États-Unis

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les États-Unis comptent 66 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Les États-Unis ont choisi d’appliquer des règles COP dans la plupart de leurs conventions. Ils ont commencé à inclure des mesures anti chalandage fiscal en 19621, et depuis les années 70, des dispositions relatives à la règle COP (qui ciblaient initialement les sociétés d’investissement ou les sociétés holding) figurent dans les conventions conclues par les États-Unis. Toutes les conventions signées par les États-Unis sont complétées par des règles visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais 2.

Le Modèle de Convention des États-Unis de 2016 indique expressément que la convention ne doit pas créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers).

Les États-Unis ont l’intention de se conformer au standard minimum en adoptant une règle LOB détaillée qui n’est pas disponible par l’intermédiaire de l’IM. Aussi, les États-Unis n’ont pas signé l’IM et appliqueront le standard minimum en suivant un processus bilatéral.

Les conventions conclues entre les États-Unis et les 45 juridictions suivantes contiennent une règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Bangladesh*, Barbade, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine (République populaire de), Chypre*, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, République tchèque, Russie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela*. Les conventions signées avec la Hongrie et la Pologne contiennent une règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais. Les conventions conclues avec la Corée, l’Égypte, le Maroc, la Norvège et Trinité-et-Tobago contiennent une règle de portée limitée contre le chalandage fiscal, et sont complétées par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais. La convention avec le Royaume-Uni contient une règle LOB et des règles visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais, et elle est complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les États-Unis.

Synthèse de la réponse de la juridiction – États-Unis

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Arménie	Non	N/C	Non	N/C
2	Australie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
3	Autriche	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
4	Azerbaïdjan*	Non	N/C	Non	N/C
5	Bangladesh*	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
6	Barbade	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
7	Bélarus*	Non	N/C	Non	N/C
8	Belgique	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
9	Bulgarie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
10	Canada	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
11	Chine (République populaire de)	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
12	Chypre*	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
13	République tchèque	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
14	Danemark	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
15	Égypte	Non	N/C	Non	N/C	Règle de portée limitée contre le chalandage fiscal complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
16	Estonie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
17	Finlande	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
18	France	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
19	Géorgie	Non	N/C	Non	N/C	Convention non notifiée aux fins de l’IM.
20	Allemagne	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
21	Grèce	Non	N/C	Non	N/C
22	Hongrie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB dans une convention signée, complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
23	Islande	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
24	Inde	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
25	Indonésie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
26	Irlande	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
27	Israël	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
28	Italie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
29	Jamaïque	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
30	Japon	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
31	Kazakhstan	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
32	Corée	Non	N/C	Non	N/C	Règle de portée limitée contre le chalandage fiscal complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
33	Kirghizistan*	Non	N/C	Non	N/C
34	Lettonie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
35	Lituanie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
36	Luxembourg	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
37	Malte	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
38	Mexique	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
39	Moldova*	Non	N/C	Non	N/C
40	Maroc	Non	N/C	Non	N/C	Règle de portée limitée contre le chalandage fiscal complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
41	Pays-Bas	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
42	Nouvelle-Zélande	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
43	Norvège	Non	N/C	Non	N/C	Règle de portée limitée contre le chalandage fiscal complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
44	Pakistan	Non	N/C	Non	N/C
45	Philippines*	Non	N/C	Non	N/C
46	Pologne	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB dans une convention signée, complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
47	Portugal	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
48	Roumanie	Non	N/C	Non	N/C
49	Russie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
50	République slovaque	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
51	Slovénie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
52	Afrique du Sud	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
53	Espagne	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
54	Sri Lanka	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
55	Suède	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
56	Suisse	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
57	Tadjikistan*	Non	N/C	Non	N/C
58	Thaïlande	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
59	Trinité-et-Tobago	Non	N/C	Non	N/C	Règle de portée limitée contre le chalandage fiscal complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
60	Tunisie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
61	Turquie	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
62	Turkménistan*	Non	N/C	Non	N/C	.
63	Ukraine	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
64	Royaume-Uni	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB et règle visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais inscrites dans la convention, complétées par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
65	Ouzbékistan*	Non	N/C	Non	N/C
66	Venezuela*	Non	N/C	Non	N/C	Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.

Notes

← 1. Concernant la convention conclue entre les États-Unis et le Luxembourg.

← 2. Voir I.R.C. § 7701(l), Treas. Reg. § 1.881-3, ajouté à l’Internal Revenue Code par la section 13238 de l’Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993, P.L. 103-66. Cette disposition permet à l’Internal Revenue Service de requalifier une opération de financement multipartite en tant qu’opération effectuée directement entre deux parties ou plus lorsque cela s’avère approprié pour empêcher l’évasion de l’impôt aux États-Unis.