Togo

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Togo compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral n^o 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (l'UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1, ainsi que l’Acte additionnel multilatéral A/SA 5/12/18 portant adoption des règles communautaires pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus, les capitaux et les successions et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales entre les États membres de la CEDEAO (l’Acte additionnel de la CEDEAO) conclu avec 14 partenaires. L’une de ces conventions, l’Acte additionnel de la CEDEAO, est conforme au standard minimum.

Le Togo n’a pas signé l’IM.

Le Togo met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

B. Conclusion

Le Togo a entrepris de mettre au point, en consultation avec le Secrétariat, un plan de mise en œuvre du standard minimum dans sa convention avec la France.

La convention de l’UEMOA n’est pas conforme au standard minimum à ce stade, et des discussions visant à la mettre à jour devraient être envisagées1.

← 1. Les révisions de la convention de l’UEMOA nécessitent l’accord de ses huit partenaires.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Togo

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Partenaires conventionnels membres de l’Acte additionel de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Gambie*, Ghana*, Guinée-Bissau*, Guinée Conakry*, Libéria, Mali*, Niger*, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone)	Oui, autres		COP

Autres conventions

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	France	Oui
2	Partenaires conventionnels membres de l’UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau*, Mali*, Niger*, Sénégal)	Oui (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Sénégal) Non (Guinée-Bissau*, Mali*, Niger*)

Note

← 1. Règlement n° 08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale.