1. Tendances des recettes fiscales, 1965-2022
Le chapitre 1 donne un aperçu des tendances des recettes fiscales dans les pays membres de l’OCDE, dont les évolutions des ratios impôts/PIB, la composition des recettes fiscales, la répartition des recettes fiscales par niveau d’administration, les crédits d’impôt récupérables et le financement des prestations de sécurité sociale.
L’édition 2023 des Statistiques des recettes publiques présente des données détaillées permettant de comparer, à l’échelle internationale, les recettes fiscales perçues par tous les niveaux d’administration dans les pays de l’OCDE. La dernière édition fournit des informations définitives sur les recettes fiscales pour la période allant de 1965 à 2021, deuxième année de la pandémie de COVID-19. En outre, des estimations provisoires relatives aux recettes fiscales pour 2022 — année marquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie — sont indiquées pour la plupart des pays de l’OCDE1.
Dans les Statistiques des recettes publiques 2023, les impôts désignent les versements obligatoires sans contrepartie aux administrations publiques ou à une autorité supranationale. Les impôts sont sans contrepartie en ce sens que les prestations fournies par les administrations ne sont pas normalement proportionnelles à leurs paiements.
Dans la classification de l’OCDE, les impôts sont ventilés en fonction de leur base :
Cotisations obligatoires de sécurité sociale versées aux administrations publiques, qui sont traitées comme des impôts (rubrique 2000) ;
On trouvera des précisions sur les principes de fiscalité, la classification des impôts et l’enregistrement sur la base des droits constatés dans le Guide d’interprétation de l’OCDE qui figure à l’Annexe A du présent rapport.
Les moyennes présentées dans ce rapport ne sont pas pondérées.
Niveaux d’imposition pour 2022 (données provisoires)
D’après les données provisoires fournies par les pays de l’OCDE aux fins de ce rapport, les recettes fiscales exprimées en pourcentage du PIB (c’est-à-dire le ratio impôts/PIB) s’établissaient en moyenne à 34.0 % en 2022, ce qui représente une baisse de 0.15 point de pourcentage (p.p.) du PIB par rapport à 2021. Ce recul du ratio impôts/PIB dans les pays de l’OCDE, le premier depuis 2019, fait suite à deux années consécutives de hausse survenue dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en 2020 et 2021.
Le ratio impôts/PIB a diminué dans 21 des 36 pays pour lesquels on dispose des données complètes relatives à l’année 2022, a augmenté dans 14 d’entre eux et est resté inchangé dans un. En moyenne, les hausses ont été plus importantes que les baisses (1.0 point contre 0.9 point). La variation la plus nette a été observée au Danemark, où le ratio impôts/PIB a reculé de 5.5 points en 2022, après avoir été le plus élevé des pays de l’OCDE depuis 2002, sauf pendant deux années. Les Pays-Bas, la Pologne, la Suède, la Suisse et la Türkiye ont également vu leur ratio impôts/PIB se replier de plus d’un point de pourcentage.
Notes : Les données pour 2022 sont préliminaires. La moyenne de l’OCDE en 2022 est calculée en appliquant le pourcentage moyen non pondéré de variation pour 2022 dans les 36 pays qui ont communiqué des données pour cette année au ratio moyen global impôts/PIB en 2021.
Le ratio impôts/PIB moyen de l’OCDE en 2016 inclut les recettes ponctuelles des contributions à la stabilité en Islande. Sans ces recettes exceptionnelles en Islande, la moyenne du ratio des recettes fiscales rapportées au PIB aurait été de 33.2 %.
Source : Tableau 3.1.
En 2022, les ratios impôts/PIB ont considérablement varié d’un pays de l’OCDE à l’autre (Tableau 1.1). Les principales observations sont les suivantes :
En 2022, la France affichait le ratio impôts/PIB le plus élevé (46.1 %), se classant ainsi à une position qu’elle n’avait plus occupée depuis 2018. La Norvège avait le deuxième ratio impôts/PIB le plus élevé (44.3 %), tandis que le Mexique enregistrait le ratio plus faible (16.9 %).
Le Danemark a accusé la plus forte baisse du ratio impôts/PIB entre 2021 et 2022. Les recettes ont chuté de 5.5 points en raison de la diminution des recettes provenant des impôts sur le revenu (4.5 points) et de celles tirées des taxes sur les biens et les services (0.9 point).
Le deuxième plus fort recul a été observé en Türkiye (2.0 points), où les cotisations de sécurité sociale et les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ont diminué respectivement de 1.6 point et 0.7 point.
Entre 2021 et 2022, c’est en Corée que la hausse du ratio impôts/PIB a été la plus prononcée (2.2 points). Cette évolution s’explique en grande partie par une augmentation de 1.6 point des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés (IS) et par une hausse de 0.6 point des recettes tirées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La deuxième progression la plus marquée a été observée en Norvège (1.9 point), où une hausse de 8.8 points des recettes issues de l’IS, attribuable aux bénéfices exceptionnels réalisés dans le secteur de l’énergie, a compensé la baisse des recettes provenant de l’IRPP, des cotisations de sécurité sociale et des impôts sur les biens et services. Le Chili et la Grèce sont les deux autres pays dans lesquels le ratio impôts/PIB a augmenté de plus de 1.5 point en 2022 (Graphique 1.2).
Note : Les données provisoires pour 2022 n’étaient pas disponibles dans le cas de l’Australie et du Japon. Pour ces pays, la comparaison porte sur les données relatives aux années 2020-2021 et 2010-2021.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le tableau 3.1.
Le ratio moyen impôts/PIB des pays de l’OCDE a été plus élevé en 2022 qu’en 2010, année où il s’établissait à 31.5 % du PIB. Au cours de cette période, le ratio impôts/PIB a augmenté dans 30 pays (si l’on prend en compte les données relatives à 2021 dans le cas de l’Australie et du Japon) (Graphique 1.2). Sa progression a été la plus forte en Corée (9.6 points) et en Grèce (8.7 points) ; des hausses supérieures à 5 points ont également été observées en Espagne, au Japon, au Portugal et en République slovaque. Les huit pays restants ont vu leur ratio impôts/PIB diminuer entre 2010 et 2022. La baisse la plus marquée s’est produite en Irlande, où le ratio est passé de 27.7 % en 2010 à 20.9 % en 2022, en grande partie sous l’effet d’une augmentation exceptionnelle du PIB en 2015. La deuxième baisse la plus importante a été observée en Türkiye (3.9 points).
Les évolutions du ratio des recettes fiscales rapportées au PIB s’expliquent par les variations relatives des recettes fiscales nominales et du PIB nominal (Encadré 1.2). Si les recettes fiscales progressent plus (ou diminuent moins) que le PIB d’une année sur l’autre, le ratio impôts/PIB augmentera. Si, à l’inverse, les recettes fiscales augmentent moins que le PIB, ou baissent plus que le PIB, le ratio diminuera. Aussi, un ratio impôts/PIB plus élevé ne signifie pas forcément que le montant total des recettes fiscales a augmenté en valeur nominale, voire même en valeur réelle.
En 2022, les recettes fiscales nominales ont augmenté par rapport à l’année précédente dans 35 des 36 pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données, tandis que le PIB nominal a progressé dans la totalité d’entre eux. Dans 20 pays, le ratio impôts/PIB a diminué car les recettes ont progressé moins fortement que le PIB, alors qu’au Danemark, il a reculé parce que les recettes fiscales ont baissé en valeur nominale et le PIB a augmenté (Graphique 1.3). Dans les 14 pays où le ratio impôts/PIB était supérieur à celui observé en 2021, les recettes fiscales nominales ont progressé plus fortement que le PIB nominal.
Le Graphique 1.3 illustre les variations intervenues entre 2020 et 2021 en Australie et au Japon, car le ratio impôts/PIB de 2022 n’est pas disponible. Dans ces deux pays, le ratio a augmenté de 1.1 point entre 2020 et 2021, la hausse des recettes fiscales nominales ayant été plus marquée que celle du PIB.
Les ratios impôts/PIB indiqués dans ce rapport expriment les recettes fiscales globales en pourcentage du PIB. La valeur de ce ratio varie suivant son dénominateur (PIB) et son numérateur (recettes fiscales). Le dénominateur (PIB) est susceptible de faire l’objet de révisions rétrospectives.
Le numérateur (recettes fiscales)
En ce qui concerne le numérateur, le Secrétariat de l’OCDE utilise pour ce Rapport les données relatives aux recettes fiscales qui lui sont fournies annuellement par les correspondants des ministères des Finances, des administrations fiscales nationales ou des services nationaux de statistiques. Bien que pour la plupart des pays, des chiffres provisoires soient disponibles avec un décalage d’environ six mois, les données définitives le sont dans un délai d’environ dix-huit mois. Ainsi, les données définitives pour 2021 ont été reçues entre mai et août 2023.
Dans 35 pays de l’OCDE, l’année fiscale coïncide avec l’année civile. Elle en diffère dans trois pays : l’Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande. Les déclarations pour l’année 2020 couvrent la période T2/2020-T1/2021 au Japon et la période T3/2020-T2/2021 en Australie et en Nouvelle-Zélande (T = trimestre).
Le dénominateur (PIB)
En ce qui concerne le dénominateur, on utilise dans ce rapport les chiffres du PIB les plus récents dont on disposait en octobre 2023. À cette date, les chiffres du PIB pour 2022 étaient disponibles pour tous les pays de l’OCDE.
L’utilisation de ces chiffres du PIB garantit une cohérence maximale, ainsi qu’une comparabilité internationale, pour les ratios impôts/PIB déclarés.
Les chiffres du PIB proviennent des Comptes nationaux annuels des pays membres de l’OCDE (CNA-SCN) pour les 35 pays où l’année fiscale coïncide avec l’année civile.
Lorsque l’année fiscale diffère de l’année civile, les estimations annuelles du PIB sont obtenues par l’agrégation des données trimestrielles fournies par la Direction des statistiques de l’OCDE pour les trimestres correspondants aux années fiscales de chacun des pays.
La moyenne indiquée dans cette publication est une moyenne non pondérée de tous les pays pour lesquels des données sont disponibles. On calcule la moyenne provisoire pour 2022 en appliquant le pourcentage moyen non pondéré de variation en 2022 dans les 36 pays qui ont communiqué des données pour cette année au ratio moyen global impôts/PIB en 2021.
Note : En Türkiye, les recettes fiscales nominales ont augmenté de 89 % en 2022, tandis que le PIB nominal a progressé de 107 %. Les données concernant l’Australie et le Japon illustrent l’évolution intervenue entre 2020 et 2021, car les données préliminaires pour 2022 ne sont pas disponibles dans le cas de ces deux pays.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le chapitre 4 (recettes fiscales) et sur le tableau 3.19 (PIB)
Niveaux d’imposition pour 2021 (données définitives)
La dernière année pour laquelle on dispose de ratios des recettes fiscales rapportées au PIB fondés sur des données définitives pour tous les pays de l’OCDE est 2021 (Graphique 1.4). Les chiffres montrent que ces ratios ont sensiblement différé selon les pays :
En 2021, le Danemark enregistrait le ratio le plus élevé (47.4 %), suivi de la France (45.2 %). Six autres pays affichaient un ratio impôts/PIB supérieur à 40 % (Autriche, Finlande, Suède, Belgique, Norvège et Italie).
Le Mexique enregistrait le ratio le plus faible (17.3 %), suivi de la Colombie (19.2 %), de l’Irlande (20.7 %), du Chili (22.2 %) et de la Türkiye (22.8 %). Cinq autres pays avaient un ratio inférieur à 30 % en 2021 (Costa Rica, États-Unis, Suisse, Australie et Corée).
Le ratio des recettes fiscales rapportées au PIB des pays de l’OCDE (moyenne non pondérée) atteignait 34.2 % en 2021. Il s’établissait à 33.6 % en 2020.
Par rapport à 2020, le ratio impôts/PIB a augmenté dans 28 pays, a diminué dans neuf et est resté inchangé dans un pays.
C’est en Norvège (3.7 points) et au Chili (3.0 points) que les augmentations les plus importantes du ratio ont été constatées. La Corée, le Costa Rica et Israël ont tous enregistré une hausse supérieure à 2.0 points.
Les baisses les plus importantes ont été observées en Hongrie (2.2 points) et en Islande (1.2 point).
Entre 2020 et 2021, la hausse du ratio moyen impôts/PIB a été tirée par l’augmentation des recettes provenant de l’IS et de la TVA (de 0.5 et 0.3 point respectivement), qui a largement compensé le recul des cotisations de sécurité sociale (0.2 point). L’étude spéciale figurant dans les deux dernières éditions de ce rapport porte sur l’impact que la pandémie de COVID-19 a eu sur les recettes fiscales dans les pays de l’OCDE (OCDE, 2021[1]), (OCDE, 2022[2]).
Variations de la charge fiscale entre 1965 et 2021
Entre 1965 et 2021, le ratio moyen impôts/PIB dans les pays de l’OCDE est passé de 24.9 % à 34.2 %, ce qui représente une progression de 9.3 points (Graphique 1.1). Avant le premier choc pétrolier (1973-74), une croissance des revenus forte et presque ininterrompue a permis aux niveaux d’imposition d’augmenter dans tous les pays de l’OCDE. Les niveaux d’imposition sont automatiquement montés sous l’effet de la progressivité des barèmes de l’IRPP. Entre 1975 et 1985, la charge fiscale dans les pays de l’OCDE a augmenté de 2.9 points. Après le milieu des années 1970, le ralentissement de la croissance des revenus réels, combiné à l’augmentation du chômage, a limité la capacité des pouvoirs publics à prélever des recettes. Cependant, à partir de la profonde récession qui a suivi le second choc pétrolier (1980), les pays européens ont été amenés à augmenter leurs impôts pour financer la hausse des dépenses de sécurité sociale et s’efforcer de maîtriser les déficits budgétaires.
Après le milieu des années 1980, la plupart des pays de l’OCDE ont sensiblement réduit les taux légaux de leurs impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés, mais l’incidence négative sur les recettes publiques a souvent été compensée par une réduction ou une suppression des déductions fiscales. En 1999, le taux moyen d’imposition dans les pays de l’OCDE avait atteint 33.0 %, soit le niveau le plus élevé enregistré à cette époque. Il s’est ensuite légèrement replié entre 2001 et 2004, avant de repartir à la hausse entre 2005 et 2007, puis de retomber pendant la crise financière mondiale en 2008 et 2009. Entre 2010 et 20212, le ratio impôts/PIB a augmenté chaque année, à l’exception de deux années, malgré l’effet de la pandémie de COVID-19 en 2020-21.
On trouvera au chapitre 2 – l’étude spéciale de ce rapport – une analyse plus approfondie de l’évolution à long terme des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE. Cette étude spéciale examine le dynamisme des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE entre 1980 et 2021 en évaluant la relation entre les variations des recettes fiscales (totales et par type d’impôt) et celles du PIB sur le court et le long terme.
Le ratio moyen impôts/PIB des pays de l’OCDE masque de grandes variations entre les pays. En 1965, les ratios des pays de l’OCDE étaient compris entre 10.6 % en Türkiye et 33.7 % en France. En 2021, ces niveaux oscillaient entre 17.3 % au Mexique et 47.4 % au Danemark. La tendance continue à la hausse des niveaux d’imposition sur cette période reflète le besoin de financer l’augmentation considérable des dépenses du secteur public dans presque tous les pays de l’OCDE.
Les structures fiscales sont mesurées par la part des principaux impôts dans les recettes fiscales totales. En 2021, les structures fiscales des pays de l’OCDE affichaient des différences. Dix-huit pays ont tiré l’essentiel de leurs recettes des impôts sur le revenu (à la fois des personnes physiques et des sociétés), dix pays des recettes liées aux cotisations de sécurité sociale, et dix autres pays des impôts sur la consommation (TVA comprise). En 2021, les impôts sur le patrimoine et les impôts sur les salaires jouaient un faible rôle dans la structure des recettes des pays de l’OCDE, tant en moyenne que dans la plupart des pays (Graphique 1.5).
Note : Les pays sont groupés et classés en fonction de ceux dans lesquels les recettes de l’impôt sur le revenu (revenu des personnes physiques et bénéfices des sociétés) génèrent la fraction la plus élevée du total des recettes fiscales, suivis de ceux dans lesquels les cotisations de sécurité sociale ou les impôts sur les biens et services représentent la part la plus élevée.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les données figurant au chapitre 4.
Si le niveau des recettes fiscales a, en moyenne, généralement augmenté dans les pays de l’OCDE, la structure fiscale ou le « dosage » des impôts a fait preuve d’une stabilité remarquable dans le temps. Néanmoins, plusieurs tendances se manifestent jusqu’en 2021 (dernière année pour laquelle on dispose de données concernant les 38 pays de l’OCDE). Celles-ci sont examinées ci-dessous.
Impôts sur le revenu et les bénéfices
En moyenne, en 2021, les pays de l’OCDE collectaient 34.0 % de leurs recettes fiscales via les impôts sur le revenu et les bénéfices (somme des impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés). Ces impôts restent la principale source de recettes utilisées pour financer les dépenses publiques dans 18 des pays de l’OCDE ; dans dix d’entre eux – Australie, Canada, Danemark, États-Unis, Irlande, Islande, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse –, leur part dans le total des impôts était supérieure à 40 % en 2021.
Note : Les recettes publiques moyennes de l’OCDE en 2016 pour les catégories principales incluent les contributions à la stabilité ponctuelles en Islande.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les tableaux 3.8 à 3.14.
Au sein de la catégorie des impôts sur le revenu et les bénéfices, la part de l’IRPP et de l’IS varie :
En 2021, les recettes issues de l’IRPP ont représenté en moyenne 23.7 % du total des recettes, contre 30 % environ au cours des années 1980. Environ deux points de ce recul peuvent être attribués à l’inclusion relativement récente des pays d’Europe de l’Est et d’Amérique latine dans l’OCDE, pour lesquels les données relatives aux recettes fiscales ne sont disponibles qu’à partir des années 1990. Dans ces pays, les recettes générées par l’IRPP tendent à être relativement faibles, alors que celles liées aux cotisations de sécurité sociale ou à l’IS sont plus élevées, mais cet effet concerne seulement les données postérieures à l’année 1990.
Les différences observées entre les pays sont considérables pour ce qui est de l’importance de l’IRPP. En 2021, la proportion des recettes issues cet impôt s’échelonnait entre 6.2 % au Costa Rica, 42.9 % aux États-Unis et jusqu’à 52.8 % au Danemark (Graphique 1.5).
Les recettes provenant de l’IS représentaient entre 8 % et 9 % du total des recettes fiscales en moyenne au cours de la période 1965 à 2003. Elles ont ensuite augmenté pour atteindre un plus haut de 11.3 % en 2007, avant de retomber à 9.0 % en 2010, dans le sillage de la crise financière mondiale. Elles se sont maintenues entre 9.0 % et 10.0 % du total des recettes fiscales, sauf en 2018 et 2021, lorsqu’elles se sont établies à 10.1 % 10.2 % respectivement.
En 2021, la part de l’IS dans les recettes fiscales totales a considérablement varié d’un pays à l’autre, allant de moins de 5 % (Estonie, Grèce, Hongrie, Italie et Lettonie) à plus de 20 % au Mexique (20.2 %), en Australie (22.5 %), en Norvège (23.6 %) et en Colombie (23.7 %). Hormis la dispersion des taux légaux de l’IS, ces différences sont au moins partiellement imputables à des facteurs institutionnels ou spécifiques aux pays, tels que :
l’érosion de la base d’imposition des sociétés due, par exemple, à des méthodes généreuses de calcul de l’amortissement et à des incitations fiscales ;
le caractère cyclique du système de l’IS, conditionné en partie par les dispositions relatives à la compensation des pertes ;
le degré de dépendance à l’égard des recettes fiscales tirées de l’exploitation de gisements pétroliers et/ou de minerais ; ou
l’existence d’autres instruments permettant de différer l’imposition des bénéfices.
Cotisations de sécurité sociale
En 2021, les cotisations de sécurité sociale représentaient 25.6 % du total des recettes fiscales en moyenne dans les pays de l’OCDE. Elles étaient les plus élevées en Tchéquie, en Slovénie et en République slovaque (respectivement 47.3 %, 43.2 % et 43.0 %). En revanche, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne collectent pas de cotisations de sécurité sociale.
On a par ailleurs observé de grandes différences entre les pays de l’OCDE pour ce qui est des proportions relatives des cotisations de sécurité sociale versées par les salariés et par les employeurs en 2021 (Graphique 1.7) :
Neuf pays (Chili, Grèce, Hongrie, Israël, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Slovénie et Suisse) ont mobilisé davantage de recettes à partir des cotisations salariales de sécurité sociale, tandis que les autres pays en ont collecté davantage grâce aux cotisations patronales.
La Lituanie est le pays où la proportion des recettes fiscales totales générées par les cotisations salariales de sécurité sociale était la plus élevée (24.1 %). Les cotisations salariales de sécurité sociale représentaient également plus de 15 % des recettes fiscales totales en Allemagne, en Grèce, en Hongrie, au Japon, en Pologne et en Slovénie. C’est au Danemark que cette part était la plus faible, s’établissant à 0.1 % du total des recettes. Outre le Danemark, l’Estonie et l’Irlande sont les deux seuls autres pays où les cotisations salariales de sécurité sociale représentaient moins de 5 % des recettes totales.
L’Estonie est le pays où la part des recettes fiscales totales générées par les cotisations patronales de sécurité sociale était la plus élevée (31.1 %). La part des cotisations patronales de sécurité sociale dans le total des recettes fiscales était également supérieure à 25 % en Tchéquie (29.1 %), en République slovaque et en Espagne (25.8 % dans les deux pays). Le Danemark et le Chili affichaient les parts les plus faibles, soit 0.1 % et 0.2 % du total des recettes.
S’agissant de la part des cotisations de sécurité sociale acquittée par les travailleurs indépendants et les chômeurs dans le total des recettes fiscales, la Tchéquie affichait le pourcentage le plus élevé (8.7 %), suivie des Pays-Bas et de la Pologne (7.5 % et 7.3 % respectivement).
Note : L’Australie, la Colombie, le Costa Rica, l’Islande, le Mexique et la Nouvelle-Zélande ne sont pas inclus dans le graphique 1.7. Bien que la Colombie, le Costa Rica, l’Islande et le Mexique collectent des cotisations de sécurité sociale, les données désagrégées ne sont pas disponibles. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ne prélèvent pas de cotisations de sécurité sociale.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les données figurant au chapitre 4.
Impôts sur le patrimoine
Entre 1965 et 2021, la part des impôts sur le patrimoine a été ramenée de 7.9 % à 5.6 % du total des recettes fiscales en moyenne dans les pays de l’OCDE (Graphique 1.6). En 2021, les recettes provenant des impôts sur le patrimoine représentaient plus de 10 % des recettes fiscales totales en Australie, au Canada, en Corée, en Israël, aux États-Unis, au Luxembourg et au Royaume-Uni, et moins de 1 % en Estonie, en Lituanie et en Tchéquie.
Impôts sur la consommation
La part des impôts sur la consommation (impôts généraux sur la consommation plus impôts spécifiques sur la consommation) a diminué de 38.4 % à 31.9 % entre 1965 et 2021 (Graphique 1.6).
Pendant cette période, la composition des taxes sur les biens et services s’est modifiée. Les impôts généraux sur la consommation ont vu leur importance en tant que source de recettes s’affirmer rapidement, notamment pour la TVA, qui est prélevée dans 37 des 38 pays de l’OCDE3.
Les impôts généraux sur la consommation représentaient 21.4 % des recettes fiscales totales en 2021, contre seulement 13.4 % au milieu des années 1970. En 2021, elles provenaient principalement de la TVA (20.7 % du total des recettes fiscales).
L’importance accrue de la TVA a compensé la diminution de la part des impôts spécifiques sur la consommation, tels que les droits d’accise et les droits de douane.
Entre 1975 et 2021, la part des impôts spécifiques sur la consommation (en particulier ceux sur le tabac, les boissons alcoolisées et les carburants, ainsi que certaines taxes liées à l’environnement) a été réduite de plus de moitié, passant de 17.7 % à 8.5 % du total des recettes. En 2021, les droits d’accise constituaient la principale catégorie et généraient 6.3 % du total des recettes (Graphique 1.8).
Les taux des impôts sur les produits importés ont fortement baissé dans tous les pays de l’OCDE, ce qui s’explique par la tendance générale à la suppression des obstacles aux échanges.
Néanmoins, des pays tels que la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, le Mexique, la Pologne, le Portugal (entre 11 % et 12 %) et la Türkiye (17.6 %) collectaient encore en 2021 une fraction relativement importante de leurs recettes fiscales totales via des taxes sur des biens et services spécifiques.
Note : La moyenne non pondérée pour chaque année comprend tous les pays qui communiquent des chiffres sur les recettes dans les catégories indiquées cette même année. Les moyennes de l’OCDE en 2016 incluent les recettes ponctuelles des contributions à la stabilité en Islande.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le chapitre 4.
Cette section examine la part des recettes fiscales attribuées aux différents sous-secteurs des administrations publiques en 2021. Les sous-secteurs sont les suivants :
Les directives suivies pour attribuer les recettes aux différents niveaux d’administration s’appuient sur la version finale du Système de comptabilité nationale 2008. Ces directives sont examinées dans l’étude spéciale S.1 de l’édition 2011 des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
Recettes des administrations infranationales dans les pays à structure fédérale et à structure unitaire
Huit pays de l’OCDE ont une structure fédérale. Dans ces pays, les administrations centrales ont perçu en moyenne 53.3 % des recettes totales en 2021. Viennent ensuite les caisses de sécurité sociale, qui constituent un sous-secteur de l’administration centrale et qui ont reçu 21.2 % des recettes totales, suivies des collectivités régionales ou provinciales (17.7 %) et des collectivités locales (7.5 %) (Tableau 1.3).
Au sein des pays à structure fédérale, on constate des variations considérables par rapport à ces moyennes :
En 2021, dans les huit pays à structure fédérale de l’OCDE, la part des recettes de l’administration centrale allait de 28.3 % en Allemagne à 80.4 % en Australie et au Mexique.
Toujours en 2021, la part des recettes des collectivités régionales ou provinciales s’échelonnait entre 2.0 % en Autriche, 4.1 % au Mexique et 39.6 % au Canada. Celle des collectivités locales était comprise entre 1.8 % au Mexique et 14.5 % aux États-Unis, voire 15.3 % en Suisse.
Entre 1975 et 2021, la part des recettes de l’administration centrale a reculé de plus de 12 points en Belgique, et de plus de cinq points au Canada.
En Autriche, la part des recettes de l’administration centrale a augmenté de plus de 12 points durant cette période. Il y a eu peu de changement en Australie.
Sur les sept pays fédéraux dotés de caisses de sécurité sociale, cinq ont vu leur part des recettes augmenter entre 1975 et 2021. Les exceptions sont le Canada et le Mexique, où la part des recettes a diminué entre 1975 (1980 pour le Mexique en raison de la disponibilité des données) et 2021.
La Colombie et l’Espagne, qui sont constitutionnellement des pays non fédéraux, ont une structure politique très décentralisée, dont la composition est très variable selon le niveau d’administration. En 2021, la part des recettes en Colombie de l’administration centrale s’élevait à 72.7 %, contre 5.1 % pour les collectivités régionales et 12.3 % pour les collectivités locales. En 2021, la part des recettes en Espagne de l’administration centrale s’élevait à 40.3 %, contre 15.7 % pour les collectivités régionales et 8.6 % pour les collectivités locales.
Les vingt-huit autres pays de l’OCDE ont une structure unitaire. Dans ces pays, 63.6 % des recettes en moyenne provenaient en 2021 de l’administration centrale, 25.2 % des caisses de sécurité sociale, et 10.8 % des collectivités locales.
Dans les pays à structure unitaire de l’OCDE :
En 2021, la part des recettes de l’administration centrale se situait entre 30.8 % en France et 93.8 % en Nouvelle-Zélande.
Celle des collectivités locales allait de 0.7 % en Estonie à 35.3 % en Suède.
Entre 1975 et 2021, cette part a progressé de plus de 5 points dans six pays : Corée, France, Islande, Italie, Portugal et Suède. En revanche, une diminution de 5 points ou plus a été observée dans trois pays, à savoir l’Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni4.
Entre 1975 et 2021, la part des caisses de sécurité sociale a progressé de 10 points ou plus dans trois pays (Corée, France et Japon) et diminué du même ordre de grandeur dans deux autres pays (Italie et Norvège).
Composition des recettes de l’administration centrale et des administrations infranationales
Le Graphique 1.9 montre la répartition des recettes de l’administration centrale et des administrations infranationales pour chacune des principales catégories de recettes fiscales. Pour les pays à structure fédérale et régionale, le niveau infranational englobe les recettes perçues à la fois par les collectivités régionales et locales. Le Graphique 1.9 montre que :
Dans pratiquement tous les pays de l’OCDE, les recettes de l’administration centrale proviennent essentiellement des impôts sur le revenu et sur les biens et services, tandis que les impôts sur le patrimoine ne représentent qu’une part négligeable.
Les impôts sur le patrimoine procurent une part des recettes beaucoup plus élevée au niveau infranational et représentent plus de 90 % du total des recettes dans quatre pays (Irlande, Israël, Grèce et Royaume-Uni).
À l’inverse, la part des impôts sur le revenu et des impôts sur les biens et services est plus faible au niveau infranational, sauf en Finlande, au Luxembourg et en Suède, où plus de 90 % des recettes perçues par les administrations infranationales provenaient des impôts sur le revenu en 2021.
Note : Le diagramme de gauche (a) ne tient compte que des impôts des administrations centrales. Les cotisations de sécurité sociale versées au profit des caisses de sécurité sociale sont exclues. Le diagramme de droite (b) ne tient compte que des impôts des administrations infranationales (impôts des collectivités locales et, le cas échéant, régionales ou provinciales). Les cotisations de sécurité sociale versées au profit des caisses de sécurité sociale sont exclues.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les tableaux 3.16 à 3.18.
Recettes collectées pour le compte d’organisations supranationales
Les vingt-deux États membres de l’Union européenne (UE) qui sont également membres de l’OCDE collectent des impôts pour le compte de l’Union européenne (UE), tout comme le faisait le Royaume-Uni avant 2020. Ces impôts se composent principalement des droits de douane et des contributions au Fonds de résolution unique5. Ces deux impôts sont collectés pour le compte de l’UE par les administrations fiscales nationales et sont inclus dans le total des impôts sous les rubriques 5123 et 5126 au niveau SUPRA de l’administration. En outre, ils sont mentionnés pour mémoire séparément des chiffres principaux, car ils représentent un impôt prélevé par l’UE et perçu par les administrations nationales6.
Le Tableau 1.5 indique le niveau des impôts perçus pour le compte d’organisations supranationales dans les pays de l’UE qui sont également membres de l’OCDE, en distinguant les pays de l’UE qui sont membres de la zone euro et ceux qui ne le sont pas.
En 2021, c’est aux Pays-Bas (0.5 % du PIB), en Belgique et au Luxembourg (0.4 % du PIB dans les deux pays) que le total cumulé des paiements perçus pour le compte de l’UE a été le plus élevé. Ce total représentait au moins 0.2 % du PIB dans tous les autres pays de l’UE également membres de l’OCDE, à l’exception du Danemark, de la République slovaque, de la Suède et de la Hongrie. Les droits de douane constituaient la principale source de ces recettes dans tous les pays hormis la Finlande, la France et le Luxembourg.
Les pays de l’OCDE appliquent deux types de crédits d’impôt aux impôts sur le revenu (revenu des personnes physiques et bénéfices des sociétés) :
Les crédits d’impôt non récupérables (ou non remboursables) ne peuvent être utilisés que pour réduire ou éliminer le montant de l’impôt à payer. Ils ne peuvent donner lieu à un versement sous forme d’avantage monétaire au profit des contribuables, que ceux-ci soient imposables ou non. Ils sont donc équivalents aux abattements ou déductions fiscales.
Il existe deux sortes de crédits d’impôt récupérables (ou remboursables). L’une sert à réduire, voire éliminer, le montant de l’impôt à payer de la même manière qu’un crédit d’impôt non remboursable. L’autre peut donner lieu à un paiement direct au bénéficiaire sous forme monétaire dès lors que le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt à payer.
La méthode employée par l’OCDE pour le classement des crédits d’impôt récupérables est décrite dans les paragraphes 25 et 26 du Guide d’interprétation. Ceux-ci prévoient que seule la fraction du crédit d’impôt récupérable qui sert à réduire ou éliminer le montant de l’impôt dû par un contribuable doit être déduite dans la déclaration des recettes fiscales. Elle est appelée « composante fiscale » ou « élément de dépense fiscale » du crédit d’impôt. À l’inverse, la fraction du crédit d’impôt qui excède le montant de l’impôt dû par ce contribuable et qui lui est payée est considérée comme une dépense et n’est pas déduite dans la déclaration des recettes fiscales. Cette partie est appelée « composante transfert » ou « élément de transfert ».
Le Tableau 1.6 livre des informations sur les crédits d’impôt récupérables en 2021 pour les pays les déclarant dans ce rapport (il se peut que certains pays accordant des crédits d’impôt récupérables ne les déclarent pas et que ceux-ci n’apparaissent donc pas dans le tableau). Ce tableau indique le montant des crédits d’impôt récupérables et de leurs deux composantes, ainsi que les résultats de l’utilisation des chiffres pour calculer le montant des recettes fiscales et les ratios recettes fiscales-PIB. Le Tableau 1.6 montre en outre les deux différents traitements possibles des crédits d’impôt récupérables :
La « comptabilisation en chiffres nets », qui assimile les crédits d’impôt récupérables à des dispositions fiscales, de telle sorte que la totalité du crédit d’impôt réduit le montant des recettes fiscales déclarées, comme le montrent les colonnes 4 et 7.
La « comptabilisation en chiffres bruts », à l’opposé, considère la totalité des crédits d’impôt récupérables comme des dépenses directes, de sorte que, comme le montrent les colonnes 6 et 9, ni l’élément de transfert, ni l’élément de dépense fiscale ne sont déduits des recettes fiscales. C’est l’approche suivie par le Manuel de statistiques des finances publiques (MSFP) du FMI et par le système des comptes nationaux (SCN).
Le Tableau 1.6 montre cependant que, à quelques exceptions près, le choix de la méthode de comptabilisation des crédits d’impôt récupérables n’a qu’une faible incidence sur le ratio recettes fiscales/PIB. Dans les pays pour lesquels on dispose de données, l’écart entre les ratios calculés sur la base du solde net et du montant brut n’est supérieur à un point qu’en Allemagne et aux États-Unis, et il est compris entre un demi-point et un point au Canada, en France, en Italie, en Nouvelle-Zélande, en Tchéquie et au Royaume-Uni.
Un tableau fourni pour mémoire7 dans les Statistiques des recettes publiques 2023 décrit le financement des prestations de sécurité sociale dans les pays de l’OCDE. Contrairement aux prestations d’aide sociale, qui sont financées par les recettes des administrations publiques, les prestations de sécurité sociale sont financées par des cotisations versées aux caisses de sécurité sociale ou à des régimes d’assurance privés, ou par d’autres sources de financement préaffectées. Ces sources de financement comprennent :
Les recettes fiscales affectées au financement des prestations de sécurité sociale :
Les recettes non fiscales affectées au financement des prestations de sécurité sociale :
Le Graphique 1.10 montre la part relative de chacune de ces sources dans le financement des prestations de sécurité sociale au sein des pays de l’OCDE. Le graphique est basé sur les données fournies par les pays pour inclusion dans tableau fourni pour mémoire pour les Statistiques des recettes publiques 2023.
Note : Dans deux pays (l’Australie et la Nouvelle-Zélande) les prestations sociales passent par l’aide sociale plutôt que le prélèvement de cotisations de la sécurité sociale. Ces deux pays ne sont donc pas inclus dans le graphique. En outre, le Costa Rica et les Pays-Bas ne sont pas inclus dans la figure car les données complètes sur les contributions n'étaient pas disponibles dans les statistiques sur les revenus. Le Costa Rica et les Pays-Bas ne sont pas non plus inclus dans le graphique. Les chiffres pour le Danemark doivent être interprétés avec prudence car le niveau des prestations de sécurité sociale est très faible par rapport au niveau des prestations d’aide sociale. De plus, il peut y avoir des cas limites dans certains pays lorsqu'il s'agit de distinguer entre les régimes quasi obligatoires et les régimes volontaires.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le chapitre 4.
Les impôts représentent la principale source de financement affecté aux prestations de sécurité sociale, principalement par le biais des cotisations de sécurité sociale. Ensemble, les cotisations de sécurité sociale et les autres impôts affectés représentent plus de 90 % du financement des prestations de sécurité sociale dans 26 des 34 pays de l’OCDE qui fournissent de telles données détaillées (dont 10 pays où ils représentent 100 %). Dans six des huit autres pays de l’OCDE qui fournissent ces données, le financement de ces prestations repose en grande partie sur les cotisations obligatoires au secteur privé, notamment au Chili (où ces cotisations représentent 82.8 %), en Colombie (67.3 %) et en Suisse (53.2 %). Les cotisations facultatives représentent une proportion importante du financement dans quelques pays seulement, notamment au Royaume-Uni (20.7 %) et au Danemark (77.7 %).
Le Graphique 1.11 montre les ratios impôts/PIB (comme dans le Tableau 1.1 et le Graphique 1.4), à la fois hors financement préaffecté aux prestations de sécurité sociale (c’est-à-dire les ratios impôts/PIB diminués des cotisations de sécurité sociale et autres impôts préaffectés) et financements hors impôts préaffectés aux prestations de sécurité sociale inclus (c’est-à-dire les ratios impôts/PIB - cotisations de sécurité sociale et autres impôts préaffectés compris - plus les cotisations obligatoires au secteur privé et les contributions volontaires au secteur public).
Les pays où la part des régimes de sécurité sociale financés par des contributions non fiscales préaffectées est la plus importante sont la Suisse (8.4 % du PIB), l’Islande (6.4 %) et le Chili (5.7 %), ce qui influe sensiblement sur leur classement :
La Suisse affiche un ratio impôts/PIB relativement faible, de 28.5 %, mais son ratio combiné se situe à peu près à mi-chemin dans la distribution de l’OCDE.
L’Islande a un ratio impôts/PIB de 35.1 %, qui la place dans le tiers supérieur des pays de l’OCDE, et un ratio combiné de 41.5 %, soit le neuvième ratio le plus élevé des pays de l’OCDE.
Le Chili a le quatrième ratio impôts/PIB le plus bas (22.2 %) et le sixième ratio combiné le plus faible (27.9 %).
Note : Le Costa Rica et les Pays-Bas ne sont pas inclus dans la figure car les données complètes sur le financement de la sécurité sociale dans ces deux pays n'étaient pas disponibles.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le chapitre 4.
La déduction des fonds préaffectés au financement des prestations de sécurité sociale du ratio impôts/PIB n’affecte pas l’Australie, le Danemark et la Nouvelle-Zélande, où les prestations sont financées en dehors de la fiscalité générale. Le Graphique 1.11 montre que c’est en France que la part des fonds préaffectés aux prestations de sécurité sociale est la plus grande, à 25.0 % du PIB, comme l’indique l’écart entre les points les plus élevés et les points les plus bas du graphique. L’Autriche, la Belgique, la République slovaque, la Tchéquie et la Slovénie se situent juste après la France, avec des parts comprises entre 15 % et 18 % du PIB.
Références
[2] OCDE (2022), Statistiques des recettes publiques 2022 : L’impact du COVID-19 sur les recettes fiscales de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/96463460-fr.
[1] OCDE (2021), Statistiques des recettes publiques 2021 : L’impact initial du COVID-19 sur les recettes fiscales de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/ed5596c6-fr.
Notes
← 1. Au moment de la publication de l’édition 2023 des Statistiques des recettes publiques, les données provisoires concernant les recettes fiscales de l’Australie et les cotisations de sécurité sociale au Japon n’étaient pas disponibles pour l’année 2022.
← 2. En 2016, l’Islande a perçu des recettes provenant de contributions à la stabilité, de nature exceptionnelle, acquittées par des entités qui exerçaient des activités de banque commerciale ou de caisse d’épargne par le passé, et qui cessaient leurs activités. Les recettes provenant de ces contributions ont entraîné une augmentation particulièrement forte des recettes fiscales en 2016. Le ratio islandais des recettes fiscales rapportées au PIB est ainsi passé de 35.1 % en 2015 à 50.3 % en 2016, avant de se replier à 37.1 % en 2017. Il en est résulté un niveau artificiellement élevé de 33.6 % du ratio moyen impôts/PIB des pays de l’OCDE en 2016. Sans ces recettes exceptionnelles en Islande, la moyenne du ratio des recettes fiscales rapportées au PIB aurait été de 33.2 %, soit une augmentation de 0.3 point par rapport à 2015.
← 3. Les expressions « taxe sur la valeur ajoutée » et « TVA » désignent toute taxe nationale qui présente les caractéristiques fondamentales d’une taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit son nom ou son acronyme, par exemple « taxe sur les produits et services » (« TPS »).
← 4. Pour 1975, consultez le tableau 1.4 de ce rapport.
← 5. Le Fonds de résolution unique a été mis en place en 2015. Les pays de la zone euro doivent l’alimenter par des contributions en vertu du mécanisme de résolution (règlement (UE) n° 806/2014). Les contributions sont versées sur une base ex ante et transférées au Fonds de résolution unique par les autorités nationales. Jusqu’à présent, des contributions ont été collectées pour la période 2015-2022.
← 6. De plus, les fonctionnaires européens payent un impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale directement à l’Union européenne. Ces recettes ne sont prises en compte dans les données relatives aux totaux des recettes fiscales figurant dans cette publication, dans la mesure où elles ne sont ni versées à, ni collectées par, une administration nationale. Néanmoins, un compte pour mémoire figurant à la fin du tableau par pays correspondant au chapitre 5 donne, pour quatre des pays qui comptent le plus de fonctionnaires européens (l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg), un aperçu de l’importance de ces paiements.
← 7. Le financement des prestations de sécurité sociale est présenté dans le tableau 4.77 en données comparables (pourcentage du PIB) et dans le tableau 5.39 en monnaies nationales.