Belgique

La Belgique compte 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Japon est conforme au standard minimum.

La Belgique a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 juin 2019, notifiant 90 de ses conventions fiscales1. L'IM est entré en vigueur pour la Belgique le 1er octobre 2019.

La Belgique met généralement en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Belgique a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées avec l’Allemagne, la Norvège, la Suisse et le Taipei chinois.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Belgique.

Notes

← 1. Au total, la Belgique a notifié 99 conventions aux fins de l'IM, dont neuf (celles conclues avec le Botswana, l'Île de Man, Macao (Chine), Oman, le Qatar et l'Ouganda* et les nouvelles conventions conclues avec la Moldova*, la Russie et le Tadjikistan*) ne sont pas encore en vigueur.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Belgique choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

© OCDE 2020

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.