Maurice
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Maurice compte 45 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
Maurice a signé l’IM en 2017, notifiant 41 de ses conventions fiscales1.
Maurice met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Maurice a fait savoir dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il comptait élargir la liste de ses conventions fiscales couvertes par l’IM. Il a également précisé que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec l’Inde.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Maurice.
Notes
← 1. Maurice a notifié ses 41 conventions dans une position provisoire révisée sur l’IM.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Maurice choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Maurice a indiqué que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB au moyen de négociations bilatérales.