Chapitre 3. Gouvernance des statistiques régionales en Tunisie

Ce chapitre présente les différents types de systèmes de gouvernance nationaux de statistiques mis en place dans les pays de l’OCDE et en Tunisie. Il s’agit d’une comparaison de l’organisation, de la collecte et de la production de données infranationales en Tunisie par rapport à certains pays de l’OCDE. Le chapitre expose les rôles respectifs des principales institutions en charge des statistiques et analyses territoriales, leurs pratiques et défis de coordination, de collaboration et de coopération. Enfin, ce chapitre examine l’utilisation des indicateurs infranationaux en Tunisie ainsi que les stratégies de dissémination des informations.

    

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Les réformes territoriales sont devenues une caractéristique majeure des pays membres et non-membres de l’OCDE ces dernières décennies. La Tunisie ne fait pas exception à ce sujet. La logique qui sous-tend ces réformes varie d’un pays à l’autre. Il existe toutefois des préoccupations communes à la fois aux pays développés et aux pays émergents telles que : (i) la nécessité de moderniser leurs économies et de créer les conditions favorables à l’émergence des dynamiques locales ; (ii) la nécessité d’augmenter l’efficacité des investissements publics afin d’améliorer les infrastructures et les services ; et (iii) la nécessité de renforcer la démocratie locale à travers la participation citoyenne dans les processus de prise de décision .

A l’instar des autres pays de l’OCDE, les réformes de décentralisation en cours en Tunisie sont un processus à long-terme qui recoupe trois domaines politiques majeurs : fiscal, administratif et politique. Ces réformes requièrent souvent des données, des analyses et des enseignements en lien avec les différentes phases de leurs mises en œuvre. C’est pourquoi il est essentiel pour la Tunisie de produire au niveau infranational des données statistiques qualitatives et comparables à l’international pour soutenir le processus de transition démocratique. Un des principaux défis à relever pour la Tunisie dans le cadre la réforme de décentralisation est la réforme de son système statistique. Cette réforme implique l’adoption de normes internationales facilitant la disponibilité des données à l’échelle nationale et régionale, et surtout, un élargissement de l’indépendance de l’Institut National de la Statistique.

Afin d’analyser les caractéristiques principales du système statistique de la Tunisie, l’OCDE a collecté par l’intermédiaire d’une enquête dédiée, des informations et données clé sur les acteurs impliqués dans les statistiques régionales, les politiques de développement régional, les institutions responsables du suivi des grandes tendances socio-économiques et celles impliquées dans la réduction des disparités régionales. L’OCDE a également comparé le système statistique tunisien au système national de dix-sept pays de l’OCDE et d’autres pays non-membres : Israël, Italie, États-Unis, Estonie, Bulgarie, Norvège, République Tchèque, Slovaquie, Royaume-Uni, Pologne, Allemagne, Canada, Turquie, Luxembourg, Japon, France, Portugal et Argentine. L’enquête a permis la collecte et l’analyse de renseignements à propos de l’organisation des systèmes nationaux de statistiques et des acteurs impliqués dans la collecte, la production et la diffusion des statistiques au niveau infranational.

Deux éléments se sont avérés importants dans l’analyse des systèmes nationaux de statistiques des pays de l’OCDE : (i) la centralisation fonctionnelle et géographique des différents services d’instituts statistiques et (ii) la coordination verticale et horizontale de la collecte, production et diffusion des statistiques régionales. Quatre profils de systèmes nationaux des pays de l’OCDE ont pu être identifiés (graphique 3.1): le profil A correspond à un système centralisé ; le profil B correspond à un système à la fois centralisé et coordonné ; le profil C se réfère à un système fonctionnellement centralisé mais géographiquement décentralisé et le profil D se réfère à un système décentralisé.

En partant de l’analyse des quatre profils, le système national de la statistique tunisien semble correspondre au profil C: un système fonctionnellement centralisé et géographiquement décentralisé (graphique 3.1). L’Institut National de la Statistique possède une direction régionale au sein du siège de Tunis, des services régionaux dans les “grandes régions” (régions TL2) et deux bureaux dans les provinces de Naubel et de Sfax. L’Institut National de la Statistique tunisien est aussi décentralisé en ce qui concerne les ressources humaines (73% du personnel est sous la direction des bureaux régionaux en dehors de Tunis) mais centralisé au niveau fonctionnel : la collecte des données régionales est effectuée par les services régionaux alors que l’analyse des statistiques régionales est coordonnée au sein du siège de l’INS.

Graphique 3.1. Profils organisationnels des systèmes nationaux de statistiques des pays de l’OCDE

Source : Questionnaire sur les indicateurs territoriaux (WPTI) de l’OCDE sur les systèmes nationaux de statistiques 2018.

L’Institut National de la Statistique (INS) est l’organisme exécutif central du système national des statistiques. Le système national de la statistique tunisien est régi par la « Loi de la Statistique » du 13 Avril 1999. Selon cette loi, l’INS est chargé de la coordination technique des activités statistiques et responsable de la qualité des productions du système national de la statistique. Un projet de jumelage financé par l’UE (2016-2018), en partenariat avec l’INSEE en France (L’institut national des statistiques et des études économiques), l’ISTAT (L’institut des statistiques italien) et Statistics Lithuania, l’Institut des statistiques de Lituanie a soutenu l’INS tunisien dans l’élaboration d’une nouvelle loi de la statistique dans le but de moderniser le système national des statistiques. Cette nouvelle loi doit cependant être adoptée par le parlement tunisien.

La production des statistiques est relativement développée en Tunisie, l’INS effectuant des opérations statistiques complexes et d’envergure. Les principales enquêtes produites par l’INS sont les suivantes : i) enquête sur l’emploi; ii) questionnaire des entreprises ; iii) recensement de la population ; iv) Indice des Prix de Vente Industrielle-IPV ; v) Indice de Production Industrielle -IPI, vi) enquête d’opinions des chefs d’entreprises à propos des investissements ; et vii) Indice du Prix Consommateurs. L’INS publie es statistiques régionales sur la pauvreté (en sus de mesures de consommation des ménages) sur la base de l’enquête nationale sur les revenus et patrimoines des ménages. De plus, l’INS produit l’indice de pauvreté multidimensionnelle uniquement sur la base du recensement de 2014. Toutefois cet indice n’est pas encore officiel ( il n’est pas publié)1.

Afin de soutenir la mise en œuvre de la réforme de décentralisation en Tunisie, le système de la statistique a besoin d’évoluer en termes de capacités et de ressources. La décentralisation renforce la nécessité de produire des statistiques fiables, exactes, produites régulièrement afin de refléter la situation réelle dans l’ensemble du pays. Les principaux défis identifiés lors de l’atelier de renforcement des capacités sur la gouvernance des statistiques organisé par l’OCDE, le MDICI (le Ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale) et l’INS en novembre 2017 à Tunis, concerne la production d’indicateurs économiques nationaux et infranationaux au travers de l’exploitation des données administratives qualitatives des ministères, des structures publiques et des municipalités. Les discussions au cours de l’atelier ont permis d’identifier d’autres défis : i) la pertinence et la fiabilité des indicateurs pour les utilisateurs ciblés ; ii) la capacité des directions de statistiques au niveau régional à collecter et produire des données, et iii) la précision des processus de coordination, de consultation et de validation. La collecte de données auprès de différentes sources : le secteur privé et la société civile grâce à des plateformes open data est aussi un domaine pour davantage d’amélioration.

Gouvernance des systèmes nationaux de statistiques dans les pays de l’OCDE

Chacun des quatre profils de systèmes nationaux de statistiques dans les pays de l’OCDE présente différentes caractéristiques et différents défis. Profil A – centralisé correspond à un contexte où tous les bureaux de l’INS – dont ceux qui produisent des statistiques régionales – sont situés au sein du siège de l’INS (graphique 3.2). Dans les systèmes centralisés, aucun bureau de l’INS n’est décentralisé. Les statistiques régionales sont coordonnées au sein du siège de l’INS mais pas forcément sous la responsabilité d’un service de statistiques régionales. Ce modèle est moins exigeant en termes de mécanismes de coordination étant donné que toutes les unités sont localisées au siège de l’INS, notamment pour ce qui est de la coordination verticale entre les bureaux nationaux et régionaux et ne requiert pas de coordination entre les bureaux régionaux. Ce profil peut toutefois poser des défis en termes de responsabilité et de propriété des données en raison de la non-présence de l’INS au niveau local.

Graphique 3.2. Gouvernance centralisée du système national des statistiques

Source : Tiré des travaux sur les indicateurs territoriaux (WPTI) de l’OCDE sur les systèmes nationaux de statistiques 2018.

Les systèmes statistiques à la fois centralisés et coordonnés (Profil B) n’ont pas de bureaux INS décentralisés, l’ensemble des bureaux produisant les statistiques régionales sont situés au sein du siège de l’INS (graphique 3.3). La production de statistiques régionales est effectuée en coordination avec les autres agences gouvernementales correspondantes. Ce modèle requiert un niveau de coordination plus élevé que le profil A car d’autres agences gouvernementales sont également impliquées. La propriété des données au niveau national est plus importante que dans le profil A mais moins importante que dans les profils C et D car il n’y a pas de délégation entre le siège et les bureaux régionaux pour ce qui est de la production d’indicateurs. Les demandes en termes de ressources humaines et de capacités financières sont similaires à celles du profil A, mais moins exigeantes que dans les modèles décentralisés.

Graphique 3.3. Gouvernance centralisée et coordonnée du système national de statistiques

Source : Tiré des travaux sur les indicateurs territoriaux (WPTI) de l’OCDE sur les systèmes nationaux de statistiques 2018.

Dans les systèmes fonctionnellement centralisés et géographiquement décentralisés (Profil C), un service spécifique au sein du siège de l’INS coordonne les statistiques régionales (graphique 3.4). Le département des statistiques régionales coordonne les activités des bureaux régionaux implantés sur le territoire national (régions 1 et 2 dans l’exemple ci-dessous). La présence des bureaux régionaux de statistiques augmente la demande de coordination, au niveau vertical avec le siège et au niveau horizontal avec les autres bureaux. Le profil C est plus exigeant en termes de capacités de ressources humaines et de ressources financières, ce qui peut constituer une contrainte au niveau local. .. Ce profil de gouvernance peut cependant favoriser une plus grande appropriation et responsabilité de production et de diffusion des informations statistiques que les profils A et B, et la présence de l’INS sur le terrain permet plus d’interaction avec les acteurs locaux.

Graphique 3.4. Gouvernance fonctionnellement centralisée et géographiquement décentralisée dans le système national des statistiques

Source : Tiré des travaux sur indicateurs territoriaux (WPTI) de l’OCDE sur les systèmes nationaux de statistiques 2018.

Dans les systèmes de gouvernance décentralisés (Profil D), les agences gouvernementales telles que les ministères ou la banque centrale produisent également des statistiques (graphique 3.5). Alors que les statistiques régionales sont coordonnées par le siège de l’INS, il n’existe pas forcément un service de statistiques régionales dédié. Le profil D est le profil le plus exigeant en termes de coordination, car la collecte de données doit être coordonnée à la fois de manière verticale et horizontale avec les autres agences gouvernementales et ce processus ne s’effectue pas systématiquement sous l’égide d’un service de statistiques régionales. La cohérence de la collecte de données statistiques peut être un défi important pour ce modèle de gouvernance. D’un autre côté, ce modèle exige de fortes capacités en termes de ressources humaines dans les différentes régions. C’est pourquoi, la propriété et la responsabilité de la production et de la dissémination des informations statistiques peuvent être plus élevées étant donné la présence régionale de l’INS et l’implication d’autres institutions gouvernementales dans le processus de collecte de données.

Graphique 3.5. Gouvernance décentralisée du système national de statistiques

Source : Tiré des travaux sur les indicateurs territoriaux (WPTI) de l’OCDE sur les systèmes nationaux de statistiques 2018.

Selon une enquête de l’OCDE, le système de gouvernance statistique le plus courant parmi les pays membres de l’OCDE est une organisation à la fois centralisée et coordonnée de l’INS. Le Royaume-Uni, l’Estonie, la République Tchèque, la Turquie, le Luxemburg et le Japon ont un INS centralisé et coordonné. Le profil fonctionnellement centralisé et géographiquement décentralisé est le deuxième profil le plus commun au sein des pays de l’OCDE, modèle utilisé en Italie, Bulgarie, Norvège et France. En Italie, l’ISTAT est caractérisé par des directions (statistiques environnementales et territoriales). En Turquie, les bureaux régionaux sont situés au niveau TL2. Son système de statistiques est une combinaison des profils B et C où certaines statistiques régionales proviennent d’autres unités gouvernementales. En France, l’INSEE a des bureaux régionaux, appelés “directions régionales” dans chacune des treize régions administratives françaises, dont l’une aux Antilles-Guyane et une autre à La Réunion-Mayotte.

Le Canada, Israël et le Portugal ont un système statistique centralisé. Au Canada, les statistiques régionales sont produites au siège national à Ottawa. Statistique Canada possède des bureaux régionaux pour des objectifs de dissémination, mais ces bureaux ne produisent pas de statistiques régionales. Certains gouvernements infranationaux (les provinces) ont des bureaux statistiques produisant des statistiques régionales (par ex. L’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique). Enfin, l’Allemagne, la Slovaquie et l’Argentine (l’Argentine est un pays non-membre de l’OCDE) sont les trois seuls pays ayant un système de statistique décentralisé.

Graphique 3.6. Profil organisationnel de l’INS dans les pays de l’OCDE et la Tunisie.

Source : Tiré des travaux sur les indicateurs territoriaux (WPTI) de l’OCDE sur les systèmes nationaux de statistiques 2018.

La coordination contribue fortement à l’efficacité de la gouvernance des statistiques telles que le montrent l’expérience des pays de l’OCDE. Le questionnaire de l’OCDE a interrogé les pays membres sur la fréquence des réunions pour le suivi des priorités des statistiques régionales et pour les réponses à apporter aux besoins émergents des territoires. Les quatre options proposées dans le questionnaire sont des réunions entre : i) le siège de l’INS et les bureaux régionaux de l’INS, ii) le siège de l’INS et les agences gouvernementales (fédérales ou nationales), iii) les bureaux régionaux de l’INS et les agences gouvernementales régionales, et iv) l’INS et les partenaires privés locaux (experts/entreprises/universités).

Les formes principales de coordination des systèmes de statistiques des pays de l’OCDE consistent en des réunions entre le siège de l’INS et les bureaux régionaux de l’INS ainsi que des réunions entre le siège de l’INS et les agences gouvernementales (fédérales ou nationales). Toutefois les pratiques et les arrangements institutionnels diffèrent selon les spécificités des pays membres :

• Dix pays ont fait état d’organisation de réunions entre les sièges de l’INS et les bureaux régionaux de l’INS.

• Sept pays ont rapporté organiser régulièrement des réunions entre l’INS et les partenaires privés locaux (experts/entreprises/universités).

• Six pays ont rapporté avoir des réunions régulières entre les bureaux régionaux de l’INS et les agences gouvernementales régionales.

Les systèmes nationaux de statistiques des pays de l’OCDE utilisent différents canaux pour diffuser les statistiques régionales. Sept pays, à savoir les États-Unis, la Bulgarie, la Pologne, l’Allemagne, le Canada, la Slovaquie et la France, ont indiqué que leurs bureaux régionaux ont leurs propres communiqués de presse. Dans ces mêmes pays, à l’exception du Canada et de la France, les bureaux régionaux ont aussi leurs propres sites web, alors que dans seulement quatre pays – les États-Unis, la Bulgarie, l’Allemagne et la Slovaquie – les bureaux régionaux ont leurs propres sites open data. Les sites open data offrent un accès libre aux informations statistiques, augmentant la responsabilité et la transparence des données tout comme l’accès à l’information pour la communauté d’utilisateurs. En outre, ces sites requièrent un investissement en termes de temps et de ressources humaines pour la gestion et la mise-à-jour régulière de l’information en ligne. À titre d’exemple, aux États-Unis, www.data.gov/open-gov/ est le site d’open data du gouvernement fédéral qui vise à rendre le gouvernement plus ouvert et plus responsable vis-à-vis de ses citoyens. Il fournit des données sur des secteurs tels que l’agriculture, l’innovation, l’éducation, l’énergie etc. ainsi que sur des problématiques de gouvernement local.

Un accès ouvert aux données gouvernementales peut potentiellement augmenter la participation citoyenne, créer des opportunités de développement économique, et informer sur les processus de prise de décision à la fois dans les secteurs privé et public. Dans certains cas, les sites open data servent de plateformes de collaboration entre le gouvernement et la société civile pour la gestion des crises. À titre d’exemple, en septembre 2017 à la suite d’un important séisme au Mexique, le portail open data fédéral a servi de plateforme d’information en temps réel sur les hôpitaux, les édifices endommagés et les centres d’accueil, permettant la collaboration entre différents acteurs pour fournir des services d’aides aux sinistrés rapides et efficaces.

Eurostat a conçu un questionnaire en 2011 qui fournit d’autres informations sur la gouvernance des statistiques territoriales dans les pays de l’UE. L’enquête a recueilli des données mettant l’accent sur les aspects suivants : i) structure générale et organisation de la production des statistiques régionales, ii) périmètre des statistiques régionales, iii) unités territoriales et iv) stratégies de dissémination. Près de la moitié des pays de l’UE ont un service spécifique des statistiques régionales (tableau 3.1). Les domaines principaux des statistiques régionales sont similaires dans les pays de l’UE, se concentrant essentiellement sur la démographie, le marché du travail et l’économie (voir encadré 3.1 pour plus d’informations sur les cas de la Pologne, du Portugal, et de la Turquie)2. Les systèmes de statistiques régionaux sont stables, sans prévision de réorganisation territoriale majeure dans les prochaines années, ce qui facilite la comparabilité des données dans le temps. Le web est l’outil principal de dissémination des données régionales dans les pays de l’UE.

Tableau 3.1. Statistiques urbaines, rurales et régionales dans les pays de l’UE
Organisation	Périmètre	Unités territoriales	Dissémination
Equilibre entre les pays avec un service propre pour les statistiques régionales et les pays recueillant les données par thèmes sectoriels / ministères.	Démographie, population, marché du travail, économie, tourisme, transport et environnement.	Les régions NUTS sont tout à fait comparables et la plupart des pays ne prévoient pas de réorganisations majeures à court terme.	Internet – gratuit – est le mécanisme principal de dissémination dans tous les pays. L’importance des publications papiers diminue par rapport aux publications sur internet.
Source : Working Party on Regional Statistics and Rural Development (Working Party on Regional Statistics and Rural Development, 2011[1]), « Report of delegates on major developments in regional, urban, rural or maritime statistics », Eurostat.

Encadré 3.1. Gros plan sur la Pologne, le Portugal et la Turquie

La Pologne, le Portugal, et la Turquie sont trois pays d’un intérêt particulier pour ce qui est de l’analyse du système de statistiques territoriales en Tunisie car ces pays ont aussi mené des processus de décentralisation pouvant fournir des enseignements intéressants pour les réformes en Tunisie.

En Pologne, le service du Bureau Central des Statistiques (BCS) et les bureaux régionaux des statistiques sont responsable de la production des statistiques régionales dans divers domaines : population, migration, éducation, marché du travail et agriculture, etc. Le service de l’enquête régionale et environnementale est chargé de la coordination de différents bureaux et sa section régionale est composée d’une part de la section enquête régionale et d’autre part de la section études et analyses régionales. Les bureaux de statistiques régionales incluent aussi une unité responsable de la coordination des activités statistiques. À Wroclaw se trouve aussi le Centre Local de Banque de Données. Enfin, il existe trois centres se concentrant sur les différentes dimensions des statistiques régionales : i) statistiques rurales (rso Olsztyn), ii) statistiques urbaines (rso Poznań), iii) statistiques des zones transfrontalières et des euro-régions (rso Rzeszów). La dissémination des données régionales se fait surtout par le site web du BCS polonais et par le Centre Local de Banque de Données. Enfin il existe d’autres canaux tels que les bases de données thématiques régionales et les publications par thème sur les statistiques régionales produites par le BCS ou les bureaux régionaux.

Le Portugal possède un système national statistique centralisé. Il existe une Unité Territoriale de Statistiques spécialisée qui se réfère directement au conseil d’administration et coordonne les statistiques régionales avec les services thématiques, tels que les statistiques sociales, les statistiques économiques et la comptabilité nationale, et avec le service infrastructures et méthodologie, pour ce qui est de la dimension géographique de l’infrastructure et des méthodes de désagrégation. Cette unité spécifique coordonne également les besoins de données avec les agences du gouvernement central pertinentes et les gouvernements locaux et régionaux, la plupart du temps au travers de la section spécifique des problématiques territoriales au sein du Conseil de la Statistique. Les bureaux régionaux produisent seulement des statistiques spécifiques dans les Açores et à Madère et ils n’ont pas leurs propres canaux pour disséminer les statistiques régionales au niveau local.

En Turquie, les Unités Thématiques Centrales organisent la production et la coordination des statistiques régionales et les 26 unités régionales et les autres unités au sein des autres ministères recueillent les données sur le terrain, c’est-à-dire localement. Au sein de TURKSTAT, une équipe de statistiques régionales est en charge des données régionales, en tout premier plan sur la population et la migration, la démographie, les bâtiments, l’éducation, la culture, le tourisme, la santé, la justice, l’environnement, les élections, l’agriculture, l’énergie, la population active, les entreprises, le transport, les prix, les comptes nationaux, les dépenses de consommation, les revenus et les conditions de vie. Les données régionales sont diffusées par le biais de la Base de Données régionale sur le site de TURKSTAT depuis 1995 et chacun des 26 bureaux régionaux produit annuellement sa propre publication régionale sur les statistiques territoriales.

Source : Working Party on Regional Statistics and Rural Development (Working Party on Regional Statistics and Rural Development, 2011[1]), « Report of delegates on major developments in regional, urban, rural or maritime statistics », Eurostat.

Organisation des statistiques territoriales en Tunisie

Le système de la statistique tunisien est composé de près de 50 structures statistiques publiques spécialisées (SSPs) provenant de différentes institutions telles que les ministères, les autorités locales, les institutions publiques et les entreprises publiques (Divay et al., 2014[2]). Ces institutions recueillent, traitent, analysent et diffusent les informations statistiques dans leurs domaines respectifs. Certaines structures statistiques publiques spécialisées opèrent au niveau régional par le biais de bureaux locaux basés dans les gouvernorats. Par exemple, les données produites par le Ministère des Finances sont utilisées pour l’allocation des ressources financières aux autorités infranationales et les analyses produites par l’Institut Tunisien de la Compétitivité et des Études Quantitatives (ITCEQ) sur la base de données fournies essentiellement par l’INS, soutiennent le suivi et l’analyse de l’économie tunisienne.

L’INS (Institut National de la Statistique) recueille des données produites par les structures statistiques publiques spécialisées (SSPs) et collabore avec certaines d’entre elles dans des travaux spécifiques. L’INS utilise les données pour élaborer la documentation statistique nationale telle que le Bulletin Mensuel en ligne, l’Annuaire Statistique de la Tunisie ainsi que les principaux indicateurs statistiques de la Tunisie. En outre, l’INS produit un répertoire des différents travaux statistiques qui couvrent plusieurs domaines sur la base des informations collectées par les SSPs (encadré 3.2).

Encadré 3.2. Exemples de structures statistiques publiques spécialisées en Tunisie

En plus de l’INS, plusieurs institutions produisent des statistiques régionales et nationales en Tunisie. Voici quelques exemples de ces institutions :

• L’Institut Tunisien de la Compétitivité et des Études Quantitatives (ITCEQ) est une institution de recherche publique créée en 1973. Placée sous la tutelle du MDICI, l’ITCEQ développe des études et des analyses sur la compétitivité et des thèmes économiques et sociaux.

• Le Ministère des Affaires Sociales (Bureau des Études et de la planification et de la programmation (BEPP) est représenté dans tous les gouvernorats. Il informe un registre des familles défavorisées qui inclut environ 800à 900 000 foyers et contribue à identifier ceux qui auraient besoin d’aide (les familles bénéficient de l’initiative Amene Sociale, qui fournit une aide monétaire directe et une carte de soins gratuite). Le BEPP produit également une série d’indicateurs provenant des sources administratives sur les sujets suivants : a) sécurité sociale; b) bénéficiaires des services de personnes en situation d’handicap; c) alphabétisation des adultes (ces données sont reprises du recensement, mais il existe des données administratives pour les personnes qui suivent des programmes spécifiques) ; d) Tunisiens vivant à l’étranger ; e) nombre de grèves. Le ministère collabore avec l’INS mais cette collaboration se situe surtout au niveau national.

• Le Ministère du Travail (Observatoire national de l'emploi et des qualifications) produit des informations statistiques pour chacune des sept grandes régions de la Tunisie de manière régulière– sous la forme d’une publication appelée cahiers des régions. Le Ministère utilise également un questionnaire de l’emploi afin de produire des données sur l’emploi au niveau régional et de développer des études sur la formation professionnelle. Le ministère produit des informations sur l’emploi au niveau régional. À ces fins, les données administratives sont utilisées pour produire l’information que l’INS ne possède pas par exemple, les données relatives aux personnes bénéficiant d’un programme d’emploi spécifique, l’Observatoire de l’Emploi et des Qualifications utilise également des données du questionnaire de l’emploi de l’INS. D’autres données sont produites par le biais de questionnaires spécifiques, mais l’échantillon n’est pas conçu pour être représentatif au niveau régional.

• Le Ministère des Finances (Unité des finances locales) reprend trois indicateurs pour l’allocation du budget des communes : 1) le nombre d’habitants ; 2) les ressources moyennes des habitants et 3) l’indice de développement régional (voir encadré 3.2) (en utilisant la moyenne régionale, ou bien si celle-ci est disponible, la valeur moyenne par délégation). Ces indicateurs renseignent sur les allocations financières non-affectées et les fonds que les communes peuvent décider d’allouer sans restriction. En retour, l’INS utilise ces décisions pour produire des données sur le financement infranational. A l’heure actuelle, le Ministère manque d’indicateurs économiques infranationaux tels que le PIB par habitant afin d’orienter et de justifier les allocations budgétaires aux communes, ce qui souligne un exemple de déficit de données parmi les statistiques territoriales en Tunisie.

Source : Information fournie par le questionnaire et les entretiens de l’OCDE.

Certaines de ces institutions publiques spécialisées remplissent un double rôle : elles participent non-seulement à la production des statistiques régionales mais sont également chargées de la mise en œuvre de la réforme de décentralisation. À titre d’exemple, le Ministère des Affaires Locales et de l’Environnement et le Ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale (MDICI) ont été des moteurs de la réforme de la décentralisation en Tunisie et sont des contributeurs importants à la production de données régionales (tableau 3.2) :

Tableau 3.2. Panorama des ministères et institutions impliqués dans les réformes régionales et les statistiques en Tunisie
Ministères/Institutions impliqués dans les réformes régionales	Ministères/Institutions impliqués dans les statistiques régionales
Le bureau du Premier Ministre	Institut National de la Statistique - INS
Le Ministère de l’Intérieur	Institutions chargées de développement régional : Commissariat Général de Développement Régional (CGDR), l'Office de Développement du Nord-Ouest (ODNO), l’Office de Développement du Centre-Ouest (ODCO), l'Office de Développement du Sud (ODS)
Le Ministère de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Urbanisme	Services statistiques des ministères / institutions : Affaires sociales, Emploi, Finance, Santé, Agriculture, Éducation, Environnement, Équipement, Transport, etc.
Le Ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale	Conseil National de la Statistique
Le Ministère des Affaires Locales et de l’Environnement	Institut Tunisien de la Compétitivité et des Études Quantitatives (ITCEQ)
Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pèche :
Le Ministère de l’Industrie et des PME
Conseils municipaux et régionaux
Source : Information fournie par le questionnaire et les entretiens de l’OCDE.

Selon les dispositions de l’article 3 de la Loi No. 99-32 d’April 1999, le système statistique national (SSN) de la Tunisie inclut : l’Institut National de la Statistique (INS), le Conseil National de la Statistique (CNS), et les structures statistiques publiques spécialisées (SSP). Ces institutions « jouissent d’une indépendance scientifique et accomplissent leurs missions conformément aux concepts, aux règles méthodologiques et techniques communément admises dans ce domaine. Elles procèdent à la collecte des informations, à leur traitement, à leur stockage et à leur diffusion conformément aux normes et aux exigences de la production d’une information statistique de qualité et ce en toute impartialité et objectivité » (Loi 99-32 d’avril 1999)3 voir graphique 3.7.

Graphique 3.7. Système National de la Statistique en Tunisie

Source : Eurostat (2014[3]), Évaluation globale adaptée du Système Statistique National de la Tunisie.

Le rôle de l’Institut National de la Statistique

L’Institut National de la Statistique (INS) est l’acteur technique principal de la production des statistiques nationales et régionales en Tunisie (encadré 3.3). La loi définit l’INS comme l’organisme exécutif central du Système National de la Statistique en Tunisie, chargé de la coordination technique avec les autres structures statistiques publiques impliquées dans les activités statistiques du pays. L’INS est chargé de (i) collecter, traiter, analyser et diffuser l’information statistique, (ii) conduire des recensements en plus des enquêtes démographiques, sociales et économiques, (iii) préparer la comptabilité nationale et les indicateurs économiques, et (iv) assurer la coordination technique des activités statistiques publiques. Cette dernière responsabilité comprend également l’organisation des documentations statistiques nationales en coordonnant les données produites par les différentes structures du système national de la statistique.

Encadré 3.3. Présentation de l’Institut National de la Statistique tunisien (INS)

L’Institut National de la Statistique tunisien a été créé en 1969. L’INS est une institution publique, placée sous la tutelle du MDICI. C’est aussi l’agence technique centrale du système national de la statistique. Au niveau national, l’INS se compose de 7 directions centrales dont la direction des statistiques régionales, 6 directions centrales qui gèrent la conception, le suivi, la production et la dissémination des informations statistiques, et une direction de gestion centralisée. En outre, deux entités sont directement rattachées à la Direction Générale de l’INS : le Secrétariat Permanent du Conseil National de la Statistique et l’Observatoire de la Situation Économique.

Les directions centrales sont les suivantes :

• Direction des statistiques démographiques et sociales

• Direction des statistiques d’entreprises,

• Direction de la comptabilité nationale,

• Direction des statistiques de la conjoncture et des études économiques,

• Direction des statistiques régionales,

• Direction de la diffusion, informatique et coordination.

Source : INS (n.d.[4]), Statistiques Tunisie, http://www.ins.tn.

Une direction spécifique au sein du siège de l’INS coordonne les statistiques régionales. L’INS est constitué d’un centre national et de services au niveau de chacun des six départements régionaux correspondants aux grandes régions (régions TL2) ainsi que de deux bureaux dans les gouvernorats (régions TL3) de Nabeul et de Sfax. L’INS possède 18 bureaux de représentation dans chaque gouvernorat rattachés directement au bureau régional (graphique 3.8). Les six bureaux régionaux et leurs gouvernorats sont localisés et répartis de la façon suivante :

• Tunis pour le Nord-Est (comprend 4 gouvernorats)

• Nabeul (comprend 3 gouvernorats)

• Sfax

• Beja pour le Nord-Ouest (comprend 4 gouvernorats)

• Sousse pour le Centre-Est (comprend 4 gouvernorats)

• Kasserine pour le Centre-Ouest (comprend 3 gouvernorats)

• Medenine pour le Sud-Est (comprend 3 gouvernorats)

• Gafsa pour le Sud-Ouest (comprend 3 gouvernorats).

Graphique 3.8. Organisation de l’Institut National de la Statistique

Source : Entretiens OCDE et entretiens en Tunisie, 2017.

L’Institut National de la Statistique est assez décentralisé compte tenu de la répartition des ses ressources humaines : les bureaux régionaux représentant 73% du personnel total4. Les bureaux régionaux du Nord-Est et du Centre-Est étaient les plus importants en 2015, avec respectivement 151 et 122 membres du personnel (tableau 3.3). En comparaison, la Pologne emploie environ 6,400 personnes au sein de son INS : 1,300 employés se trouvent au siège et 5,100 (soit 79.7%) dans les bureaux régionaux des statistiques répartis dans tout le pays. Au niveau des gouvernorats (régions TL3), trois équipes principales réalisent les missions de l’INS : i) une équipe sociale, ii) une équipe économique, et iii) une équipe administrative. Chaque équipe est chargée de collecter des données en lien avec son domaine. En outre, chaque gouvernorat est constitué de deux équipes spécialisées, l’une dédiée aux enquêtes des ménages et l’autre aux enquêtes auprès des entreprises (Analysis for Economic Decisions, 2015[5]).

Tableau 3.3. Ressources Humaines de l’INS
Directions régionales	Nombre total d’employés	Pourcentage du personnel
Nabeul	79	11
Nord-Est	151	20
Nord-Ouest	84	11
Centre-Est	122	16
Sfax	55	7
Centre-Ouest	82	11
Sud-Est	86	12
Sud-Ouest	86	12
Total directions régionales	745	73
Total INS	1020	100
Source : Analysis for Economic Decisions (2015[5]), Assistance technique pour le compte de « Statistiques Tunisie » pour l’élaboration d’une stratégie de développement des statistiques régionales.

Les bureaux régionaux de l’INS ne sont toutefois pas les seules institutions collectant les statistiques régionales. Les bureaux de développement régionaux collectent et publient des données régionales dans leurs zones géographiques respectives. Il s’agit entre autres du Commissariat Général de Développement Régional (CGDR), de l'Office de Développement du Nord-Ouest (ODNO), de l'Office de Développement du Centre-Ouest (ODCO) et de l'Office de Développement du Sud (ODS) (graphique 3.9). Ces bureaux collectent des données régionales publiées chaque année dans “Gouvernorats en chiffres”. Les statistiques sont coordonnées par le Comité général des équilibres globaux et de la statistique au sein du Ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale (MDICI) puis intégrées à la base de données de l’INS.

Les directions régionales et les bureaux locaux de l’INS collaborent avec les autres administrations dans chaque région pour la collecte des statistiques régionales. Des réunions de la direction centrale des statistiques organisées régulièrement dans une région différente renforcent les efforts de coordination. Ces réunions sont l’occasion pour les directeurs régionaux de convenir du programme de travail et d’identifier les obstacles à la coordination entre eux.

Graphique 3.9. Tableau fonctionnel des statistiques régionales en Tunisie

Source : Eurostat (2014[3]), Évaluation globale adaptée du Système Statistique National de la Tunisie.

L’INS partage la responsabilité de la production de données régionales avec les services statistiques des ministères sectoriels tels que les ministères des affaires sociales, de l’emploi, de la finance, de la santé, de l’agriculture, de l’éducation, de l’environnement ou du transport. Chaque institution est en charge de la collecte des données selon son domaine de spécialisation. Par ailleurs les institutions spécialisées dans la formation des employés de la statistique font aussi partie du système national de la statistique : l’École Supérieure de la Statistique et de l’Analyse de l’Information (ESSAI) et l’ISET. Ces institutions sont sous l’égide du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. La diversité des acteurs et leurs activités met en évidence les défis d’harmonisation des concepts, méthodologies et outils de la production de données statistiques au niveau infranational.

L’INS développe, avec le soutien de l’UE, une base de données en ligne dédiée aux régions pour coordonner les producteurs de statistiques au niveau national et régional. Cette base de données sera une composante du Système National de la Statistique où l’INS sera le point de référence tant au niveau national qu’infranational.

Le processus de décentralisation en Tunisie peut contribuer au renforcement du rôle de l’INS. Pour de nombreux acteurs en Tunisie, cette réforme majeure implique aussi la responsabilisation des autorités locales en matière de production de données et d’informations régionales dans le cadre d’un partenariat avec l’INS. Dans cette perspective, il serait peut-être plus adapté de retenir "la commune" comme l’unité territoriale de référence, plutôt que la délégation pour collecter et produire des données statistiques au niveau territorial. Le délégué est nommé par l’État et est chargé de gérer la délégation et les services administratifs locaux. La commune est une structure administrative locale, administrée conjointement par les représentants des autorités nationales et un conseil municipal élu qui prend des décisions pour la commune. La Tunisie a augmenté le nombre de communes pour atteindre 350 communes et les premières élections municipales ont eu lieu en mai 2018. Opter pour les communes comme unités territoriales de référence paraît plus en alignement avec les objectifs de la réforme de décentralisation et le besoin de renforcer la démocratie locale.

Le rôle du Conseil National de la Statistique

Le Conseil National de la Statistique (CNS) est l'institution chargée de la coordination des diverses institutions en charge de la production de données et de la collecte d’informations statistiques en Tunisie (encadré 3.4). Le CNS a pour mission de proposer les priorités générales des travaux nationaux de la statistique ainsi que les instruments de coordination. Il est constitué de huit groupes de travail et de quatre commissions. La mission du groupe de travail sur les statistiques régionales consiste à examiner les besoins exprimés par les utilisateurs des statistiques produites par les SSPs.

Alors que l’INS est en charge de la coordination technique, le CNS est responsable de la coordination administrative et de la concertation entre les différents acteurs (utilisateurs et producteurs) du Système National de la Statistique en Tunisie. Il est habilité à créer des commissions statistiques constituées de représentants des ministères, offices de développement régionaux, SSPs, INS et des représentants des utilisateurs. Ces commissions travaillent sur l’identification des besoins et des mécanismes nécessaires à une meilleure collaboration pour la production de statistiques. À titre d’exemple, la Tunisie a mis en place deux commissions nationales visant à coordonner divers producteurs de statistiques : (i) la Commission pour la Réorganisation du Système Statistique présidée par le Conseil National de la Statistique et (ii) la Commission Nationale pour la Réorganisation de la Production et de la Dissémination des statistiques régionales. (voir encadré 3.4).

Encadré 3.4. Le Conseil National de la Statistique (CNS) de la Tunisie

Le Conseil National de la Statistique (CNS) a été créé le 13 April 1999 (Loi No. 32). Le CNS est un organisme de conseil, chargé de coordonner, suivre et évaluer le système national de la statistique. En plus du président et du vice-président, il est constitué de 28 membres qui représentent les ministères et les institutions publiques. Les missions du CNS sont les suivantes :

• Proposer les lignes directrices générales pour les activités statistiques nationales, les priorités et les instruments de coordination des activités du système national de la statistique.

• Veiller à la conformité des règlements éthiques de la profession et des principes fondamentaux des activités statistiques.

• Fournir un avis sur la politique de développement de l’information statistique et les mesures susceptibles d’orienter et promouvoir les activités statistiques.

• Coordonner les travaux statistiques et proposer des outils de coordination statistique.

• Examiner les programmes statistiques des structures statistiques publiques afin de proposer un Programme National de la Statistique (PNS) couvrant la période du plan de développement.

• Assurer le dialogue entre les producteurs et les utilisateurs de données statistiques.

• Être consulté sur les propositions des textes statistiques et réglementaires en lien avec la statistique.

En 2016, le CNS a développé un plan national de la statistique (PNS) dans le but de disposer d’une information statistique fiable et assurer un suivi de la situation socio-économique de la Tunisie. Le PNS couvre la même période que le Plan National de Développement (2016-2020), et devait respecter la cohérence des priorités soulignées dans le Plan National de Développement et la Constitution de 2014. Le CNS, en consultation avec les principaux producteurs et utilisateurs d’informations statistiques, ont défini cinq domaines qui pourraient favoriser la mise-à-jour du SNS par le biais du PNS :

• Diversification et organisation de la production statistique de données selon les priorités et besoins nationaux ainsi que l’amélioration de la qualité de l’information à toutes les étapes de la production statistique.

• Révision de la structure de l’activité statistique, en renforçant les capacités et les compétences techniques, en coordination avec les différents producteurs au niveau national et régional.

• Garantie de l’autonomie professionnelle et scientifique et respect de l’éthique professionnelle, notamment en ce qui concerne la stratégie de communication et de dissémination des données du système de la statistique.

• Promotion d’une culture de la statistique au niveau national.

Source : Information fournies par Tunisie Statistiques (s.d.[6]), .

La coordination des acteurs impliqués dans le Système National de la Statistique en Tunisie nécessite de conférer un mandat clair et des moyens à une seule institution. Le Conseil National de la Statistique semble être l’institution la plus apte à coordonner, réguler et veiller à ce que les besoins des utilisateurs soient pris en compte, en conformité avec la loi No. 32 du 13 Avril 1999. De plus, le CNS a été mis en place pour proposer les lignes directrices des activités nationales de la statistique ainsi que les priorités et les instruments de coordination du système de la statistique.

Le CNS doit légalement consulter les représentants de la société civile et du secteur privé. Toutefois, il n’existe pas de mécanisme formel pour systématiser cette consultation. La Loi de la Statistique stipule que le CNS consulte, par le biais de la “Commission consultative sur la réforme du système national de la statistique”, les utilisateurs des statistiques territoriales telles que les sociétés et les organisations de la société civile. La loi ne définit pas la fréquence des consultations et n’en précise pas non plus les modalités.

Après la révolution de 2011, le CNS a élaboré en 2016 le Programme National de la Statistique (PNS) afin de soutenir la mise en œuvre du Plan National de Développement de la période 2016-2020. Il n’existe toutefois pas d’information sur les diverses composantes du PNS, son alignement avec les objectifs de la réforme de décentralisation et avec les actions mises en œuvre au niveau infranational. Pour que le PNS soit plus transparent et participatif le CNS pourrait faire participer les utilisateurs de statistiques dans sa production. Le CNS devrait en particulier intensifier ses relations avec toutes les catégories d’utilisateurs de statistiques, notamment les représentants des entreprises, des syndicats, des associations, de la presse et des élus aux niveaux national et local, notamment à travers un dialogue plus approfondi pour renforcer le développement d’une culture de la statistique et la dissémination des productions statistiques.

À long-terme le CNS devrait contribuer à la conception d’une stratégie statistique ciblant les régions et les données infranationales, afin que le système national de la statistique puisse soutenir efficacement la réforme de la décentralisation. Cette stratégie pourrait être développée dans le cadre d’une collaboration entre le CNS, l’INS et les SSPs. Dans cette perspective, le CNS pourrait mettre en place une commission dédiée au développement territorial. À titre d’exemple en France, le Conseil National de l’Information Statistique- CNIS, compte parmi ses commissions, une commission dédiée aux territoires. L’objectif de cette commission serait d’assurer la production d’informations statistiques afin de soutenir les acteurs socio-économiques aux niveaux local et régional. Par exemple, suite à la mise en œuvre de la réforme de décentralisation de 2013 en France, le développement d’informations statistiques localisées a pris plus d’importance, notamment le géo-référencement des principales sources administratives. La commission des territoires du CNIS veille à ce que l’information nécessaire à l’élaboration de politiques d’aménagement territorial soit disponible. La participation à cette commission est ouverte : l’information concernant les réunions est rendue publique sur le site web et envoyée aux utilisateurs qui ont exprimés un intérêt pour le CNIS. Une inscription préalable est demandée pour réguler le nombre de participants et équilibrer les points de vue.

Collecte, utilisation et diffusion des statistiques régionales en Tunisie

Les offices régionaux de développement du Ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale, MDICI (CGDR, ODNO, ODCO et ODS) collectent les données régionales en coordination avec l’INS et les diverses structures statistiques des ministères, les autres institutions publiques nationales et les directions et services régionaux. Par exemple, le Commissariat Général du Développement Régional (CGDR) collecte les statistiques des départements sectoriels de la Direction Régionale du Développement qui est sous sa juridiction et représente le niveau du gouvernorat. Le CGDR publie les données une fois par an dans un document intitulé "Gouvernorats en chiffres”. Cette publication existe pour chacun des 24 gouvernorats (encadré 3.5). Ces publications sont disponibles pour l’ensemble des utilisateurs d’information statistique : chercheurs, décideurs politiques, ministères, le secteur privé, les organisations internationales, etc.

Encadré 3.5. Gouvernorats en chiffres

Afin de remédier au manque d’information statistique au niveau régional, le Commissariat Général du Développement Régional et ses directions régionales de développement et en collaboration avec l’INS, préparent et mettent à jour chaque année la publication « Gouvernorats en chiffres ». Ce document présente des données régionales relatives à la population et les conditions de vie, les secteurs sociaux (éducation, emploi, santé, jeunesse etc.) et les secteurs productifs. Cette publication contient aussi des données sur les systèmes de gouvernance au niveau des gouvernorats, des délégations et des municipalités.

Source : Commissariat Général pour le Développement Régional. (CGDR, s.d.[7])

Néanmoins, et malgré les efforts fournis par les différents offices régionaux de développement, l’INS et d’autres SSP’s, certaines des données et informations collectées au niveau régional ne se réfèrent pas à des méthodes structurées et standardisées qui garantiraient la qualité et la cohérence des données. À titre d’exemple, le niveau de détail des informations relatives aux finances locales varie selon les régions. Bien que les finances locales soient une composante majeure de la réforme de décentralisation, ces données ne sont pas collectées selon les définitions de l’INS, ce qui complique la mise à disposition systématique dans tout le territoire des données de finances locales5. Afin de construire un système statistique plus structuré, une première étape pourrait consister en la clarification des rôles et responsabilités de chacune des 48 institutions impliquées dans le système national de la statistique en identifiant « qui fait quoi » à toutes les étapes du processus de la production statistique : collecte, d’analyse, production et dissémination.

Le système de la statistique nécessite également, le renforcement des compétences et de capital humain, en particulier au sein de l’INS en tant que principale institution statistique technique. Plusieurs pays de l’OCDE ont adopté un programme systématique de renforcement des compétences du personnel de leurs instituts nationaux des statistiques. Par exemple, Statistics Portugal a lancé une approche qualitative systématique depuis 1996 à travers un Système de Gestion de Qualité et d’une charte de la qualité qui indique la mission, la vision et les valeurs de chaque intervenant. Au cours de différents entretiens menés par l’OCDE en Tunisie, les acteurs ont indiqué que les structures statistiques sectorielles ne possèdent pas l’ensemble des compétences requises pour les statisticiens ou les professionnels de la statistique. À l’exception des conditions spécifiques pour accéder à des emplois au sein de l’INS, il n’y a pas de conditions spécifiques requises légalement pour accéder à un poste de direction dans le domaine statistique dans les institutions spécialisées de la statistique. Le besoin d’une culture de la statistique et de la production de données basée selon des normes internationales a été soulevé dans divers entretiens. La mise en place d’une institution spécialisée dans la consolidation des compétences statistiques pourrait fournir une solution à long terme à ce défi et appuyer la réforme de décentralisation.

Des indicateurs territoriaux clé tels que les indicateurs de bien-être en rapport avec la santé, l’éducation, l’infrastructure ou les données désagrégées par genre pour orienter les politiques sont toujours manquantes. Le PIB n’est pas mesuré au niveau régional et les résultats d’un projet pilote avec l’ISTAT-INSEE à ce sujet ne sont pas publiés. Le rôle des directions régionales de l’INS pourrait être mieux défini, pour permettre auxdites directions d’étendre le périmètre des statistiques territoriales et tirer profit du potentiel que représente les statistiques territoriales. Un plan d’action axé sur les territoires pourrait permettre à l’INS de remplir sa mission de coordination technique au niveau régional et assurer l’harmonisation et la cohérence des statistiques produites par les ministères et les structures publiques déconcentrées et décentralisées. Le déficit en données infranationales désagrégées en matière de finances locales par exemple, peut être comblé si l’INS et ses représentations régionales sont dotés de compétences claires et de ressources humaines et financières. Ceci permettrait une mesure rigoureuse des disparités régionales, et une allocation objective des ressources financières aux autorités locales.

Un autre défi est celui de la coordination limitée des différentes institutions produisant et utilisant les données et indicateurs– lorsqu’ils existent–aux niveaux national et régional. Diverses organisations internationales et partenaires de développement (UE, GIZ, Banque mondiale, etc.) ont développé des initiatives autour des statistiques régionales. Toutefois, ces initiatives, essentiellement basées sur une approche projet, ont eu un impact limité à long-terme. Une piste d’amélioration de la coordination consiste en la mise en place de la diffusion numérique des données statistiques, en particulier la création de sites web et leurs mises-à-jour continues pour faciliter les processus de consultation.

Rationaliser la méthodologie de collecte de données et de production dans tous les secteurs du Système National de la Statistique est également une priorité pour renforcer l’utilité des statistiques territoriales en Tunisie. Par exemple, la publication "Gouvernorats en chiffres”, produite pour les 24 gouvernorats (encadré 3.5), présente une utilité certaine car elle contient une large panoplie de données et d’information au niveau de chaque gouvernorat. Toutefois des limites relatives à la comparabilité et à la qualité des indicateurs diminuent la portée et la valeur des statistiques produites. Ceci confirme la nécessité d’une méthodologie standardisée pour permettre des comparaisons autant au niveau national qu’international.

Avancer : améliorer la gouvernance des statistiques régionales

Les disparités régionales et la nécessité d’une de croissance plus inclusive sont des priorités en Tunisie depuis la révolution. La mise en place de statistiques territoriales est un levier important pour identifier les problématiques clé, mettre en évidence les caractéristiques régionales, suivre les évolutions et évaluer les actions politiques mises en œuvre. Le système actuel des statistiques territoriales peut largement être amélioré et requiert un renforcement des mécanismes de gouvernance afin de fournir des données robustes pour soutenir la prise de décision politique.

Le Système National de la Statistique de la Tunisie est constitué de plusieurs institutions : quarante-huit structures statistiques publiques spécialisées, Ces acteurs proviennent de différentes institutions notamment les ministères, les autorités locales, les institutions publiques, les entreprises publiques. Elles collectent, traitent et analysent les informations statistiques. La participation de différentes institutions à la production de données en Tunisie est un élément positif. Toutefois, le très grand nombre d’acteurs impliqués peut générer des difficultés en matière de lisibilité des responsabilités, de coordination et d’efficacité.

L’Institut National de la Statistique (INS), et le Conseil National de la Statistique (CNS) ont besoin de remplir leurs rôles et d’être plus actifs dans la gestion de la coordination. Cependant une coordination ne peut se faire sans ressources et sans capacités fournies à ces institutions.

Le Système National de la Statistique de la Tunisie est géographiquement décentralisé mais fonctionnellement centralisé, la plupart des responsabilités et capacités se concentrant au niveau du siège de l’INS à Tunis. Ce type de système pourrait être amélioré à travers le renforcement des capacités du personnel des directions régionales, leur permettant non seulement de collecter les données régionales, mais aussi de les analyser et de produire des indicateurs régionaux pour soutenir les politiques de développement régional Des investissements en ressources humaines et dans la modernisation de l’INS sont également essentiels. Enfin, de nouvelles sources de données enrichies et non-conventionnelles peuvent fournir des informations infranationales et permettre de combler les déficits en données. Des outils de visualisation peuvent faciliter l’accès aux statistiques et diffuser directement l’information à un public plus large.

L’indépendance de l’Institut National de la Statistique est un facteur déterminant pour la production de statistiques territoriales fiables. L’autonomie de l’INS dans la collecte, la production et l’analyse de données infranationales, pourrait aider à garantir un niveau de qualité des données conformes aux standards internationaux. L’INS devrait bénéficier de plus d’autonomie pour fournir des informations fiables dans toutes les dimensions du développement au niveau du territoire : économique, social, environnemental et culturel.

Références

[5] Analysis for Economic Decisions (2015), Assistance technique pour le compte de « Statistiques Tunisie » pour l’élaboration d’une stratégie de développement des statistiques régionales.

[2] Divay, J. et al. (2014), Evaluation globale adaptée du Système Statistique National de la Tunisie, EFTA Publishing, https://www.efta.int/sites/default/files/publications/statistics-eso/reports/2014-05-tunisia.pdf.

[3] Eurostat (2014), Evaluation globale adaptée du Système Statistique National de la Tunisie.

[4] INS (n.d.), Statistiques Tunisie, http://www.ins.tn (consulté le 21 novembre 2019).

[6] Tunisie Statistiques (s.d.), , http://www.ins.nat.tn/.

[1] Working Party on Regional Statistics and Rural Development (2011), « Report of delegates on major developments in regional, urban, rural or maritime statistics », Eurostat.

Notes

← 1. Cet indicateur a été calculé au niveau du gouvernorat puis ultérieurement au niveau des municipalités, selon des entretiens menés à Tunis par l’OCDE au sein de ce projet. Cependant l’indicateur n’est pas encore disponible publiquement.

← 2. L’OCDE a identifié ces pays comme étant d’un intérêt particulier pour les acteurs du système de statistiques territoriales en Tunisie pendant un atelier de renforcement des capacités à Tunis en 2017 basé sur l’échange avec des acteurs de différentes institutions associées aux statistiques territoriales.

← 3. Voir : http://www.ins.tn/sites/default/files/pdf_actualites/loi_ins2.pdf.

← 4. En 2015, 745 employés sur un total de 1 020 travaillaient en dehors du siège de l’INS.

← 5. Les données concernant la gouvernance des gouvernorats, délégations et communes sont actuellement en train d’être compilées par le CGDR mais sont encore loin d’être complètes.