Fédération de Russie

La Fédération de Russie compte 85 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec le Japon et la Suède, sont conformes au standard minimum.

La Fédération de Russie a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 18 juin 2019. L’IM est entré en vigueur pour la Fédération de Russie le 1er octobre 2019. La Fédération de Russie n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil, la Macédoine du Nord et la Suisse, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil et la Suisse. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. La Macédoine du Nord a notifié sa convention conclue avec la Fédération de Russie aux fins de l’IM.

La Fédération de Russie a formulé une réserve en vertu de l’IM qui lui permet d’en retarder l’entrée en vigueur après l’accomplissement des procédures internes prévues à cet effet pour chacune de ses conventions notifiées1. La Fédération de Russie a indiqué avoir achevé ses procédures internes relatives à l’entrée en vigueur de l’IM au regard des conventions conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique (ancienne), le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine le 30 avril 2020, et au regard des conventions conclues avec l’Arabie saoudite, Chypre*, la Corée, l’Indonésie, le Kazakhstan, le Portugal et la République tchèque le 26 novembre 2020.

La Fédération de Russie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Comme mentionné précédemment, la Fédération de Russie n’a pas notifié ses conventions avec la Macédoine du Nord et la Namibie aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.

Notes

← 1. Les réserves ont été formulée conformément à l’article 35(7)(a) de l’IM.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Fédération de Russie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Fédération de Russie a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.

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