Islande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Islande compte 41 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)1. Vingt-cinq de ces conventions, y compris la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.
L’Islande a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 septembre 2019. L’IM est entré en vigueur pour l’Islande le 1er janvier 2020. Le 14 décembre 2021, l’Islande a formulé une notification additionnelle pour élargir sa liste de conventions couvertes par l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Islande n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne et le Groenland aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces conventions.
L’Islande met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
L’Islande a donné effet à un plan de mise en œuvre du standard minimum dans sa convention conclue avec l’Autriche en formulant une notification le 14 décembre 2021 afin d’élargir la liste de ses conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM afin d’inclure cette convention.
← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède tendant : à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, l'Islande a identifié 45 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 40 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Islande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). En vertu de l’article 7(7)(a) de l’IM, l’Islande applique également une règle LOB simplifiée (article 7(8 à 13) de l’IM) dans ses conventions conclues avec des partenaires conventionnels ayant opté pour une règle LOB simplifiée.