Liechtenstein
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Liechtenstein compte 20 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinq de ces conventions, celles conclues avec l’Autriche, l’Islande Jersey, la Lituanie et Monaco, sont conformes au standard minimum.
Le Liechtenstein a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 19 décembre 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Liechtenstein le 1er avril 2020. Les conventions avec l'Allemagne et avec la Suisse font l’objet d’un instrument de mise en conformité.
Le Liechtenstein met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Liechtenstein.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Liechtenstein choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).