Annexe E. Vue d’ensemble des procédures douanières actuelles
Dans les procédures douanières actuelles (appelées modèle de recouvrement classique), les services des douanes déterminent et collectent généralement le montant des droits de douane et des impôts dus sur chaque envoi de biens en se fondant sur les informations figurant dans la déclaration d’importation.
En principe, la TVA/TPS sur les importations est collectée avec les droits de douane au même moment (c’est-à-dire au moment de l’importation) avant la mainlevée des biens qui intervient au terme de la procédure de dédouanement. La TVA/TPS sur les importations est généralement calculée sur la base de la valeur en douane, à laquelle peuvent être ajoutés certains éléments tels que les coûts de transport, d’autres frais annexes, et des droits (même si ces derniers ne sont généralement pas prélevés sur les importations de biens de faible valeur vendus en ligne parce que la valeur de ces biens est généralement inférieure au seuil de perception des droits de douane applicable). La personne désignée en tant que déclarant (aux termes de la Convention de Kyoto révisée qui est entrée en vigueur en 2006, on entend par « déclarant » toute personne qui fait une déclaration de marchandises ou au nom de laquelle cette déclaration est faite)/destinataire/importateur enregistré sur la déclaration d’importation est généralement redevable de la TVA/TPS sur l’importation considérée auprès des autorités douanières. Cette personne peut être l’acquéreur/le destinataire ou le vendeur/fournisseur des biens considérés selon ce que stipulent les dispositions contractuelles convenues par les parties.
Un tiers peut également être désigné en tant que représentant de l’importateur enregistré ou du déclarant aux fins de l’accomplissement des procédures douanières et acquitter les droits et taxes. Dans ce cas, la déclaration peut être établie au nom de la personne représentée par ce tiers (représentation directe) ou au nom du tiers lui-même (représentation indirecte). Dans certains pays où un tiers agit en représentation directe, la personne qu’il représente est tenue pour responsable, tandis que s’il agit en représentation indirecte, c’est sa propre responsabilité qui est engagée. Dans certains cas, la personne et le tiers seront considérés comme tenus conjointement et solidairement au paiement des droits de douane et des taxes exigibles. Dans un certain nombre de pays, le tiers est généralement identifié en tant que « commissionnaire en douane » dans le pays d’importation (c’est-à-dire le pays de destination).
Lorsque les biens sont importés par le biais de transporteurs/services de livraison express, les données pertinentes et des documents scannés sont transmis la plupart du temps sous forme électronique aux autorités douanières du pays d’exportation et du pays de destination aux fins de dédouanement. Ce système permet aux autorités douanières du pays de destination d’obtenir des informations avant l’arrivée d’un envoi dans le pays. Grâce au traitement électronique, en particulier aux procédures de traitement et d’évaluation des risques préalables à l’arrivée des envois mises en œuvre par de nombreuses administrations, ces informations préalables sur les chargements, conjuguées à un acquittement préalable des droits et taxes, permettent que les marchandises soient immédiatement dédouanées à leur arrivée sans être stoppées à la frontière pour examen ou évaluation.
La situation est différente dans l’environnement postal. Le processus repose toujours de manière prédominante sur des documents imprimés et c’est essentiellement à l’expéditeur, situé dans un pays tiers, qu’il revient de fournir des informations exactes. En l’absence de système électronique de transmission des données, l’importation par le biais d’opérateurs postaux implique généralement que chaque envoi doit être stoppé à la frontière afin que puissent être réunies les informations nécessaires à l’évaluation de ses implications fiscales, que les montants exigibles puissent être déterminés en conséquence et que le processus garantissant le paiement des droits et taxes puisse être mis en œuvre. Cependant, les systèmes électroniques qui sont en cours d’élaboration pour l’environnement postal international dans une optique de sûreté et de sécurité pourraient également être utilisés à l’avenir aux fins du recouvrement des impôts.
Les autres acteurs participant aux procédures de dédouanement et de recouvrement des impôts, droits et taxes peuvent comprendre : les commissionnaires en douane, c’est-à-dire les personnes engagées par le vendeur, le transporteur ou l’importateur qui, selon leurs accords contractuels, sont chargées de gérer les données requises pour le dédouanement et l’entrée des importations et de payer les droits et taxes dus ; les commissionnaires de transport, qui pour l’essentiel rendent des services de toutes sortes concernant le transport, le groupage, le stockage, la manutention, l’emballage ou la distribution de biens ainsi que des services accessoires et de conseil s’y rapportant. Les commissionnaires de transport peuvent en outre agir en tant que déclarant, auquel cas ils assument la responsabilité de la déclaration en douane et garantissent le paiement des impôts, droits et taxes.
Globalement, cette approche classique du recouvrement est axée sur le premier point de taxation au niveau du contrôle aux frontières, ainsi que l’illustre le schéma opérationnel du Graphique 2.2 du rapport.
Source : Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, Action 1- Rapport final 2015 (OCDE, 2017[1]).