Tunisie

La Tunisie compte 56 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention en matière d’impôts sur le revenu de l’Union du Maghreb arabe conclue avec quatre partenaires (la Convention UMA). Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

La Tunisie a signé l’IM en 2018, déposé son instrument de ratification le 24 juillet 2023, et notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Tunisie le 1er novembre 2023. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Tunisie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Autriche, la Norvège, le Soudan* et la Suisse.

La Tunisie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Tunisie.

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Tunisie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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