Australie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Australie compte 45 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. 18 de ces conventions, celles conclues avec l’Allemagne, la Belgique, le Canada, le Danemark, la Finlande, la France, l’Inde, l’Irlande, Israël, le Japon, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni et Singapour, sont conformes au standard minimum.
L’Australie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 septembre 20181. L’IM est entré en vigueur pour l’Australie le 1er janvier 2019.
L’Australie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Australie.
Notes
← 1. La convention conclue avec l'Allemagne, déjà conforme au standard minimum, n'a pas été notifiée aux fins de l'IM. Une nouvelle convention conclue avec Israël est entrée en vigueur en décembre 2019 et est également conforme au standard minimum.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Australie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).