Luxembourg

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Bien que le Luxembourg n’ait procédé à aucune réforme majeure de ses outils de gestion de la réglementation depuis 2018, il a récemment créé un site web sur lequel les citoyens et les entreprises peuvent partager des idées sur la façon d’améliorer les services publics et de simplifier les processus administratifs (www.vosidees.lu). Le pays a également récemment mis en ligne un site web sur lequel les citoyens peuvent lancer des pétitions visant à modifier des réglementations en vigueur (www.petitiounen.lu). Dès lors qu’une pétition a rassemblé 4 500 signatures, elle donne lieu à un débat public retransmis en direct avec les députés et le ministre compétent, auquel est invité l’organisateur de la pétition. L’association des parties prenantes lors de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires se limite toutefois à une consultation formelle des organisations professionnelles, comme la Chambre de commerce et la Chambre des fonctionnaires et des employés publics. Pour améliorer le processus réglementaire, une étape importante consisterait à élargir au grand public l’association des parties prenantes en donnant la possibilité aux lieux accueillant le public de recueillir des commentaires sur les projets de réglementations.

Bien que des évaluations ex post soient conduites, elles restent un outil de gestion réglementaire qui n’est pas appliqué de façon régulière. La mise en place d’un cadre d’évaluation assorti d’une méthodologie claire pourrait contribuer à garantir que les réglementations demeurent adaptées à leur objectif.

Une AIR est menée pour toutes les réglementations. Elle prend la forme d’une liste de points à vérifier portant principalement sur la charge administrative et la mise en œuvre. Pour accroître son efficacité, cette analyse pourrait être étendue à d’autres types de coûts, d’impacts et d’avantages des réglementations. Le Luxembourg se réfère actuellement aux bonnes pratiques de la Commission européenne plutôt que de définir ses propres orientations, mais la portée limitée de ses AIR ne reflète toutefois pas les normes européennes. Le pays pourrait envisager de créer ses propres documents d’orientation afin de susciter à l’échelle nationale une plus grande adhésion à la politique réglementaire.

En 2018, les fonctions de contrôle réglementaire ont été transférées du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative au ministère de la Numérisation. Elles s’appliquent notamment au contrôle de la qualité de l’association des parties prenantes, aux AIR et aux évaluations ex post. L’organe de contrôle fournit toutefois uniquement des conseils et des orientations aux ministères et n’exerce pas de fonction de filtrage. Il est également chargé de tout un éventail d’autres fonctions de contrôle, telles que l’évaluation de la politique réglementaire, la détermination des domaines dans lesquels la réglementation pourrait gagner en efficacité et la coordination de la politique réglementaire.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Luxembourg, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 99 % des textes législatifs au Luxembourg).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

Luxembourg : la transparence tout au long du cycle de l’action publique
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques du Luxembourg pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.