Tunisie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Tunisie compte 56 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention en matière d’impôts sur le revenu de l’Union du Maghreb arabe conclue avec quatre partenaires (la Convention UMA)1.
La Tunisie a signé l’IM en 2018 et n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne et Singapour. Le pays a fait savoir qu’il notifierait ces conventions dans sa position sur l’IM qui sera soumise lors de la ratification.
La Tunisie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par la Tunisie aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que le pays aura ratifié l’IM. La Tunisie est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.
Notes
← 1. Au total, la Tunisie a identifié 58 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 55 conventions bilatérales et la Convention UMA.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Tunisie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).