Autriche
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Autriche compte 89 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs1. Quarante de ces conventions sont conformes au standard minimum2.
L’Autriche a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 2017. L’IM est entré en vigueur pour l’Autriche le 1er juillet 2018. Le 28 août 2023, l’Autriche a formulé une notification supplémentaire afin d’élargir la liste des conventions qui seront couvertes par l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet3.
L ’Autriche n’a pas notifié ses conventions avec l’Australie, le Bahreïn, le Brésil, les États-Unis, l’Indonésie, le Koweït, la Nouvelle-Zélande, l’Ouzbékistan, le Qatar et la Suède aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces conventions ainsi que les conventions conclues avec l’Allemagne et la Suisse.
L’Autriche met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP. 4
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Autriche.
L’Australie, le Bahreïn et la Nouvelle-Zélande ont notifié leurs conventions conclues avec l’Autriche aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
← 1. L’Autriche a indiqué dans sa réponse que la convention conclue avec le Taipei chinois est un Accord en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu entre la Chambre de commerce autrichienne et celle de Taipei.
← 2. L’Autriche a également signé une convention avec l’Argentine qui lorsqu’elle entrera en vigueur sera conforme au standard minimum.
← 3. L’Autriche a formulé une réserve conformément à l’article 35(3) de l’IM (Prise d’effet).
← 4. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Autriche choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Dans le cas de la convention conclue avec le Japon, l’Autriche a complété la règle COP par une règle LOB.