Hong Kong (Chine)
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Hong Kong (Chine) compte 43 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Hong Kong (Chine) a adhéré à l’IM en 2017 et la Chine (République populaire de) a déposé le 25 mai 2022 un instrument d’approbation couvrant les conventions conclues par Hong Kong (Chine), et a notifié ses conventions non conformes. L’IM est entré en vigueur le 1erseptembre 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Une réserve visant à retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce que les procédures internes à cette fin soient achevées pour chacune des conventions notifiées a été formulée en vertu de l’IM1 . Les conventions conclues avec l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, la France, Guernesey, la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, le Japon, Jersey, la Lettonie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Malaisie, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Pakistan, le Portugal, le Qatar, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Tchéquie et la Thaïlande ont fait l’objet de notifications relatives à l’achèvement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’IM le 21 février 2023.
Hong Kong (Chine) met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
Il est encouragé d’accomplir accomplir les procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM (et notifier cet accomplissement) au regard des conventions fiscales de Hong Kong (Chine) couvertes par l’IM n’ayant pas encore fait l’objet d’une telle notification, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que l’achèvement de ces procédures aura été notifié.
← 1. Des réserves ont été formulées conformément à l’article 35(7)(a) de l’IM.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Hong-Kong (Chine) applique la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Hong Kong (Chine) a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (une convention). Hong Kong (Chine) a également formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (deux conventions).