Canada

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Le Canada a mis à jour sa précédente directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation avec la directive du Cabinet sur la réglementation en 2018. Celle-ci oblige les services et organismes gouvernementaux à procéder à une évaluation ex post de tous les règlements subordonnés et elle fournit des conseils et une formation aux décideurs sur la manière de les mettre en œuvre. En 2018, le Canada a également introduit les examens réglementaires ciblés dans son cadre réglementaire. Ces examens s'inscrivent dans le cadre du programme plus vaste du gouvernement en faveur de la modernisation de la réglementation et portent sur les prescriptions et pratiques réglementaires qui semblent constituer des obstacles à l'innovation, à la croissance et à la compétitivité. En 2019, la première série d'examens réglementaires ciblés a été menée à bien et a donné lieu à près de 70 propositions de modifications réglementaires et législatives, d'améliorations des pratiques réglementaires et de nouvelles approches réglementaires.

Les AIR restent obligatoires et sont accessibles à tous via un registre centralisé, de même que les projets de textes juridiques relatifs aux règlements subordonnés uniquement. Le Cabinet sur la réglementation a renforcé ses prescriptions en matière d'analyse des incidences sur l'environnement et sur le genre et a consacré la coopération et la consultation réglementaires tout au long du cycle de réglementation. Le Canada mène des consultations publiques au moyen de divers mécanismes, notamment sur des portails gouvernementaux en ligne pour les projets de règlements subordonnés. La population peut soumettre des commentaires sur les consultations sur le portail centralisé du gouvernement ou directement aux organes de réglementation eux-mêmes. En général, une fois le processus de consultation terminé, un résumé des observations reçues est mis à la disposition du grand public dans la version définitive de l'AIR.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) supervise les règlements subordonnés et exerce une fonction d'examen et de remise en question pour assurer la qualité de l'AIR, de la consultation et de la coopération en matière de réglementation. Il appuie le Conseil du Trésor, un comité du Cabinet qui examine et approuve les réglementations. Un Centre d'innovation en matière de réglementation a également été créé au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'aider les entreprises à travailler avec les organismes de réglementation pour faciliter les pratiques réglementaires et tester les technologies les plus récentes. Il vise à encourager l'innovation tout en préservant la confiance des consommateurs. En ce qui concerne les textes législatifs, le Bureau du Conseil privé soutient le Cabinet dans son évaluation et son approbation des propositions législatives destinées à être examinées par le Parlement. Le Canada pourrait renforcer son dispositif de contrôle actuel en évaluant régulièrement la qualité des consultations et des évaluations ex post. Les résultats de ces évaluations pourraient être rendus publics, de même que les suggestions d'amélioration.

Enquête 2021 sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), Canada
Enquête 2021 sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), Canada

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 72 % des textes législatifs au Canada).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.

Canada : Transparence tout au long du cycle d'action

Information préalable de la population :

qu’une consultation publique est prévue

qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲

que des évaluations ex post sont prévues

Consultation des parties prenantes sur :

les projets de texte

les évaluations de textes existants

Publication en ligne :

des consultations en cours*

des avis des participants au processus de consultation ▲

des AIR

des évaluations des textes existants ▲

Utilisation par les pouvoirs publics :

d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲

d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲

Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :

aux commentaires formulés lors des consultations ▲

aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■

picture Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui

picture Les principaux(ales)/■ Souvent

picture Certain(e)s/■ Parfois

picture Jamais/▲ Non

* Publication en ligne sur un site officiel unique.

Note : ces données portent sur les pratiques du Canada pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.

Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.

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