Portugal
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Portugal compte 78 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec l’Angola, est conforme au standard minimum.
Le Portugal a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 28 février 2020. L’IM est entré en vigueur pour le Portugal le 1er juin 2020.
Le Portugal met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Portugal.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Portugal choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).