copy the linklink copied!Chapitre 4. Améliorer la mesure du financement du développement durable

Une révolution est en marche pour améliorer la mesure du financement du développement durable. Les volumes estimés des ressources financières nécessaires pour atteindre les objectifs du programme d’action mondial en faveur du développement durable sont sans précédent – de l’ordre de milliers de milliards de dollars. Si l’on veut que les diverses ressources des différents acteurs parviennent effectivement là où elles sont le plus nécessaires et où l’impact peut être optimal, il faut améliorer les cadres et outils de mesure. Ceux-ci doivent rendre compte de l’empreinte qu’ont l’ensemble des acteurs concernés par la réalisation des Objectifs de développement durable sur le développement et devront cartographier les actions menées afin de déterminer où se situent les déficits de financement, les déséquilibres et les possibilités d’interactions dynamiques entre les ressources et les objectifs. Ils doivent mettre davantage à profit les possibilités de fournir des données fiables axées sur l’impact, en harmonisant les approches retenues par les différents acteurs. Le succès de cette révolution reposera sur l’adoption d’approches holistiques permettant de concevoir une nouvelle boussole pour guider le financement à l’appui du développement durable, qui intègre les synergies et les arbitrages entre les diverses ressources intérieures et extérieures, y compris le financement traditionnel du développement.

copy the linklink copied!En bref

Le système de financement du développement durable (FDD), en rapide mutation, soulève des difficultés inédites pour mesurer le volume, les qualités en termes de développement et l’impact sur le développement d’une myriade de contributions. Si à l’ère des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), les apports de financement nécessaires à la réduction de la pauvreté étaient principalement mesurés à l’aune de l’aide publique au développement (APD), le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba (PAAA) appellent à mobiliser des volumes sans précédent de ressources financières auprès de nouveaux acteurs afin de favoriser le développement durable et d’éliminer la pauvreté (Chapitre 1).

Un montant estimé à 2 500 milliards USD est nécessaire pour concrétiser les Objectifs de développement durable (ODD). Ce montant est 17 fois supérieur aux volumes actuels d’APD (laquelle, en 2017, a atteint 146.6 milliards USD), et plus de 10 fois supérieur au déficit estimé de financement des OMD. En conséquence, le cadre de financement du développement durable posé par le PAAA et par les forums qui l’ont précédé vise à aligner l’ensemble des apports et des politiques de financement – du secteur public ou privé, de portée nationale ou internationale – sur les priorités économiques, sociales et environnementales.

Toutefois, il manque encore des données essentielles permettant de déterminer le réel chemin à parcourir pour atteindre les objectifs de financement. Le PAAA souligne l’importance de combler ce déficit de données. Il demande « aux institutions compétentes de renforcer et de normaliser les données relatives à la mobilisation et à l’utilisation des ressources nationales et internationales, ainsi que les données sur les autres moyens de mise en œuvre » (Organisation des Nations Unies, 2015[1]). Les apports des membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et l’APD sont toujours mesurés de manière étroite et ce prisme d’analyse doit être élargi. Alors que l’échéance fixée pour la réalisation des ODD approche à grands pas, des changements fondamentaux doivent être opérés pour comprendre comment les rôles se répartissent entre les nouveaux fournisseurs, les fondations, les entreprises multinationales et les diasporas, notamment.

En tant que « gardien » de l’APD, le CAD de l’OCDE se trouve face à un double défi. Il doit continuer à fournir des données robustes sur l’APD pour permettre une comparaison fiable des engagements actuels des donneurs, tout en s’adaptant à l’évolution rapide des priorités du financement du développement durable et aux nouveaux objectifs de développement durable. Il est essentiel de déterminer l’empreinte que les ressources du secteur privé ont sur le développement pour pouvoir évaluer le chemin qu’il reste à parcourir, et tout aussi essentiel de mesurer ces ressources ainsi que leur impact sur les résultats au regard du développement.

Il convient d’améliorer les instruments de mesure aussi pour aider les parties prenantes à mobiliser le financement nécessaire, en adéquation avec les objectifs du Programme 2030. Afin d’apporter le financement requis pour la réalisation des ODD, les membres de l’OCDE auront besoin de preuves tangibles des résultats positifs et de l’impact de l’action collective, multilatérale, en faveur du développement durable. Depuis 2016, 86 % des pays de l’OCDE (soit 31 pays sur 36) se sont soumis au processus des examens nationaux volontaires des Nations Unies sur la mise en œuvre des ODD. Toutefois, à l’échelle mondiale, les ODD semblent largement inconnus du grand public. Selon une enquête réalisée en 2016, seulement trois personnes sur 10 déclaraient avoir entendu parler des ODD, d’où la nécessité de démontrer avec plus de force combien les ODD sont importants dans la vie quotidienne et pour l’avenir des populations (GlobeScan, 2016[2]).

Nous avons besoin d’une nouvelle boussole en matière de FDD, qui nous aide à mieux appréhender les contributions respectives des différents acteurs et sources de financement et l’interaction complexe qui les lie. La cohérence des politiques de financement, qu’elles soient nationales ou internationales, doit être pleinement intégrée aux cadres de mesure. À l’avenir, il faudra renforcer les mécanismes existants, ou en créer de nouveaux, afin de promouvoir un processus d’établissement de rapports plus complet au niveau de l’ensemble des acteurs et des sources à l’appui du développement durable. Le Graphique 4.1 offre une vue d’ensemble des défis qui restent à relever pour améliorer la mesure des ressources et des résultats à l’appui du développement durable.

Graphique 4.1. Il est indispensable de mesurer de nouveaux éléments pour suivre la contribution de différents apports financiers à la concrétisation des cibles relatives aux ODD

Pour donner corps aux ambitions énoncées, les efforts visant à mesurer et à suivre les contributions à l’appui du développement durable doivent suivre trois axes :

1. Il faut mesurer l’ensemble des ressources qui ont une incidence sur le développement durable. Le cadre de mesure du Soutien public total au développement durable (SPTDD ou TOSSD) offre la possibilité de mesurer de manière plus complète l’ensemble des ressources publiques et des ressources bénéficiant d’un soutien du secteur public, hors APD, y compris celles apportées par des fournisseurs bilatéraux non membres du CAD tels que les BRICS1. Si le TOSSD constitue un pas dans la bonne direction, d’autres initiatives et mesures seront nécessaires pour dresser un tableau complet des ressources mobilisées à l’appui des ODD. Afin de déterminer comment les apports extérieurs contribuent à la réalisation des ODD, des efforts sont déployés en vue d’améliorer la mesure du contenu « développement » (l’« empreinte ») des ressources, en particulier les fonds privés tels que les apports philanthropiques, les envois de fonds des travailleurs émigrés, l’investissement direct étranger (IDE) et les échanges en valeur ajoutée.
2. Il est nécessaire de dresser un état des lieux des ressources allouées aux ODD afin de mettre au jour les déficits. Le cadre de mesure des ODD lui-même pâtit d’un manque de données fiables, hors APD. Près de la moitié des cibles convenues en matière de financement des ODD se fondent sur des indicateurs qui reposent exclusivement sur l’APD. Seulement 9 des 32 indicateurs relatifs au financement des ODD s’appuient sur des données hors APD, c’est-à-dire sur les autres apports du secteur public (AASP), l’IDE et les envois de fonds des travailleurs émigrés. Des données et des outils améliorés sont nécessaires pour permettre aux pays d’évaluer les contributions des différents acteurs et de renforcer leur capacité à mesurer et financer leurs stratégies nationales de développement. Il faudrait s’appuyer sur les fonds du secteur privé pour combler plus de 50 % des déficits de financement dans les pays en développement dans les secteurs des infrastructures de transport, de l’énergie, des télécommunications et de l’agriculture. Or, en moyenne, le secteur privé contribue à hauteur de 25 % seulement à l’ensemble des cibles des ODD. Ces secteurs risquent donc d’être laissés de côté et de devenir les « orphelins des ODD ». La mesure des effets dynamiques des ressources a aussi ses limites, par exemple lorsqu’il s’agit de mesurer l’environnement favorable au développement durable.
3. Tous les acteurs doivent mesurer leur impact et aligner leurs mesures. Le champ des priorités du programme d’action pour l’efficacité du développement s’est élargi et engage désormais les acteurs publics comme privés. Néanmoins, l’élaboration de mesures fiables reliant les apports financiers aux résultats obtenus en termes de développement durable, tels qu’énoncés dans les ODD, est encore un travail en chantier. Ainsi, l’indicateur 12.6.1 invite les gouvernements à encourager les entreprises à améliorer leurs rapports sur la viabilité et à adopter des pratiques durables. L’absence de cadre commun à l’aune duquel les acteurs du secteur privé peuvent établir leurs rapports accroît le risque de ce qui est désormais qualifié de « SDG-washing » (la communication « filtrée » sur les ODD »)2. Il convient par conséquent d’harmoniser les approches de la mesure des résultats et de mettre à profit la demande croissante exprimée en faveur d’un renforcement de la redevabilité des acteurs concernés. Le Graphique 4.2 illustre le processus à suivre pour mesurer les ressources, dresser un état des lieux des ressources allouées aux ODD et aligner les instruments de mesure.

Graphique 4.2. Faire face aux défis de la mesure du financement du développement durable : une approche en trois volets

copy the linklink copied!Mesurer le financement du développement durable : toutes les ressources liées au développement durable doivent être mesurées

L’apparition de nouveaux acteurs et instruments dans le système de financement du développement durable complique les activités de suivi et de veille. La section III du PAAA, qui porte sur le contrôle et le suivi des données, prend acte de la nécessité de renforcer l’harmonisation, la transparence, les capacités et l’accès à des données qualitatives et quantitatives pour favoriser la redevabilité dans tous les domaines d’action du PAAA. Par ailleurs, une étude réalisée à la demande de l’OCDE montre que les sources de données relatives à ces fournisseurs importants mais non traditionnels sont très parcellaires – qu’il s’agisse des régions, des secteurs, des instruments, des apports ou des enjeux thématiques et stratégiques – et comptent plus de 200 bases de données différentes (Prada, 2014[3]).

La mesure des ressources publiques internationales s’améliore, mais demeure difficile d’un point de vue politique

Pendant près de 50 ans, la communauté des donneurs a assumé et renforcé sa responsabilité collective au regard des engagements internationaux pris à l’appui du développement durable, grâce à un système commun de comptabilisation de l’aide. La mesure de l’APD et de ses objectifs internationalement reconnus a permis de maintenir et améliorer l’apport de financements et de coopération pour le développement, façonnant ainsi les stratégies nationales et éclairant les décisions d’action.

La définition de l’APD est elle-même un compromis entre opportunisme politique et réalité statistique, pour reprendre les termes de Hynes et Scott (2013[4]). Le CAD de l’OCDE s’efforce de veiller à ce que le système de notification des apports d’APD favorise la stabilité et la qualité des mesures et permette de comparer les engagements des membres sur le long terme.

Pour autant, les pays en développement et les Nations Unies ont fait part de leurs préoccupations quant à la manière de mesurer les fonds reçus. Plusieurs initiatives ont été prises pour répondre aux attentes divergentes et trouver de nouveaux compromis. L’une d’entre elles a abouti à l’adoption par le CAD de la notion d’« aide-pays programmable »3. Certains domaines de mesure demeurent néanmoins problématiques.

La mesure de l’APD doit sans cesse être modernisée pour préserver son intégrité et faire en sorte qu’elle serve toujours la finalité visée

La modernisation de la mesure de l’APD, engagée en 2014, a pour objet de préciser et d’améliorer certains aspects qui influent sur cette mesure. Les efforts visent d’une part à préserver l’intégrité de l’APD en offrant des incitations en matière de notification qui favorisent l’octroi de ressources à un niveau de concessionnalité élevé aux pays en développement où les besoins sont les plus grands et, d’autre part, à instaurer une plus grande transparence en ce qui concerne les activités autres que l’APD. Par ailleurs, les membres de l’OCDE s’adaptent à l’évolution du système de financement du développement durable en mettant en place des cadres de mesure qui permettent de prendre en compte des contributions à l’appui du développement telles que le financement mixte.

L’éventail des activités relevant du financement du développement est également actualisé pour tenir compte des évolutions mondiales ayant eu une incidence sur les besoins et les capacités dans ce domaine. Le Graphique 4.3 présente une frise chronologique des événements décisifs pour la coopération pour le développement. Parmi ceux-ci figure l’accroissement des mouvements de population dans le monde du fait des déplacements forcés et des migrations, accroissement qui a des répercussions sur le type d’apports comptabilisés au titre de l’APD. Comme le relève le Chapitre 1, les dépenses consacrées aux réfugiés, traditionnellement considérées comme du secours d’urgence et donc comptabilisées au titre de l’aide humanitaire, sont de plus en plus reconnues comme une composante d’une programmation à long terme à l’appui du développement.

Graphique 4.3. Mesurer le financement du développement dans un monde en constante évolution

La mesure du financement public international hors aide publique au développement demeure limitée

Le PAAA et le Programme 2030 invitent l’ensemble des gouvernements à contribuer à la mise en œuvre des ODD. Si les fournisseurs non membres du CAD contribuent de plus en plus au financement du développement et aux activités de coopération, les données accessibles au public concernant ces apports demeurent limitées (Chapitre 2). Ces fournisseurs forment un groupe hétérogène composé de plusieurs pays arabes, des BRICS, de membres de l’Union européenne d’Europe centrale et de plusieurs pays d’Asie et d’Amérique latine. Le volume estimé des apports de ces pays à l’appui du développement s’accroît chaque année ; en 2014, il représentait près de 300 milliards USD (Benn and Luijkx, 2017[5]).

Cependant, on manque de statistiques transparentes sur beaucoup de ces donneurs. Si 20 pays non membres du CAD notifient leurs programmes de coopération pour le développement à l’OCDE, seuls huit d’entre eux communiquent des informations détaillées sur les différents projets qu’ils exécutent. L’OCDE fournit des estimations concernant les programmes de coopération pour le développement menés par 10 autres pays qui ne lui soumettent pas de rapports (Benn and Luijkx, 2017[5]).

Des problèmes de transparence limitent les données relatives aux apports publics autres que l’APD, tels que les autres apports du secteur public (AASP), ainsi que la notification de ces apports. Le nombre de donneurs membres et non membres du CAD de l’OCDE qui communiquent des données sur les AASP s’est accru, mais la notification demeure inégale d’un membre du CAD à l’autre. De ce fait, il peut être difficile de déterminer si les écarts entre les données communiquées se rapportant au financement non concessionnel sont dus à la disponibilité des données ou au fait que certains donneurs privilégient tel ou tel mécanisme de financement.

Les travaux récents consacrés au TOSSD visent à relever le défi et à sortir du cadre de l’APD et des fournisseurs traditionnels (Encadré 4.1) . Avec le renforcement de la mondialisation, par exemple, l’aide fournie en vue de promouvoir les biens publics mondiaux est d’autant plus cruciale. Les recherches menées pour lutter contre les pandémies mondiales, les nouvelles technologies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et le soutien au multilatéralisme afin de mener des débats sur les politiques mondiales/régionales et des négociations internationales ne sont que quelques exemples parmi d’autres de ces biens publics mondiaux qui s’inscrivent au cœur du système de financement à l’appui du développement durable (Kenny, Snyder and Patel, 2018[6]). Si, dans leur notification, certains donneurs font état d’apports d’APD destinés à favoriser le développement des biens publics mondiaux, il n’existe actuellement aucune mesure exhaustive de ces apports en dehors de l’OCDE (OCDE, 2018[7]). Sur l’ensemble des pays ayant répondu à l’enquête menée dans le cadre des Perspectives mondiales du financement du développement durable 2018, seuls trois pays membres du CAD (l’Irlande, la France et le Japon) ont mis au point des instruments de mesure permettant de suivre les apports de financement destinés à promouvoir des biens publics mondiaux et à relever des défis planétaires.

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Encadré 4.1. Comment le TOSSD contribue-t-il à la mesure du financement à l’appui du développement durable ?

La mise en œuvre des ambitieux ODD exigera de maximiser le potentiel de toutes les formes de financement à l’appui du développement durable. Le Soutien public total au développement durable (SPTDD ou TOSSD) constitue un nouveau cadre statistique conçu spécialement pour mesurer les apports extérieurs bénéficiant d’un soutien public, destinés à appuyer le développement durable et la mise en œuvre des ODD. Il vise à établir un système cohérent, comparable et unifié de suivi des investissements liés aux ODD qui permette d’éclairer la planification stratégique, de recenser les lacunes et les priorités émergentes et d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en adéquation de l’offre et des besoins.

Les travaux relatifs à la mise en place du cadre de mesure du TOSSD couvrent un large éventail d’investissements et de contributions. Les ressources mobilisées auprès du secteur privé à la faveur d’interventions publiques de financement du développement sont prises en compte, de même que les informations relatives aux apports transfrontaliers, afin d’aider les pays en développement à suivre les apports extérieurs ayant vocation à appuyer leurs stratégies nationales de développement durable et, partant, leurs processus budgétaires et de planification financière. Les travaux porteront également sur les biens publics mondiaux liés au développement durable, qui sont essentiels pour mettre en œuvre l’ensemble des ODD, même s’ils ne nécessitent aucun transfert direct de ressources aux pays en développement. À l’heure actuelle, cette information n’est prise en compte dans aucune donnée statistique comparable à l’échelle internationale.

Dans l’esprit de l’ODD 17 (redynamiser le partenariat mondial pour le développement durable) et de l’appel lancé dans le Programme d’action d’Addis-Abeba à engager « des discussions ouvertes, inclusives et transparentes » sur le TOSSD, un groupe de travail international a été mis sur pied au cours du deuxième trimestre 2017 afin de préciser plus avant la portée et les caractéristiques statistiques du TOSSD. La composition de ce groupe de travail garantit une représentation équilibrée des donneurs et des pays partenaires traditionnels et Sud-Sud, des offices nationaux de statistique, des organismes chargés de l’élaboration des politiques de coopération pour le développement et des organisations internationales. Le groupe de travail a achevé son examen de certaines caractéristiques essentielles du cadre de mesure du TOSSD (définition opérationnelle du TOSSD, principaux concepts statistiques et principes d’établissement des rapports statistiques, etc.).

Le TOSSD offre une transparence en ce qui concerne les ressources publiques hors APD qui visent à favoriser le développement durable. Toutefois, il demeure limité au soutien public total apporté à cet effet et aux apports à même vocation bénéficiant d’un soutien public. Dans le cadre des travaux d’élaboration du cadre, il est prévu d’intégrer dans une mesure globale des indicateurs dits « secondaires » sur d’autres apports privés extérieurs. Il n’en reste pas moins que les mesures de l’empreinte sur le développement4 de vastes volumes de financements privés extérieurs tels que les envois de fonds des travailleurs émigrés, l’IDE et les dons privés demeurent difficiles à vérifier.

L’empreinte sur le développement des apports privés est difficile à appréhender, mais de nouvelles données commencent à apparaître

Le PAAA reconnaît l’importance cruciale des financements et des entreprises du secteur privé – d’envergure nationale comme internationale – pour appuyer le financement des ODD. Les acteurs du secteur privé sont invités à « s’engager comme partenaires dans le processus de développement, à investir dans les domaines critiques pour le développement durable et à passer à des modes de production et de consommation plus viables à terme » (Organisation des Nations Unies, 2015[1]). Si le Programme encourage les acteurs du secteur privé à jouer un rôle dans le financement du développement, toutes les ressources du secteur privé ne peuvent pas être comptabilisées comme des apports dédiés au développement.

Afin d’optimiser l’empreinte sur le développement des ressources autres que les apports financiers destinés au développement, le PAAA cite en particulier les « retombées positives des investissements étrangers directs » (paragraphe 45) et la nécessité « d’augmenter notablement les échanges mondiaux d’une façon qui soit compatible avec les objectifs de développement durable » (paragraphe 82) (Organisation des Nations Unies, 2015[1]). Les mesures relatives au commerce et à l’investissement sont capitales pour renforcer la création d’emplois et la croissance économique dans les pays en développement. De nouvelles données apparaissent concernant la manière dont – et la mesure dans laquelle – différents types d’apports fournis par des entreprises multinationales ou au titre de l’IDE sont axés sur l’obtention de résultats dans le domaine du développement durable.5

Plusieurs initiatives ont pris corps dernièrement, qui peuvent contribuer à mieux évaluer les dimensions qualitatives du financement privé :

La boîte à outils de l’OCDE pour un IDE de qualité a vocation à mesurer la manière dont l’IDE peut contribuer aux dimensions économique (diversification économique par exemple), sociale (égalité entre les sexes…) et environnementale (infrastructures écologiques…) du développement durable6. Elle ne s’intéresse pas uniquement aux moyennes nationales, mais étudie l’hétérogénéité des coûts et avantages de l’IDE, au plan sectoriel, national et infranational, mais aussi au niveau des entreprises, par exemple en comparant les petites et moyennes entreprises (PME) aux grandes entreprises. La boîte à outils pour un IDE de qualité s’appuie sur deux instruments essentiels de l’OCDE : le Cadre d’action de l’OCDE pour l’investissement (CAI), qui donne des orientations aux pouvoirs publics afin qu’ils mobilisent un investissement privé venant étayer une croissance économique régulière et un développement durable, et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui traitent de la conduite responsable des entreprises. Elle devrait permettre de mieux évaluer la manière dont l’IDE contribue au développement durable et favorise la réalisation des ODD (Wermelinger, Mantovani and Montinari, 2017[8]).
La base de données sur les activités des entreprises multinationales (AEMN) apporte également des éclairages sur l’influence que ces entreprises ont sur les pays d’accueil en termes de production, d’emploi, de valeur ajoutée, de recherche-développement, de rémunération du travail et d’exportations (OCDE, 2018[9]).
L’initiative conjointe de l’OCDE et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les échanges en valeur ajoutée (TiVA) permet d’avoir une meilleure compréhension des relations commerciales entre les nations et de la valeur ajoutée que les pays en développement apportent dans la production de biens et de services. La version 2016 de la base de données TiVA propose des données issues de 28 économies émergentes, dont la République populaire de Chine, le Brésil et l’Inde (OCDE-OMC, 2016[10]). Les données relatives aux échanges renseignent aussi sur les indicateurs suivants :
la façon dont les pays en développement mettent à profit les chaînes de valeur mondiales et, notamment, les lieux où sont exécutées les différentes étapes de production dans les différents pays ;
la possibilité, pour les pays, de se hisser dans la chaîne de valeur et d’éviter tout cantonnement à des activités de faible valeur, et les conditions dans lesquelles cette possibilité peut se concrétiser ;
le type de bénéfices que les chaînes de valeur mondiales peuvent apporter dans le domaine social et de l’emploi, et la question de savoir si ces bénéfices favorisent l’égalité des sexes sur le lieu de travail ;
la question de savoir si les chaînes de valeur mondiales accroissent la vulnérabilité et l’exposition d’un pays à l’investissement mobile7 et aux chocs extérieurs.

Mesurer l’empreinte sur le développement des envois de fonds des travailleurs émigrés nécessite d’adopter des approches novatrices

Les envois de fonds des travailleurs émigrés doivent être considérés séparément des autres formes de financement à l’appui du développement, car il s’agit de transferts en faveur des ménages qui ne sont pas contrôlés par les pouvoirs publics (Chapitre 2). Ils jouent toutefois, pour les pays en développement, un rôle important dans leur progression sur la voie d’un développement durable et dans leur contexte global de financement.

Comme c’est le cas avec d’autres apports autres que l’APD, il est difficile de mesurer la part des envois de fonds des travailleurs émigrés qui contribue au développement durable. Certains de ces envois de fonds peuvent alimenter la spéculation sur le marché immobilier ou créer une contre-incitation à la participation aux marchés du travail locaux. Par ailleurs, de larges volumes de ces fonds transitent par le biais de canaux informels plutôt que formels tels que les banques. Au Nigéria, premier destinataire d’envois de fonds des travailleurs émigrés parmi les pays africains, la Banque centrale ne dispose d’aucune méthode permettant de suivre les transferts formels et informels, ni ne peut se conformer à aucune politique nationale qui guiderait l’utilisation efficace de ces fonds au profit du développement durable (Oluwafemi and Ayandibu, 2014[11]).

Des mécanismes bien connus de mobilisation des fonds envoyés par les travailleurs émigrés, à l’image des instruments financiers novateurs de la diaspora, peuvent également permettre de mieux comprendre comment ces transferts contribuent au développement. Les initiatives d’investissement de la diaspora donnent plus de transparence à la manière dont les apports de fonds des travailleurs émigrés ciblent des projets spécifiques dans le domaine du développement durable, par exemple des projets d’infrastructure ou des projets destinés à préserver la balance des paiements. C’est le cas, par exemple, de la fondation Calvert, créée en 2015, qui bénéficie d’une garantie de crédit au développement apportée par USAID et qui vise à mobiliser au moins 50 millions USD au titre d’investissements à impact auprès d’acteurs privés de la diaspora indienne aux États-Unis.

Les efforts déployés à l’échelle internationale visent de plus en plus à mesurer l’empreinte sur le développement des apports philanthropiques

L’établissement d’une mesure internationale uniformisée de l’empreinte sur le développement des apports philanthropiques se heurte à des obstacles particuliers, mais de taille, en matière de transparence des données. Ces obstacles tiennent principalement aux incitations ou aux contraintes comptables imposées aux acteurs philanthropiques par leur conseil d’administration ou leurs investisseurs, ainsi que par la législation et la réglementation internes, qui limitent les obligations liées à la publication des informations financières (Encadré 4.2).

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Encadré 4.2. Les défis liés à la mesure de l’action philanthropique à l’appui du développement

Avant la récente enquête de l’OCDE sur la philanthropie, réalisée aux fins de l’élaboration de son rapport sur ce thème, les données globales, comparables et librement accessibles sur les apports philanthropiques à l’appui du développement étaient pratiquement inexistantes. Dans la plupart des pays, ni les gouvernements, ni les organisations philanthropiques privées ne recueillent ou ne partagent de données sur ce type d’apports. En outre, les définitions, le statut juridique et les réglementations qui s’appliquent à l’activité philanthropique varient très fortement d’un pays à l’autre. Ces différences limitent la capacité des chercheurs, des donneurs, des gouvernements et de la communauté philanthropique elle-même à comparer ou regrouper des données de manière à établir un inventaire précis de ces acteurs.

La rareté de ces données s’explique par plusieurs facteurs :

Les fondations et les organismes publics de développement ne sont pas soumis aux mêmes obligations de reddition de comptes. Contrairement aux organismes publics qui doivent rendre des comptes aux contribuables, c’est vis-à-vis de leur conseil d’administration et/ou de leur fondateur (qui est souvent un particulier, une famille ou une entreprise privée) que les fondations sont comptables. En conséquence, dans la plupart des pays, les fondations ne sont pas enregistrées au niveau national. Elles ne sont souvent soumises qu’à des obligations limitées en matière de communication d’informations financières au public.
Les fonds octroyés par des organisations philanthropiques à l’extérieur de leur pays sont difficilement comparables avec des apports financiers tels que l’APD, un constat qui s’applique particulièrement aux financements à l’étranger, dans lesquels peuvent être inclus des dons qui n’ont pas vocation à soutenir le développement. Il peut notamment s’agir de dons versés à des pays ne figurant pas sur la Liste établie par le CAD des pays bénéficiaires de l’APD ou ciblant des causes qui n’entrent pas dans la définition du développement utilisée par le CAD de l’OCDE.

Dans certains cas, ce sont les fondations elles-mêmes qui réclament la production de données plus nombreuses et de meilleure qualité, ainsi que des normes sur les données et la reddition de comptes. La Global Philanthropy Data Charter, rédigée par le réseau Worldwide Initiatives for Grantmaker Support, soutient et oriente les initiatives déployées par les fondations à l’appui de la transparence.

Si de telles évolutions sont positives, ces normes, dont aucune n’est contraignante, ne sont pas largement adoptées par les acteurs philanthropiques. Le niveau de transparence et l’ampleur des pratiques en matière de communication d’informations restent variables d’une fondation à l’autre.

Source : OCDE (2018[12]), La philanthropie privée pour le développement, https://doi.org/10.1787/9789264303973-fr.

Dans l’optique de son rapport sur la philanthropie (2018[12]), l’OCDE a mené une enquête de grande ampleur sur la philanthropie mondiale privée à l’appui du développement afin de déterminer s’il était possible de recueillir des données sur ces ressources d’une manière comparable à l’APD. L’enquête a été réalisée en 2016-17 à l’échelle mondiale, dans des pays membres comme non membres de l’OCDE, et a couvert les activités de 147 fondations au total. Elle visait à recenser les apports philanthropiques ayant pour objectif principal de favoriser le développement économique et la prospérité des pays en développement. Elle a également été l’occasion de dialoguer avec ces institutions sur la nécessité de fournir des rapports statistiques réguliers, selon une présentation normalisée, sur les investissements philanthropiques à l’appui du développement durable.

L’enquête a également fourni des données importantes sur le type d’informations rendues publiques par ces fondations. Comme le montre le Graphique 4.4, 74 % des fondations interrogées rendent accessibles des informations financières sur leur budget annuel, mais seulement 33 % communiquent des informations sur l’efficacité de leurs programmes telle que mesurée lors des évaluations (OCDE, 2018[12]).

Graphique 4.4. Types de données communiquées par les fondations

copy the linklink copied!Cartographier le financement à l’appui des ODD : des données de meilleure qualité sont nécessaires pour évaluer les besoins et les déficits dans ce domaine

À l’époque des OMD, le montant des ressources nécessaires à leur réalisation avait été estimé en calculant le montant supplémentaire à apporter au titre de l’APD pour faire baisser les niveaux de pauvreté de moitié à l’horizon 2015, ce qui s’est traduit par un doublement des apports d’APD par rapport aux niveaux de 2000 (Radelet, 2009[13]). Cette estimation était effectuée en se basant sur le financement de huit OMD correspondant principalement à des secteurs comme la santé et l’éducation.

Les 17 ODD sont assortis de 169 cibles, qui requièrent des données de qualité et un certain niveau de financement extérieur, mais aussi intérieur. Comme l’indique le Chapitre 2, les ressources publiques intérieures constituent la première source de financement à l’appui du développement durable. Même si tous les pays atteignaient leurs objectifs en matière d’APD, le volume total ne parviendrait pas à combler totalement le déficit de financement des ODD. La majeure partie du financement (77 %) des OMD provenait de ressources intérieures (Martin and Walker, 2015[14]). La réalisation des ODD dépendra elle aussi lourdement des ressources intérieures, mais nécessitera aussi des fonds de source privée pour atteindre les objectifs fixés.

Une collaboration internationale est nécessaire pour combler les déficits de données au niveau des pays

Les gouvernements nationaux ont besoin de données qui mesurent les ressources extérieures reçues, mais aussi les ressources intérieures utilisées, de même que la manière dont ces ressources sont mobilisées et conservées. Pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales de concrétisation des ODD à même de guider efficacement l’ensemble des acteurs, il faut des données qui permettent de comprendre quelles ressources intérieures sont disponibles (Chapitre 6).

Pour s’attaquer aux déficits de financement des ODD, il faut commencer par renforcer les capacités des pays en développement en matière de données ainsi que leur prise en main du processus

La capacité statistique limitée des pays en développement rend plus difficile la mesure des déficits de financement des ODD. En 2015, les pays en développement étaient en mesure de rendre compte de leurs progrès pour seulement 68 % des indicateurs des OMD (Organisation des Nations Unies, 2015[15]) et même aujourd’hui, 44 % des pays ne disposent pas de données d’enregistrement des naissances ou des décès qui soient exhaustives (OCDE, 2018[16]). Cette lacune en matière de données ne pourra qu’aller croissant puisque les ODD se déclinent en 169 cibles, ce qui représente une nette augmentation par rapport aux 21 cibles des OMD.

À vrai dire, les capacités en matière de données (ODD 17.18) des pays en développement constitue en soi un domaine déficitaire en matière de financement. Le Plan d’action de Marrakech pour la statistique (MAPS), piloté par la Banque mondiale, l’OCDE et des banques régionales de développement, a estimé à 140-160 millions USD par an les besoins annuels supplémentaires de financement dans ce domaine. D’après les estimations du Partenariat mondial pour les données du développement durable (GPSDD) (2016[17]), le coût de la production de données sur les ODD dans 144 pays en développement s’établira à 2.8-3 milliards USD par an jusqu’en 2030. L’aide internationale dans le domaine statistique s’est élevée à 541 millions USD en 2015, soit moins de 0.3 % de l’APD annuelle (PARIS21, 2017[18]). Au regard de ce chiffre, le déficit de financement qu’il restera à combler en matière de capacité statistique devrait atteindre 635-685 millions USD, après prise en compte des budgets nationaux. Le fonds mondial pour les données au service du développement proposé par PARIS21 nécessiterait la mobilisation de ressources fiables et pérennes afin de financer les besoins en matière de données sur le développement (Encadré 4.3.).

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Encadré 4.3. L’initiative de PARIS21 : dans la perspective d’un fonds mondial pour les données au service du développement

Le Programme 2030 s’est fixé un objectif ambitieux en matière de suivi et de mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD), qui exige de disposer de données plus fréquentes et plus exhaustives dans un éventail de domaines plus large que jamais. Malheureusement, l’appel à produire des données plus nombreuses et de meilleure qualité ne s’est pas encore traduit par un appui plus prononcé aux systèmes statistiques nationaux. S’il faut davantage de ressources pour faire en sorte que les objectifs de suivi des ODD soient atteints, ces ressources doivent aussi être fiables et pérennes, comme le souligne le Programme 2030. Le paysage actuel du financement de ce secteur est déséquilibré, car les nouveaux acteurs se concentrent sur les besoins sectoriels et occultent par conséquent les besoins structurels plus généraux des systèmes statistiques nationaux, ainsi que les obstacles auxquels ces derniers sont confrontés en matière de capacités.

Les plans d’action internationaux antérieurs dans le domaine statistique, à l’instar du Plan d’action de Marrakech pour la statistique (MAPS) et du Plan d’action de Busan pour la statistique (BAPS), ont pu s’assurer une source de financement stable garantissant leur mise en œuvre parce qu’ils étaient étroitement liés à un programme d’action plus vaste. Le MAPS, établi en 2004, visait à mettre en œuvre des stratégies nationales de développement durable dans les pays membres de l’Association internationale de développement (IDA), et à mettre sur pied le Réseau international pour les enquêtes auprès des ménages (IHSN) ainsi que le Programme statistique accéléré (PSA). Le BAPS a prolongé cet effort et a intégré les activités statistiques nationales à la planification nationale, favorisé le libre accès et enrichi les connaissances afin d’utiliser efficacement les statistiques.

Le Plan d’action mondial du Cap pour les données du développement durable (CTGAP), adopté par la Commission statistique des Nations Unies en 2017, énonce les actions à mener pour produire des données de qualité, récentes, à même d’étayer le processus de développement durable et qui présentent le niveau requis de granularité et de couverture des populations. Ce plan pose un cadre pour l’analyse, la planification et la mise en œuvre du renforcement des capacités statistiques afin d’atteindre les objectifs du Programme 2030. Toutefois, il n’a pas encore été intégré aux processus d’élaboration des politiques, comme l’ont été ses prédécesseurs. Le Groupe de haut niveau pour le partenariat, la coordination et le renforcement des capacités dans le domaine des statistiques relatives au Programme de développement durable à l’horizon 2030 (HLG-PCCB) a attiré l’attention sur l’importance de la mobilisation de ressources financières pour une mise en œuvre effective du CTGAP, en particulier dans les pays en développement, où le déficit en matière de capacités est nettement plus important.

Dans ce contexte, PARIS21 apporte son concours pour évaluer la portée potentielle et la faisabilité d’un fonds mondial pour les données au service du développement, l’objectif étant de comprendre si un tel instrument susciterait l’intérêt des donneurs et encouragerait l’investissement national. En s’inspirant de l’expérience d’autres fonds mondiaux, le projet étudiera les possibilités et les risques liés à un tel instrument et éclairera sa conception – sa structure, son cadre institutionnel et ses mécanismes, notamment. Il contribuera également aux débats et aux activités du Groupe de haut niveau portant sur le financement des données à l’avenir.

Source : PARIS21 (2017[18]), Partner Report on Support to Statistics, http://www.paris21.org/sites/default/files/2017-09/PRESS2017_infographic.pdf

L’aide internationale peut améliorer les données des pays en développement relatives aux recettes intérieures

Même si les ressources intérieures constituent la première source de financement du développement durable (Chapitre 2), les pays en développement ont beaucoup de mal à recueillir des statistiques détaillées et comparables sur leurs recettes, alors que celles-ci sont essentielles pour étalonner leurs performances au regard des ODD. La difficulté vient notamment du peu de coordination entre les administrations chargées du recouvrement des recettes, au manque de données historiques et à l’absence de systèmes informatiques adaptés permettant d’enregistrer les données sur les recettes. Ces données constituent pourtant un outil stratégique précieux pour effectuer des comparaisons avec des pays semblables et analyser les facteurs déterminants de l’évolution des recettes dans le temps.

La série de l’OCDE consacrée aux Statistiques des recettes publiques8, fruit d’une collaboration entre l’OCDE, des organisations régionales et des pays participants, contribue à la production de statistiques de qualité sur les recettes, comparables à l’échelle internationale, accessibles au public et exprimées en monnaie nationale, en USD et en pourcentage du PIB. Cette série examine également les recettes par type de catégorie d’impôts et par niveau d’administration. Depuis 2012, elle couvre un nombre plus important de pays en développement dans les régions d’Afrique, d’Asie et du Pacifique et d’Amérique latine et des Caraïbes. En 2018, elle devrait porter sur 90 pays.

La coopération internationale peut renforcer l’accès des autorités fiscales aux données

Le renforcement de l’accès des autorités fiscales aux données constitue une partie essentielle du soutien à l’accroissement des recettes fiscales. Or, ce renforcement est particulièrement difficile lorsque les données requises sont conservées dans et/ou par d’autres pays. Les pays en développement sont particulièrement vulnérables à cet égard du fait de leur forte dépendance à l’égard de l’impôt sur les sociétés (qui sont souvent des entreprises multinationales dont le siège est implanté à l’étranger) et du volume important d’actifs détenus en dehors du territoire. L’accès aux données nécessaires pour effectuer de réelles analyses de risque concernant les contribuables est donc tributaire de la coopération internationale. Les évolutions intervenues ces dernières années ont sensiblement élargi les possibilités en la matière.

Les nouvelles normes mondiales d’échange de renseignements et d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale constituent des cadres qui permettent aux pays à la fois de demander des informations précises à d’autres pays et de recevoir automatiquement divers renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par leurs contribuables.

Les actions du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) offrent aux pays plusieurs outils en matière de données qui peuvent les aider à imposer efficacement les entreprises multinationales. Parmi ceux-ci figure notamment l’obligation, pour ces entreprises, de fournir un rapport présentant leurs opérations par pays. Ce rapport fournit les données nécessaires pour entreprendre des analyses de risque à haut niveau et identifier des pistes pour mener des enquêtes et des vérifications plus approfondies.

Ces nouvelles sources de données qualitatives et quantitatives revêtent un intérêt potentiel considérable pour les pays en développement, même s’il est difficile de garantir qu’ils disposent des systèmes nécessaires pour protéger et utiliser efficacement ces données. D’où l’importance de la coopération internationale – non seulement en termes de volonté de fournir les données en question, mais aussi de contribution au renforcement de la capacité des pays à utiliser efficacement ces données.

Des défis subsistent en ce qui concerne l’estimation des recettes intérieures perdues et des flux financiers sortant des pays

L’Encadré 4.4 analyse les défis liés à l’estimation du montant des ressources financières intérieures perdues en raison de phénomènes comme le blanchiment de capitaux, le détournement d’actifs, la fausse facturation dans le commerce, etc. Une meilleure compréhension de ces sorties de fonds pourrait permettre de trouver d’autres outils pour suivre et réduire ces flux, et donc accroître les financements intérieurs disponibles pour le développement durable.

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Encadré 4.4. La difficile tâche de définir et mesurer les flux financiers illicites

De par leur caractère non légal, les flux financiers illicites sont difficiles à mesurer et il n’est pas aisé d’en appréhender l’ampleur. Néanmoins, ils constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour le financement du développement durable, car ils privent les pays en développement de volumes importants de capitaux qui pourraient être investis dans le pays et soumis à l’impôt. Des efforts ont été déployés dernièrement pour cerner l’ampleur des ressources – de tout type – perdues en raison du blanchiment de capitaux, du détournement d’actifs, de la fausse facturation dans le commerce et d’autres problèmes de même ordre. Selon une estimation récente, la valeur totale des flux financiers illicites représentait entre 1 400 et 2 500 milliards USD en 2014 (Spanjers and Saloman, 2017[19]), mais il n’existe actuellement aucune définition internationalement reconnue de ces flux, ni aucun cadre méthodologique permettant d’en mesurer le volume.

Les mesures de la bonne gouvernance, des résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption et d’autres dimensions analogues peuvent fournir des indicateurs de la capacité d’un pays à conserver et à dépenser efficacement des ressources à l’appui des ODD9(Chapitre 6). Ainsi, les mesures actuelles de la gouvernance et de la qualité des dépenses publiques effectuées au titre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (2016[20]) montrent que certains pays en développement disposent de financements potentiels importants qui pourraient être redirigés vers le développement durable. C’est le cas par exemple du Pérou, où seulement 15 % des recettes tirées du secteur minier et des hydrocarbures sont aujourd’hui affectés à des dépenses en faveur de programmes de développement, dans le domaine des infrastructures ou de la diversification économique, par exemple. Des mesures peuvent également être prises dans les pays destinataires des flux financiers illicites. Le Groupe d’action financière (GAFI) suit les progrès accomplis à l’aune de plusieurs normes pour lutter contre le blanchiment de capitaux, mais la conformité à ces normes est souvent très faible ; une étude des pays de l’OCDE réalisée en 2014 a constaté qu’aucun ne respectait pleinement les recommandations relatives aux bénéficiaires effectifs pour les constructions juridiques (OCDE, 2014[21]).

Les méthodes adoptées pour dresser un état des lieux des financements doivent permettre d’identifier les potentiels « orphelins » et les « enfants chéris » des ODD

La réalisation des ODD appelle une répartition plus complexe des financements entre les différents secteurs afin de favoriser une transformation économique générale permettant d’éliminer la pauvreté à l’horizon 2030. Les estimations relatives aux déficits de financement des ODD mesurent les ressources intérieures et extérieures nécessaires pour répondre aux besoins futurs estimés. Les évaluations des besoins visent à déterminer systématiquement l’écart existant entre les conditions actuelles de financement et les progrès accomplis en matière de développement, avec d’un côté les recettes intérieures et le financement extérieur, de l’autre les niveaux souhaités de ressources financières et de progrès.

Le coût de la réalisation des ODD dans les pays en développement (voir Graphique 4.5) est estimé à 3 900 milliards USD par an, tandis que l’investissement actuellement consenti par le secteur public et le secteur privé en faveur des ODD est estimé à 1 400 milliards USD par an – d’où un déficit d’investissement de 2 500 milliards USD chaque année (CNUCED, 2014[22]).

La récente régression du financement apporté par le secteur privé aux pays en développement (Chapitre 2) pourrait même signifier que le secteur public doive accroître encore davantage, et surtout mieux cibler, sa contribution en faveur des ODD. Dans l’Encadré 4.5, Chantal-Line Carpentier évoque la nécessité de nouer des partenariats pour combler les déficits de financement des ODD. Compte tenu de la part actuelle qu’il représente dans le financement des secteurs visés par les ODD, le secteur privé devrait combler ce déficit à hauteur de 900 milliards USD, ce qui laisse 1 600 milliards USD à couvrir par le secteur public, APD comprise (CNUCED, 2014[22]). Selon d’autres estimations, plus prudentes, l’élimination de la pauvreté dans les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure coûtera 1 400 milliards USD par an en investissements publics et privés (Schmidt-Traub, 2015[23]).

Graphique 4.5. Déficits de financement de source publique/privée à l’appui des ODD

Il importe de souligner que ces résultats dépendent largement des projections du PIB, qui peuvent être jugées optimistes dans le climat économique actuel. Des taux de croissance du PIB moins élevés réduiraient la mobilisation des ressources intérieures et augmenteraient par conséquent le déficit de financements extérieurs. Par ailleurs, les possibilités qu’apporterait la mise en place de meilleurs mécanismes de redistribution dans le cadre d’une meilleure politique fiscale dans les pays en développement pourraient permettre de contribuer à combler ce déficit. Pour compliquer encore l’analyse, les prévisions relatives aux ODD, comme celles émanant de l’Horloge mondiale de la pauvreté (World Data Lab, 2015[24]), ne peuvent pas pleinement rendre compte des interactions futures entre les sources de financement, ni de l’évolution des technologies, des chocs mondiaux et d’autres répercussions et tendances.

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Encadré 4.5. Point de vue : Financements et partenariats pour combler les déficits de financement des Objectifs de développement durable, par Chantal-Line Carpentier, Chef du Bureau de New York, CNUCED

Même si les estimations varient, le déficit de financement des ODD s’élèverait selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), à 2 500 milliards USD par an dans les pays en développement. Nous devons trouver un moyen de mettre à profit les innovations et les partenariats pour encourager l’investissement en vue d’éliminer la pauvreté, d’atténuer les inégalités et d’élargir l’accès aux services de base, en débloquant les 12 000 milliards USD que représentent les nouveaux débouchés commerciaux liés à la réalisation des ODD. Le potentiel d’accroissement des investissements du secteur privé est de taille, en particulier dans les infrastructures.

Dans la situation actuelle toutefois, les ressources manquent pour combler ce déficit. La CNUCED estime en effet que le coût total de l’accès universel à une énergie moderne dans les pays les moins avancés (PMA) se situe entre 12 et 40 milliards USD par an, et ce, sans même tenir compte de la nécessité d’atteindre la capacité de production nécessaire. Même si la part des versements bruts d’APD en faveur du secteur de l’énergie dans les PMA est passée à 5.7 % en 2015, ces financements sont généralement concentrés dans une poignée de pays, puisque 43 % des versements sont dirigés vers cinq PMA seulement. En outre, l’investissement direct étranger (IDE) représente 39 % du volume total d’apports en faveur des pays en développement, et donc leur principale source de financement extérieur. Toutefois, l’IDE représente moins de 25 % des apports dirigés vers les PMA et ce pourcentage ne cesse de régresser depuis 2012 – une tendance alarmante qui, avec d’autres tendances de même ordre (baisse de 17 % de l’IDE en 2017, diminution des exportations en provenance des PMA, etc.), sont incompatibles avec le principe fondamental du Programme 2030, à savoir ne laisser personne de côté.

Les apports de financement et les partenariats seront déterminants. Pour renforcer le système mondial de financement des ODD, il sera nécessaire d’obtenir l’adhésion des pays, sur la base des priorités énoncées dans les examens nationaux volontaires. Ces priorités doivent être intégrées dans les cadres d’aide au développement des Nations Unies applicables aux pays en développement et dans les stratégies nationales et locales de développement durable des pays de l’OCDE. Elles devraient également servir de repère aux membres du CAD dans l’établissement de leurs priorités de financement. Les examens nationaux volontaires apportent la certitude que les investissements seront dirigés vers des secteurs prioritaires, envoyant ainsi un signal puissant aux marchés financiers.

Un partenariat entre l’OCDE et les entités des Nations Unies ouvrirait des possibilités considérables pour combler le déficit de financement des ODD. Entre autres avantages, il pourrait permettre de réformer le régime applicable aux investissements afin de faciliter la réalisation des ODD – y compris les transferts sans précédent (58 700 milliards USD) qui seront destinés aux femmes et à la génération « Y » au cours des 35 prochaines années. Un tel partenariat pourrait rallier un consensus reposant sur des données concrètes concernant les secteurs qui présentent des besoins de financement et ceux qui sont susceptibles d’être financés – et il pourrait le faire en plaçant l’action sous le signe de l’urgence, comme l’exige le Programme 2030. Pour donner corps à cette vision, nous devons faire preuve d’anticipation, unir nos efforts et garder le cap.

Les efforts visant à établir les correspondances entre le financement public du développement et les ODD s’intensifient, mais posent toujours des difficultés d’un point de vue conceptuel

Il est difficile, d’un point de vue tant conceptuel qu’empirique, de déterminer vers quels objectifs sectoriels ou stratégiques sont dirigés les apports d’APD en raison du caractère transversal des ODD. Il est également difficile, pour les mêmes raisons, d’éviter la double comptabilisation des apports de financement et de parvenir à une harmonisation des rapports établis par les différents acteurs. À titre d’illustration, l’ODD 1 (pas de pauvreté) constitue aussi un objectif sous-jacent de l’APD, ce qui soulève la question de savoir comment la part de l’APD consacrée à cet objectif devrait être mesurée. Les marqueurs des objectifs définis par le CAD de l’OCDE offrent habituellement d’assigner une pondération aux objectifs stratégiques transversaux (la problématique femmes-hommes ou les questions environnementales, par exemple)1011 (OCDE CAD, 2016[25]). Ils permettent d’adopter une approche qualitative pour évaluer la mesure dans laquelle le financement cible des objectifs multiples, tout en évitant la double comptabilisation.

Les travaux futurs définiront un champ de données sur les ODD afin de déterminer les liens qui existent entre les moyens mis en œuvre et les produits et résultats attendus au regard des ODD. Des discussions récentes ont abouti à la mise en place d’un nouveau système de notification à partir de codes-objet multiples mieux alignés sur les cibles des ODD (OCDE, 2018[26]). Dans l’objectif d’étoffer les futures analyses des secteurs des ODD, une étude de cas pilote a été menée avec la Finlande afin d’évaluer la notification multisectorielle (OCDE, 2016[27]). Des travaux visant à tirer parti du potentiel de l’apprentissage automatique sont en cours afin d’évaluer les déficits de financement des ODD.

Il convient de mesurer la manière dont les ressources du secteur privé ciblent les ODD pour cerner les déséquilibres au niveau des ressources publiques et privées. Selon une étude récente de l’OCDE (2015[28]), les 146.6 milliards USD consentis en 2017 au titre de l’APD sont principalement dirigés vers les infrastructures sociales et administratives dans les secteurs de l’éducation de base, des soins de santé primaires, de la nutrition et de l’eau salubre et de l’assainissement. Le Graphique 4.6 montre que le montant total des déficits de financement public et privé est largement supérieur aux volumes d’APD et que ces déficits sont concentrés dans d’autres secteurs de l’infrastructure économique, notamment l’atténuation du changement climatique (déficit de 380-680 milliards USD par an), l’électricité (déficit de 370-690 milliards USD par an), l’eau et l’assainissement (déficit de 260 milliards USD par an) et les transports (déficit de 50-470 milliards USD par an) (CNUCED, 2014[22]).

Graphique 4.6. Déficits de financement dans des secteurs visés par les ODD

Même si l’ODD 17.3 appelle les pays à mesurer les efforts déployés pour « mobiliser des ressources financières supplémentaires », les indicateurs se bornent essentiellement à mesurer les apports de financement du développement consentis par les membres du CAD de l’OCDE (Graphique 4.7). Cette situation souligne la nécessité de sortir du seul cadre de l’APD pour élaborer de meilleures mesures reliant les sources plus vastes de financement public et privé à l’impact obtenu au regard du développement. Comme le présente de manière plus détaillée le Tableau d’annexe 4.A.1, 13 des 32 indicateurs de financement des ODD s’appuient sur des données relatives à l’APD et/ou aux AASP ; pour 15 indicateurs, les données manquent ; et seulement neuf indicateurs incluent des données hors APD, dont quatre exclusivement.

Les données peuvent contribuer à définir les rôles à jouer par les acteurs publics et privés pour combler les déficits de financement des ODD

Certains ODD, tels que ceux liés aux infrastructures, représentent déjà des domaines d’intervention du secteur privé. Le PAAA souligne l’importance de « combler les lacunes qui existent en matière d’infrastructures à l’échelle mondiale, y compris le déficit de 1 000 milliards à 1 500 milliards de dollars qu’enregistrent annuellement les pays en développement »12, et prône le « renforcement de l’appui technique et financier » (paragraphe 14). Le Graphique 4.8 illustre la nécessité, pour le financement public et privé dirigé vers les infrastructures, de couvrir à part plus ou moins égale les déficits dans les domaines de l’infrastructure des transports, de l’énergie, des télécommunications et de l’agriculture dans les pays en développement. Les apports privés pourront ainsi s’aligner de près sur les ODD liés aux infrastructures, à l’instar de l’ODD 6 (eau propre et assainissement), de l’ODD 7 (énergie propre et d’un coût abordable), de l’ODD 9 (industrie, innovation et infrastructure) et de l’ODD 10 (inégalités réduites – couvrant indirectement l’infrastructure des transports au titre de la cible visant à réduire le coût des exportations).

Graphique 4.8. Besoins de financement, public et privé, par secteur

Des études récentes portant sur la contribution du secteur privé à la réalisation des ODD montrent en outre l’existence d’une convergence avec d’autres domaines visés par les ODD, qui peut être accentuée. Une de ces études s’inscrit dans le cadre d’une initiative pilotée par la Banque mondiale, le Forum économique mondial et le Centre de recherches pour le développement international, avec le concours de la plateforme GrowInclusive du ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du développement (BMZ). Cette étude constate que l’appui apporté contribue à la concrétisation de plusieurs objectifs, dont l’ODD 8 (création d’emplois), l’ODD 2 (faim « zéro »), l’ODD 4 (éducation de qualité), l’ODD 10 (inégalités réduites) et l’ODD 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs). Toutefois, cette convergence est largement concentrée sur 40 des 169 cibles, ou six des 17 ODD13. L’étude montre que plus de 75 % des cibles des ODD ne reçoivent aucun soutien du secteur privé (il n’y a donc aucune convergence), d’où un sous-financement dans 11 ODD (Graphique 4.9).

Graphique 4.9. Convergence avec les ODD par étude de cas d’entreprise

Il importerait d’approfondir l’analyse concernant la manière dont les ressources publiques et privées ciblent des secteurs visés par les ODD, en particulier dans des domaines transversaux, afin de remédier aux déficits potentiels de financement. Des données de meilleure qualité sont nécessaires pour déterminer les caractéristiques des activités du secteur privé en particulier. Comme le montrent les études mentionnées plus haut, le champ des données d’enquêtes peut être élargi à un éventail plus large d’acteurs privés de manière à couvrir davantage de secteurs visés par les ODD dans lesquels intervient le secteur privé.

Mesurer l’effet catalyseur des ressources au fur et à mesure que les pays progressent sur la voie du développement

Depuis le Consensus de Monterrey (Organisation des Nations Unies, 2003[31]), les gouvernements cherchent à maximiser l’effet catalyseur de l’APD afin de débloquer d’autres sources de financement et, partant, de combler les déficits de financement. Le Programme d’action d’Addis-Abeba insiste également sur la nécessité de maximiser encore davantage l’effet catalyseur du financement du développement, en particulier l’APD, pour mobiliser des ressources intérieures, renforcer les services publics et le développement du secteur privé et « débloquer des fonds supplémentaires par le biais de mécanismes de financement mixte ou centralisé et d’atténuation des risques » (paragraphe 54).

Comme l’illustre le Chapitre 3, l’évaluation des besoins et des déficits de financement exige de mesurer les effets dynamiques (synergies et arbitrages) qui existent entre les ressources, alors que le revenu par habitant ou le niveau de développement d’un pays évolue.

La mesure du financement mixte permet de mieux cerner certains effets catalyseurs, mais pas tous

Les approches s’appuyant sur des instruments offrent des possibilités de mesurer les effets catalyseurs du soutien public en termes de mobilisation de financements publics et/ou privés à l’appui du développement14 (Chapitre 3). Des ressources privées plus importantes sont attendues pour combler des déficits plus marqués dans les pays à revenu plus élevé (en termes absolus). La mobilisation de ressources du secteur privé est concentrée dans les pays à revenu intermédiaire, d’où la nécessité d’examiner la manière dont le financement public du développement devrait être dirigé pour favoriser l’accès aux ressources financières dans les pays ayant un revenu inférieur.

Si les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ont la possibilité de lever des ressources intérieures supplémentaires en faveur de la mise en œuvre des ODD, de manière à financer (presque) intégralement celle-ci, les pays à faible revenu, eux, auront besoin de 152 à 163 milliards USD par an, selon certaines estimations (Schmidt-Traub, 2015[23]). Comme le montre le Graphique 4.10, les investissements consentis par le secteur privé devraient apporter près de la moitié des ressources nécessaires dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure dans des secteurs clés des ODD tels que l’agriculture et l’énergie.

Graphique 4.10. Besoins d’investissement, public et privé, par niveau de revenu

copy the linklink copied!Alignement et impact : les efforts visant à fournir des données axées sur l’impact et alignées sur l’objectif du développement durable reposent sur une nouvelle culture de l’évaluation

Chaque dollar investi n’a pas le même impact sur le développement, et le fait de mesurer uniquement l’apport de financement ne permet pas d’appréhender cet impact. La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, adoptée en 2005, constitue le premier accord international sur la manière de maximiser l’impact de l’aide15. Elle réaffirme l’importance, pour les donneurs, d’« augmente[r] les effets de l’aide sur la réduction de la pauvreté et des inégalités, la consolidation de la croissance, le renforcement des capacités et l’accélération des avancées vers les OMD ». Toutefois, les évaluations des retombées sur les ODD des interventions des différents acteurs et sources sont limitées par l’existence de plusieurs obstacles.

Le fait que les acteurs soient plus diversifiés et plus nombreux exige également d’améliorer les mesures de l’impact afin d’évaluer les résultats réellement obtenus dans le domaine des ODD. D’après les estimations présentées dans un rapport de la Business and Sustainable Development Commission (2017[32]), la production économique potentielle découlant de la concrétisation des ODD représenterait près de 12 000 milliards USD par an sur 60 nouveaux marchés dans quatre systèmes économiques, ce qui est largement supérieur au coût estimé de la réalisation des ODD, soit 2 500 milliards USD. Un cadre commun d’indicateurs et de cibles plus solide, aligné à la fois sur les ODD et sur les retours sur investissement, est essentiel pour récolter de tels fruits, en particulier pour les acteurs du secteur privé.

Exploiter les données axées sur l’impact au profit des ODD afin d’enclencher une course vers l’excellence

Les gouvernements redoublent d’efforts pour placer la mesure de l’impact au cœur d’un financement en phase avec les ODD

Les fournisseurs de coopération pour le développement utilisent des informations relatives aux produits, aux réalisations et aux impacts (c’est-à-dire des données sur les résultats) à différents niveaux – entreprise, pays, projet – pour communiquer et rendre compte des résultats obtenus et faciliter l’apprentissage, une prise de décisions éclairée et les changements de cap.

Les membres de l’OCDE ont entrepris d’intégrer les cibles et indicateurs des ODD dans les cadres de résultats en matière de développement. Selon une étude réalisée pour la communauté de spécialistes des résultats du CAD de l’OCDE, les cadres de résultats peuvent être renforcés par l’intégration de cibles et d’indicateurs des ODD (Engberg-Pedersen and Zwart, 2018[33]). L’Encadré 4.6 examine ces conclusions plus en détail. Les donneurs et les partenaires peuvent notamment considérer les cibles des ODD comme un cadre commun permettant d’établir des priorités entre des objectifs de développement pertinents, de mesurer les progrès accomplis pour atteindre ces objectifs et d’évaluer les difficultés rencontrées à cet égard.

Toutefois, il faut des données axées sur l’impact plus robustes. Les indicateurs définis pour suivre les progrès au regard des ODD forment le socle pour évaluer l’impact du financement à l’appui du développement durable. Or, 60 % de ces indicateurs ne sont pas considérés comme robustes en termes de couverture ou de définition méthodologique. Le Groupe d’experts des Nations Unies et de l’extérieur chargé des indicateurs relatifs aux Objectifs de développement durable (IAEG-SDG) a établi un système de classification par niveau des données relatives aux ODD, le niveau 1 correspondant à des données plus robustes et le niveau 3, à des données moins robustes (Graphique 4.11). Quels que soient les ODD, des données et des indicateurs de meilleure qualité seront nécessaires pour mesurer l’impact des interventions des acteurs du secteur privé. On manque de données robustes en provenance du secteur privé pour plusieurs ODD, notamment l’ODD 8 (travail décent et croissance économique), afin de mesurer non seulement le nombre d’emplois, mais aussi la qualité des emplois créés, ce qui suppose de mesurer également l’égalité entre les sexes, le degré d’inclusivité, la durée des contrats, l’incidence sur les taux de pauvreté, etc. ; l’ODD 10 (inégalités réduites), pour lequel il faut des données fournies par les employeurs pour mesurer les dépenses de recrutement ; l’ODD 11 (villes et communautés durables) ; l’ODD 12 (consommation et production durables) ; l’ODD 13 (mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques) et l’ODD 14 (gestion durable des mers et des océans) (OCDE CAD, 2018[34]) (Organisation des Nations Unies, 2018[29]).

Graphique 4.11. Indicateurs des ODD par objectif et par niveau.

Malgré ce déficit de données, les gouvernements s’efforcent d’améliorer leurs rapports statistiques sur la mise en œuvre des ODD et leurs engagements à cet égard à travers le processus d’examen national volontaire16. Ces examens se révèlent de plus en plus utiles en tant qu’outils permettant de garantir la cohérence des politiques relatives à la mise en œuvre des ODD, aux niveaux tant national qu’international. En 2016-17, 65 pays se sont prêtés à un tel exercice. Le nombre de membres de l’OCDE qui se sont livrés à un examen national volontaire est passé à neuf en moyenne (2016-18). Cinq des 35 membres de l’OCDE n’ont néanmoins entrepris aucun examen de la sorte. Même s’il n’est pas requis d’établir des rapports annuels, il est recommandé que tous les pays engagent un tel processus au moins une fois avant la fin du cycle 2016-18.

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Encadré 4.6. Utiliser les ODD comme un cadre commun pour renforcer la gestion axée sur les résultats

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est l’expression des visions et aspirations de la communauté internationale et établit un cadre de résultats ambitieux assorti d’objectifs, de cibles, d’indicateurs et d’échéances. Les fournisseurs peuvent renforcer leurs cadres de résultats et leurs cadres de gestion axée sur les résultats en intégrant les cibles des ODD et en s’appuyant sur les indicateurs des ODD.

Au niveau des pays, les fournisseurs et les partenaires peuvent définir des priorités et des objectifs communs et établir des cadres de résultats nationaux articulés autour des cibles des ODD les plus pertinentes pour les objectifs de développement du pays. Ils peuvent également recenser les lacunes existant dans les interventions de développement afin de répondre aux besoins et aux priorités du pays partenaire. En tenant compte des priorités des autorités en matière de développement, les parties peuvent examiner des difficultés particulières qui se posent pour parvenir à atteindre les valeurs finales fixées dans les cibles pour 2030.

De nombreux fournisseurs et partenaires détaillent déjà les ODD et les cibles qui correspondent à leurs objectifs et priorités de développement et peuvent être intégrés dans leurs cadres de résultats. Ce processus nécessite de sélectionner, parmi les 169 cibles des ODD, celles qui sont étayées par des indicateurs robustes, et d’opérer une distinction entre les cibles et indicateurs axés sur les résultats et ceux qui portent sur les moyens de mise en œuvre.

Pour appuyer ces efforts, l’équipe spécialiste des résultats de la Direction de la coopération pour le développement (DCD) de l’OCDE a passé au crible les 16 cibles pour présenter une liste de 60 cibles et indicateurs relatifs aux ODD susceptibles de renforcer les cadres de résultats des fournisseurs. Cette liste comporte d’abord 42 cibles axées sur les résultats, étayées par 53 indicateurs robustes convenus par la Commission de statistique des Nations Unies, que les fournisseurs et les partenaires peuvent intégrer comme composantes de leurs cadres de résultats appliqués à la coopération pour le développement. La liste propose ensuite 18 cibles et indicateurs portant sur les « moyens de mise en œuvre » des ODD qui peuvent être intégrés aux niveaux 2 ou 3 des cadres de résultats relatifs à la performance et aux résultats du fournisseur.

Une évaluation des indicateurs types appliqués par huit fournisseurs bilatéraux et multilatéraux montre qu’il y a matière à relier ces indicateurs directement aux cibles et indicateurs des ODD, ce qui contribuerait à réduire le nombre d’indicateurs, parfois très lourds. Par exemple, au titre de la cible 6.1, les fournisseurs utilisent sept indicateurs différents pour mesurer l’indicateur 6.1.1, relatif à la proportion de la population utilisant des services d’alimentation en eau potable gérés en toute sécurité.

Source : Engberg-Pedersen et Zwart (2018[33]) The 2030 Agenda and Development Co-operation Results, https://doi.org/10.1787/24140929 et Zwart (2017[35]) Strengthening the results chain: Synthesis of case studies of results-based management by providers, https://doi.org/10.1787/24140929

Si les acteurs du secteur privé mesurent de plus en plus l’impact sur le développement durable, il convient d’améliorer les mesures pour les rendre plus fiables

Certains acteurs du secteur privé redoublent d’efforts pour mesurer et suivre les retombées de leurs interventions sur le développement. La récente enquête de l’OCDE (2018[12]) sur la philanthropie constate que les fondations mesurent de plus en plus l’impact et intègrent de plus en plus le suivi et l’évaluation dans leurs (Graphique 4.12). La quasi-totalité des fondations interrogées ont indiqué qu’elles évaluaient leurs programmes, « parfois » pour une moitié, « systématiquement » pour l’autre (OCDE, 2018[12]). Les cibles et les indicateurs relatifs à la participation du secteur privé dans les pays en développement sont également en cours d’amélioration dans le cadre d’initiatives visant à mieux harmoniser les données, à l’instar du catalogue de mesures IRIS du Global Impact Investing Network, des indicateurs harmonisés pour les opérations du secteur privé (HIPSO) et de l’initiative de l’OCDE sur les investissements à impact social.

Graphique 4.12. Recours des fondations aux mécanismes d’évaluation des performances

Le nombre d’acteurs du secteur privé qui s’emploient à mesurer l’impact de leurs activités sur le développement s’accroît. Outre les acteurs philanthropiques, aux États-Unis, 73 % des investisseurs intègrent des considérations environnementales, sociales et en particulier liées à la gouvernance dans leurs analyses et leurs décisions d’investissement (CFA Institute, 2017[36]). Par ailleurs, 93 % des 250 plus grandes entreprises dans le monde rendent compte de leurs résultats au plan du développement durable (KPMG, 2015[37]).

La fiabilité des évaluations d’impact est remise en question, car de nombreux acteurs du secteur public et du secteur privé les conçoivent et les citent comme un moyen d’améliorer leur réputation et de rassurer leurs actionnaires. Dans leur « Point de vue », Eric Berseth et Vincent Mudry Encadré 4.7 affirment que le terme « mesure de l’impact » est de plus en plus à la mode, mais vide de sens. Il est essentiel de garantir un niveau élevé d’évaluation d’impact si l’on veut renforcer la reddition de comptes.

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Encadré 4.7. Point de vue : Les défis liés à la mesure de l’impact des investissements, par Eric Berseth, Directeur exécutif, et Vincent Mudry, Chef des opérations, Philanthropy Advisors

La mesure de l’impact est aujourd’hui un mot à la mode chez les acteurs du changement social, les investisseurs à impact et les donneurs de la communauté humanitaire et du développement. Ces acteurs accordent une importance croissante aux résultats étayés par des données probantes et à la mesure de l’efficacité pour mieux repérer les insuffisances et garantir une meilleure optimisation des ressources. Cette tendance a incité les institutions de programmation et d’exécution, y compris les fondations, à mettre en avant l’impact. Aujourd’hui, la plupart des organisations affirment entreprendre des programmes à impact positif, ce qui suppose qu’elles mesurent effectivement cet impact. Or, au sens strict, la mesure de l’impact est rare et la plupart de ces affirmations sont infondées.

Comme tout autre mot à la mode, le terme « mesure de l’impact » est utilisé de manière tellement différente que son sens est devenu obscur pour beaucoup d’acteurs du changement. Si l’on voulait en faire une description précise, on commencerait par définir l’impact d’une action comme le contexte découlant de l’ensemble des changements importants et durables survenus dans la vie et dans l’environnement de personnes ou de groupes de personnes, que ces changements soient directement ou indirectement liés à l’action en question. Il peut s’agir de changements positifs ou négatifs, prévus ou imprévus. L’impact représente donc le nouveau contexte qui découle de la combinaison des résultats produits par l’action.

Lorsqu’une organisation entend mesurer l’impact de ses programmes, il lui faut un niveau de savoir-faire et des moyens financiers importants pour mener l’ensemble des activités correspondantes sur une période relativement longue. L’impact est mesuré à l’aune de plusieurs variables qui sont souvent indépendantes de l’action même, ce qui signifie qu’il est difficile de trouver une mesure fiable du lien de causalité. La mesure de l’impact est donc difficilement réalisable de manière systématique. Surmonter les défis liés à la mesure de l’impact peut être une tâche ardue et comporte le risque de simplifier excessivement le processus, en y perdant en substance. Il n’existe pas de solution facile pour éviter les coûts.

Conscients de ces défis, certains acteurs préfèrent mesurer la probabilité de l’impact afin d’éviter certains de ces coûts. Cela leur permet d’examiner les activités du programme et la manière dont celui-ci pourrait atteindre l’impact souhaité. La mesure de la probabilité de l’impact est un compromis entre le déploiement de savoir-faire et de ressources qui ne sont pas nécessairement disponibles, d’une part, et l’obligation de rendre compte des programmes menés, d’autre part.

Des instruments financiers innovants tels que la nouvelle obligation à impact humanitaire peuvent également constituer une solution appropriée permettant de conjuguer les diverses obligations liées à l’impact et à la redevabilité. Les donneurs traditionnels transfèrent le risque – contre rendement – à des investisseurs privés, tout en déléguant la responsabilité de la vérification et de la mesure de la performance. Si les obligations « à impact » n’entrent pas dans le champ de l’acception académique de l’expression « mesure de l’impact », elles se fondent sur une théorie du changement robuste, avec des résultats mesurés, et offrent par conséquent une plus grande assurance vis-à-vis de la qualité globale des programmes.

Mettre à profit les mesures pour assurer un impact sur les ODD

Il est attendu des acteurs publics et privés qu’ils adoptent des mesures plus efficaces de l’impact sur le développement durable. Il faut se doter d’outils de mesure plus robustes pour créer et développer cette nouvelle culture de l’évaluation, afin d’optimiser les ressources disponibles (Chapitre 5). Les donneurs traditionnels évaluent depuis longtemps leurs activités de coopération pour le développement et peuvent apporter un soutien de façon à renforcer les capacités dans ce domaine.

Des outils novateurs peuvent aider à mesurer l’impact sur le développement durable

Les outils permettant de recueillir des données axées sur les résultats offrent davantage de possibilités de trouver des solutions avantageuses pour toutes les parties prenantes à l’appui des ODD, en se basant sur des données empiriques. Ainsi, les acteurs du secteur privé pourraient tirer parti de l’expérience des banques multinationales de développement afin d’améliorer la qualité des cadres de mesure utilisés pour évaluer l’impact de leurs activités. La Société financière internationale (SFI), par exemple, a mis en place un nouvel outil de « mesure et suivi des impacts anticipés » (AIMM) afin d’identifier et de répertorier, parmi ses interventions, celles qui contribuent à la création de marchés (Société financière internationale, 2018[38]).

Par ailleurs, l’efficacité de la participation du secteur privé peut être renforcée par un meilleur alignement des cadres de résultats sur les ODD. À titre d’illustration, la Commonwealth Development Corporation (CDC), l’institution de financement du développement du Royaume-Uni, s’emploie à mettre en œuvre une nouvelle approche stratégique qui l’obligera à aligner ses investissements sur l’ensemble des ODD, en élargissant le champ de mesure de l’impact sur le développement pour englober, outre la création d’emplois, les retombées observées dans les secteurs prioritaires que sont l’autonomisation économique des femmes, le changement climatique, la qualité de l’emploi, les compétences et le leadership (Commonwealth Development Corporation, 2017[39]).

Les acteurs du secteur privé se tournent également vers les mesures environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) pour exploiter les forces du marché qui alignent leur contribution sur l’obtention de résultats sociaux, environnementaux et économiques. Pour les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs, les institutions financières et d’autres parties prenantes, les mesures relatives aux performances ESG donnent plus de transparence aux décisions des investisseurs et renforcent la confiance de ces derniers, les résultats environnementaux et sociaux étant quantifiés. À cet égard, Morgan Stanley Capital International (MSCI) a élaboré un outil de mesure de l’impact durable dans le domaine ESG (ESG Sustainable Impact Metrics), qui constitue un cadre de mesure et de suivi des impacts durables. Cet outil évalue 2 500 entreprises sur le plan de l’impact social et 8 500 entreprises sur le plan de l’impact environnemental (MSCI ESG Research Inc., 2016[40]).17

Des défis demeurent pour traduire les objectifs de développement durable en méthodes concrètes d’évaluation des entreprises

Les mesures ESG reposent principalement sur l’autoévaluation, ce qui pose un risque indéniable de communication « filtrée » sur les ODD (SDG-washing). L’indicateur 12.6.1 de l’ODD 12 invite les gouvernements à encourager les entreprises à améliorer leurs rapports sur la durabilité et à adopter des pratiques durables. Toutefois, il n’existe aucune définition commune des mesures ESG et les pratiques en matière de rapports varient d’une entreprise à l’autre. Ainsi, certaines entreprises érigeront en priorité l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, quand d’autres se concentreront exclusivement sur la réduction des émissions de carbone.

Certains acteurs du secteur privé prônent l’adoption d’un cadre unifié de mesure de l’impact durable des activités des entreprises qui soit aligné sur les ODD. Une initiative qui gagne du terrain à cet égard est celle mise en place par Global Reporting Initiative, le Pacte mondial des Nations Unies et le Conseil mondial des entreprises pour le développement durable, sous l’intitulé « SDG Compass for Business ». En adhérant à cette initiative, les entreprises s’engagent à aligner leurs stratégies sur les ODD et à mesurer et gérer leur contribution en harmonie avec ceux-ci. Néanmoins, les pratiques d’autoévaluation continuent de poser question du point de vue de la fiabilité et de l’exactitude des mesures, comme le souligne Pietro Bertazzi dans son Point de vue.

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Encadré 4.8. Point de vue : De l’importance d’intégrer les ODD dans les informations communiquées sur l’impact environnemental des activités des entreprises, par Pietro Bertazzi, Responsable du développement durable, Global Reporting Initiative (GRI)

Les Objectifs de développement durable (ODD) ont fait entrer le développement mondial dans une nouvelle ère en mettant en ligne de mire les défis les plus urgents que le monde doit relever. La participation active du monde de l’entreprise est capitale pour atteindre ces objectifs. C’est en adhérant et en se conformant à des normes et principes reconnus que les entreprises peuvent apporter une contribution essentielle à la réalisation des ODD.

Un grand nombre d’entreprises agissent et communiquent déjà sur des sujets relevant des ODD tels que le changement climatique, la gestion durable de l’eau, l’égalité femmes-hommes, ou l’emploi et le travail décent. Les rapports sur le développement durable ont évolué avec le temps pour devenir un outil stratégique utilisé par les organisations pour alimenter les processus de prise de décisions à tous les niveaux. Ils servent à tracer les contours de la stratégie d’entreprise, à guider l’innovation, à donner de l’élan à l’amélioration des résultats et à la création de valeur, à mobiliser les parties prenantes et à attirer les investisseurs.

Intégrer les ODD dans la communication de l’entreprise sur le développement durable, c’est mesurer l’impact et les résultats de ses activités au regard d’un programme d’action ambitieux pour le développement durable et, en fin de compte, galvaniser sa contribution positive à la réalisation des ODD. Il est primordial que les entreprises communiquent sur les sujets, les ODD et les cibles sur lesquels leurs activités ont le plus d’impact et il faut pour cela hiérarchiser les priorités.

La GRI et le Pacte mondial des Nations unies ont établi une Plateforme d’action baptisée Business Reporting on the SDGs afin d’encourager les entreprises à communiquer sur les objectifs mondiaux. Ensemble, ils ont élaboré une approche, fondée sur des principes, de la hiérarchisation des ODD qui constitue le socle permettant de déterminer ceux au regard desquels les activités des entreprises ont le plus d’impact, et ce, dans le cadre d’une analyse de matérialité. Cette approche tient compte des responsabilités fondamentales des entreprises telles qu’elles découlent des dix principes énoncés dans le Pacte mondial des Nations unies, des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des guides de l’OCDE sur le devoir de diligence.

La hiérarchisation des priorités en fonction de principes permettra d’éviter plus facilement les pièges habituels que constituent par exemple la communication « filtrée » sur les ODD (SDG-washing) (consistant à n’attirer l’attention ou à ne communiquer que sur les effets positifs des activités de l’entreprise sur la réalisation des ODD) ou l’adoption d’une approche sélective des ODD (en fonction de ce qui est le plus facile à réaliser pour l’entreprise, ou de ce qui est le plus rentable pour elle, abstraction faite des impact négatifs). C’est seulement à ce prix que les investisseurs et autres parties prenantes seront en mesure d’évaluer les avancées réelles réalisées en direction des Objectifs de développement durable.

Des cadres incitatifs de meilleure qualité sont nécessaires pour favoriser la convergence entre le comportement des acteurs et les ODD. Les acteurs du secteur privé ne sont pas légalement tenus, comme les pouvoirs publics, de concrétiser les ODD. Par contre, ils sont invariablement soumis à l’obligation de se conformer à la législation interne correspondante, d’appliquer les normes minimales internationalement reconnues et de respecter les droits fondamentaux universels.

Les membres de l’OCDE ont un rôle à jouer pour renforcer l’empreinte du secteur privé sur le développement et veiller à ce que la législation interne aide les entreprises à adhérer à un cadre de rapport commun. L’apport de la juste panoplie de mesures visant à orienter les pratiques des entreprises et les investissements dépendra largement de la mise en place, par les pouvoirs publics, des cadres incitatifs nécessaires (voir Chapitre 5).

copy the linklink copied!Perspectives d’avenir : vers une nouvelle boussole pour guider le financement à l’appui du développement durable

Le PAAA (paragraphe 2) vise à poser un « cadre prospectif global » et à « prendre des mesures concrètes axées sur la réalisation de ce programme ». Pour répondre à cet appel, il convient de concevoir une nouvelle boussole en matière de financement du développement durable, qui guide l’ensemble des acteurs, des sources de financement et des mesures d’action publique vers une action mondiale collective et cohérente en faveur du développement durable.

Les efforts déployés au niveau national pour promouvoir le développement durable comportent intrinsèquement le risque de freiner les progrès accomplis ailleurs. Les domaines d’action tels que la fiscalité internationale ou les migrations peuvent avoir des retombées positives ou négatives sur les pays en développement et il convient d’y prêter une attention particulière. Dans son « Point de vue », Guido Schmidt-Traub apporte des éclairages sur les défis liés à la mesure des retombées sur les pays du financement des ODD.

Un enjeu fondamental dans la concrétisation des ambitions formulées dans le PAAA réside dans la nature transversale et intégrée des ODD. Par conséquent, la réalisation d’un ODD ne doit pas se faire aux dépens de celle d’autres ODD. De même, la mise en œuvre des ODD par un pays ne doit pas empêcher un autre pays de progresser sur cette voie.

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Encadré 4.9. Point de vue : Les répercussions internationales du financement des ODD, par Guido Schmidt-Traub, Directeur exécutif, Réseau de solutions pour le développement durable (SDSN)

Les progrès accomplis par un pays sur la voie de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) dépendent en partie des actions menées par les autres pays. Ce type de répercussion internationale concerne les dimensions environnementales (pollution transnationale, changement climatique ou incidence des chaînes d’approvisionnement sur la biodiversité), les dimensions sociales (normes du travail), la sécurité (exportations d’armes ou conflits) et le financement (financement du développement international, secret bancaire, concurrence fiscale déloyale, etc.). Les ODD constituent donc un programme véritablement universel.

Le rapport Indices et tableaux de bord des ODD 2018, élaboré par la Fondation Bertelsmann et le SDSN, montre que les activités menées par les pays à revenu élevé ont des répercussions négatives importantes à l’échelle internationale, en particulier en ce qui concerne les aspects environnementaux et la finance. On constate d’amples variations entre les pays de niveau voisin en termes de PIB par habitant. Ainsi, le Danemark et la Suisse ont des niveaux comparables de revenu par habitant, mais les activités de la Suisse ont des retombées nettement plus négatives. Ces données tendent à indiquer qu’il est possible de limiter les effets secondaires négatifs par l’adoption de politiques adéquates.

Parmi les apports destinés à financer le développement international, l’aide publique au développement (APD) et les financements non concessionnels figurent parmi ceux qui sont le plus étudiés et qui font l’objet des rapports les plus complets, en grande partie grâce aux travaux du CAD de l’OCDE. En particulier, nous disposons désormais d’une mesure claire de l’aide-programmable. Toutefois, la dilution croissante de la définition de l’APD et les difficultés liées à la mise en correspondance des données communiquées par les donneurs et des registres des pays bénéficiaires dénotent une tendance inquiétante. Des mécanismes comme l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) se sont révélés très utiles pour y remédier. Par ailleurs, ces dernières années, des efforts ont également été déployés pour recueillir des données sur les apports philanthropiques privés, qui deviennent une source de plus en plus importante de financement du développement, et harmoniser ces données.

Un défi encore plus important réside dans la nécessité de cerner l’ampleur et la nature des financements non concessionnels apportés par le secteur public ainsi que le volume de fonds privés mobilisés à la faveur de partenariats public-privé et d’autres mécanismes de financement mixte. De nombreux apporteurs et en particulier les banques multilatérales de développement appliquent des normes différentes en matière de notification. Ils ont parfois été soupçonnés de gonfler leurs apports en faveur du développement, d’où une suspicion au niveau des ministères des Finances des pays en développement concernant la qualité de ces données. Il est donc essentiel de rendre publiques les données de base relatives aux projets menés afin d’harmoniser les normes de notification et d’établir des recoupements entre les rapports des apporteurs et les registres des bénéficiaires. Un autre enjeu majeur a trait à la nécessité d’améliorer, en en renforçant la transparence, la notification des apports de ressources en faveur du développement en provenance de la Chine et d’autres pays non membres de l’OCDE.

Nous avons également besoin de données suffisamment harmonisées concernant l’investissement direct étranger à vocation commerciale. Les bases de données tenues par l’UNIDO, l’OCDE et le FMI ne sont pas tout à fait cohérentes. Les IDE ne contribuent pas tous à la réalisation des ODD. Certains investissements étrangers peuvent même avoir des effets nuisibles quand, par exemple, ils portent atteinte aux objectifs environnementaux. Les volumes les plus importants de ce type de financement proviennent de la Chine au titre de l’Initiative des Nouvelles routes de la soie, mais nous ne disposons pas de données suffisantes pour comprendre clairement quels en sont les volumes et la composition.

L’aspect le plus controversé des répercussions internationales du financement des ODD concerne le secret bancaire et la concurrence fiscale déloyale. Les données produites par Oxfam et d’autres organisations montrent que les pays membres de l’OCDE, territoires d’outre-mer compris, gèrent des systèmes bancaires qui favorisent l’évasion fiscale à grande échelle et dissimulent les bénéficiaires effectifs des sociétés et des fiducies. Si des améliorations notables ont été introduites pour inciter les centres financiers à se conformer aux normes de l’OCDE en matière de transparence, l’affaire des « Panama Papers » et d’autres révélations ont mis en évidence l’ampleur actuelle de l’évasion fiscale et du blanchiment d’argent. Étant donné leur effet pernicieux sur les finances publiques, la confiance des citoyens et la capacité de financement des pays en vue d’atteindre les ODD, il convient de renforcer les actions visant à promouvoir la notification de ces sorties illicites de capitaux et à juguler le phénomène.

Compte tenu également de l’importance des retombées financières positives et négatives à l’échelle internationale, il est essentiel que les travaux se poursuivent au sein de l’OCDE et d’autres organisations pour expliciter les définitions et les normes de notification. Les partenariats avec la Chine et d’autres fournisseurs sont nécessaires si l’on veut accroître la transparence et étendre la couverture des données. Ce type de données sur les flux financiers doit être mis en regard de l’évaluation des besoins de financement du développement dans les principales dimensions des ODD, comme le fait le SDSN pour les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, afin de déterminer où se situent les déficits de financement et de favoriser les débats sur la manière de les combler avant l’échéance de 2030.

Il faut mesurer les arbitrages et les synergies au niveau de l’ensemble des ODD pour éviter les revers

Les ODD peuvent être conçus comme un réseau de cibles, et cette perspective/approche permet de cerner avec plus de précision les domaines où les synergies entre les différents objectifs peuvent potentiellement être mises à profit pour obtenir des résultats positifs (Le Blanc, 2015[41]). Des cibles communes telles que celles visant à mettre fin à la pauvreté et aux inégalités (ODD 1 et ODD 10) ouvrent la voie à une progression simultanée au niveau de l’ensemble des ODD. Elles exigent également d’approfondir l’analyse pour comprendre comment une approche en réseau pourrait contribuer à optimiser l’efficacité du financement en termes de développement.

Pour accélérer les progrès, les mesures doivent déterminer la manière dont les ODD se renforcent ou s’annulent mutuellement. Dans tous les pays, l’ODD 1 (pas de pauvreté) est associé à une existence maximale de synergies positives entre les ODD et est statistiquement lié à des progrès au titre des ODD 3 (bonne santé et bien-être), 4 (éducation de qualité), 5 (égalité entre les sexes), 6 (eau propre et assainissement) et 10 (inégalités réduites). En revanche, l’ODD 12 (consommation et production durables) est l’objectif le plus couramment associé à des arbitrages négatifs (Pradhan et al., 2017[42]).

Une approche plus globale s’impose pour mesurer les retombées du financement intérieur et extérieur des ODD

Les membres de l’OCDE ont entrepris de décloisonner les domaines d’action liés à la mise en œuvre des ODD. Si l’on se concentre uniquement sur les engagements visant à mobiliser des financements, qu’ils soient exprimés sous forme de seuil à atteindre (0.7 %) pour le rapport APD/RNB ou d’ambition de passer des milliards aux milliers de milliards de dollars, on passe à côté de l’impact réel qu’a le financement sur les progrès en matière de développement durable. S’agissant du suivi de la réalisation des ODD, il faut adopter une approche à tous les niveaux d’administration (rapports dans le cadre des examens nationaux volontaires, mise en œuvre à l’échelle de toutes les institutions et communautés d’action, etc.). Le Chapitre 5, qui analyse la cohérence des politiques, le montre clairement.

Certains membres de l’OCDE s’emploient à élaborer de nouveaux outils de mesure pour guider la mise en œuvre aux niveaux national et international. L’invitation lancée récemment par le Gouvernement français à tous les ministères en vue d’évaluer le degré de convergence entre leurs politiques et les ODD constitue un exemple prometteur. Une étude récente menée par l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) vient appuyer l’initiative française en recensant les possibilités de décloisonner les ODD et d’assurer la cohérence des politiques de financement afin de favoriser les progrès aux niveaux national et international (voir Encadré 4.10).

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Encadré 4.10. Mesurer la mise en œuvre des ODD en France : le défi du décloisonnement des ODD

Les ODD sont-ils pertinents pour un pays de l’OCDE comme la France ? Compte tenu des tendances actuelles, la France aura du mal à atteindre un certain nombre de cibles, notamment celles relatives à l’équité dans l’éducation et à la préservation de la biodiversité. Par conséquent, même si la France a déjà réussi à s’attaquer à beaucoup de défis en matière de développement, il en est de nouveaux qui apparaissent et qui remettent en cause la viabilité de son modèle de développement.es ODD ne constituent pas le seul outil et cadre politique du développement durable, mais ils fournissent le cadre le plus global en l’espèce. Les pays de l’OCDE tels que la France sont confrontés à la question de savoir comment passer de la sensibilisation aux ODD et à leur pertinence à des actions concrètes en mettant à profit les outils existants.

Les ODD ne sont pas les seuls outils ni le seul cadre d’action à l’appui du développement durable, mais ils ont une importance primordiale. Pour des pays de l’OCDE comme la France, se pose la question de savoir comment dépasser le stade de la sensibilisation aux ODD et à leur pertinence à l’action concrète via les outils existants.

La principale valeur ajoutée des ODD réside dans le fait qu’ils renforcent la cohérence des politiques en favorisant les synergies et en évitant les arbitrages difficiles entre politiques publiques et entre lignes budgétaires. Pour exploiter cette valeur ajoutée, les ODD doivent être décloisonnés et influencer l’élaboration des politiques et du budget.

En septembre 2017, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé, au nom du gouvernement français, l’élaboration d’une feuille de route sur la mise en œuvre des ODD. Lors d’une réunion interministérielle tenue le 8 février 2018 dans le cadre du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), le gouvernement a réaffirmé son intention d’établir rapidement une feuille de route et a annoncé qu’il intégrerait les ODD dans le processus budgétaire ainsi que dans les évaluations des futurs textes de loi et les examens des politiques publiques, en mobilisant un éventail plus large d’acteurs.

Reste à préciser comment les ODD seront intégrés dans le processus budgétaire. Le gouvernement a indiqué qu’il rendra, « lorsque cela est pertinent et possible », ses indicateurs de performance budgétaire « plus cohérents avec les ODD », ce qui devrait permettre de mieux mesurer l’impact des budgets publics sur les ODD, au niveau tant national qu’international. La révision des indicateurs de performance budgétaire à l’aune des ODD peut effectivement s’avérer utile puisque les ODD fournissent un cadre cohérent, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un geste purement symbolique.

Renforcer la cohérence des politiques suppose également de limiter les répercussions négatives sur les pays tiers. À l’heure actuelle, le lien entre la dimension extérieure et intérieure de la mise en œuvre des ODD demeure un élément inconnu dans l’approche française. La feuille de route sur la mise en œuvre des ODD pourrait y remédier en mettant l’accent sur des mesures de nature à limiter les retombées négatives sur les pays tiers.

La France a donné un coup d’accélérateur à la mise en œuvre des ODD et s’achemine dans la bonne direction. À terme, l’efficacité qu’auront les projets annoncés pour décloisonner les ODD et les intégrer dans les politiques et les choix budgétaires dépendra de la traduction concrète qui sera faite de ces objectifs et de l’adhésion politique qu’ils susciteront.

Source : Elisabeth Hege et Damien Demailly (IDDRI).

Les travaux futurs doivent viser à définir une nouvelle boussole pour le financement du développement durable, qui mette à profit les initiatives en place afin de guider l’action, au niveau des différents acteurs mais aussi des diverses sources de financement. Le rapport de l’OCDE (2017[43]) intitulé Measuring the Distance to the SDG Targets analyse notamment les répercussions des actions menées pour aider d’autres pays à atteindre les objectifs fixés. Comme indiqué dans ce chapitre, le rapport Indices et tableaux de bord des ODD 2017 (Bertelsmann Stiftung-Sustainable Development Solutions Network, 2017[44]) propose de suivre une autre méthodologie pour évaluer les effets collatéraux de la mise en œuvre des ODD et des contributions financières, par exemple la transparence fiscale internationale, APD comprise mais aussi hors APD. De même, le nouvel indice élaboré par le Center for Global Development (2017[45]) évalue les politiques et les contributions financières des pays membres de l’OCDE au regard des ODD.

De nouveaux outils et cadres de mesure peuvent aider les gouvernements à adopter une approche plus globale pour mesurer la contribution apportée et les progrès réalisés par l’ensemble des acteurs – qu’il s’agisse d’acteurs du secteur privé, d’organisations de la société civile, d’universitaires, d’organisations philanthropiques ou de membres de la diaspora qui envoient des fonds vers leur pays natal. Ces outils et cadres contribuent déjà au renforcement du processus de rapport sur la mise en œuvre des ODD (par exemple, l’élaboration de rapports au titre des examens nationaux volontaires).

copy the linklink copied!Conclusion et recommandations

Pour fixer des objectifs et des cibles et, à terme, définir des stratégies et des politiques propres à maximiser l’impact sur le développement et à accélérer les progrès sur la voie de la réalisation des programmes d’action mondiaux, il faut d’abord passer par l’étape de la mesure. Or, le manque crucial de données empêche d’appréhender pleinement les progrès accomplis en matière de financement du développement durable et de repérer les déficits potentiels. Le cadre actuel des cibles et indicateurs des ODD repose principalement sur les données relatives à l’aide publique au développement fournies par le CAD de l’OCDE au titre du suivi des apports de financement à l’appui des ODD, d’où une méconnaissance de la part spécifiquement axée sur le développement de la majeure partie des apports financiers.

Il ne suffit plus de mesurer le volume des apports. Les acteurs publics comme privés appellent à adopter une approche plus globale ainsi que des mesures plus efficaces de l’impact sur le développement, les premiers cherchant à montrer que les fonds publics sont utilisés de manière optimale et les seconds, à accroître les retours sur investissement dans les domaines économique, social et environnemental. Il faut mettre en place une culture de l’évaluation et de l’impact.

Des efforts devraient être consentis pour mesurer à quel point les différents types d’apports contribuent effectivement au développement durable et à la concrétisation du Programme 2030. Plusieurs recommandations d’action peuvent être formulées pour atteindre ce niveau d’ambition :

Soutenir l’initiative en faveur de la transparence, renforcer les capacités locales afin de mieux mesurer les apports, établir les correspondances entre les apports et les ODD (y compris le TOSSD) et évaluer les besoins et les déficits en matière de financement des ODD ; explorer de nouvelles technologies (l’apprentissage automatique, par exemple) susceptibles d’être adaptées pour mesurer les ressources et les résultats en rapport avec le développement durable.
Mettre au point des outils d’évaluation et d’analyse d’impact (par exemple, des outils d’autoévaluation des entreprises pour étalonner les performances à l’aune d’ODD spécifiques, ou des cadres de résultats relatifs aux ODD pour les pouvoirs publics, etc.) afin de mesurer la qualité et l’empreinte sur le développement de divers acteurs et sources de FDD.
Lancer le débat sur le virage à opérer pour passer d’une mesure du financement à l’appui du développement à une mesure du financement à l’appui du développement durable, en prenant en compte un éventail plus large de ressources et d’acteurs (quels apports et quels acteurs inclure ? Lesquels exclure ?), ainsi que sur la nécessité d’analyser les arbitrages et les retombées au niveau des divers ODD.

Le Chapitre 5 fait siennes ces premières conclusions afin de maximiser le financement en renforçant l’efficacité et la cohérence des politiques à l’appui du développement durable. Il plaide en faveur d’un nouveau changement de paradigme axé sur une utilisation optimale des ressources existantes, en saisissant les nouvelles occasions tout en gérant les risques potentiels.

Références

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[19] Spanjers, J. and M. Saloman (2017), Illicit Financial Flow to and from Developing Countries, Global Financial Integrity, Washington D.C., http://www.gfintegrity.org/wp-content/uploads/2017/05/GFI-IFF-Report-2017_final.pdf.

[8] Wermelinger, M., I. Mantovani and L. Montinari (2017), “Quality FDI: Investment for inclusive and sustainable growth”.

[46] Woetzel, J. et al. (2017), “Bridging infrastrucure gaps: Has the world made progress?”, Executive Briefing, McKinsey Global Institute, https://www.mckinsey.com/industries/capital-projects-and-infrastructure/our-insights/bridging-infrastructure-gaps-has-the-world-made-progress.

[24] World Data Lab (2015), “World Poverty Clock (site Internet)”, http://worldpoverty.io/about/index.php?language=en.

[35] Zwart, R. (2017), Strenghtening the results chain: Synthesis of case studies of results-based management by providers, Éditions OCDE, Paris.

copy the linklink copied!Annexe 4.A. Les sources de financement des données sur le développement durable indiquées par le cadre d’indicateurs des ODD

Le Tableau d’annexe 4.A.1 met en évidence, à partir du cadre actuel internationalement reconnu des indicateurs des ODD, les mesures du financement des ODD qui font l’objet d’un consensus. Il montre que l’APD et les AASP représentent la principale source de données des indicateurs, quels que soient les ODD.

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Tableau d’annexe 4.A.1. Indicateurs relatifs au financement des ODD
Groupe interinstitutionel et exportateur sur les indicateurs des ODDs – indicateurs convenus du financement des ODD
Indicateurs financiers des ODD	Source de financement	Organisme Gardien
1.5.2 Pertes économiques directement attribuables àdescatastrophes par rapport au produit intérieur brut mondial (PIB)	Perte économique, valeur monétaire	UNISDR
1.a.1 Proportion des ressources nationales directement allouée par l’État à des programmes de réduction de la pauvreté	Métadonnées NA	NA
1.a.2 Proportion des dépenses publiques totales affectée aux services essentiels (éducation, santé et protection sociale)	Métadonnées NA	NA
1.a.3 Total des subventions et des flux extérieurs non générateurs d’endettement directement alloués aux programmes de réduction de la pauvreté, exprimé en proportion du PIB	Métadonnées NA	NA
1.b.1 Proportion des dépenses publiques de fonctionnement et d’équipement consacrée aux secteurs répondant plus particulièrement aux besoins des femmes, des pauvres et des groupes vulnérables	Métadonnées NA	NA
2.a.2 Total des apports publics (aide publique au développement plus autres apports publics) alloués ausecteur agricole	APD, AASP	OCDE
3.b.2 Montant total net de l’aide publique au développement consacré à la recherche médicale et aux soins de santé de base	APD	OCDE
4.b.1 Volume de l’aide publique au développement consacrée aux bourses d’études, par secteur et type deformation	APD	OCDE
6.a.1 Montant de l’aide publique au développement consacrée à l’eau et à l’assainissement dans un plan de dépenses coordonné par les pouvoirs publics	APD	OCDE
7.a.1 Flux financiers internationaux à destination des pays en développement à l’appui dela recherche-développement dans le domaine des énergies propres et dela production d’énergie renouvelable, notamment au moyen de systèmes hybrides	Total APD, AASP et total des investissements publics	OECD, IRENA
7.b.1 Investissements dans l’efficacité énergétique en proportion du PIB et montant de l’investissement étranger direct sous la forme de transferts financiers destinés à l’infrastructure et à la technologie nécessaires aux services de développement durable	Métadonnées NA	NA
8.a.1 Engagements pris et décaissements effectués dans le cadre de l’initiative Aide pour le commerce	APD	OCDE
9.a.1 Montant total de l’aide publique internationale (aide publique au développement et autres apports du secteur public) alloué aux infrastructures	APD, AASP	OCDE
10.b.1 Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)	APD, AASP, et flux privés	OCDE
10.c.1 Coûts des envois de fonds en proportion dumontant transféré	Métadonnées NA	NA
11.4.1 Dépenses totales (publiques et privées) par habitant consacrées à la préservation, à la protection et à laconservation de l’ensemble du patrimoine culturel et naturel, par type de patrimoine (culturel, naturel, mixte, inscrit au patrimoine mondial), niveau d’administration (national, régional et local/municipal), type de dépense (dépenses de fonctionnement/investissement) et type de financement privé (dons en nature, secteur privé à but non lucratif, parrainage)	Métadonnées NA	NA
11.c.1 Proportion de l’assistance financière allouée aux pays les moins avancés qui est consacrée à la construction de bâtiments durables, résilients et économes en ressources et à la remise à niveau d’anciens bâtiments, en utilisant des matériaux locaux	Métadonnées NA	NA
12.a.1 Montant de l’aide apportée aux pays en développement au titre d’activités de recherche-développement consacrées aux modes de consommation etde production durables et aux technologies écologiquement rationnelles	Métadonnées NA	NA
13.a.1 Montant (en dollars des États-Unis) des ressources mobilisées par année, de 2020 à 2025, au titre de l’engagement de 100milliards de dollars	Métadonnées NA	NA
15.a.1 Aide publique au développement et dépenses publiques consacrées à la préservation et à l’exploitation durable de la biodiversité et des écosystèmes	APD	OCDE
16.4.1 Valeur totale des flux financiers illicites entrants etsortants (en dollars des États-Unis courants)	Métadonnées NA	NA
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion dubudget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)	Budget National	Banque Mondiale
17.1.1 Total des recettes publiques en proportion du PIB, par source	Métadonnées NA	NA
17.1.2 Proportion du budget national financé par les impôts nationaux	Métadonnées NA	NA
17.2.1 Aide publique au développement nette, montant total et montant alloué aux pays les moins avancés, en proportion du revenu national brut (RNB) des pays donateurs membres du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)	APD	OCDE
17.3.1 Investissements étrangers directs, aide publique audéveloppement et coopération Sud-Sud, en proportion du budget national total	APD	OCDE
17.3.2 Volume des envois de fonds de travailleurs migrants (en dollars des États-Unis) en proportion du PIB total	Envois de fonds	NA
17.4.1 Service de la dette en proportion des exportations de biens et services	Dette extérieure publique et garantie publique	NA
17.7.1 Montant total des financements approuvés pour lespays en développement aux fins de la promotion de lamise au point, du transfert et de la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement	Metadata NA	NA
17.9.1 Valeur en dollars de l’aide financière et technique promise aux pays en développement (notamment dans lecadre de la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et de lacoopération triangulaire)	APD, AASP	OCDE
17.17.1 Montant (en dollars des États-Unis) des ressources allouées : a) aux partenariats public-privé ; b) aux partenariats avec la société civile	Métadonnées NA	NA
17.19.1 Valeur (en dollars) de l’ensemble des ressources allouées au renforcement des capacités statistiques des pays en développement	APD, sondage	OCDE DAC CRS, PARIS21
Source : Organisation des Nations Unies (2015[15]) SDG Indicators Metadata repository. Extrait du répertoire des métadonnées des indicateurs des ODD le 21 mars 2018 : https://unstats.un.org/sdgs/metadata/

Notes

← 1. Soit l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, la Fédération de Russie et l’Inde.

← 2. Le « SDG-washing », ou communication « filtrée » sur les ODD, est une expression nouvelle qui désigne une stratégie de marketing ou de marque qui met en valeur l’impact sur les ODD sans toutefois évaluer ni suivre les répercussions négatives potentielles des actions menées. Pour prendre l’exemple des constructeurs de voitures électriques, il s’agira de faire valoir leur contribution à l’action en faveur des énergies renouvelables et de l’atténuation du changement climatique (ODD 7 et 13) sans toutefois reconnaître que les droits du travail (ODD 8) ont pu être bafoués lors du processus d’extraction du cobalt utilisé pour les batteries de ces voitures (ODD 8).

← 3. L’aide-pays programmable (APP) est la partie de l’aide que les donneurs peuvent programmer au niveau du pays ou de la région et sur laquelle les pays partenaires ont, ou pourraient avoir, une influence non négligeable. Élaboré en 2007, l’APP est un indicateur plus précis de l’aide dirigée vers les pays partenaires que la notion d’aide publique au développement.

← 4. L’« empreinte sur le développement » désigne une certaine catégorie de ressources susceptibles de produire des résultats en matière de développement ; l’expression ne doit pas être employée comme un synonyme de « produit/résultat/impact » en matière de développement.

← 5. Les conséquences potentielles des déficits de mesure ont été mises en lumière en 2013 lors de la catastrophe du Rana Plaza, au Bangladesh, où l’effondrement d’un immeuble abritant une usine de confection a provoqué la mort de plus de 1 100 personnes. L’incident a montré comment un système de production en amont non durable au niveau national pouvait devenir partie intégrante de produits progressant dans les chaînes de valeur mondiales et influer sur les réseaux de production des entreprises multinationales tributaires de l’IDE.

← 6. Ces travaux s’appuieront sur les statistiques de l’OCDE et d’autres organisations internationales, notamment les statistiques de l’OCDE sur l’IDE, l’enquête de la Banque mondiale sur les entreprises (World Bank Enterprise Survey - WBES), l’ensemble de données ORBIS sur les entreprises du Bureau van Dijk, la base de données sur la carte de l’investissement (Invetment Map) du Centre du commerce international (ITC), la base de données INDSTAT de l’ONUDI sur le secteur manufacturier, la base de données de l’OIT sur les statistiques du travail (LABORSTA), la base de données sur les relations au sein des chaînes d’approvisionnement de FactSet, la base de données de la Division de statistique des Nations Unies sur la valeur ajoutée brute au niveau des secteurs, les statistiques fDi Markets du Financial Times sur les investissements étrangers de création et les statistiques de Dealogic sur les opérations transfrontalières de fusions-acquisitions.

← 7. L’investissement mobile désigne généralement les industries manufacturières qui ne dépendent qu’aucun site géographique donné et sont donc susceptibles de se relocaliser à l’étranger pour produire des biens.

← 8. Pour de plus amples informations sur cette série de l’OCDE, voir : http://www.oecd.org/tax/tax-policy/global-revenue-statistics-database.htm.

← 9. Par exemple, l’indice de perception de la corruption de Transparency International et l’Enquête sur le budget ouvert d’International Budget Partnership fournissent des indicateurs de la capacité des pays en développement à affecter effectivement des financements à l’appui du développement durable.

← 10. La mesure dans laquelle les projets sont axés sur tel ou tel marqueur est variable ; l’objectif peut être caractérisé comme « principal » ou « significatif ».

← 11. Les mesures d’atténuation et d’adaptation au changement climatique sont comptabilisées au titre de l’APD en utilisant les marqueurs Rio comme objectifs transversaux, ce qui dénote l’importance d’intégrer le financement climatique dans l’ensemble des secteurs. L’aide liée au changement climatique représente environ 20 % de l’APD bilatérale totale pour 2016. Voir : https://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-topics/Climate-related-development-finance-in-2016.pdf.

← 12. Dans un rapport publié par McKinsey Global Institute, Woetzel et al. (2017[46]) estiment qu’il est nécessaire d’investir environ 3 700 milliards USD par an dans les infrastructures économiques pour maintenir les trajectoires de croissance actuelles, et que 63 % de ce montant annuel doivent être dirigés vers les économies émergentes et en développement. Les projections de l’OCDE (2017[47]) relatives aux besoins dans le domaine des infrastructures sont encore plus élevées, s’établissant à 6 300 milliards USD par an pour la période 2016-30. Voir : https://www.oecd.org/env/cc/g20-climate/Technical-note-estimates-of-infrastructure-investment-needs.pdf.

← 13. La portée limitée de cette convergence résulte en partie de la nature de plusieurs cibles, qui n’ont pas pu être intégrées dans l’enquête car les données communiquées par le secteur privé ne remplissait pas les critères requis en matière de granularité. Ainsi, pour pouvoir fournir un rapport concernant l’indicateur 5.5.2 de l’ODD 5 (proportion de femmes occupant des postes de direction), les entreprises doivent, pour un projet donné, se reporter au registre du personnel de chaque bénéficiaire pour pouvoir évaluer le niveau de carrière.

← 14. Dans le cadre de la notification relative aux instruments du secteur privé dans le système statistique du CAD, une transaction du secteur public est considérée comme « additionnelle » si elle apporte une additionnalité financière, une valeur ajoutée ou les deux.

← 15. Le CAD de l’OCDE définit « l’efficacité » comme la mesure du degré de réalisation des objectifs visés par une activité d’aide.

← 16. Dans le cadre du suivi et du réexamen du Programme de développement durable à l’horizon 2030, les gouvernements se sont engagés à effectuer des examens nationaux volontaires afin d’évaluer l’impact national et international des mesures prises pour mettre en œuvre le Programme (Programme 2030, paragraphe 84). Le processus de suivi de ces examens vise à renforcer la présentation au Forum politique de haut niveau des Nations Unies de rapports sur la contribution des autorités nationales, des acteurs du secteur privé, des organisations de la société civile, de la jeunesse, des collectivités territoriales et du monde universitaire à la réalisation des ODD. Ces examens sont menés individuellement, sur une base volontaire, et consistent en des autoévaluations qui visent à faire état des contributions quantitatives et qualitatives de l’aide nationale et internationale à l’appui de la concrétisation d’ODD spécifiques.

← 17. Selon MSCI, ce cadre a pour objet de permettre aux investisseurs de prendre des décisions éclairées concernant l’exposition et la conformité ESG des entreprises dans cinq domaines d’impact : besoins fondamentaux, autonomisation, changement climatique, capital naturel et gouvernance (MSCI ESG Research Inc., 2016[40]).

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Chapitre 4. Améliorer la mesure du financement du développement durable