Pérou

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Pérou compte neuf conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Décision 578 de la Commission de la Communauté andine pour les membres de la Communauté andine (la convention de la Communauté andine)1. Une de ces conventions, celle avec le Japon, est conforme au standard minimum.

Le Pérou a signé l’IM en 2018 et a notifié ses conventions bilatérales non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Pérou a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il avait entrepris de renégocier la convention de la Communauté andine afin de mettre en œuvre le standard minimum. Le Pérou a également précisé avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Brésil et la Suisse.

Le Pérou met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

B. Conclusion

Recommandation

Il est recommandé que le Pérou prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Pérou

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Bolivie*	Non	Non
2	Brésil	Non	Non
3	Canada	Non	Oui, IM	COP
4	Chili	Non	Oui, IM	COP
5	Colombie	Non	Non
6	Corée	Non	Oui, IM	COP
7	Équateur*	Non	Non
8	Japon	Oui, autres		COP
9	Mexique	Non	Oui, IM	COP
10	Portugal	Non	Oui, IM	COP
11	Suisse	Non	Non

← 1. La Décision 578 de la Commission de la Communauté andine établissant un régime tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale, adoptée le 4 mai 2004. Les membres actuels de la Communauté andine sont la Bolivie*, la Colombie, l’Équateur* et le Pérou. Au total, la Colombie a notifié onze « accords » dans sa liste de conventions fiscales : huit conventions bilatérales, et la convention de la Communauté andine.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Pérou choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Pérou a déclaré, conformément à l’article 7(17)(a) de l’IM, que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention d’adopter, dans la mesure du possible, une règle LOB venant compléter ou remplacer la règle COP via des négociations bilatérales.