Arménie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L'Arménie compte 46 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
L'Arménie a signé l'IM en 2017 et a notifié 46 de ses conventions fiscales.
L'Arménie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et la règle COP associée à la règle LOB1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l'Arménie.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Arménie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Arménie a également opté pour la règle LOB simplifiée en vertu de l’article 7(6) de l’IM.