États-Unis
Vue d’ensemble et évolutions récentes
La loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) régit le processus normatif des États-Unis et oblige les agences fédérales à diffuser un préavis et à solliciter des commentaires lorsqu’elles proposent de nouveaux textes ou lorsqu’elles révisent ou abrogent des textes existants. Les agences doivent examiner les commentaires reçus et, dans la version finale du texte, expliquer comment elles ont résolu les principales questions soulevées par les auteurs de commentaires. La version finale du texte est soumise à un contrôle juridictionnel visant à vérifier qu’elle est conforme aux exigences légales, y compris en termes de préavis et de commentaires. L’évaluation des coûts et des avantages des textes est bien développée aux États-Unis. Des AIR sont exigées pour toutes les propositions de texte importantes, et des AIR complètes sont nécessaires pour les propositions assorties d’incidences supérieures à 100 millions d’USD par an. L’évaluation ex post des textes réglementaires est obligatoire depuis 2011. Les États-Unis pourraient avoir intérêt à renforcer le lien entre évaluation ex ante et évaluation ex post, par exemple en obligeant les régulateurs à définir, dans le cadre de l’AIR, un processus permettant d’évaluer le chemin parcouru dans la réalisation des objectifs du texte ou en imposant un examen post-mise en œuvre pour les textes non assujettis à une AIR.
Le Bureau de l’information et des affaires réglementaires (OIRA), qui est rattaché au Bureau exécutif du président américain, est l’organe central de contrôle de la réglementation. Il contrôle la qualité des AIR et des textes importants et peut demander aux agences de soumettre une nouvelle version de leur projet de texte, si la qualité de la version qui lui a été transmise lui paraît insuffisante. De plus, l’OIRA coordonne l’application des outils de gestion de la réglementation à travers l’ensemble de l’exécutif fédéral, rend compte des incidences de ces outils auprès du Congrès, fournit des conseils et des formations relativement à leur utilisation et répertorie les domaines dans lesquels les textes pourraient gagner en efficacité. Son mandat a évolué, et le périmètre de sa mission de contrôle a été élargi.
L’administration Trump a apporté un certain nombre de changements à la politique de la réglementation. En 2017, elle a instauré une règle d’articulation entre les flux et le stock de textes qui obligeait les agences à procéder à deux actions de déréglementation pour chaque nouvelle action de réglementation, de façon à ce que le coût total de la réglementation ne dépasse pas un plafond par exercice budgétaire, plafond qui était fixé pour chaque agence par le Bureau de la gestion et du budget (OMB). L’ordonnance 13981 a rendu obligatoire la réalisation, pour tous les documents d’orientation « économiquement significatifs », d’un examen formel et d’une publication centrale. Un document d’orientation sur le respect de la loi sur le contrôle exercé par le Congrès (Guidance on Compliance with the Congressional Review Act) a conféré à l’OIRA le pouvoir d’examiner les actions et les textes réglementaires des agences fédérales indépendantes qui ne sont pas soumis à l’OIRA dans le cadre du processus centralisé de contrôle prévu par l’ordonnance 12866, ainsi que les travaux d’analyse correspondants. L’administration Biden a révoqué tous ces changements par l’ordonnance 13922 et adopté un mémorandum appelant le Bureau de la gestion et du budget à entreprendre un processus de modernisation du contrôle de la réglementation. Ce processus est censé aboutir à des suggestions sur la marche à suivre pour que les processus de contrôle de la réglementation permettent de promouvoir la santé et la sécurité publiques, la croissance économique, la protection sociale, la justice raciale, la protection de l’environnement, la dignité humaine, l’équité et les intérêts des générations futures.
L’exécutif n’ayant pas de pouvoir d’initiative pour les textes législatifs aux États-Unis, seuls les scores relatifs aux textes réglementaires sont présentés pour l’association des parties prenantes et l’AIR. Pour les textes législatifs, dont l’initiative appartient au Congrès, il n’existe aucune obligation de procéder à des consultations de la population, à des AIR ou à des évaluations ex post.
Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes ne concernent que les processus menés à bien par l’exécutif. L’exécutif n’ayant pas de pouvoir d’initiative pour les textes législatifs aux États-Unis, les résultats présentés pour l’AIR et l’association des parties prenantes ne portent que sur les textes réglementaires, à l’exclusion des textes législatifs.
Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.
États-Unis : la transparence tout au long du cycle de l’action publique | ||
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Information préalable de la population : | qu’une consultation publique est prévue | |
qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲ | ||
que des évaluations ex post sont prévues | ||
Consultation des parties prenantes sur : | les projets de texte | |
les évaluations de textes existants | ||
Publication en ligne : | des consultations en cours* | |
des avis des participants au processus de consultation ▲ | ||
des AIR | ||
des évaluations des textes existants ▲ | ||
Utilisation par les pouvoirs publics : | d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲ | |
d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲ | ||
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique : | aux commentaires formulés lors des consultations ▲ | |
aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■ | ||
Note : l’exécutif n’ayant pas de pouvoir d’initiative pour les textes législatifs aux États-Unis, ces données portent sur les pratiques concernant les textes réglementaires. | ||
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg. | ||
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non