Irlande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Irlande compte 73 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Irlande a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 29 janvier 2019. L’IM est entré en vigueur pour l’Irlande le 1er mai 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Irlande n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne aux fins de l’IM, mais a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant cette convention. Les instruments bilatéraux de mise en conformité concernant les conventions avec les Pays-Bas et la Suisse ont commencé à prendre effet en janvier 2021.
L’Irlande met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Irlande.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Irlande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).