Argentine
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Argentine compte 20 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles conclues avec le Brésil, le Chili et le Mexique, sont conformes au standard minimum.
L'Argentine a signé l’IM en 2017 et a notifié 17 de ses conventions.
L'Argentine met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L'Argentine a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec l'Allemagne.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Argentine.
Note
← 1. Pour 15 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Argentine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Deux des conventions de l’Argentine, celles conclues avec le Chili et le Mexique, entrent dans le champ des réserves formulées par l’Argentine conformément à l’article 6(4) et à l’article 7(15)(b) de l’IM. L’Argentine a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.