Albanie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Albanie compte 42 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Dix-huit de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Albanie a signé l’IM en 2019 et a déposé son instrument de ratification 22 septembre 2020. L’IM est entré en vigueur pour l’Albanie le 1er janvier 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Albanie n’a pas notifié sa convention avec l’Arabie saoudite aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que cette convention ne soulevait pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction. L’Arabie saoudite a notifié sa convention avec l’Albanie dans sa liste de conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM.
L’Albanie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
L’Arabie saoudite a notifié sa convention avec l’Albanie aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum. L’Albanie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que quoique cette convention ne soulevait pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction, elle souhaitait mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention en l’incluant dans sa liste des conventions fiscales couvertes par l’IM, ce qui nécessitera l’accomplissement des procédures internes à cet effet.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Albanie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).