Émirats arabes unis
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Les Émirats arabes unis comptent 110 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-sept de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Les Émirats arabes unis ont signé l’IM en 2018 et ont déposé leur instrument de ratification le 29 mai 2019. L’IM est entré en vigueur pour les Émirats arabes unis le 1er septembre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Les Émirats arabes unis n’ont pas notifié leur convention avec Saint-Marin. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. Saint-Marin a notifié sa convention avec les Émirats arabes unis aux fins de l’IM.
Les Émirats arabes unis ont signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant leur convention avec l’Autriche.
Les Émirats arabes unis ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans leur convention avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Les Émirats arabes unis mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Saint-Marin a notifié sa convention avec les Émirats arabes unis aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
Les Émirats arabes unis ont élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans leur convention conclue avec Saint-Marin. Les Émirats arabes unis ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle comptait élargir la liste de leurs conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM afin d’inclure ces conventions.
Note
← 1. Pour leurs conventions notifiées aux fins de l’IM, les Émirats arabes unis choisissent d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).