Belgique
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Belgique compte 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Japon est conforme au standard minimum.
La Belgique a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 juin 2019, notifiant 90 de ses conventions fiscales1. L'IM est entré en vigueur pour la Belgique le 1er octobre 2019.
La Belgique met généralement en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Belgique a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées avec l’Allemagne, la Norvège, la Suisse et le Taipei chinois.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Belgique.
Notes
← 1. Au total, la Belgique a notifié 99 conventions aux fins de l'IM, dont neuf (celles conclues avec le Botswana, l'Île de Man, Macao (Chine), Oman, le Qatar et l'Ouganda* et les nouvelles conventions conclues avec la Moldova*, la Russie et le Tadjikistan*) ne sont pas encore en vigueur.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Belgique choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).