Irlande

L’Irlande compte 73 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante de ces conventions sont conformes au standard minimum.

L’Irlande a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 29 janvier 2019. L’IM est entré en vigueur pour l’Irlande le 1er mai 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Irlande n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne aux fins de l’IM, mais a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant cette convention. Les instruments bilatéraux de mise en conformité concernant les conventions avec les Pays-Bas et la Suisse ont commencé à prendre effet en janvier 2021.

L’Irlande met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Irlande.

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Irlande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

© OCDE 2022

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : https://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.