux fins de l’IM, et a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle notifierait une convention aux fins de l’IM uniquement si elle parvient à s’accorder avec ses partenaires sur la façon dont l’IM modifiera leur convention. La Suisse considère que l’IM modifie une convention fiscale couverte de la même manière qu’un protocole portant modification. Un accord avec l’autre juridiction contractante sur la formulation précise des modifications à apporter à la convention fiscale correspondante par l’intermédiaire de l’IM est donc nécessaire pour que la Suisse notifie une convention fiscale aux fins de l’IM.
La Suisse a en outre précisé dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle a engagé ou a l’intention d’engager des négociations bilatérales avec plus de 40 de ses partenaires de convention.
Des instruments bilatéraux de mise en conformité ont été signés pour les conventions conclues avec la Corée, l’Iran*, l’Irlande, le Koweït*, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède et l’Ukraine ; et
Des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions conclues avec l’Albanie, l’Algérie*, l’Allemagne, l’Arménie, l’Australie, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la Chine (République populaire de), Chypre*, la Colombie, la Côte d’Ivoire, la Croatie, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, Israël, la Jamaïque, le Japon, le Kazakhstan, le Kirghizistan*, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Malaisie, Malte, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, Oman, le Pakistan, le Pérou, la Pologne, le Qatar, la République slovaque, la Roumanie, la Russie, la Serbie, Singapour, la Slovénie, le Sri Lanka, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, l’Uruguay et le Viet Nam1.
La Suisse a aussi mentionné qu’elle ne nourrissait pas d’inquiétude en matière de chalandage fiscal concernant certains de ses partenaires de convention (Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Îles Vierges britanniques, Dominique, Gambie*, Grenade, Malawi*, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines).
La Suisse a formulé une réserve en vertu de l’IM qui lui permet d’en retarder l’entrée en vigueur après l’accomplissement des procédures internes prévues à cet effet pour chacune de ses conventions notifiées2. La Suisse a indiqué avoir accompli ses procédures internes relatives à l’entrée en vigueur de l’IM au regard de ses conventions conclues avec le Luxembourg le 27 mai 2020, ainsi qu’avec la République tchèque et la Lituanie le 18 décembre 2020.
La Suisse met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP3.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Suisse.
Notes
← 1. Chaque partenaire a été sollicité en vue de conclure un protocole portant modification de la convention et des négociations correspondantes ont été proposées.
← 2. Les réserves ont été formulée conformément à l’article 35(7)(a) de l’IM.
← 3. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Suisse choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).