Présentation de la Partie I

La première partie du présent rapport traite, en se fondant sur des exemples mais sans viser à l’exhaustivité, du droit d’accès à l’information dans les pays membres de l’OCDE. Le chapitre 1 examine la création et la compétence territoriale des IGAI, en s’intéressant aux textes nationaux et internationaux conduisant à leur création. Il distingue les IGAI nationales, locales et fédérées et présente, lorsqu’ils existent, leurs réseaux d’agents dans les services assujettis aux obligations de communication de l’information. Le chapitre 2 examine la nature juridique et la composition des IGAI. Il traite, en premier lieu, du rattachement des IGAI à d’autres institutions ou administrations, ou, à l’opposé, de leur autonomie, qu’il s’agisse d’entités unipersonnelles ou collégiales. Il étudie, en second lieu, les conditions de nomination et la composition de différentes IGAI ainsi que les obligations, droits et qualités des personnes qui en font partie. Le chapitre 3 examine les missions des IGAI, en se concentrant tout d’abord sur les missions de portée générale, telles la promotion et la coordination de l’action de l’administration en faveur de l’accès à l’information, le contrôle général d’exécution de la loi, les compétences en termes d’avis et recommandations, le devoir d’information du public et les questions de saisine et auto-saisine. Il analyse, ensuite, le régime des demandes individuelles d’accès à l’information en présentant les compétences matérielles des IGAI, les limites du droit d’accès à l’information et les procédures devant les IGAI. Le chapitre 4 est centré, d’une part, sur le caractère fortement structuré du fonctionnement et de l’organisation des IGAI, et, d’autre part, sur les ressources financières, humaines et matérielles ainsi que les risques d’excès de demandes susceptibles d’affecter les IGAI. Le chapitre 5 concerne les différents contrôles s’exerçant sur l’action des IGAI : administratif, politique, parlementaire, de la part des citoyens et de la société civile, et juridictionnel.

Le droit d’accès à l’information a une importance fondamentale dans les pays de l’OCDE. Reconnu depuis longtemps dans certains pays membres, comme les pays d’Europe du Nord, ce droit s’est rapidement développé dans l’ensemble des pays membres de l’OCDE après la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, tous ces pays ont désormais des législations avancées sur cette question. Parmi les mécanismes fondamentaux destinés à donner plein effet au droit d’accès à l’information, l’instauration d’une institution garantissant l’accès à l’information (IGAI) figure à une place importante. L’IGAI assure parfois plusieurs missions, outre celle de veiller au droit d’accès à l’information. Elle examine également les refus d’accès à l’information, tout en étant plus facilement accessible et moins onéreuse pour les usagers que les tribunaux dont elle allège l’activité.

Les pays membres de l’OCDE comptent quatre types d’organes remplissant les fonctions d’IGAI :

• La commission ou l’institut (par exemple en Hongrie, en France, en Italie, au Portugal, au Mexique et au Chili) ;

• Le Commissaire à l'information (au Royaume-Uni, en Slovénie, en Écosse et en Allemagne, par exemple) ;

• L’ombudsman ou le Médiateur (par exemple en Suède, Norvège et Nouvelle-Zélande) ;

• Et, enfin, un ombudsman associé à un organisme chargé de la surveillance du droit, comme la Commission de vérification de l'accès à l'information en Turquie1.

Ces divers types d’IGAI mettent en évidence une grande diversité au sein des pays membres de l’OCDE, concernant notamment : les conditions de création et les compétences territoriales des IGAI (Chapitre 1) ; le statut juridique et la composition des IGAI (Chapitre 2) ; les missions des IGAI (Chapitre 3) ; les modalités de fonctionnement des IGAI (Chapitre 4) ; et les diverses formes de contrôle auxquelles sont soumises les IGAI (Chapitre 5).

Note

← 1. République de Turquie, Premier ministre, « Legislation on the right to information », www.bedk.gov.tr/Yayinlar/LEGISLATION_ON_THE_RIGHT_TO_INFORMATION/LEGISLATION_ON_THE_RIGHT_TO_INFORMATION.pdf.

Présentation de la Partie I