Nouvelle-Zélande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Nouvelle-Zélande compte 40 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Seize de ces conventions, celles conclues avec l'Australie, la Belgique, le Canada, la Chine, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, l’Inde, l’Irlande, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, Samoa et Singapour, sont conformes au standard minimum.
La Nouvelle-Zélande a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 27 juin 2018. L’IM est entré en vigueur pour la Nouvelle-Zélande le 1er octobre 2018.
La Nouvelle-Zélande a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Autriche, la République slovaque et la Suisse.
La Nouvelle-Zélande met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Nouvelle-Zélande.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Nouvelle-Zélande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).