Monaco
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Monaco compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Six de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Monaco a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 10 janvier 2019. L’IM est entré en vigueur pour Monaco le 1er mai 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Monaco n’a pas notifié sa convention avec Malte, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans les conventions avec le Mali* et avec Malte.
Monaco met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Monaco.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Monaco choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).